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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICPAL

JEUDI 8 DECEMBRE 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt deux

En Exercice : 19 Le huit décembre à 20 heures 30

Présents : 15

Pouvoir(s) : 4

Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal

sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre NANDILLON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° décembre 2022

Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE-

Francis NOUHANT - Sylvie QUILLON- Daniel DURIS- Laurent LUGNOT-

Cécile RIVRON- Joël HUET - Edwige MAILLOT - Pascal CHARDERON -

Michel MOUSSEAU - René ROUET - Patrik DAIGUSON -

Fabienne LAFORET - Guy THOMAS

Absents représentés : Martine VERT donne pouvoir à Edwige MAILLOT

_ Michèle PERRIN donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON -

Patricia MOREAU donne pouvoir à Daniel DURIS — Sophie SOULAIRE

donne pouvoir à Martine HEUSTACHE

Le quorum est atteint.

Martine HEUSTACHE est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation PV du 19 novembre 2022

Election 2°% Maire-adjoint

Motion gare Argenton-sur-Creuse

Convention installation distributeur de pizzas

Tarifs repas cantine scolaire

Admission en non valeur

Recensement de la population — Création d’emplois agents recenseurs et coordonnateurs

FAR 2023

Convention chèques déjeuners

Forfait mobilité durable

Convention épicerie sociale

Avenant convention société VALECO

Désignation correspondant incendie

Le procès-verbal du 19 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

01122022 - Question supplémentaire ordre du jour

Le conseil municipal, autorise, à l’unanimité en début de séance, Monsieur le Maire à ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour relatif au reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse.

02122022 - Election 2°"° Adjoint onDÉPARTEMENT T

INDRE COMMUNE : outes communes

ou LE PÉCHEREAU

Élection d’un adjoint

CHATEAUROUX

au scrutin uninominal

Effectif légal du conseil municipal

19 PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice

19 DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT

L'an deux mille vingt deux, le huit du mois de décembre à vingt heures trente minutes, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de LE PÉCHEREAU

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE - Francis NOUHANT -— Sylvie QUILLON -— Daniel DURIS - Laurent LUGNOT -

Cécile RIVRON -— Joël HUET - Edwige MAILLOT — Pascal CHARDERON - Michel MOUSSEAU -

René ROUET - Patrick DAIGUSON - Fabienne LAFORET -— Guy THOMAS .….................................

Absents 1: Martine VERT donne procuration à Edwige MAILLOT - Michèle PERRIN donne procuration à Jean-Pierre NANDILLON =— Patricia MOREAU donne procuration à Daniel DURIS Sophie SOULAIRE donne procuration à Martine HEUSTACHE ss

1 Préciser s’ils sont excusés.-2-

1.1. Règles applicables

Monsieur Jean-Pierre NANDILLON, maire (ou son remplaçant en application de l'article

L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, à

dénombré quinze conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L.

2121-17 du CGCT était remplie?.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. Il a rappelé que,

lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et

à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu

(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Madame Martine HEUSTACHE a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur Joël HUET et

Monsieur René ROUET.

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulietins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec teurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

4.4. Résuitats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... ZERO

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) DIX-NEUF in

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … ZERO _ do

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... ZERO _ oo

2? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.4.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint

Madame Edwige MAILLOT a été prociamé(e) adjoint et a été immédiatement installé(e).

2. Observations et réclamations

NEANT

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le huit décembre deux mille vingt- deux, à

vingt heures, quarante-cinq minutes, en double exemplaire

maire (ou son remplaçant), les assesseurs et le secrétaire.

Le Maire,

6 Si les observations et réclamations sont trop longues pou

signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-ve

paragraphe « Observations et réclamations ».

