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2022 Visale - Fiche Bailleur Page 1 sur 8

DELAIS DE DECLARATION DE L’IMPAYE DE LOYER

Les délais de déclaration à respecter par le bailleur

—

Lors de la validation du contrat de cautionnement Visale, vous déclarez et garantissez

satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif conformément aux conditions prévues.

Vous déclarez également que l’obtention du contrat de cautionnement Visale a bien été

effective avant la signature du bail.

En cas de constitution des impayés, le bailleur effectue la déclaration des impayés à partir

de son compte utilisateur sur www.visale.fr. Dans ce cadre, il s’engage sur l’exactitude et la

complétude des informations et doit transmettre les pièces justificatives appropriées (voir

page 8).

L’inexactitude des déclarations et le non-respect des conditions énoncées rendront nul le

contrat de cautionnement Visale.VISALE.Ë Action Logement ©

d’exigibilité du loyer (ou date d'échéance figurant au bail

Loos DANS LE MOIS DE SURVENANCE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA ! DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA v v CONSTITUTION DE L'IMPAYÉ v CONSTITUTION DE L'IMPAYÉ

RELANCE LETTRE RAR DÉCLARATION

* Vous vous engagez à relancer ° Vous adressez au locataire par * Vous vous engagez à déclarer

le locataire par lettre simple, lettre RAR une mise en

demeure de régler sous

huitaine

l'impayé de loyer à la Caution

via votre espace personnel par e-mail ou sms

2022 Visale - Fiche Bailleur Page 2 sur 8

Les délais de déclaration à respecter au moment de l’impayé

La date de survenance de l’impayé de loyer intervient au lendemain de la date d’exigibilité du loyer (ou date d’échéance figurant au bail J+1).

A minima, deux relances au locataire doivent être effectuées.

Déclarer l’impayé de loyer à la suite de sa constitution

IMPAYE DE LOYER TOTAL IMPAYE DE LOYER PARTIEL

L’impayé total représente 2 mois de loyers/charges

consécutifs ou non (en cas d’aide au logement, se baser

sur le loyer résiduel).

L’impayé partiel représente un cumul d’impayés

partiels dépassant 1 mois de loyer/charges consécutifs

ou non (en cas d’aide au logement, se baser sur le loyer

résiduel).

Impayé total constitué =

1 mois d’impayé total +

1 second mois d’impayé total

(consécutif ou non)

Impayé partiel constitué =

impayés partiels (consécutifs ou non)

dépassant 1 mois de loyerVISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

DATE D'EXIGIBILITÉ DATE D'EXIGIBILITÉ DATE D'EXIGIBILITÉ

DU LOYER DU LOYER DU LOYER

5 AVRIL »- 5 MAI 5 JUIN

DATE DE SURVENANCE DATE DE CONSTITUTION

DE L’'IMPAYÉ DE L'IMPAYÉ

6 AVRIE 6 MAI

DEMARCHES ENVOI LETTRE SIMPLE MISE EN DEMEURE LETTRE A/R DÉCLARATION DES IMPAYÉS DANS CROUS DANS LE MOIS DE LA DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA LES 30 JOURS SUIVANT LA SURVENANCE CONSTITUTION CONSTITUTION

COURANT AVRIE AU PEUS TARD LE 21 MAÏ AU PLUS TARD LE 5 JUIN

2022 Visale - Fiche Bailleur Page 3 sur 8

DECLARATION IMPAYE TOTALVISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

DATE D’EXIGIBILITÉ DATE D'EXIGIBILUTÉ DATE D’EXIGIIBILITÉ DU LOYER BU LOYER DU LOYER

D 5 AVRIL D 5 mai 5 JUIN

DATE DE SURVENANCE DATE DE SURVENANCE DATE DE CONSTITUTION D- DE L'IMPAYÉ DE L'IMPAYÉ DE L'IMPAYÉ

6 AVRIL 6 MAI GJUIN

LUN

DEMARCHES ENVOI LETTRE SIMPLE MISE EN DEMEURE LETTRE A/R DÉCLARATION DES IMPAYÉS DANS

CROUS DANS LE MOIS DE LA DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA LES 30 IOURS SUIVANT LA

SURVENANCE CONSTITUTION CONSTITUTION

COURANT AVRIL AU PLUS TARD LE 21 JUIN AU PLUS TARD LE 5 JUILLET

2022 Visale - Fiche Bailleur Page 4 sur 8

DECLARATION IMPAYES PARTIELSVISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

2022 Visale - Fiche Bailleur Page 5 sur 8

Exemples Sans Aides au Logement CAF

Impayé de loyer total :

 Date d’exigibilité loyer N°1 : 05/01/22

 Date de survenance : 06/01/22

 Envoi lettre simple : 16/01/22

 Date d’exigibilité loyer N°2 : 05/02/22

 Date de constitution de l’impayé : 06/02/22

 Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/02/22 au plus tard

 Déclaration des impayés à Action Logement : 06/03/22 au plus tard

Impayé de loyer partiel :

Montant de loyer/charges de 250€ et impayé partiel de 100€ à M, M+1 et M+2 : le locataire règle 150€ tous les mois.

