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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - Rapport+et+conclusions+du+
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Abergement-la-Ronce.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport+et+conclusions+du+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
République Française
0000000000000
Préfectures du Doubs à BESANCON, du Jura à LONS le SAUNIER et de Côte d'Or à DIJON
0000000000000
ENQUETE PUBLIQUE
relative à la demande d’une « autorisation environnementale » au titre de la « Loi sur l’eau »
présentée par « Voies Navigables de France » (V.N.F) concernant le Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage (P.G.P.O.D) du canal du Rhône au Rhin entre Saint SYMPHORIEN sur SAONE (21) et
ALLENJOIE (25).
0o00000000000000
CONSULTATION PUBLIQUE
du lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus.
oo0000000000000000000000
établi par Monsieur Gabriel LAITHIER, Commissaire enquêteur, désigné par décision n°23 000 028/25
signée le 28 avril 2023 par Monsieur Thierry TROTTIER, Président du Tribunal administratif de BESANCON
(Doubs)
00000000000000000 11.
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A4.
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52.
Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
La PARTIE
| SOMMAIRE]
1— GENERALITES.
Cadre général du projet,
Objet de l'enquête publique,
Cadre juridique de l'enquête publique,
Présentation succincte du projet,
Liste des pièces présentes au dossier.
2 - ORGANISATION DE l’'ENQUETE.
Désignation du Commissaire enquêteur,
Arrêté d'ouverture de l'enquête,
Visite des lieux et réunions avec le porteur du projet,
Mesures de publicité.
3- DEROULEMENT de l'ENQUETE.
Permanences du Commissaire enquêteur,
Réunion publique,
Bilan comptable des observations,
Clôture de l'enquête publique.
4. SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.
Autorité environnementale (9 février 2023),
Agence Régionale de la Santé (A.R.S) (14 juin 2022),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (30 juin 2022), Direction Régionale des Affaires Culturelles (17 juin et 7 juillet 2022),
Etablissement Public Saône-Doubs (Mai 2022),
Commission Locale de l’Eau du S.A.G.E Allan (24 mai 2022),
5. ANALYSE DES OBSERVATIONS.
Listage et teneur des observations,
Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maître d'ouvrage.
1 —- GENERALITES Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
11. Cadre général du projet.
Le projet de Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (P.G.P.O.D) du canal du Rhône
au Rhin concerne la section comprise entre ALLENJOIE (Doubs) et Saint SYMPHORIEN sur SAONE (Côte
d'Or). Ce linéaire correspond à la totalité de la branche sud de cette infrastructure gérée par la Direction
territoriale « Rhône-Saône » de l’établissement public « Voies Navigables de France » implanté 1 rue de la
Quarantaine à LYON (69321).
Le canal du Rhône au Rhin, mis en service en 1833 et adapté au gabarit « Freycinet » entre 1882 et
1921 offre théoriquement un tirant d’eau de 2,20 mètres et des sas d’écluses de 39 mètres de longueur et
5,20 mètres de largeur permettant ainsi la navigation de bateaux mesurant 38,50 mètres de longueur et 5,05
mètres de largeur. Il s’étire sur 176 kilomètres dont 96 en dérivation et compte 68 écluses dont 2 doubles,
9 écluses de garde et 7 portes de garde ; ces dernières ont mission de protéger les parties en dérivation des
crues du Doubs. Il affiche une certaine modernité de par l’automatisation de toutes les écluses.
Le canal s'écoule à partir d'ALLENJOIE d’amont en aval. Il emprunte tout d’abord le lit naturel de la
rivière l'ALLAN puis il oscille entre des sections navigables conséquentes du Doubs et des portions
canalisées. Le substratum de la vallée du Doubs, composé de formations jurassiques karstiques, constitue
le réceptacle de dépôts alluvionnaires récents. Les bassins versants alimentent les aquifères karstiques et
alluviaux qui sont généralement drainés par le Doubs. Cette rivière connait des débits très irréguliers qui
fluctuent en fonction des précipitations. La faiblesse des pluies contribue à un transfert hydrique orienté
davantage vers les aquifères karstiques.
Les eaux souterraines sont largement exploitées pour la production d’eau potable tout au long du
linéaire du canal Rhin-Rhône.
Le transport sédimentaire s'avère faibl. Il tend cependant à augmenter avec une croissance du
phénomène d’envasement résultant de l'érosion des berges provoquée par le gonflement nécessaire du
niveau d’eau indispensable à la sécurité du trafic fluvial. Le volume des sédiments à draguer pour un retour à
la cote historique est estimé à 340 000 m3. Toutefois, « Voies Navigables de France » entend appliquer une
politique réaliste en matière de dragage eu égard à la typologie actuelle du trafic fluvial et des moyens financiers disponibles.
Le canal du Rhône au Rhin emprunte le territoire de 88 communes soit 63 dans le Doubs, 22 dans le
Jura et 3 en Côte d’Or. Il avoisine de manière plus ou moins proche de nombreux bourgs et visite plus
particulièrement l’agglomération urbanisée et industrialisée du Pays de MONTBELIARD, les villes des
BAUME les DAMES, BESANCON et DOLE. Il progresse très fréquemment comme d’ailleurs les rivières le
l'Allan et le Doubs, à proximité immédiate d’axes routiers qui supportent un trafic conséquent. (R.D. n°126, R.D n°663, R.D n°683, R.D. n°673 et R.D. n°24).
L'état initial, dans un rayon de 5 kilomètres, recensait en 2017, 327 Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (I.C.P.E) dont 10 répertoriées « Séveso » ; la base de données « Basol »
identifie 48 sites pollués. Certains établissements effectuent des rejets dans le Doubs. Ce même territoire comptabilise 107 captages pour l'Alimentation en Eau Potable (A.E.P).
Les usages des eaux superficielles se révèlent multiples ; ils englobent la navigation fluviale avec la
régulation du niveau des biefs en dérivation, la production d'électricité et les activités récréatives. Les usines
Peugeot-Citroën prélèvent de l’eau dans l’Allan alors qu’un captage en eau potable important, en amont du
projet, à MATHAY concourt aux besoins de la population du Pays de MONTBELIARD.
Les données récentes disponibles prises en compte lors de l'élaboration du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) indiquent que les eaux superficielles au long du linéaire
du canal sont de qualité écologique et chimique « moyenne ». Les polluants répertoriés appartiennent aux
3 Dossier E23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
hydrocarbures aromatiques polycycliques et dans une moindre mesure à des métaux (mercure, cuivre, zinc » avec la présence de pesticides en certains secteurs du Doubs.
Les analyses des sédiments réalisées entre 2011 et 2019 démontrent qu'ils offrent généralement
une qualité satisfaisante avec un pourcentage de 83% qui respecte le seuil >S1).
La zone d'étude se situe dans la partie la plus densément peuplée de Bourgogne/Franche-Comté ;
elle conserve une part importante d'espaces naturels (37% de forêt) et de surfaces agricoles (58%) alors
que l'emprise artificialisée n'excède pas 4,5%. Elle dispose d’un réseau important de transports et affiche un
dynamisme économique certain avec la prédominance de la métallurgie, de la fabrication de matériels de
transports et de matières plastiques, de l’agroalimentaire sans omettre les secteurs porteurs que sont la
recherche et le tourisme.
La moyenne vallée du Doubs en particulier possède un environnement naturel riche. Les mesures de
protection en vigueur au long du linéaire à une distance de 5 kilomètres attestent de cette qualité :
* 77 zones Naturelles d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F.) dont 10 de type 2 alors que 9 couvrent le canal,
2 Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (Z.I.C.O),
24 sites sous Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (A.P.P.B),
11 Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C),
6 Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.). SKK
L'existence de zones humides et frayères suscite une attention particulière.
Le risque d’inondations s'avère patent et résulte essentiellement du débordement des cours d’eau. Il
justifie l’existence de Plans de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I) et concernent l’Allaine, La
Savoureuse, l’Allan et le Doubs. Néanmoins, le porteur du projet a identifié au voisinage du canal (< 1 km)
une cinquantaine de parcelles, hors zones inondables, susceptibles de recevoir des sédiments.
Enfin, l’« Euro Vélo route n°6 », en site propre sur le chemin de halage ou en itinéraire partagé sur
des voies adjacentes, accueille de très nombreux piétons et pratiquants des modes doux de déplacement.
12. Objet de l'enquête publique.
L'enquête publique constitue un préalable à la délivrance d’une « autorisation environnementale »
au titre de la « Loi sur l’eau » aux fins d’officialiser et rendre opposable aux tiers un Plan Pluriannuel de
gestion des opérations de dragage du Canal du Rhône au Rhin. La demande présentée par « Voies
Navigables de France » précise une durée de 10 ans. Il convient de noter que tous les axes fluviaux gérés
par le pétitionnaire à savoir, la Direction Territoriale Rhône-Saône (D.T.R.S), sont couverts par une autorisation de cette nature hormis le canal du Rhône au Rhin.
L'entretien de cette voie d’eau a bénéficié de DEUX autorisations antérieures limitatives :
Ÿ la première délivrée par Arrêté inter-préfectoral le 22 décembre 1998 pour une durée de 30 ans
autorisant des travaux de dragage uniquement sur la rivière le Doubs à l'exclusion des secteurs
canalisés,
Ÿ l'autre accordée le 30 octobre 2006 pour une durée de 15 ans par Monsieur le Préfet du Jura autorisant les travaux de dragage uniquement dans ce département.
13. Cadre juridique de l’enquête publique.
Les travaux projetés sont soumis à « autorisation » en vertu de l'alinéa 1 de la nomenclature de la « Loi
L.O.T.A » (Installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques),
4 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
rubrique « 3.2.1.0 » : Dragage des cours d’eau et canaux avec un volume annuel d’extraction de sédiments
supérieur à 2000 m3.
L'autorisation environnementale relève des articles L. 181-10 et suivants ainsi que R 181-10 et
suivants du Code de l’environnement.
