Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 001 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 001 n complet Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 001 n complet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/janvier 2020

2020-001

Publication le vendredi 3 janvier 20201

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-001

SPÉCIAL 1/janvier 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2020-003-001 du 3 janvier 2020 reconduisant des tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 1

Arrêté préfectoral n°2020-003-002 du 3 janvier 2020 autorisant le GAEC LE GUBIANET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 6-

Libtrid • fienté • Prote-n/1J

nt.PUBLIQUÊ FRANçAisu

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le - 3 JAN, 2C2

ARIUTE PREFECTORAL n° 2020 c ofb _ c o -11

reconduisant des tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et 2019

en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ; ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ((anis lupus) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet coordonnateur plan national sur le loup et les activités d'élevage portant délimitation du « cercle 0 » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie à compter du 1" janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs

Mit 1:.CTION l) AR'! DES 'f EURITOIR ES DES ALPFS-DR-IIAUTE-PROVENCE AVI'.1\11JE DEMONIZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 1BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 11oraires d'ouverture au publie : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30

hII0://www-alPos-dc-haute-orovcnee.ttouv.lide défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canés lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu les arrêtés préfectoraux, dont la liste figure ci-après, autorisant les bénéficiaires, ayant subi trois at- taques ou plus au titre de l'année 2019, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) :

- n°2018-171-006 du 20 juin 2018 autorisant M. Julien GIRAUD à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-176-007 du 25 juin 2018 autorisant le GP DES MELEZES DE POMPE à réaliser des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-176-011 du 25 juin 2018 autorisant le GP MONGES-COSIEBELLE à réaliser des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-184-004 du 03 juillet 2018 autorisant le GP de FAMOURAS à réaliser des tirs de défense renfor- cée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-184-005 du 03 juillet 2018 autorisant le OP L'ORGEAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-198-010 du 17 juillet 2018 autorisant le GP DES ABEURONS à réaliser des tirs de défense ren- forcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-201-011 du 20 juillet 2018 autorisant le GP DE L'ISCLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-207-005 du 26 juillet 2018 autorisant le OP DE MOURIES à réaliser des tirs de défense renfor- cée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-212-006 du 31 juillet 2018 autorisant le GP DE TOURNON à réaliser des tirs de défense renfor- cée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus) ;

- n°2018-262-014 du 19 septembre 2018 autorisant le GP DU COL DE LARCHE à réaliser des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

- n°2018-263-003 du 20 septembre 2018 autorisant le GP DU PIED DES PRATS à réaliser des tirs de dé- fense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

- n°2018-275-003 du 02 octobre 2018 autorisant le GAEC LES GRANONS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

- n°2018-289-002 du 16 octobre 2018 autorisant le GAEC DE VAUNAVES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

- n°2019-010-024 du 10 janvier 2019 autorisant Mme Denise BERNARDI à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2018-164-028 du 13 juin 2018 modifié par arrêté n°2019-028-031 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC DE L'ÉTOILE DU BERGER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2019-046-002 du 15 février 2019 autorisant le GP DE JAUSIERS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2019-059-001 du 28 février 2019 autorisant le GAEC DU CHABANON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2019-071-001 du 12 mars 2019 autorisant le GAEC DE LA VISTE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2019-080-015 du 21 mars 2019 autorisant GAEC DU PRE DES POIRIERS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

- n°2019-091-018 du ler avril 2019 autorisant l'EARL MAS SAINT LOUIS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus);

2- n°2019-091-019 du l ui- avril 2019 autorisant le GP DE JUAN REST à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-094-004 du 4 avril 2019 autorisant le GAEC COULET PERA à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-115-004 du 25 avril 2019 autorisant le GP DE SAINTE, MARIE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-139-012 du 16/ mai 2019 autorisant le GAEC AUX SECRETS DU CHENE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-137-007 du 17 mai 2019 autorisant M. Blaise VIAL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-165-005 du 14 juin 2019 autorisant le GAEC DE SEILLES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-205-004 du 24 juillet 2019 autorisant le GP DU COL DE TALON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-219-013 du 7 août 2019 autorisant le GP MONTAGNE DE SAUSSES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-224-004 du 12 août 2019 autorisant le GP DE VALDEMARS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2019-275-001 du 2 octobre 2019 autorisant le GP DU GRAND COYER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