7 Le premier exemplaire du procès-verbal

Les assesseurs,

7 a été, après lecture, signé par le

Le secrétaire,

r être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,

rbal. Mention de cette annexion est faite au bas du

est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le

second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.03122022 - Motion gare Argenton-Sur-Creuse

Le Comité de défense de la Gare d’ARGENTON-SUR-CREUSE, fort de 623 adhérents dont 46 collectivités, 12 associations et 565 particuliers et élus :

- Constatant une fois de plus qu'aucune de ses demandes légitimes n’a été prise en

considération par les services de l'Etat et la SNCF dans l'élaboration des futures grilles-horaires des

trains Intercités, et qu’en outre, la desserte du train 3619 n’est pas rétablie pour Argenton-sur-Creuse,

laissant la gare privée de train au départ de Paris le matin,

- Réaffirmant la nécessité d’investissements significatifs sur le « POLT », ligne ferroviaire

historique et structurante, afin de moderniser ses infrastructures, de renforcer ses capacités en

matériel roulant et d'augmenter les cadences de desserte : 14 allers-retours minimum pour assurer

un minimum de 5 allers-retours dans chaque gare à l’horizon 2026,

- Considérant que le transport ferroviaire, doit être un véritable outil de désenclavement rural,

essentiel aux besoins de mobilité des populations et au développement touristique et économique, et

est plus que jamais indispensable face à la crise environnementale,

- Ne pouvant se résoudre, au nom de l'égalité entre citoyens et de l'exigence d’un aménagement

équilibré du territoire, à ce que les travaux et améliorations engagés sur la ligne POLT ne permettent

pas de retrouver, au minimum, le niveau de desserte et de confort d’il y a une trentaine d'années et

ne profitent pas aussi à toutes les gares intermédiaires,

- Soulignant avec force, la fréquentation grandissante de la gare d’Argenton-sur-Creuse et le

caractère vital d’un cadencement correct des liaisons ferroviaires avec Paris, pour TOUS : habitants du

bassin de vie, travailleurs, étudiants, professionnels, touristes, entrepreneurs...

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Soutient toutes les actions du Comité de défense de la gare d'Argenton-sur-Creuse ;

- Réitère ses revendications au sujet des dessertes demandées :

- Dans le sens impair :

Celle du train 3619 permettant une arrivée quotidienne à Argenton -sur-Creuse à 11 heures et de descendre dans le sud, tout en conservant celle du 3621 pour ne pas rester 9 heures sans intercités, ainsi que celles des trains 3665 et 3685 ;

- Dans le sens pair

- Celle du train 3604, réclamée depuis 2018, pour une arrivée à Paris avant 8 heures 30, avec

maintien du 3634 ;

- celle du 3652, pour ne pas rester 8 heures sans Intercités, (en attendant qu’un Intercités qui

desserve Argenton, soit mis en place entre 14 heures et 15 heures).

- Celle du 3694 permettant un retour de Limoges le soir (dont nous sommes privés après le TER

de 18 heures 22) ainsi qu’un retour des villes du sud de la ligne.

Celle du train 3674 (et non celle du 3684 prévue en mars 2023) pour une arrivée à Paris avant 20

heures 30.

04122022 - Convention installation distributeur à Pizzas

À l'unanimité, le conseil municipal accepte l’installation d’un distributeur à Pizzas selon la convention ci-annexée.MAIRIE DE LE PÉCHEREAU +++

Espace Jean DESCOUT

Château du Courbat

36200 LE PÉCHEREAU

#8 : 02.54.24.04.97

À : 02.54.24.19.82

@ : mairie.dupechereau(@: irange.fr

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE

L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Entre

La Commune de LE PECHEREAU représentée par Monsieur Jean-Pierre Nandillon, Maire en exercice, à cette fin habilitée par délibération n° 01052020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal.

Et

La Société APITECH, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 11 B, Avenue du

Général de Gaulle à SEICHAMPS (54280), représentée par M. Frédéric DEPRUN, son Directeur Général.

__ Considérant la délibération n° 03122022 prise lors de la séance du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022,

-__ Considérant l’espace mis à disposition appartenant au domaine public de la Commune de LE PECHEREAU,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° : La présente Convention a pour objet la mise à disposition temporaire d’un espace du domaine public, rue de la Croix de lAumay, le long de la parcelle BI 0379 appartenant au domaine

privé Communal au profit de la Société APITECH, représentée par Monsieur Frédéric DEPRUN, qui y installera un distributeur de pizza.

