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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Chazey-sur-Ain.
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Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Fin de vie,
Version du 26/09/2024
FOIRE AUX QUESTIONS
Modalités de calcul des garanties décès servies aux ayants droit de l’agent
public décédé depuis l’année 2024
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de
l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
DISPOSITIF GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION
A compter de quelle date s’applique cette réforme ?
Les dispositions du nouveau décret s’appliquent aux décès survenus à compter du le 1er janvier
2024.
Que change cette réforme ?
Issue des stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration
des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique
de l’Etat, la réforme introduite par le décret du 17 juin 2024 institue un nouveau régime de
garanties décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’Etat. Elle :
- améliore les montants du capital décès servi aux ayants droit des agents décédés, en
particulier pour les agents contractuels, et crée un dispositif de capital décès dédié
pour les ouvriers de l’Etat ;
- crée un dispositif de rentes temporaires d’éducation sous condition d’âge et de
poursuite d’études, versées aux enfants de l’agent décédé ;
- crée un dispositif de rentes viagères pour handicap sans condition d’âge et de poursuite
d’études, versées aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
Quelles sont les personnes concernées par cette réforme ?
Les personnes concernées par la réforme sont les ayant droits des agents suivants :
- les fonctionnaires de l’Etat et, pour les dispositions relatives au capital décès, les
magistrats de l’ordre judiciaire ;
les agents contractuels de droit public employés par l’État ;
- les ouvriers de l’Etat ;
- les militaires. Version du 26/09/2024
Quelles sont les positions statutaires éligibles aux nouvelles garanties décès ?
Le droit au paiement du capital décès et, lorsqu’ils y sont éligibles, aux deux rentes est ouvert
aux ayants droit des agents se trouvant dans l’une des positions suivantes au jour de leur
décès :
- position d’activité ;
- dans certains cas de détachement :
o auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un
emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de
retraite, auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
o pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte
des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction ;
o pour exercer un mandat syndical ;
- disponibilité pour raisons de santé ;
- congé parental.
Les fonctionnaires de l’Etat détachés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
suivent le régime qui est applicable à ces deux versants, c’est-à-dire les dispositions du décret
n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du
capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé. Leurs ayants droit peuvent donc
percevoir le paiement du capital décès dans les conditions prévues par ce décret mais ne
bénéficient pas du paiement des rentes temporaire d’éducation et viagère pour handicap.
Les agents contractuels de l’État doivent se trouver dans une situation analogue à celle des
fonctionnaires pour que leurs ayants droits puissent bénéficier du régime.
Pour que les ayants droit du militaire puissent bénéficier du dispositif de rentes, ce dernier
doit s’être trouvé, au décès, dans l’une des positions suivantes :
- position d’activité ou de non activité ouvrant droit à rémunération, même réduite ;
- congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie ;
- congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant ;
- dans certains cas de détachement :
o auprès d’une administration, d’un établissement public de l’Etat dans un emploi
conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de
retraite ;
o auprès d’une entreprise publique, d’un groupement d’intérêt public, d’une
société nationale ou d’économie mixte dont l’Etat détient la majorité du capital
dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
o pour le seul exercice d’une fonction publique élective dans une assemblée
parlementaire ou dans les organes délibérants d’une collectivité territoriale ;
- congé parental.
Le droit au capital décès n’est pas conditionné au placement dans une position statutaire
particulière selon les dispositions de l’article L. 4138-1 du code de la défense.
Pour ouvrir droit au capital décès ou aux rentes, les ouvriers de l’État doivent être en position
d’occuper ce statut. Version du 26/09/2024
CAPITAL DECES
Les montants des capitaux versés aux ayants droit d’un agent décédé ont-ils été modifiés ?
Fonctionnaires civils de l’Etat, magistrats de l’ordre judiciaire et militaires :
Le montant du capital décès n’est plus fixé en considération de l’âge du fonctionnaire civil ou
du militaire ouvrant droit à son bénéfice.
Ainsi, il est égal à la dernière rémunération annuelle brute et est au moins égal à quatre fois le
montant du capital décès du régime général de la sécurité sociale, mentionné à l’article D. 361-
1 du code de la sécurité sociale, soit 15 640 € (au 1er juillet 2024).
Ce seuil minimal est revalorisé chaque 1er avril.
Agents contractuels :
Pour les ayants droit de l’agent contractuel affilié à l’Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec), le capital décès
correspond au montant des douze derniers mois de rémunération brute. Celui-ci est versé :
- par la caisse primaire d’assurance maladie dans le limite du capital prévu par le régime
général et selon les modalités propres à ce régime ;
- par l’Ircantec pour une somme correspondant à 75 % de la somme des rémunérations
des douze mois précédant la date du décès ;
- par l’employeur pour une somme égale à 25% de la somme des rémunérationss
susmentionnés, minorée du capital décès du régime général de la sécurité sociale.