L'enquête publique obéit aux prescriptions des articles L 123-1 et suivants ainsi que R 123-1 et
suivants dudit Code.
14. Présentation succincte du projet.
Le canal du Rhône eu Rhin n’a pas fait l’objet de dragage d’entretien d'envergure depuis de
nombreuses années. Les dernières opérations conséquentes datent de 1995 (97 000 m3) et 2000/2001
(58 000 m3)
Les travaux effectués récemment demeurent localisés et répondent à des situations d'urgence Ils
obéissent ainsi au régime de la « déclaration au titre de la Loi sur l’eau » et, par voie de conséquence, ils se
limitent à des extractions inférieures à 2000 m3. Ils concernent des zones où des bateaux restent échoués
sur des atterrissements ou au voisinage de portes de garde envasées et impossibles à manœuvrer.
La Direction Territoriale Rhône /Saône (D.T.R.S), compte tenu de l'importance des apports
sédimentaires dans le lit et de son état d’envasement, juge indispensables des travaux d'entretien planifiés.
L'élaboration d’un plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage avec une portée décennale,
exprimée sous la forme d’une demande d'autorisation au titre de la Loi sur l’eau, constitue une solution pour répondre aux attentes locales.
Les études préalables débouchent sur cinq scénarios évalués et classés selon trois paramètres que
sont :
la hauteur de mouillage recherchée,
Y le volume des sédiments à extraire,
Y le coût.
Le porteur du projet, a décidé d'opter pour le scénario n°5 avec un mouillage de 1,60 mètre, un volume à
extraire de 110 000 m3 et une estimation financière située entre 5 et 7 millions d'euros.
La constatation de l’envasement des biefs et le calcul de la cubature autorisent la définition de quatre
priorités à satisfaire au cours du plan pluriannuel. La priorité n°1 qui porte sur un volume de 4 800 m3, à
exécuter la première année, correspond au traitement de situations problématiques (amont des portes d’écluses et portes de garde).
La programmation ultérieure demeure incertaine car soumise à des aléas de crues et de leurs
conséquences en matière d’apports de sédiments. Il existe actuellement un volume minimum de 93 150 m3
de sédiments à draguer selon les levés et calculs bathymétriques effectués par « Voies Navigables des
France ». Il convient de prendre en compte un envasement supplémentaire annuel de 1500 à 2000 m3. Le
Maitre d'ouvrage se trouve dans l'incapacité d'arrêter une programmation précise en raison de l'influence
des crues du Doubs mais également du développement économique de la voie d’eau. Toutefois, il envisage
en:
Ÿ Priorité 2 : autres zones traitées sur 2 ou 3 ans en fonctions des capacités financières de Voies
Navigables de France,
Ÿ Priorité 3 : Zones à confirmer car déjà traitées en 2020/2021,
Ÿ__ Priorité 4 : Reste du volume compte fait des opérations 1 à 3.
La qualité physico-chimique déterminée par l’analyse de 106 échantillons prélevés au long du linéaire,
montre que 83% des sédiments seraient conformes au seuil : S 1. Dans le cadre d’une gestion à terre des
sédiments, il apparait que 95% des échantillons sont conformes aux seuils d'acceptation en Installation de
5 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Stockage de Déchets Inertes (I.S.D.I) alors que le reliquat ne présente pas de caractère dangereux et s'avère
acceptable en Installation de Stockage de Déchets Inertes Non Dangereux (I.S.D.N.D). Les matériaux extraits (99%), seraient conformes aux seuils réglementaires au titre de la valorisation agricole.
Ces données partielles sont communiquées à titre indicatif car certains biefs n’ont pas fait l’objet de
prélèvements et d'analyses.
Les techniques de dragage se limitent :
Ÿ au dragage « mécanique » basé sur un décaissement des sédiments à l’aide d'un outil de
prélèvement,
Ÿ au dragage « hydraulique » basé sur la dilution des sables avec de l’eau avant aspiration et refoulement qui traduit un volume refoulé supérieur au volume dragué,
Ÿ_ au dragage « hydrodynamique » basé sur la remise en circulation des sédiments avec utilisation des courants, injection d’eau et agitation mécanique.
Le choix de la technique employée résulte de la granulométrie et de la qualité chimique des
sédiments.
Les matériaux issus des extractions en rivière et en dérivation sont, prioritairement, réintroduits en
milieu aquatique afin de maintenir un bilan sédimentaire équilibré. Les filières de gestion préconisées sont la
remise en suspension dans les eaux de surface ou immersion en fosses. Il convient d’ajouter comme autre solution envisageable :
Ÿ la reconstitution de sols agricoles,
Ÿ le renforcement de berges et aménagements paysagers,
*_ le comblement de carrières.
Le Maître d'ouvrage étudie d’autres solutions de gestion des sédiments ; la solution ultime résulte
d'une élimination en Installation de Stockage de Déchets soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E).
Le projet, eu égard au nombre important d’inconnues résultant d’une intervention en un milieu vivant diversifié, s’apparente à un document de planification.
15. Liste des pièces présentes au dossier.
Liste des 88 communes concernées,
Désignation du Commissaire enquêteur,
Arrêté inter préfectoral d'ouverture d'enquête,
Avis de l’Autorité environnementale,
Avis des Services de l'Etat, VNYNNN
NY
Agence Régionale de Santé — 14 juin 2022,
Direction Régionale Environnement, Aménagement et Logement — 30 juin 2022,
Direction Régionale des Affaires Culturelles — 17 juin 2022 et 7 juillet 2022,
Etablissement Public de Bassin Saône Doubs — 23 mai 2022,
Commission Locale de l'Eau S.A.G.E. ALLAN — 24 mai 2022,
Service Prévention des Risques Naturels et Technologiques — 16 mai 2022, SKKKK
SK
Dossier enquête publique.
Document CERFA, (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). > 1-Introduction,
> 2-Demandeur, Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
3 - Résumé non technique,
4 — Programme et justification,
5 — Evaluation environnementale, et annexes pièce n°5,
6 — Moyens de surveillance,
7 — Atlas cartographique, VVYNVNNY
Compléments.
> Mémoire en réponse à l'Autorité environnementale et aux Services de l'Etat,
> Justification de la Maitrise foncière,
> Attestation de non concertation préalable.
2 — ORGANISATION DE L'ENQUETE
21. Désignation du Commissaire enquêteur.
Nous avons été désigné par décision E 23 000 028/25 signée le 28 avril 2023 par Monsieur Thierry
TROTTIER, Président du Tribunal administratif de BESANCON. Disponible durant la période considérée,
nullement intéressé ou concerné par le projet et convaincu de notre totale indépendance, nous avions au
préalable accepté la mission. Nous avons d’ailleurs signé et retourné l'attestation par laquelle nous déclarions ne détenir aucun intérêt dans le projet soumis à enquête publique.
22. Arrêté d'ouverture d'enquête.
L'arrêté inter préfectoral n°D.C.I.C.T. B.C.E.E.P. — 2023-05-17- 0001 daté du 17 mai 2023, signé par
chacun des trois Préfets concernés, fixe les modalités de la consultation. Elles ont été arrêtées en
concertation le 5 mai 2023 lors d’une séance de travail avec Madame Stéphanie BRAUD, en charge de
l’organisation de l'enquête en Préfecture de BESANCON et en liaison avec Madame Karine PASCAL,
représentante de « Voies Navigables de France », établissement public porteur du projet.
23. Visite des lieux et réunions avec le porteur du projet.
Le lundi 5 juin 2023, dès 10 heures 45, au siège de « Voies Navigables de France » à BESANCON,
Madame Karine PASCAL, assistée de deux collaborateurs, nous a présenté les divers enjeux du projet. Cette
présentation théorique s’est poursuivie par un parcours en bateau sur le canal en aval de BESANCON afin de saisir visuellement les divers problèmes à traiter.
Nous avons rencontré à nouveau le porteur du projet lors de la remise explicative du procès-verbal de synthèse des observations et la réception du mémoire en réponse.
Nous avons maintes fois échangé par courriers électroniques notamment pour l’adressage du
rapport d'affichage établi le 31 mai 2023 par Monsieur Pascal VALCHER agent polyvalent et validé par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND.
24. Mesures de publicité.
L'avis d'enquête a été publié à la rubrique « annonces légales » de :
Y_ L'Est Républicain, édition du Doubs les mardi 16 mai 2023 (1** insertion) et lundi 12 juin 2023 (2°"* insertion),
Y La Terre de Chez Nous, les vendredi 19 mai 2023 (1*° insertion) et vendredi 16 juin 2023 (2°" insertion), Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
La Voix du Jura, les jeudi 18 mai 2023 (1** insertion) et jeudi 15 juin 2023 (2°"° insertion), Le Progrès, les mardi 16 mai 2023 (1°* insertion) et lundi 12 juin 2023 (2° insertion),
le Bien public, les mardi 16 juin 2023 (1% insertion) et lundi 12 juin 2023 (2°" insertion), Le Journal du Palais, les mardi 16 mai 2023 (1**° insertion) et lundi 12 juin 2023 (2° insertion). LKKSK
Ces journaux (quotidiens et hebdomadaires) diffusés dans chacun des trois départements, outre un
nombre conséquence d'abonnés, sont disponibles en kiosques à journaux et magasins de presse.
Nous avons vérifié, lors de chacune de nos permanences la présence de l'avis d'enquête au panneau
d'affichage de la commune.
De plus, la publicité de l’avis d'enquête au long du linéaire du canal Rhin/Rhône, a été satisfaite par la
mise en place d'affiches conformes aux prescriptions de l’Arrêté du 9 septembre 2021 sur chacune des écluses n°8 à n°75 (Format A 2, lettres noires sur fond jaune).
