Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 170
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 111
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 253
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 146
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 072
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 274
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 298
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 211
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 107
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 281
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-124
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et
mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement
d'une manifestation et mesures de police
applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 3 | J Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22.00001 portant encadrement d’une
manifestation ét mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
: LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE |
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214.4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine L
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant encadrement d'une manifestation à Rennes le jeudi
23 mai 2024 :
Considérant la faible participation constatée par les services de police à la manifestation
organisée par le syndicat « CGT Educ'action 35 » ce jeudi 23 mai ; que dès lors, les risques liés
au sous dimensionnement des rues empruntées par le cortège ne sont plus justifiés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
422
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 4 ARRÊTE :
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables
à Rennes le jeudi 23 mai 2024 est abrogé. .
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le directeur interdépartemental
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine Sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation.
la sous-préfète, directrice de cabinet,
TE DEoUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal! administratif de
Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site htips-//www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le Sience de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
272
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 5