Article 2 : L'espace le long de la parcelle du BI 0379 en partie, est mis à la disposition de la société

APTECH pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de signature de la présente Convention. Cette mise à disposition est consentie aux conditions suivantes :

Article 3: L'activité objet de la présente Convention nécessite des éventuels travaux de

terrassement de l'emplacement, de goudronnage, de drainage, d'installation d’un compteur électrique indépendant. Les frais inhérents à ces travaux seront pris en charge intégralement par la société APITECH, au titre des frais d'installation et feront l’objet de plan de projet détaillé à faire valider par Monsieur Le Maire de la Commune de Le Péchereau.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - MAIRIE DE LE PÊCHEREAU - DÉPARTEMENT DE L’INDREArticle 4: L’occupant prendra lespace loué dans t/41

Pétat où il se trouve à la date de son entrée en J

jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune C2

réparation. Un état des lieux contradictoire sera établi

à l’arrivée de l’occupant sur Le site et en fin d’occupation.

Article 5 : L’occupant s'engage à entretenir constamment l’espace loué mis à sa disposition. Il P 828 DEN P | b | s'engage à n’apporter aucune modification à lespace occupé sans avoir au préalable recueilli l'accord exprès et écrit de la Commune et à le restituer à l’état initial. La présente Convention ne P P un permettra pas à l'occupant de prétendre à des travaux de quelque nature que ce soit, ni à aucune

indemnité.

Article 6: L’occupant devra assurer la couverture des risques particuliers liés aux activités

spécifiques de son entreprise ainsi que la responsabilité civile de celle-ci. L’occupant remettra à la mairie une attestation d’assurance à la signature de la Convention, puis chaque année si celle-ci est reconduite.

Article 7 : L’occupant ne pourra ni céder la présente Convention, ni sous-louer sans autorisation de la Commune.

Article 8 : La Commune s'engage à maintenir le terrain libre de toute autre occupation pendant la durée de la présente Convention de mise à disposition d’un espace du domaine public.

Atticle 9 : L'accès voirie se fera exclusivement dans les conditions imposées par la Commune.

Atticle 10 : La redevance due est annuelle et payable par avance selon les modalités de paiement

suivantes :

Son montant s'élève à 2000.00 € TTC (deux mille euros) annuel, et sera dû à compter de

l'installation du distributeur, révisable chaque année à la date anniversaire de la Convention sur la

base du dernier indice INSEE des prix à la consommation, connu et publié à cette date.

Article 11 : La présente Convention d'occupation du domaine public ne sera effective que si les

pièces suivantes sont fournies :

- Un extrait Kbis

- Un pouvoir de signature de la Société APITECH à Monsieur Grégory BIEN.

-__ Une attestation d’assurances couvrant les risques énoncés à l'Article 6.

Atticle 11 : La Présente Convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :

1/ Cessation de la société APITECH ou retrait de l'équipement, élément substantiel de la mise à disposition.

2/ Non-respect des lois et règlements en vigueurs.

3/ Non-respect d’un ou des Articles de la présente Convention.

Fait en deux exemplaires, à LE PECHEREAU), le 8 décembre 2022

Lu et approuvé,

L’occupant,

Monsieur Frédéric DEPRUN Monsie

Représenté par Monsieur Grégory BIEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - MAIRIE DE LE PÉCHEREAU L TEMENT DE L’INDRE05122022 - 2023 Tarifs repas cantine scolaire

A l’unanimité, le conseil municipal fixe les tarifs repas à compter du 1° janvier 2023

Repas cantine enfant ....... 2.70 Euros

Repas cantine 3°% enfant.… 1.40 Euro

Repas adulte....…............…. 5.30 Euros

06122022 - Admissions en non valeur

A l'unanimité, le conseil municipal accepte la mise en non valeur des titres non recouvrés selon la liste jointe n° 4966910533 pour un montant total de 2 955.89 Euros inscrite au budget compte 6542.

07122022 - Création 5 emplois agents recenseurs et 2 coordonnateurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer de(s) emploi(s) de coordonnateur et d'agent(s) recenseur(s) afin de réaliser les opérations du recensement ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le tableau des emplois adopté par le conseil municipal

Considérant la nécessité de désigner deux coordonnateurs et de créer 5 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

La création d’emplois au nombre de 5 emplois agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant du 4 janvier 2023 (formation) au 18 février 2023 fin du recensement de la population.

Les agents seront payés à raison de :

- 0.90 Euro par feuille de logement remplie

- 1.40 Euro par bulletin individuel rempli

Les agents recenseurs recevront 9.76 € de l’heure lors de la formation et la reconnaissance.