3 — DEROULEMENT DE l’ENQUETE]
31. Permanences réalisées.
Nous avons réalisé 8 permanences de chacune 3 heures (dont 1 le samedi) réparties
harmonieusement dans l’espace et le temps totalisant une présence effective de 24 heures :
lundi 12 juin 2013 de 9 heures à 12 heures en Mairie de BESANCON,
mardi 20 juin 2023 de 9 heures à 12 heures en Mairie de DOLE,
vendredi 23 juin 2023 de 9 heures à 12 heures en Mairie de MONTBELIARD,
samedi 24 juin 2023 de 9 heures à 12 heures en Mairie de LAPERRIERE sur SAONE,
jeudi 6 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures en Mairie de DOLE,
lundi 10 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures en Mairie de LPERRIERE sur SAONE,
mercredi 12 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures en Mairie de MONTBELIARD,
jeudi 13 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures en Mairie de BESANCON. SKK
KKKS
32. Réunion publique.
Nous n’avons reçu aucune demande formelle en ce sens et le besoin n'étant nullement avéré, nous n'avons pas organisé de réunion publique d’information et d'échange.
33. Comptabilisation des observations.
Nous avons décompté
* 2 observations sur le registre électronique,
* 0 correspondance adressée au siège de la consultation,
* 3 observations déposées sur le registre à LAPERRIERE sur SAONE,
soit un total de 5 contributions. Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
34. Clôture de l'enquête.
Le Maître d'ouvrage « Voies Navigables de France », au terme de la consultation, s’est chargé de
recueillir les registres d'enquêtes déposés à DOLE, MONTBELIARD et LAPERRIERE sur SAONE. Ils nous ont été remis le mardi 18 juillet 2023 à 9 heures. Nous avons immédiatement procédé à leur clôture.
Le jeudi 13 juillet 2023 à 17 heures, en permanence à BESANCON, nous avons clos et emporté le
registre déposé en cette Mairie.
Nous avons établi un procès-verbal de synthèse des observations que nous avons remis en mains
propres au Maitre d'ouvrage le mardi 18 juillet 2023 à 9 heures 30. Il nous a adressé en retour un mémoire
en réponse le 25 juillet 2023.
4 — SYNTHESE DES AVIS DE LA M.R.Ae ET DES P.P.
41. Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (M.R.A.e).
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale, réunie en visioconférence le 9 février 2023
considère que le dossier est incomplet sur de nombreux sujets et manquent notamment la description de la
localisation et des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable. Elle juge de ce fait le dossier non conforme aux prescriptions de l’article R 122-7-I du Code de l’environnement.
Néanmoins, elle mémorise quatre enjeux dévolus au projet :
préservation de la qualité des cours d’eau et milieux adjacents,
prévention des pollutions liée à la gestion des sédiments,
préservation de la biodiversité,
maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. SKKS
Elle observe que le porteur du projet s’est adapté à l’accroissement du volume des sédiments par un
rehaussement de la ligne d'eau.
Elle sollicite l'apport de compléments afin d'améliorer la qualité de l’étude d'impact, la prise en compte
de l’environnement, la justification des choix et la gestion des sédiments. Elle demande plus précisément :
la localisation des opérations possibles au cours de la prochaine décennie,
le volume maximal et la technique de dragage pour chaque site,
les modalités de gestion des sédiments en particulier les éventuels dépôts à terre,
la justification des choix du projet,
une présentation des aires d'alimentation de captage et le cas échéant des périmètres de protection associés.
LSKSKA
42. Contributions des Services de l'Etat.
Agence Régionale de la Santé (A.R.S). Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
L'Agence Régionale de la Santé dans un courrier du 1° juin 2022 souhaite la réalisation d’un test sur
une opération de dragage ou de restitution à proximité d’un captage afin de mesurer précisément les incidences sur la qualité de l'eau.
Elle sollicite ensuite :
l'identification des captages sensibles,
la réalisation d’une étude spécifique afin de statuer sur l'incidence des opérations de dragage, la mise en place au besoin d’un barrage anti-M.E.S. (Matières En Suspension),
la communication préalable pour avis de la fiche d’incidences,
la transmission à l’A.R.S et au SAGE Allan des bilans annuels,
l'information préalable des exploitants de captage,
la gestion à terre des sédiments à risques, seuil >1,
l’ajout de trois mesures de précaution. LKKKKKKS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Le Chef du Département « biodiversité » dans un courrier daté du 30 juin 2022, en introduction, souligne quelques points spécifiques sur le projet et rappelle le bilan de travaux récents.
Il dissèque méthodiquement :
YŸ l'analyse des inventaires écologiques,
Ÿ l'analyse des impacts sur la faune, la flore et la qualité de l’eau,
l'analyse des mesures d’évitement et de réduction,.
Il formule à la suite de chaque analyse des observations qui précisent des déficiences et des préconisations et notamment :
Ÿ__ la précision des tronçons à traiter au moins durant les premières années,
Ÿ les modalités prises pour la protection des espèces,
Y_ l'indication des zones retenues pour les opérations de traitement, de reprise et d'évacuation des sédiments à terre,
la totalisation des effets cumulés des travaux de dragage avec d’autres travaux d'entretien du canal, Ÿ le listage des précautions prises au regard des espèces exotiques envahissantes.
Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C).
Cette direction, dans un courrier du 17 juin 2022 rappelle les obligations du pétitionnaire notamment en cas dé découverte fortuite. Elle émet un avis favorable.
Monsieur Hervé LAURENT, directeur régional adjoint de la D.R.A.C adresse et annexe au dossier
l’Arrêté 2022/417 du 6 juillet 2022 prescrivant une opération de diagnostique archéologique. Ce document explicite les modalités et précise l'emprise délimitée en annexe 1.
Etablissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs (E.P.T.B).
Cet Etablissement public, dans une note technique de mai 2022, en propos liminaire, souhaite à
l'avenir et dans un souci d'efficacité, être associé le plus en amont possible. Il formule ensuite des remarques
de détail sur la forme puis, plus globales sur l'évaluation environnementale: état initial et programme pluriannuel d'intervention.
Il analyse ensuite la description des impacts sur l’environnement et les mesures prévues. Il lui
apparait une sous-estimation et une absence de mise en perspective avec une situation fortement dégradée.
10 Dossier E23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Il traite ensuite de la compatibilité du projet avec les outils d'aménagement du territoire ; il souligne quelques silences et formule quelques préconisations.
Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’ALLAN.
La Commission Locale de l’Eau (C.L.E) après avoir étudié le dossier en réunion de bureau le 24 mai
2022, fournit une longue contribution. Elle regrette en propos liminaire de ne pas être pas associée plus en
amont dans l'élaboration du projet et note que le point 4.5 de l’étude environnementale manque de clarté
et de structure.
Elle analyse ensuite la compatibilité du projet avec les 5 objectifs du S.A.G.E et elle conclut que le
projet :
ne génère aucune incidence sur la gouvernance, la cohérence et l’organisation du S.A.G.E,
Y_ améliore la gestion quantitative des eaux,
*_ engendre un impact incertain sur la qualité des eaux, génère une dégradation locale et temporaire
de la qualité et autorise une amélioration si les sédiments extraits à risques sont retirés du milieu, considère que le dragage provoque un effet marginal sur les inondations,
* _est susceptible d’avoir un effet négatif sur le fonctionnement des milieux aquatiques et humides.
Service Direction Départementale des Territoires (Unité de Protection des Risques Naturels et
Technologiques)
Ce service demande une vérification dans les fiches d’incidences du caractère non inondable (hors
zonage P.P.R.I et hors zone inondable) des parcelles appelées à recevoir des sédiments en dépôt. Il sollicite
également, en cas de crues, la mise en sécurité des matériels utilisés en les retirant du cours d’eau et en les stockant en zone non inondable.
Il souhaite la correction du texte de l'étude d'impact dans les rubriques : crues, P.P.R.I et impacts des travaux de dragage sur les risques naturels.
5 — ANALYSE DES OBSERVATIONS
Analyse chronologique des observations.
A. Registre électronique.
Observation n°1 déposée le 22 juin 2023 par Monsieur Didier LAVRUT, ancien coprésident de Jura Nature
Environnement.
Le signataire est opposé au projet de dragage car:
Y_ cette voie d’eau n’a plus aucun enjeu économique hors tourisme et la majorité des bateaux disposent
d’un fond plat,
Ÿ aucune étude de biodiversité récente n’a été effectuée au sein des divers enjeux naturels que le canal
présente,
Ÿ _le projet semble comporter des dépôts de sédiments et rejets fermentescibles aux abords immédiats du
linéaire, susceptibles de générer des dérangements olfactifs, contribuer au réchauffement climatique, sans omettre l'apport de métaux lourds,
Ÿ_le cours du canal avec son envasement se révèle favorable à la création d’herbiers aquatiques ou autres
secteurs à nénuphars propices à la présence et au développement d'insectes et de poissons.
il _ Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
ES …
Réponse du Maître d'ouvrage :
1/ Sur les enjeux de la voie d’eau
Le plan de gestion soumis par VNF vise à satisfaire les engagements formalisés entre l'Etat et
l'établissement public en matière de niveau de service des infrastructures navigables françaises.
Ces engagements sont formalisés dans le « contrat d’objectif et de performance » (COP) signé entre les deux parties, et il n’appartient pas à VNF de s’y soustraire unilatéralement.
Concrètement, le COP prévoit le maintien de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin Branche
Sud, dans sa section située entre Montbéliard et la confluence avec la Saône. Pour autant, le COP prend acte de la quasi-disparition des flux de marchandises du canal du Rhône au Rhin.
C'est pourquoi cet axe se voit assigner une fonction dite « plaisance », dont les retombées économiques sur les territoires traversés sont importantes.
Le plan de gestion prend acte de cette évolution de vocation, c’est pourquoi il vise une profondeur
adaptée à la clientèle plaisance, donc nettement réduite par rapport au dimensionnement initial du canal.
2/ Sur l’actualisation des études de biodiversité
Les données environnementales utilisées pour dresser l’environnement du canal du Rhône au Rhin
proviennent des informations recueillies auprès des administrations compétentes (Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Agence régionale de santé, Agence de l'Eau...) de la
bibliographie existante transmise par VNF (cartes, études techniques...) au moment de la réalisation du
PGPOD.