Vu les arrêtés préfectoraux, dont la liste figure ci-après, autorisant les bénéficiaires, pâturant sur des communes où des troupeaux ont mis en oeuvre des tirs de défense et ont subi trois attaques ou plus au titre de l'année 2019, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) :

- n°2018-157-023 du 05 juin 2018 autorisant le GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-176-008 du 25 juin 2018 autorisant M. Thierry CHAILAN à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-176-009 du 25 juin 2018 autorisant Mme Ronny DIDIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

- n°2018-176-012 du 25 juin 2018 autorisant Mine Isabelle LE HIR à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-179-004 du 27 juin 2018 autorisant le GP DE LA SELLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-184-003 du 03 juillet 2018 autorisant M. Georges ISNARD à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-187-13 du 06 juillet 2018 autorisant le GP DU TEILLON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-194-003 du 13 juillet 2018 autorisant le GP DES MULETIERS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-207-002 du 26 juillet 2018 autorisant M. Julien CARIMENTRAND à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

3- n°2018-207-003 du 26 juillet 2018 autorisant le GP DE BERNARDEZ à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-212-007 du 31 juillet 2018 autorisant le GP DE THORAME-BASSE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-233-007 du 21 août 2018 autorisant M. Jean-Paul FORTOUL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-241-003 du 29 août 2018 autorisant le GAEC LES ZAMZEUREUSES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-278-009 du 05 octobre 2018 autorisant M. Gilbert DUB à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

- n°2018-289-001 du 16 octobre 2018 autorisant le GAEC PETTAVINO à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et 2019 faisant l'objet de la présente reconduction mettent en oeuvre des mesures de protection contre la prédation du loup, soit au travers de contrats avec l'État, soit par leurs propres moyens et que malgré leurs pertinences au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à leur troupeau ;

Considérant que les bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et 2019 faisant l'objet de la présente reconduction ont mis en oeuvre des opérations de tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup ;

Considérant que les troupeaux appartenant aux bénéficiaires de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et 2019 faisant l'objet de la présente reconduction se trouvent dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés à ces troupeaux par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

Les arrêtés mentionnés ci-avant et portant numéros

2018-171-006, 2018-176-007, 2018-176-011, 2018-184-004, 2018-184-005, 2018-198-010, 2018-201-011, 2018-207-005, 2018-212-006, 2018-262-014, 2018-263-003, 2018-275-003, 2018-289-002, 2019-010-024, 2018-164-028 modifié par n°2019-028-031, 2019-046-002, 2019-059-001, 2019-071-001, 2019-080-015, 2019-091-018, 2019-091-019, 2019-094-004, 2019-115-004, 2019-136-012, 2019-137-007, 2019-165-005, 2019-205-004, 2019-219-013, 2019-224-004, 2019-275-001, ainsi que

42018-157-023, 2018-176-008, 2018-176-009, 2018-176-012, 2018-179-004, 2018-184-003, 2018-187-013, 2018-194-003, 2018-207-002, 2018-207-003, 2018-212-007, 2018-233-007, 2018-241-003, 2018-278-009 et 2018-289-001 sont reconduits d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

(

)

des Territoires

Rémy BOUT

5Libeid Épila & Promit;

RePUBLIQIJE FRAtlçAist

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 'I ERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 3 JAN, 2C2/J

ARRIETE PREFECTORAL a° 2020 0 (DS

Autorisant le GAEC LE GUBIANET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provenee

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiferes terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L,411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée le 30 décembre 2019 par le représentant du GAEC LE GUBIANET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC LE GUBIANET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES "TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 6 BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14h15 à 16h )5 httn://www.atpes-de-haute-provence.gouv.frdes troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LE GUBIANET par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC LE GUBIANET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LE GUBIANET de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de 1'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC LE GUBIANET,

- sur les communes de LIMANS, ONGLES, PIERREVERT et REVEST-DES-BROUSSES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

7Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et mie heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le GAEC LE GUBIANET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.

Article 7 :

Le représentant du GAEC LE GUBIANET, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC LE GUBIANET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Si 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

8Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LE GUBIANET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31décembre 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

CM

• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

9Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territ 'res

Rémy BOUTROUX

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