Ouvriers de l’Etat :
Le décret introduit un dispositif de capital décès pour les ouvriers de l’Etat, dont le montant
est égal à la dernière rémunération brute annuelle de l’ouvrier de l’Etat décédé et ne peut être
inférieur au montant du capital décès du régime général de la sécurité sociale.
Le capital octroyé en cas de décès d’un agent public consécutif à un attentat, un acte de
dévouement ou d’une attaque en lien avec le service en raison de sa fonction est-il modifié ?
Le montant du capital décès est triplé si l’agent fonctionnaire, magistrat de l’ordre judiciaire,
militaire, contractuel de droit public ou ouvrier de l’Etat est décédé à la suite d’un accident de
service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou
en raison de sa fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la
vie d’une ou plusieurs personnes.
Un agent civil est décédé entre le 1er janvier et le 17 juin 2024, date de publication du décret.
Quel capital décès doit être versé ?
Tout décès d’un agent civil survenu depuis le 1er janvier 2024 ouvre droit au paiement du
nouveau capital décès. Par conséquent, si le capital décès a déjà été versé aux ayants droit
suivant les modalités de calcul antérieures, les employeurs doivent effectuer un second
versement permettant de compléter le premier afin d’atteindre le montant déterminé par les
modalités du nouveau décret. Version du 26/09/2024
Quid des magistrats de l’ordre judiciaire ?
Les nouvelles dispositions relatives au capital décès sont applicables aux magistrats de l’ordre
judiciaire et leurs ayants droit.
Quid des fonctionnaires stagiaires ?
Au titre de l’article D. 712-46 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires stagiaires
relèvent, concernant le risque décès, du régime général de la sécurité sociale. Ils ont donc droit
à un capital décès d’un montant de 3 910 € au 1er juillet 2024. Toutefois, c’est à l’administration
ou l’école dont relevait le fonctionnaire stagiaire qu’il revient de verser aux ayants droit le
capital décès prévu par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.
Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année.
Quid des militaires à solde spéciale et des volontaires ?
En matière de capital décès, les militaires à solde spéciale et les volontaires se voient appliquer
les mêmes dispositions que celles applicables aux militaires à solde mensuelle.
L’âge du fonctionnaire civil ou du militaire au moment du décès a-t-il un impact sur le montant
du capital décès ?
Non, depuis les dispositions du décret du 17 juin 2024.
Quelle est la rémunération à prendre en considération ?
La rémunération à prendre en compte pour déterminer le capital décès est la dernière
rémunération brute annuelle du fonctionnaire, primes et indemnités comprises. Elle
correspond à la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les douze mois
complets précédant son décès.
Les éléments de rémunération entrant en compte dans le calcul du capital décès sont :
- pour les fonctionnaires civils : ceux prévus par les dispositions de l’article L. 712-1 du
code général de la fonction publique, à savoir :
o le traitement ;
o l’indemnité de résidence ;
o le supplément familial de traitement ;
o l’ensemble des primes et indemnités instituées par une disposition législative ou
réglementaire ;
- pour les militaires, ceux prévus par les dispositions de l’article L. 4123-1 du code de la
défense, à savoir :
o la solde ;
o l’indemnité de résidence ;
o le supplément pour charges de famille ;
o l’indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l’état
militaire ;
o les indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des
risques courus, du lieu d’exercice du service ou de la qualité des services rendus. Version du 26/09/2024
Le traitement ou la solde à prendre en considération pour le calcul du capital décès est celui
ou celle correspondant(e) à l’indice détenu par le fonctionnaire ou le militaire le jour de son
décès ;
- pour les agents contractuels, le montant des douze derniers mois de rémunération
brute ;
- pour les ouvriers de l’Etat, ceux prévus à l’article 7 du décret n° 72-154 du 24 février
1972, à savoir :
o le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l’horaire réglementaire de
travail ;
o la prime mensuelle d’ancienneté ;
o la prime mensuelle de rendement ;
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de
l’horaire réglementaire de travail.
Si l’agent public de l’Etat, le militaire ou l’ouvrier de l’Etat n’a pas accompli une durée de
service égale à un an le jour de son décès, la rémunération de référence servant au calcul du
capital décès correspond à la rémunération à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient
accompli un an de service.
Quid de la majoration pour enfant ?
La réforme ne modifie que les modalités de calcul du capital décès versé à la suite d’un
accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec
le service ou en raison de la fonction de l’agent, d’un acte de dévouement dans un intérêt
public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Dans ce cadre, le montant de la majoration pour enfant est triplé.
Dans les autres cas, la majoration est identique à celle qui existait déjà auparavant, soit trois
centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice
brut 585.
Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire était placé en disponibilité pour
raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès ?
Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le
fonctionnaire au jour de son décès. Si le fonctionnaire était en position de disponibilité pour
raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, il est nécessaire de
reconstituer le traitement annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en position d’activité pour
déterminer le montant du capital décès.
Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire, placé en congé pour raison de santé,
percevait un demi-traitement au moment de son décès ?