Elles proviennent également des études et inventaires de référence existants, qui sont à prendre en
considération lors de la réalisation de tous projets ou travaux et qui constituent des outils essentiels d’aide à
la décision : inventaires ZNIEFF, ZICO (oiseaux), zones Natura 2000 (pour les espèces d'intérêt communautaire).
il s’agit d'outils d’information et d'alerte sur les intérêts biologiques des zones concernées. Ils
constituent un élément d'appréciation important pour évaluer l'impact des opérations de dragage et de gestion des sédiments sur le milieu naturel.
Tous les périmètres de protection ont également été analysés, ainsi que les arrêtés frayères et les
derniers inventaires piscicoles existants : « Evaluation de l’état de conservation des peuplements piscicoles
du Doubs moyen (25) en 2015 »- AERMC, TELEOS, 2018 ; « Potentiels piscicoles, ressources halieutiques et qualité du Doubs entre Fraisans et Dole ». TELEOS-2013.
L'ensemble de ces études seront effectivement anciennes à l’issue des dix années du PGPOD. C'est
pourquoi, VNF a souhaité s'inscrire dans une démarche plus dynamique, et ciblée sur les secteurs sur lesquels des interventions seront effectivement réalisées.
VNF s’est ainsi engagé à présenter chaque année aux services de l’Etat son programme de travaux,
et de produire à cette occasion un état des lieux actualisé et ciblé sur la zone de travaux prévisionnels. Cet
état des lieux respectera le formalisme de la fiche d'incidence détaillée dans le dossier. La fiche d'incidence
est le document cadre permettant de soumettre chaque année à approbation les projets de travaux de
12 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
l'année (pièce 5 du dossier principal, 8 4.6.1 « programmation annuelle et fiches d'incidence » et 8 3 du
cahier d'engagement). Des exemples de fiches d'incidence sont joints au dossier (annexe 11 à la pièce 5),
elles serviront de base aux instructions annuelles par les services de l’Etat et tous organismes et associations que celui-ci jugera opportun d'associer.
Ces fiches seront mises à disposition du public (voir « réponse à l’AE » - 83 « des outils et dispositifs pour s'assurer de la réassociation de tous dans cette vision dynamique »).
C’est ainsi que les études seront actualisées en permanence durant les dix ans du plan de gestion.
Cet engagement fort pris au titre du dossier principal est rappelé dans le cahier d'engagements de VNF joint au dossier soumis à enquête publique.
3/ Sur l'éventualité de dépôt de sédiments le long des chemins de halage.
VNF s’attachera en premier lieu à éviter autant que faire se peut l'extraction des sédiments du cours
d'eau.
La filière de gestion privilégiée pour les sédiments, lorsque ceux-ci respectent les seuils
réglementaires, est la remise au cours d’eau. Ceci afin de garantir le transit sédimentaire au bénéfice des territoires situés à l'aval hydraulique, ce que la loi encourage.
Une autre filière de gestion encouragée consiste en la valorisation dans des projets de restauration
de milieux ou de protection de berges. Cette filière s’inscrit dans la promotion de l’économie circulaire et de la réduction des apports de matériaux exogènes.
Ces engagements de VNF sont formalisés dans le dossier principal ainsi que dans ses divers
compléments.
L’extraction des sédiments serait une solution de dernier recours. Elle sera soumise à approbation
préalable des services de l'Etat dans le cadre de la présentation du programme annuel d'intervention. Cette
demande d'approbation sera assortie d’une proposition de filière de valorisation pour les matériaux extraits
(en terrains agricoles, comblement de carrières...) ou, à défaut de pouvoir valoriser ces matériaux, des voies de leur élimination (installation de stockage).
En conclusion, en aucun cas le maître d'ouvrage n’abandonnera les matériaux de dragage le long de
l'infrastructure (cf & 4.5.3 de la pièce 5 du PGPOD, cf 8 4, 6, 7, 8, 12, 14 de la réponse à la DDT, 8 5 du cahier
d'engagement).
4/ Sur les impacts favorables de la sédimentation sur la biodiversité.
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et VNF prévoit le maintien de
l’activité de navigation sur le canal du Rhône au Rhin, en soulignant sa vocation « plaisance ». Le chenal de
navigation continuera donc d’être emprunté par les bateaux, dont les hélices empêchent le développement d’herbiers aquatiques.
Rappelons qu’en rivière, le chenal représente une faible partie de la section du cours d’eau et les
herbiers se développent en dehors de la section naviguée. Les opérations de dragäge n’induiront donc pas
d’effet notable sur les herbiers, dont la croissance est limitée par la circulation des bateaux. Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Les herbiers aquatiques présents dans les canaux artificiels quant à eux, sont principalement
constitués d'espèces exotiques envahissantes. Des opérations constantes de lutte sont menées par VNF et
permettent de limiter le développement des zones infestées, sans pour autant atteindre l'objectif
d'éradication de la plante. Les opérations de dragage devraient permettre de réduire l’infestation des canaux
artificiels.
Avis du Commissaire enquêteur.
Les réponses du Maître d'ouvrage nous apparaissent précises, détaillées et argumentées. Elles
abordent l’ensemble des préoccupations du signataire de l'observation. Nous les jugeons satisfaisantes et
rassurantes.
| Observation n°2 déposée le 6 juillet 2023 par Madame Marie-Christine BACLET.
La signataire, aux fins de se former un jugement fondé sur l'utilité du dragage, aurait aimé connaître son
coût. Elle observe que le transport fluvial a été abandonné au profit de la route et demande s’il existe un projet de retour des transports à la voie d’eau. :
Elle constate que les polluants déposés par l’usine SOLVAY et la marine de plaisance ne sont pas |
supprimés mais uniquement déplacés. Elle ne constate aucun avantage écologique. Elle préconise des
mesures pour diminuer les pollutions qui revétiraient un impact de qualité et feraient payer le coût des opérations au pollueurs.
Elle souhaite connaître la fréquentation des bateaux de plaisance au cours des dernières années.
Réponse du Maître d'ouvrage :
1/ sur l’utilité des dragages
Le besoin de dragage est la conséquence de l'engagement pris entre l'Etat et VNF de maintenir la
navigation sur le canal du Rhône au Rhin à des fins de plaisance essentiellement. Cet engagement est
formalisé dans un contrat d'objectifs et de performance (COP — voir supra). Le COP acte l’évolution de la
vocation du canal, d’une activité initialement « fret » à une vocation dite « plaisance ».
La profondeur de dragage, donc le coût global de l'opération, est ajustée à ce nouvel objectif, avec
un enfoncement moindre offert aux bateaux.
(Voir aussi supra, réponse n°1 aux observations de M. Lavrut)
2/ sur l’application du principe pollueur/payeur :
VNF ne peut que souscrire au souhait de voir diminuer les sources de pollution des milieux, qui
atterrissent le plus souvent dans les milieux aquatiques et plus particulièrement dans les sédiments. La
charge afférente à la gestion de cette pollution échoit malheureusement aux gestionnaires des milieux
récepteurs, lesquels souhaiteraient eux aussi voir le principe de pollueur-payeur mis en application.
3/ sur le déplacement des pollutions et la non-amélioration de la qualité des milieux :
Concernant le déplacement des pollutions, il est rappelé que la remise en eau des sédiments
respectera la réglementation en vigueur et que tous sédiments considérés comme pollués au regard de la
14 Dossier E23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
réglementation seront extraits du cours d’eau et traités dans des installations agréées, ce qui viendra améliorer la qualité globale du milieu.
4/ Les trafics :
Le CRR est fréquenté majoritairement par de la plaisance privée et de la plaisance locative.
On constate une fréquentation non négligeable sur l’ensemble du canal, avec un socle de bateaux navigants d'environ 450 bateaux en moyenne.
L’ouest du canal (jusqu’à Besançon) est très fréquenté, avec environ 2000 bateaux en moyenne, du
fait de sa proximité avec d’autres voies d’eau : la Saône et le réseau des canaux en Bourgogne.
Fréquentation de bateaux de plaisance aux
écluses sur le CRR
>c00 |
2000 —"""
1500
1000
500 TT EN
ü
2008 2010 2912 2014 2016 2018 2020 202?
mm Fasssgephisance à S Symphorien ——— Passage plaisance à Fontenelies
3 péniches Hôtels 3 bateaux promenades naviguent actuellement sur le CRR, ces deux données pourraient être portées à quatre en 2024.
En effet, dans un contexte de changement climatique et d’incertitudes croissantes quant à la ressource
en eau sur certains canaux artificiels du centre Bourgogne, le Canal du Rhône au Rhin apparaît désormais
comme une solution de repli voire une alternative crédible pour l’activité économique du tourisme fluvial en période de sécheresse.
Avis du Commissaire enquêteur.
Le Maitre d'ouvrage répond aux interrogations de la signataire mais omet la question du coût des travaux.
B. Registres d'enquête, version papier.
Registre déposé en Mairie de BESANCON.
Le registre d'enquête est demeuré vierge de toute inscription.
Registre déposé en Mairie de DOLE.
Le registre d'enquête est demeuré vierge de toute inscription.
Registre déposé en Mairie de MONTBELIARD.
Le registre est demeuré vierge de toute inscription.
15 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Registre déposé en Mairie de LAPERRIERE sur SAONE ;
| Observation n°1 déposée le 24 juin 2023 lors permanence.