 Date d’exigibilité loyer N°1 : 05/01/22

 Date de survenance N°1 : 06/01/22

 Date d’exigibilité loyer N°2 : 05/02/22

 Date de survenance N°2 : 06/02/22

 Date d’exigibilité loyer N°3 : 05/03/22

 Date de constitution de l’impayé : 06/03/22

 Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/03/22 au plus tard

 Déclaration des impayés à Action Logement : 06/04/22 au plus tardVISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

‘ges résiduel

2022 Fiche Bailleur Page 6 sur 8

Exemples d’un loyer de 350€ avec Aides au Logement CAF de 200€, soit un loyer résiduel dû par le

locataire de 150€

Impayé de loyer total :

 Date d’exigibilité loyer résiduel N°1 : 05/01/22

 Date de survenance : 06/01/22

 Envoi lettre simple : 16/01/22

 Date d’exigibilité loyer résiduel N°2 : 05/02/22

 Date de constitution de l’impayé : 06/02/22

 Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/02/22 au plus tard

 Déclaration des impayés à Action Logement : 06/03/22 au plus tard

Impayé de loyer partiel :

Montant de loyer/charges résiduel de 150€ et impayé partiel de 60€ à M, M+1 et M+2 :

 Date d’exigibilité loyer résiduel N°1 : 05/01/22

 Date de survenance N°1 : 06/01/22

 Date d’exigibilité loyer résiduel N°2 : 05/02/22

 Date de survenance N°2 : 06/02/22

 Date d’exigibilité loyer résiduel N°3 : 05/03/22

 Date de constitution de l’impayé : 06/03/22

 Envoi mise en demeure par lettre A/R par le bailleur : 21/03/22 au plus tard

 Déclaration des impayés à Action Logement : 06/04/22 au plus tardVISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

suivi du dossier

charge partielle des impayés de

2022 Fiche Bailleur Page 7 sur 8

Les délais de déclaration à respecter à la suite de la validation de la mise en jeu

Vous vous engagez à informer à tout moment la Caution ou au plus tard aux échéances prévues, de tout évènement impactant le suivi du dossier

(nouvel impayé, encaissement direct de fonds transmis de la part du locataire, départ ou abandon du logement etc.).

Nouvel impayé de loyer s’ajoutant à la dette déjà déclarée du locataire

En cas de nouvel impayé de loyer s’ajoutant à la dette du locataire ayant déjà fait l’objet d’une mise en jeu de la Caution, vous disposez de 30

jours calendaires à compter de la date d’exigibilité du loyer pour le déclarer via votre espace personnel de façon complète et détaillée. Vous

vous engagez à fournir l’ensemble des pièces demandées dans ce délai de 30 jours calendaires.

Sortie des lieux du locataire

Dans un délai de 60 jours calendaire à compter de la remise des clés par le locataire, de l’état des lieux de sortie ou de la reprise des lieux par

le mandataire ou le bailleur, vous vous engagez à fournir à la Caution, via votre espace personnel, le solde de tout compte remis à votre locataire.

Encaissement direct de fonds par le bailleur

Après règlement par la Caution Visale au bailleur, tout encaissement direct de fonds provenant du locataire et reçu par le bailleur ou son

mandataire est acquis à la Caution Visale en vertu de la subrogation et doit lui être versé dans les 10 jours calendaires suite à l’encaissement.

Ce remboursement de trop perçu pourra être déclaré en ligne via l’espace Visale du bailleur.

Non-respect des conditions de déclaration par le bailleur

Le non-respect des conditions évoquées en amont peut entrainer le refus de prise en charge ou une prise en charge partielle des impayés de

loyer concernés (détail des sanctions et franchises à retrouver dans votre contrat de cautionnement).VISALE.Ë Action Logement © CONNECTE EMPLOI ET LOGEMENT

2022 Fiche Bailleur Page 8 sur 8

Liste des pièces justificatives à fournir lors de la demande de mise en jeu de la caution

Pour le bailleur, lors de la première mise en jeu de la garantie, les pièces demandées sont à minima :

 Copie de la lettre de mise en demeure faite par le bailleur au locataire dans les 15 jours à la constitution de l’impayé et copie de l’avis de

dépôt du RAR (recommandé avec accusé de réception). La mention mise en demeure sous huitaine doit figurer dans le courrier ;

 BAIL (copie des conditions particulières et générales, hors diagnostics ; dont contrat de cautionnement annexé) ;

 Copie Carte Identité ou Passeport du bailleur ou du gérant si personne morale (copie) ;

 Copie du dernier avis de Taxe foncière ou la preuve de son exonération (en cas d’absence de taxe foncière, le bailleur doit joindre un

attestation notariée afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien)

 RIB du bailleur ou de son mandataire (ADB) ;

 KBIS ou copie, de moins de 3 mois, pour personnes morales (SCI) ;

 Copie du mandat de gestion si le bien est confié en gérance.

Dans le cas où le locataire a quitté les lieux au moment de la mise en jeu, des pièces complémentaires sont demandées :

• Solde de tout compte (arrêté du compte locataire définitif) ;

• Etat des lieux de sortie (copie).

 Veillez à actualiser sur Visale la situation comptable du locataire AVANT d’indiquer la sortie de ce dernier.