La collectivité versera une indemnité de 0.25 Euro par km parcouru pour les frais de transport.

La désignation d’un coordonnateur communal

- S'agissant d’un agent, il bénéficiera

- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

La désignation d’un coordonnateur communal adjoint est prévue par un élu.08122022 - FAR 2023

Le conseil municipal accepte le plan de financement ci-dessous et sollicite le Conseil

Départemental au titre du FAR 2023 pour la végétalisation de la cour d’école élémentaire.

Dépenses HT.

Végétaux et bordures soit...................… 3 028.32 Euros

TOTAL... 3 028.32 €uros

Recettes

FAR 80 % soit............................... 2422.65 €uros

Autofinancement soit.......................,.,.. 605.67 €uros

TOTAL... 3 028.32 Euros

09122022 - Chèques déjeuners

Le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'instaurer, à partir du 1° janvier 2023, cette prestation d'action sociale pour l'ensemble du

personnel, stagiaire ou titulaire dans la limite d'1 chèque déjeuner par jour travaillé hormis le

mois d'août ;

- De fixer à 6 €uros la valeur du chèque déjeuner ;

- De fixer la participation de l'employeur à hauteur de 50 %, le solde restant à la charge de

l'agent par retenue mensuelle ou trimestrielle appliquée sur son salaire ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

10122022 - « Forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix

des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre

leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord

instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage

aux modes de transport durables que sont le vélo et l’auto partage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents

territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de

droit public.modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre

de laquelle le forfait est versé,

s d'inscrire au budget les crédits correspondants.

1122022 - Convention de remboursement épicerie sociale / Commune le Pêchereau

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.CONVENTION DE REMBOURSEMENT

Entre

L'association " Le coup de pouce " dont le siège social est situé à Mairie - 36200 Le

Pêchereau, N° SIRET 531 888 543 00018 , représentée par Monsieur Alain Gregnanin dûment mandaté et désignée ci-après " Bénéficiaire des subventions ”.

et

La Mairie " Le Pêchereau " dont le siège social est situé à Mairie -Espace Jean Descout -

Château le Courbat - 36200 Le pêchereau, N° SIRET 213 601 545 00014, code APE 8411 Z,

représentée par Monsieur Jean-Pierre NANDILLON dûment mandaté , et désignée ci-après sous le terme "partenaire".

Vu l'avenant N°3 portant modification à la convention N° 36.2021.10.21 .0002 du 21.10.2021

Vu la demande de subvention présentée par l'association " Coup de pouce " relative à son projet "Epicerie Sociale et Solidaire Ambulante "

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de travaux : Construction de locaux afin d'y loger l'association " Coup de

pouce " dans le cadre de son activité d'Epicerie Sociale et Solidaire .

Article 2 : Le montant des travaux effectué par la Mairie s'élève à 42.800 € HT

Article 3 : Pour la Mairie , une subvention a été accordée à l'association Coup de pouce dans le

cadre de France Relance à hauteur de 66% soit 28.248 €.

Article 4 : La subvention reprise en article 3 sera versée à la Mairie au fur et à mesure du

règlement des factures jusqu'à son solde.

Article 5 : Le bénéficiaire des subventions et le partenaire sont chargés chacun en ce qui les concerne , de l'exécution de cette convention.

Bénéficiaire Partenaire

Association « Le Coup de Pouce » Mairie Le Pêchereau

f N

Alain GREGNANIN { Jean-Pierre NANDILLON 1

of hf >

f, LE COUP DE

Epicerie e

e

36289 L€ PECHEREAU 7 Siret 531 888 543 00018

Assoclation ini 1981 reconnue d'utilité publique12122022 — Avenant à une promesse de bail emphytéotique et une promesse de résiliation partielle de bail rural à conclure avec la Société « VALECO »

Le conseil municipal, à l’unanimité, reporte cette question

13122022 — Désignation correspondant incendie

Le conseil municipal, à l’unanimité désigne :

- Madame Edwige MAILLOT

En qualité de correspondant incendie.

14122022 — Reversement taxe aménagement à la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise le reversement de la taxe d'aménagement à

la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse par application d’un taux de

10 % à compter du 1‘ janvier 2023.

Séance levée à 22 heures 25

Martine HEUSTACHE S ,