Monsieur Jean-Jacques DAVANNE, demeurant à LAPERRIERE sur SAONE exprime les doléances de certains |
habitants de la commune.
| Il explicite que, avant la construction du déversoir reliant l’Etang de l’AILLON à la Saône vers la fin
des années 50, les effluents de l’usine Solvay étaient directement déversés dans le canal avec une disparition
quasiment totale de la faune. À cette époque, cet industriel produisait du chlore avec des cellules à mercure,
méthode qui a perduré jusque durant les années 90. il considère que, bien évidemment du mercure s'est
déposé dans les sédiments du canal et a migré verticalement, voire latéralement. Il estime que la quantité
rejetée de mercure pourrait être calculée à partir des archives de la société. |
Il demande une mesure de la pollution des sédiments, fournit des indications sur les modalités à
observer et sollicite la publication des protocoles de prélèvements et résultats d'analyses. Il indique que le B.R.G.M ou l'INERIS seraient mesure de réaliser la mission en toute indépendance.
I! complète son observation avec quelques remarques complémentaires relatives à la facturation des analyses et l'élargissement des vérifications à la faune piscicole.
Il conclut en précisant que, selon la suite donnée à ces doléances, il se réserve la possibilité de
communiquer les résultats à certaines associations, à la presse et d’en assurer la diffusion sur les réseaux
sociaux.
Observation n°2 déposée le 24 juin 2023 lors permanence.
Madame Marie Claude BOULET, demeurant à LAPERRIERE sur SAONE, dépose une observation
rigoureusement identique à l'observation n°1 supra.
Observations n°3 déposée hors permanence.
Monsieur Jean-Pierre PERTUY, demeurant 9 Rue du Château à LAPERRIERE sur SAONE, dépose une
observation rigoureusement identique à l'observation n°1 supra.
Réponse du Maître d'ouvrage :
1/ sur l’analyse des sédiments préalable à toute opération de dragage :
Dans le cadre de l’élaboration du PGPOD, une caractérisation des sédiments du Canal du Rhône au
Rhin a été réalisée à partir de 5 campagnes d’échantillonnage (entre 2011 et 2019) afin d’avoir une vision globale et d'identifier les zones à enjeux en matière de pollution.
La caractérisation détaillée sera réalisée lors des diagnostics préalables à l'autorisation de toute
opération de dragage et sera intégrée aux fiches d’incidence transmises pour validation au service de l'Etat
lors de la programmation annuelle. Ces fiches d’incidences comprennent également toutes les informations
nécessaires pour localiser les opérations, les techniques de dragages retenues, la destination des
sédiments.
16 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Ces données seront mises à la disposition du public (cf 83 de la réponse à l’Avis de l'autorité
environnementale) (voir supra).
Les échantillonnages seront opérés selon un protocole rigoureux, cadré par un guide validé par le
Ministère de l'Environnement. Les analyses sont quant à elles systématiquement réalisées par des laboratoires agréés, indépendants de VNF.
Le guide d’échantillonnage a été élaboré par le CEREMA, autorité scientifique indépendante de VNF,
en collaboration avec des acteurs de la filière mais surtout des établissements indépendants, spécialistes
dans la gestion des sédiments. Parmi ceux-ci l'INERIS ainsi que le BRGM et l’École des Mines de Douai. Le
guide est disponible sur le site internet du CEREMA, établissement public sous tutelle du MTECT.
Dans le cadre de ce PGPOD, VNF s’est imposé l'analyse d’un nombre d'échantillons 10 fois supérieur
aux instructions du guide CEREMA.
L'analyse des polluants effectivement présents dans les sédiments sera plus opérante en termes
d'évaluation des impacts potentiels de leur mobilisation qu’une spéculation sur la base des archives et des
bordereaux de livraison de l’usine Solvay.
2/ sur le principe « pollueur/payeur » :
VNF souscrit au souhait de voir appliqué le principe de pollueur-payeur (voir supra), le gestionnaire
de la voie d’eau se trouvant malheureusement contraint, in fine, de supporter le coût économique des
pollutions de tiers, situés à l’amont hydraulique des canaux et rivières dont il assure l'entretien.
3/ sur la faune piscicole :
Les opérations de dragage sont sans impact sur la faune piscicole (cf 8 5.5 de la pièce du dossier
PGPOD). Si la demande concerne l'évaluation sur la faune piscicole des pollutions passées dues aux activités
industrielles sur sites, VNF souligne qu’une telle analyse ne ressort pas de sa compétence. VNF s’associera
néanmoins, dans la limite de ses attributions, à toute initiative probante permettant d'évaluer et réduire l'impact sur la faune et les milieux aquatiques des pollutions industrielles ou agricoles.
Avis du Commissaire enquêteur.
La teneur de l’observation nous a laissé dubitatif quant à la possibilité ou probabilité de pollutions anciennes. La réponse du Maître d'ouvrage est à notre sens claire et responsable.
C.Délibérations des Conseils municipaux.
Nous communiquons les délibérations de Conseils municipaux parvenues durant l'enquête publique.
Commune de BEURE (Doubs).
Le Conseil municipal de BEURE, réuni le 15 juin 2023 émet, à l'unanimité des Membres présents, un avis
favorable car le dragage au niveau du ruisseau des « Mercureaux » favorisera un meilleur écoulement des eaux en cas d’orages violents et réduira le risque d'inondations des maisons du village.
Commune d'AUDELANGE (Jura).
17 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Le Conseil municipal d'AUDELANGE réuni le 3 juillet 2023, à l’unanimité des Membres présents,
constate qu'aucun Elu ne détient les compétences techniques pour rendre un avis opportun et perspicace
sur ce dossier.
Commune d'ORCHAMPS (Jura)
Le Conseil municipal d'ORCHAMPS (Jura), réuni le 6 juillet 2023, considérant la nécessité de protéger le captage en eau potable aux abords du canal, DEMANDE,
*que des analyses de sédiments soient systématiquement et régulièrement effectuées sur les zones de dérivation avant la confirmation par l’Etat des techniques de dragage utilisées,
*que la structure en charge du captage, en l'occurrence le Syndicat Intercommunal des Eaux du Moulin Rouge, soit avisée au préalable des opérations en amont et au droit du captage,
*|a pose systématique de barrières anti M.E.S en amont et au droit de tout captage,
*la recherche de micropolluants potentiellement issus des sédiments
*l’impossibilité de stocker, à l’intérieur des périmètres de protection des captages, les sédiments issus des
opérations de dragage ou de les utiliser pour le renforcement des berges ou intrants agricoles.
Réponse du Maître d'ouvrage :
1/ sur les analyses de sédiments :
Voir supra réponse n°1 aux observations de Mmes et MM. Davanne, Boulet, Pertuy.
2/ sur la validation préalable par les services de l'Etat :
Voir supra réponse n° 2 aux observations de M. Lavrut.
3/ sur l'information des gestionnaires de captage :
L'analyse de l’ensemble des enjeux concernés par les opérations de dragage, dont la présence de
captage d’eau potable, est réalisée lors de la programmation annuelle et intégrée aux fiches d'incidence. Y
figure également la liste des acteurs, dont les exploitant des captages, à prévenir 15 jours avant les
opérations.
Les gestionnaires des eaux potables seront donc systématiquement informés des projets de dragage dès lors que ceux-ci seront prévus à leur proximité.
4/ sur la protection des captages et la recherche de micropolluants :
Les programmations annuelles et les bilans seront soumis pour approbation à l’ARS.
Lors de la réalisation du PGPOD, VNF a travaillé avec l’ARS à l’évaluation des facteurs de sensibilité
des zones de captage et à l'identification des captages dits « sensibles », c'est-à-dire exposés au risque en cas de dragage de sédiments de faible qualité.
Tous les captages ne sont pas exposés à la pollution, soit parce que les sédiments mobilisés à
proximité sont de bonne qualité et ne présentent donc pas de risque, soit parce qu'ils sont
18 Dossier E23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
hydrologiquement déconnectés de la portion du cours d’eau concerné par les opérations de dragage (captages non sensibles).
Si la liste des captages sensibles n’est pas établie à ce stade, la soumission des opérations de dragage
à l’accord préalable de l’ARS permettra de procéder à cette évaluation au cas par cas.
Pour tout captage sensible, VNF mettra en place une batterie de mesures de suivi afin de comparer
les données avant et après les dragages. De plus, tout au long des opérations de dragage et de clapage, des
mesures de turbidité sont réalisées afin de réduire les cadences si un dépassement est détecté.
Des barrages anti-MES seront mis en place dès lors qu’une sensibilité est avérée.
VNF ne réalisera pas de stockage de sédiment au droit des périmètres de protection de
captages sensibles et VNF respectera toutes les règles (obligations/interdictions) s'appliquant aux périmètres de protection de captage d’eau potable.
Sur la gestion à terre des sédiments, voir réponse n°3 aux remarques de M. Lavrut.
Commune de TAVAUX (Jura).
Le Conseil municipal de TAVAUX (Jura), réuni le 26 juin 2023, émet à l’unanimité un avis favorable.
Commune d'ABERGEMENT la RONCE (Jura).
Le Conseil municipal d'ABERGEMENT la RONCE (Jura), réuni le 5 juin 2023, après avoir étudié le dossier, ne formule aucune remarque et émet un avis favorable.
Commune de LAPERRIERE sur SAONE.
Le Conseil municipal de LAPERRIERE sur SAONE (Côte d’or), réuni le 26 juin 023, après explications du projet par Monsieur le Maire, à l’unanimité, émet un avis favorable.
Commune d’EXINCOURT.
Le conseil municipal d’EXINCOURT (Doubs) réuni le 4 juillet 2023, à l'unanimité, émet un avis favorable au projet assorti des conditions suivantes :
*Mise en œuvre de barrières anti.MES systématique à l’amont et au droit de l’E.N.S « Basse
Vallée de l’Allan » et des mesures de protection des captages d'alimentation en eau potable, *gestion à terre des sédiments à risques seuil >1,
*Restitution hors de la fosse 12-14-4,
*Proposition par V.N.F de mesures compensatoires pour destruction des habitats aquatiques,
*Proposition par V.N.F d’une charte pour une gestion plus durable de la voie d’eau.