Comme dans le cas d’un agent placé en disponibilité pour raisons de santé, le traitement à
prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de
son décès, dans son intégralité. Version du 26/09/2024
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement étant maintenus dans leur
totalité durant ces congés, ils seront intégrés à l’assiette de calcul du capital décès.
Les autres indemnités instituées par un texte législatif et réglementaire seront prises en
compte pour leur montant réellement versé durant les douze mois précédant la date du décès
du fonctionnaire.
Comment est calculé le capital décès si le militaire, placé en congé de longue durée pour
maladie ou en congé de longue maladie, percevait une rémunération réduite au moment de
son décès ?
La solde du militaire à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu au jour de
son décès, dans son intégralité. La rémunération servant de base au calcul du capital décès
étant celle visée à l’article L. 4123-1 du code de la défense, elle comprend également la part
indemnitaire qu’aurait perçue le militaire s’il n’avait pas été en congé de maladie.
Qui verse le nouveau capital décès?
C’est le dernier employeur, qui emploie l’agent le jour de son décès, qui verse le capital décès
pour les fonctionnaires civils, les militaires et les ouvriers de l’Etat.
S’agissant des agents contractuels, le montant du capital décès est versé par l’assurance
maladie pour la partie du capital issue du régime général, par l’Ircantec pour un montant
correspondant à 75 % de la rémunération des douze derniers mois, et par l’employeur pour
les 25 % restants, minorés du montant du capital décès du régime général.
Qui est l’employeur responsable du paiement du capital décès si le fonctionnaire civil était en
position normale d’activité (PNA) au moment de son décès ?
L’article L. 712-3 du code de la sécurité sociale dispose que « […] Les allocations attribuées aux
ayants droit de fonctionnaires décédés […] sont liquidées et payées par les administrations ou
établissements auxquels appartiennent les intéressés ». Même s’il relève toujours de son
administration d’origine concernant une partie des actes de gestion, le fonctionnaire
appartient à une administration d’accueil dans l’exercice effectif de ses fonctions. Par
conséquent, c’est à cette dernière de liquider et payer le capital décès dû à ses ayants droit.
RENTES TEMPORAIRE D’EDUCATION ET VIAGERE
POUR HANDICAP
Qui peut bénéficier des rentes temporaire d’éducation et viagère pour handicap ?
Les rentes temporaires d’éducation sont versées aux enfants des fonctionnaires civils, des
contractuels de droit public, des militaires et des ouvriers de l’Etat décédés qui se trouvaient
au jour du décès, à leur charge effective au sens de la législation fiscale. Pour pouvoir en
bénéficier, ces enfants doivent être âgés de moins de 18 ans, ou avoir entre 18 et 26 ans révolus
et poursuivre des études.
Les rentes viagères pour handicap sont versées aux enfants de ces mêmes agents, à condition
qu’ils soient à leur charge au jour du décès et qu’ils soient éligibles à l’allocation adulte Version du 26/09/2024
handicapé ou que leur représentant légal soit éligible à l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé. Il n’existe pour les ayants droit, ni condition d’âge, ni condition de poursuite
d’études pour pouvoir en bénéficier.
Quel est le montant de ces rentes ?
Le montant de la rente temporaire d’éducation est égal à 5 % de la valeur mensuelle du plafond
de la sécurité sociale (193,20 € au 1er juillet 2024) pour les enfants de moins de 18 ans, et à 15 %
(579,60 € à la même date) pour les enfants entre 18 et 26 ans révolus s’ils poursuivent des
études.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % (579,60 € à la même date) de la
valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Les rentes sont-elles revalorisées chaque année ?
Elles sont revalorisées au 1er janvier selon les mêmes modalités qui s’appliquent à la
revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Auprès de qui sont effectuées les demandes de rentes et qui est en charge de leur versement
?
Les demandes de rente doivent être adressées auprès du dernier employeur de l’agent. Le
service des retraites de l’Etat est ensuite chargé de leur instruction puis, le cas échéant, liquide
et sert les rentes.
Enfin, tout changement de situation doit être signalé auprès du service des retraites de l’Etat,
quel que soit le statut de l’agent public civil, militaire, ou ouvrier de l’Etat.
Les rentes sont elles cumulables ?
Les rentes d’éducation et viagère pour handicap ne sont pas cumulables.
Quid des magistrats de l’ordre judiciaire ?
Les dispositions du décret du 17 juin 2024 relatives aux rentes ne sont pas applicables aux
magistrats de l’ordre judiciaire et leurs ayants droit.
Quid des fonctionnaires stagiaires ?
Les dispositions du décret du 17 juin 2024 relatives aux rentes sont applicables aux
fonctionnaires stagiaires et leur ayants droit.
Quid des militaires à solde spéciale et des volontaires ?
En matière de rente temporaire d’éducation ou de rente viagère pour handicap, les militaires
à solde spéciale et les volontaires se voient appliquer les mêmes dispositions que celles
applicables aux militaires à solde mensuelle.