Réponse du Maître d'ouvrage :
1/ Sur la protection de l’ENS « basse vallée de l’Allan »
19 Dossier E23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal Rhin/Rhône
Le canal est physiquement déconnecté, ce de manière étanche, du cours d’eau naturel : le chenal a
été construit avec un corroi d'argile pour permettre son étanchéité et l'intersection avec l’Allan s'opère par
passage supérieur (pont canal). La mise en œuvre de barrières anti MES n’est dans ce cadre pas opportune.
2/ sur les mesures de protection des captages :
Voir supra réponse n°4 aux observations de la commune d'Orchamps
3/ Sur la gestion des sédiments pollués :
Comme évoqué dans le dossier (pièce 5, 4.5.3.1) et conformément à la réglementation en vigueur,
les sédiments présentant des dépassements de seuils et présentant des risques pour le milieu aquatique seront gérés à terre (tests écotoxicologiques).
A noter que la filière de gestion des sédiments sera fonction des résultats d'analyses qui sera
proposée dans les fiches d’incidences transmises lors de la programmation annuelle et qui est soumise à validation par les services de l'Etat (voir supra).
4/ Sur la fosse 12-14-4 :
VNE s'engage à ne pas restituer dans la fosse 12-14-4.
5/ Sur les mesures compensatoires :
Comme évoqué dans le dossier, VNF met tout en œuvre pour « éviter » et « réduire » les impacts
des opérations de dragage. L'action s'appuie sur les règles de l’art en matière de dragage, ainsi que sur le retour d'expérience des opérations menées depuis 20 ans sur la Saône.
Si une opération de dragage causaïit un quelconque dommage, VNF s'engage à mettre en place, sous
l'égide des services de l'Etat et en associant les multiples parties prenantes, les mesures compensatoires les
plus adaptées.
6/ sur la charte de gestion durable de la voie d’eau
VNF a complété le dossier PGPOD par une charte d'engagements, soumise à la présente enquête
publique. Les engagements en faveur d’une gestion durable de la voie d’eau y sont formalisés.
Ces engagements sont complétés par ceux pris dans le cadre du complément apporté en réponse à l’instruction par la DDT (810 du mémoire en réponse à la DDT).
Commune d’'OSSELLE-ROUTELLE,
Nous avons reçu le 25 juillet 2023, après rédaction du procès-verbal de synthèse des
observations, la délibération du Conseil municipal d'OSSELLE-ROUTELLE prise lors de la séance du 10 juillet 2023. Les Elus n’émettent aucune observation.
Avis du Commissaire enquêteur.
Les délibérations des Conseils municipaux énoncent généralement un avis favorable au
projet assorti pour certaines de quelques légitimes recommandations. Nous observons que le
Maître d'ouvrage prend en compte les craintes émises et formule des réponses apaisantes.
20 Dossier E23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canäl Rhin/Rhône
Fait et clos à MONTROND le CHATEAU, le 31 juillet 2023.
Gabriel LAITHIER,
Commissaire enquêteur désig
21 Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
République Française
o000000000000
Préfecture du Doubs à BESANCON
o000000000000
LENQUETE PUBLIQUE
relative à la demande d'une « autorisation environnementale » au titre de la « Loi sur l’eau »
présentée par « Voies Navigables de France » (V.N.F) concernant le Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage (P.G.P.O.D) du canal du Rhône au Rhin entre Saint SYMPHORIEN sur SAONE (21) et
ALLENJOIE (25).
0o00000000000000
CONSULTATION PUBLIQUE
du lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023 inclus.
000000000000000000000000
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS,
rédigés par Monsieur Gabriel LAITHIER, Commissaire enquêteur, désigné par décision n°23 000 028/25
signée le 28 avril 2023 par Monsieur Thierry TROTTIER, Président du Tribunal administratif de BESANCON
(Doubs)
00000000000000000
[1° PARTIE Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
SOMMAIRE,
1 —- CONCLUSIONS MOTIVEES
Rappel succinct de l’objet de l'enquête.
1. Complétude du dossier et régularité de la procédure.
11. Complétude du dossier,
12. Régularité de la procédure.
2. Enjeux positifs du projet.
21.-Maintien d’une navigabilité satisfaisante de la voie d’eau,
22. Amélioration de la gestion hydraulique,
23. Satisfaction des besoins touristiques et économiques.
3. Enjeux négatifs du projet.
31. Risques sur les milieux naturels,
32. Menaces sur les captages d'alimentation en eau potable.
4. Conclusion générale.
2 — AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
21. Recommandations,
22. Réserves expresses..
|1 — CONCLUSIONS MOTIVEES Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Rappel succinct de l'objet de l'enquête.
5
L'enquête publique s’est déroulée durant 32 jours du 12 juin 2023 au 13 juillet 2023 inclus. Il s’agit
d'une étape préalable à la délivrance d’une « autorisation environnementale » au titre de la « Loi sur l'eau »
relative au projet de Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (P.G.P.O.D) du canal du Rhône
au Rhin entre ALLENJOIE (Doubs) et Saint SYMPHORIEN sur SAONE (Côte d’or). La demande présentée par
l'Etablissement public « Voies Navigables de France » basé 1 Rue de la Quarantaine à LYON (Rhône)
concerne 88 communes et s'étend sur une distance de 176 kilomètres impactant 3 départements.
Le plan pluriannuel qui s'étale sur dix ans poursuit comme objectif le retrait de 110 000 m3 de
sédiments afin de garantir un mouillage en adéquation avec la navigation actuelle, améliorer la gestion
hydraulique et satisfaire les enjeux touristiques et économiques. L'extraction de 4 800 m3 la première année
représente l'objectif fixé avec des actions ciblées sur les zones problématiques. Les modalités suivantes ne
sont pas précisément définies car soumises à des inconnues de ce milieu vivant qu'est le canal et à des incertitudes budgétaires.
La consultation, malgré la communication effectuée, n’a pas suscité un grand intérêt du public en
général, des usagers, familiers ou défenseurs de la voie d’eau et des milieux naturels en particulier. Nous
n'avons reçu que CINQ observations (2 formulées sur le registre électronique et 3 identiques déposées en Mairie de LAPERRIERE sur SAONE).
Les présentes conclusions résultent de l'étude du dossier, de notre connaissance du territoire, des
observations formulées par le public, de l'avis de l'Autorité environnementale et des contributions des
Services de l'Etat, des explications et objections développées par le Maitre d'ouvrage, des renseignements
obtenus auprès de personnes averties et de notre réflexion personnelle. Elles font partie intégrante du
rapport complet d'enquête publique et ne sauraient en être scindées (document distinct et joint).
Nous exposons nos conclusions et nous fondons notre avis, en nous assurant de la consistance du
dossier et de la régularité de la procédure, puis, après avoir inventorié, analysé et évalué les enjeux positifs et négatifs du projet, nous en établissons un bilan qui conduit à notre avis.
1. Quant à la complétude du dossier et à la régularité de la procédure.
11. Complétude du dossier.
Le dossier soumis à enquête publique renfermait les pièces listées à l’article R 123-8 du Code de
l'environnement.
Les divers éléments du dossier, exempts de termes techniques ou scientifiques non expliqués,
autorisaient le public en général à saisir clairement les tenants et aboutissants du projet. Une liste des
abréviations facilitait la signification de nombreux acronymes, parfois très peu usités dans le langage
courant. Toutefois, nous avons observé une organisation et un répertoire quelque peu ténébreux des divers documents composant le dossier qui rendaient son exploitation laborieuse.
Le dossier a été élaboré par le Cabinet C.I.S.M.A environnement, 29 Avenue du Royaume Uni à
MIRAMAS (Bouches du Rhône). Les rédacteurs se sont appuyés sur une documentation abondante et sur des
retours d'expériences de « Voies Navigables de France ». Nous avons noté la présence de « Fiches
d'incidence préalable » lesquelles seront adressées préalablement à la réalisation des travaux et qui
précisent : L
Ÿ les caractéristiques de l'opération, Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
l’état initial,
les enjeux environnementaux et sociaux-économiques,
les mesures de réduction de limpact,
la liste des acteurs locaux à informer. KKK4
Ces « fiches d'incidence préalable » concernent les communes de :
AUDELANGE (Jura) n°20230001, pour 300 m3,
THORAISE {Doubs}, n°20230002, pour 800 m3,
RANCENAY (Doubs) n°20230003, pour 500 m3,
AVANNE-AVENEY, n°20230004, pour 1000m3. KKKS
Elles sont enrichies d’un cahier d'engagements listés à l’annexe 13.
Les remarques formulées par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale et certains
Services de l'Etat notamment sur les modalités d'exécution du plan de dragage ne nous ont pas échappé.
Elles ne nous paraissent pas toutes réellement fondées car le plan correspond, à notre sens, à un document
de planification qui s’étale sur une décennie ; toutefois elles contribuent à enrichir le dossier et à préciser
certains points. Nous ne percevons pas, comment le Maître d'ouvrage serait en mesure d'apporter des
précisions fiables à échéance de plusieurs années sur la nature, le volume et les lieux précis des futures
opérations. En effet, l’état du canal n’est pas figé ; l'apport de sédiments fluctue en fonction des crues et de
l’érosion des berges notamment qui se produisent en divers endroits à une intensité différente.
Dès lors, la teneur du mémoire en réponse à ce sujet (dossier : Compléments) s'avère pertinente et
rassurante. Les explications développées et engagements précisés sur chaque inquiétude exprimée
traduisent une prise en compte et une attitude responsable du Maître d'ouvrage. Il affiche sa
préoccupation de ne pas dégrader la qualité de l’eau en particulier et ne pas produire des effets dommageables sur l’environnement en général.
Nous avons noté avec intérêt que chaque année le porteur du projet proposera les zones de
dragage aux différents acteurs qualifiés et concernés ; il échangera sur les lieux de restitution et les enjeux particuliers. Il ajoute que les mesures seront adaptées en conséquence.
Nous considérons que le dossier permet au public de saisir les raisons d’être d’un plan pluriannuel
de dragage et de mesurer globalement les enjeux positifs et négatifs des opérations qu'il renferme.
Certes, il n'autorise pas une évaluation annuelle précise au fil de sa mise en œuvre. Il convient alors de se
reporter aux « Fiches d'incidence préalable » établies avant l'exécution des travaux envisagés pour
l’année.
Nous demandons instamment que ce programme annuel de travaux soit porté à la connaissance
de TOUS les acteurs ayant apporté leur contribution lors de la phase préalable d'élaboration avec toutes
les précisions utiles et suffisamment tôt afin de garantir une participation efficiente. Les exploitants
d'ouvrages de captages concernés seront naturellement destinataires de cette information préalable.
12. Quant à la régularité de la procédure.
La consultation s’est déroulée durant 32 jours consécutifs selon les modalités prévues sans aucun
incident ou dysfonctionnement. Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Nous avons été désigné par Monsieur le Président du Tribunal administratif de BESANCON. Nous
avons examiné avec l'Autorité organisatrice de l'enquête, en liaison avec le porteur du projet, tous les
aspects de la mission depuis la préparation de l’Arrêté d'ouverture jusqu'à la remise du rapport et des
conclusions. L'information du public a été réalisée dans l'esprit et la lettre, voire au-delà, des textes
législatifs et réglementaires.
La direction territoriale « Rhône-Saône » de « Voies Navigables de France » en la personne de
Madame Karine PASCAL et la Préfecture du Doubs, autorité organisatrice de l’enquête représentée par
Madame Stéphanie BRAUD et Madame HERNANDEZ ont, chacune en ce qui la concernait, satisfait
pleinement nos attentes.
Le dossier était accessible par voie électronique sur un site dédié installé en Préfecture du Doubs,
particulièrement aisé à joindre par un chemin clairement précisé dans l’arrêté d'ouverture et l'avis
d'enquête publique. Il était également consultable en « version papier» au secrétariat de 4 mairies
réparties harmonieusement au long du linéaire soit durant 168 heures à MONTBELIARD, BESANCON, DOLE
et 82 heures 30 à LAPERRIERE sur SAONE. Dans chacune de ces quatre communes, nous avons effectué 2
permanences de chacune 3 heures (dont 1 le samedi) soit un total cumulé de 24 heures.
Le public disposait de la faculté de formuler ses observations par voie électronique, sur le registre
d'enquête déposé dans les quatre lieux de permanences et par correspondance adressée au Commissaire enquêteur en Mairie de BESANCON, siège de la consultation.
Nous avons remis en mains propres au Maître d'ouvrage le 18 juillet 2023 un procès-verbal de synthèse des observations lequel nous à adressé un mémoire en réponse.
La consultation, malgré les efforts de communication consentis, a suscité un très faible intérêt.
Nous avons conscience que le projet ne concerne pas directement les préoccupations personnelles et actuelles de nos concitoyens.
Nous considérons que la procédure a été régulière et a permis une information suffisante avec la
faculté de s'exprimer aisément et librement dans des conditions satisfaisantes. Nous estimons que
l'exécution de l'enquête, dans le respect avéré des prescriptions légales et réglementaires était en
mesure de répondre parfaitement répondu aux attentes légitimes du public qu'il soit concerné ou non directement.
2. Quant aux enjeux positifs du projet.
Les enjeux positifs que nous recensons revêtent à notre sens un caractère concret et
conséquent. Ils correspondent indubitablement à des réalités qui attendent une prise en compte rapide et efficiente.
21. Maintien d’une navigabilité suffisante de la voie d’eau.
L'Histoire du canal connait des étapes importantes avec l'achèvement du creusement en
1802, sa jonction avec le Rhin en 1832, sa mise au gabarit « Freycinet » achevée en 1821 qui
autorise le passage de péniches de 300 tonnes. La menace sur sa pérennité dans son état actuel est levée en 1997 avec l'abandon du projet dit « de grand canal ».
Le canal constitue une infrastructure qui appartient au patrimoine et, à ce titre, il mérite un
entretien régulier. Il a démontré et démontre encore son utilité même si le transport de
marchandises cède progressivement mais résolument la place à la navigation de plaisance. Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
L'apport progressif naturel de sédiments, en l’absence de curage réduit considérablement la
hauteur initiale du mouillage qui se situait à 2 mètres. Le Règlement Général de Police (R.G.P.) de
navigation intérieure, certes en cours de révision, impose à « Voies Navigables de France » de
satisfaire une cote suffisante de 1,40 mètre à l’amont de MONTBELIARD et 1,60 mètre en aval de
cette ville. Elle correspond à la typologie des embarcations en transit.
Dès lors, les travaux de dragage relèvent d’un entretien obligatoire et non d’un
investissement facultatif, Il n’est pas acceptable de laisser des bateaux, fussent-ils de plaisance,
s’échouer sur des atterrissements. Il n’est pas acceptable également de maintenir une perturbation
du bon fonctionnement des écluses et des portes de garde par des apports de sédiments et
d'accepter des dommages sur les équipements.
Nous relevons deux autres facteurs qui justifient le plan pluriannuel :
Ÿ _le canal du Rhône au Rhin, alimenté par des rivières, ne souffre pas d’étiages sévères ; il
représente un itinéraire de délestage pour d’autres itinéraires de navigation plus exposés
au manque d’eau en raison d’un approvisionnement par des barrages-réservoirs,
Ÿ _ le réchauffement climatique et ses conséquences incitent à un retour au transport de fret
par voies navigables. Nous n’ignorons pas le handicap de sa lenteur, certes en contradiction
avec les exigences des entreprises qui travaillent en flux tendu. Néanmoins, un tel recours
n’est pas à exclure à terme au moins pour certaines denrées (céréales et granulats). Une
telle évolution ne relève plus de l'utopie.
Nous estimons que la nécessité impérieuse d’un plan pluriannuel de dragage est évidente et
ne saurait être contestée et ce, en raison de l'obligation de maintenir le caractère navigable de
cette voie d’eau. Il est patent que le Maître d'ouvrage, en charge de la responsabilité de la
navigation, ressent la nécessité de disposer d’un plan à long terme afin d'intervenir au bon
endroit et en temps opportun dans le souci d’une saine gestion des deniers publics. Le canal, à
notre sens, revêt un caractère d’utilité publique au même titre que d’autres infrastructures de communication comme les routes, autoroutes ou voies ferrées.
22. Amélioration de la gestion hydraulique.
Une saine gestion hydraulique incombe à « Voies Navigables de France » et l’oblige en
termes de résultats.
Le Maître d'ouvrage, en l'absence d'opérations de dragage et afin de maintenir un mouillage
minimum a été contraint d'augmenter progressivement le niveau d’eau dans les biefs en
dérivation. Cette solution, en aucun cas anodine, entraîne des effets indésirables comme
l’ennoiement des vérins des écluses et une circulation problématique sous certains ponts. Elle
engendre également une érosion des berges avec l'obligation de travaux de génie civil toujours
onéreux. Elle provoque aussi et surtout des conséquences regrettables sur la consommation
hydraulique avec un déversement continu sur des réservoirs prévus initialement pour évacuer les
eaux envahissantes en cas de crues. Les études démontrent qu’un abaissement de quelques
centimètres du niveau d’eau dans le canal débouche su une économie de plusieurs milliers de m3
prélevés dans la rivière.
Enfin, le bon fonctionnement des portes de garde réduit la menace d’inondations de
maisons habitées implantées à DELUZ, OSSELLE et ROUTELLE. Dossier E 23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Nous soulignons la délibération du Conseil municipal de BEURE qui émet un avis favorable
au projet en estimant que le curage emportera des effets bénéfiques sur le bon écoulement des
eaux du ruisseau dit « des Mercureaux » en cas d’orages et réduira le risque d’inondations de
certaines maisons du bourg.
Ainsi, nous observons que le projet produit des effets bénéfiques sur la gestion
hydraulique. Cet enjeu favorable s'avère d'autant plus important que le problème crucial de la
_ ressource en eau n’échappe à personne. Le libre écoulement des eaux en provenance des
ruisseaux adjacents constitue tout autant un objectif à atteindre notamment avec la survenue de
désordres climatiques récurrents concrétisés par des pluies torrentielles en un temps restreint et
sur un secteur limité.
23. Satisfaction des besoins touristiques et économiques.
Le canal contribue grandement à la satisfaction de besoins touristiques.
La navigation de plaisance qui attire de plus en plus d’adeptes, se développe
incontestablement sur le linéaire du projet qui abrite :
*5 ports de plaisance,
*15 haltes fluviales,
*2 bases de location de bateaux.
Les offres proposées par les loueurs sont en mesure de satisfaire toutes les demandes.
Le tourisme fluvial bénéficie naturellement de l’image agréable de la vallée du Doubs avec des
paysages verdoyants et diversifiés qui favorisent son essor. Il correspond également à un attrait
grandissement qui s'apparente à une mode. Nous ne partageons pas l'avis de certains esprits
chagrins qui assimile la navigation de plaisance à une activité exclusivement réservée à des
personnes fortunées ; cette forme de tourisme se démocratise et se développe progressivement.
Les retombées liées à la navigation touristique s'élève à 4,2 ME.
Par ailleurs, il convient de noter le coût des études et travaux qui profitent partiellement à
des entreprises locales.
Le projet contribue indéniablement aux besoins touristiques et économiques. Les apports
financiers au bénéfice de l’économie régionale ne sont pas négligeables. Nous considérons que cet
enjeu favorable, sans être capital, n’en demeure pas moins très intéressant. Cet objectif économique mérite d’être conquit.
3.Quant aux enjeux négatifs du projet.
Ils concernent essentiellement la conservation du milieu naturel et la protection des captages
d’eau potable. Ces enjeux, à notre sens non avérés formellement s’apparent plutôt à des risques7 Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
ou des menaces maîtrisables par l’application de strictes mesures de précaution. Nous les recensons et les analysons à la suite.
31. Risques sur les milieux naturels.
Le problème des sédiments constitue le sujet sensible et le caractère pollué des produits de
curage varie en fonction des secteurs de prélèvements. Nous observons que, nocifs ou non, ils
existent dans la voie d’eau et manifestent actuellement et potentiellement leurs effets. Le
dragage, ne réduit pas ou n’augmente en aucun cas la nature et l’acuité de la pollution ; il en
effectue le déplacement vers des secteurs plus ou moins vulnérables. Il convient de noter que,
indéniablement présente, la menace n’affiche pas une intensité gravissime sur le linéaire.
La rivière représente la destination naturelle des produits de curage sous certaines réserves
déterminées à notre sens par le résultat d’analyses préalables et d'avis judicieux. Il n’est pas
concevable de restituer à la rivière le Doubs des sédiments susceptibles de provoquer une
turbidité durable, de réduire la qualité chimique et biologique de l’eau ou de perturber la présence de la faune et de la flore.
Dès lors, il nous apparait impérieux de prendre les mesures de précautions qui s'imposent. Ainsi, nous préconisons que, préalablement à chaque opération :
*soit annoncé les limites du secteur concerné et le volume approximatif à extraire,
#soit effectuées des analyses avec des résultats communiqués au Services de l'Etat, aux Maires
concernés, aux présidents de Sociétés de pêche et éventuellement aux exploitants de captage en
eau potable,
*soit organisée une réunion de travail avec les parties prenantes listées ci-dessus afin de décider
en concertation et selon les facteurs décisionnels la destination des sédiments (immersion en fosse, restauration de milieux ou protection des berges, valorisation agricole, dépôt en un lieu adapté).
Nous n’imposons aucune destination finale des sédiments mais nous demandons avec
insistance le meilleur choix en fonction des éléments de décision pour chaque opération que sont
le résultat des analyses préalables, la granulométrie des sédiments extraits ou encore les solutions disponibles et le coût de l'évacuation.
Nous souhaitons ardemment que chaque intervenant, pénétré d’une part de l'intérêt général
du projet et d'autre part de l’absolue nécessité de protéger l’environnement en général et la
qualité de l’eau en particulier, soit écouté et entendu afin que la décision s'apparente tant que faire se peut à un consensus.
Le canal recèle indiscutablement une flore et une faune, qui, sans être exceptionnelles,
méritent d’être protégées. Nous observons que six zones Natura 2000 interceptent le canal entre
BAUME les DAMES et BESANCON, puis en aval de DOLE. Le respect du milieu naturel invite en ces lieux à certaines mesures de précautions.
Nous notons que les travaux se limitent au chenal de navigation en rivière ou canal de
dérivation. La menace concerne avant tout les habitats des espèces ayant justifié le classement en
zone Natura 2000. Les atteintes s'adressent principalement aux amphibiens, à la macro faune, à la micro faune et à l’avifaune qui colonisent les berges. Dossier E 23 000 028/25 - Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Les mesures fortes de précaution sont à prévoir et à respecter surtout lors de travaux sur les
berges avec des sédiments non restitués à la rivière mais gérés et traités à terre. Elles supposent un
suivi de la turbidité, la mise en place au besoin de barrages anti M.E.S (matières en suspension), une assistance du positionnement de l'outil de dragage.
Il est patent qu’une opération de dragage créé une turbidité ou aggrave celle existante. Nous
avons conscience que ce trouble se produit en milieu ouvert, qu’il possède un caractère temporaire
et que la faune adopte généralement un comportement d’évitement. Nous n’ignorons pas
également que la turbidité survient également lors de pluies diluviennes ou de crues.
La menace se révèle plus prégnante en ce qui concerne la reproduction de la faune. Un tableau
figurant au dossier indique les périodes de frai des espèces présentes qui s’étalent de février à
juillet.
En conséquence, les travaux de dragage devront être autorisés uniquement de juillet/août au
20 mars pour le département du Jura et de fin août au 1° mars pour le département du Doubs. Le
respect de ce calendrier élude tout risque de destruction des œufs ou de perturbation durant la période de reproduction.
Le Maître d'ouvrage n’ignore pas les solutions souhaitables à appliquer ; nous l’invitons à
respecter les engagements pris car il intervient dans un monde vivant. Il ne fait aucun doute en
notre esprit que les personnes extérieures qualifiées présentes à la réunion préparatoire seront en mesure de prodiguer de sages conseils.
Il'existe d’autres menaces qui, à notre sens, se révèlent moins inquiétantes.
Il s’agit des nuisances sonores provoquées par le surcroît de la circulation de poids lourds en
cas de transport des sédiments. Le linéaire du projet avoisine très fréquemment des axes à grande
circulation. De ce fait l'augmentation n’aura pas d'incidence notable sur la quiétude des habitants.
Il en est de même pour les incidences sur les activités touristiques, industrielles ou agricoles.
32. Menaces sur les captages d'alimentation en eau potable.
Nous considérons cette menace non négligeable en raison du nombre de captages pour
l'alimentation en eau potable (107) au long du linéaire dans un rayon de 5 kilomètres dont 13
considérés comme prioritaires. Certes, aucun prélèvement direct n’est effectué au long du linéaire.
Certains Elus expriment leur préoccupation à ce sujet lors de délibérations des Conseils
municipaux ; elle justifie une prise en compte et une réponse adaptée. La pollution d’un captage
revêt un caractère de gravité certaine car elle complique l’approvisionnement mais aussi et surtout,
elle constitue un risque avéré pour la santé humaine.
La qualité de l’eau peut être altérée par une pollution chimique ou dégradée par une turbidité
excessive. Ce dernier phénomène, d’ailleurs fréquemment observé lors de pluies violentes ou de crues, se révèle difficile à maîtriser. Dossier E 23 000 028/25 — Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Nous avons bien noté que les fiches d’incidence seraient transmises deux mois avant le début
des travaux à l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) qui, au besoin, demandera la mise en place préalable de barrières anti-M.E.S.
Nous ne doutons pas que le Maître d'ouvrage a conscience de sa responsabilité en la matière.
Nous l’invitons à s’assurer des précautions prises par les acteurs sur le terrain afin d'éviter toute pollution chimique accidentelle ou turbidité inacceptable.
Nous l'invitons parallèlement à rendre destinataires les Maires et les exploitants de captages
concernés des fiches d’incidence, voire de les associer à la préparation et même à la surveillance
des travaux.
Nous souhaitons ardemment que les engagements pris par le porteur du projet listés à la
rubrique « cahier d’engagement » du dossier « Compléments » soient déclinés en « obligations » dans l’Arrêté de l'autorisation environnementale du plan pluriannuel.
3.Conclusion générale.
Nous estimons que les avantages tangibles du projet excèdent incontestablement les inconvénients qui se présentent sous forme de risques maîtrisables.
Le canal du Rhône au Rhin, indiscutablement à notre sens, affiche un caractère d'utilité publique.
I! s’agit d’une infrastructure de déplacement au même titre que les routes, autoroutes, voies ferrées
ou réseaux de transports en commun. Certes, sa vocation initiale qui était le transport de
marchandises a évolué vers la navigation touristique. Nous ignorons de quoi nous aurons besoin
demain ; dès lors, nous n’imaginons pas l'abandon de son entretien au motif qu'il sert en particulier
la plaisance d'autant plus qu'il est utilisé comme itinéraire de secours en cas d’étiages sévères.
L'apport annuel au titre de l’économie (+ de 4M£€) n'est pas négligeable. Un retour partiel vers le
transport fluvial de certaines denrées contribuerait sans doute à la réduction des gaz à effet de serre et serait bénéfique pour la planète.
Nous n'ignorons pas les menaces engendrées par les travaux dans un monde vivant et sur un
linéaire parsemé de captages pour l'alimentation en eau potable. Nous considérons que ces risques
peuvent être jugulés par des mesures de précaution, simples à mettre en œuvre et financièrement
supportables. I! appartient au porteur du projet d'afficher une veille constante et une attitude rigoureuse durant les travaux.
L'autorisation sollicitée au titre d’un plan pluriannuel ne correspond pas à la délivrance d’un
blanc seing. Les travaux envisagés pour l’année feront l’objet de fiches d'incidence adressées
préalablement aux divers services de l'Etat, aux Maires concernés et nous le souhaitons aux
exploitants de captage. Les modalités de l'intervention seront alors explicitées et les destinataires
communiqueront leurs observations et propositions, voire leur opposition.
Nous souhaitons vivement que les engagements pris par le Maître d'ouvrage soient transcrits
en termes d'obligations dans le texte de l'autorisation. Une telle mesure garantirait leur application.
2 — AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR]
10 Dossier E 23 000 028/25- Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage Canal Rhin/Rhône
Vu, l'étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public, les
contributions de la M.R.Ae et des Services de l'Etat, les entretiens avec les personnes concernées
ou averties, notre connaissance des lieux et les explications développées par le Maître d'ouvrage,
Vu, la régularité de la procédure appliquée à l'enquête publique et son déroulement,
Vu, les conclusions exprimées supra,
CONSIDERANT la finalité du projet,
Nous avons l'honneur d'émettre un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’autorisation environnementale portant sur le Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage (P.G.P.O.D) du Canal du Rhône au Rhin entre ALLENJOIE (Doubs) et Saint SYMPHORIEN sur SAONE (Côte d'Or).
21. Recommandations.
Nous ne formulons aucune recommandation particulière supplémentaire.
22. Réserves expresse ou conditions suspensives..
Notre avis est conditionné par l'envoi des fiches d’incidence préalable deux mois avant le
début des opérations aux Services concernés de l'Etat, aux Etablissements publics intéressés, aux
Maires des communes, aux Présidents des Associations de pêche et aux Exploitants de captages ;
cet envoi serait utilement à compléter par l’organisation d’une réunion d'échange entre ces
divers partenaires aux fins d’arrêter les modalités de l'opération en concertation.
Fait et clos à MONTROND le CHATEAU, le 31 juillet 2023.
Gabriel LAITHIE
Commissaire enquêteu
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