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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP N°16 140. Portant délégation de signature SGAMI
Document publié le Mardi 1 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP N°16 140. Portant délégation de signature SGAMI)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 16-140
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
VU Ia loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ; VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur et les arrêtés des
18 septembre
1974 et 16 juin
1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ; VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX
02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux pour
l’administration
de la Police ; VU
le
décret
n°2003-60 du
21
janvier
2003
relatif
aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-1339
du
7 décembre
2004
relatif
à la
déconcentration
de
la
représentation
de
l'État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l'autorité
desquels
sont placés
les
secrétariats
généraux pour
Padministration
de
la
Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1246 du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780 du
23
décembre
2006
portant
délégation
de pouvoir en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du 27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625 du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des régions
de
gendarmerie
et
des
groupements
de gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région Bretagne,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif
à la
compétence
territoriale
des
SGAP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30 décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités territoriales ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30 décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
ADS
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
M.
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre 2014
nommant M.
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2007
nommant
M.
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances
;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre 2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la
direction
des
ressources
humaines
;
VU
la
décision
du
17
mars 2014
affectant
M.
Guillaume
DOUHERET,
administrateur
civil
hors
classe
en
qualité
d’adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
de
la
Police
de
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest
; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
immobilier
;
Vu
la
décision
du
03
novembre
2015,
désignant
M.
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la
délégation régionale
de
Tours
;
VU
la
circulaire
du
24
juin
1987
relative
à la
déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
Particle
35
bis
de
l’ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des
services de Police ; VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI
;
VU
la
circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du 29
janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la
police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE lier Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest et relatifs notamment : —à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, —
au
recrutement
et
à la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMIT
et
les
services
de
Police
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
—
à l'instruction,
au
règlement amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence du
préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse devant
les
juridictions
administratives,
—
à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales des
services
fiscaux
pour
les
besoins des
services
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
;
+
l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel
que
soit
le
montant
de
ces
indemnités
;
+
_les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
et les
baux
y
afférant
;
+
l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur. —
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
» ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie de la ZDSO. —
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous
traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie,
—
à l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la
Gendarmerie
et
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
—
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
de
la
sécurité
:
+
_les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
+
_les
observations
formulées
par
le
contrôleur
financier
déconcentré,
+
le
compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à
ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2
du
décret
du
29
décembre
1962,
_—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à l’engagement de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
DOUHERET,
adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article 1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à M.
Guillaume
DOUHERET
pour
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à
l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus
relevant
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
à
l’exception
de
:
—
Ja
signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1*
août
2006, de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour son
compte
ou pour
celui
des
services
de
Police
et
de Gendarmerie.
—
les
décisions
d’ester
en
justice. ARTICLE 5 Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
%
M.
Loïc
DUPEUX,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
de
cabinet,
pour
:
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMIT
Ouest,
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. %
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal des moyens. %
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
lPadministration centrale, les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 6 Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
directrice
des
ressources
humaines, pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
*
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés de maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
de
la
directrice
des
ressources
humaines,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des personnels
de
la
direction
des
ressources
humaines,
+
les
expressions
de
besoins
et
conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et
concours,
+
les
conventions
avec
les
organismes de
formation,
+
les
états liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 7 Délégation de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
:
#
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
%
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques.
#
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve.
%
M.
Marc
THEBAULT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour : +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
où
à
une
autorité
de
l’administration
centrale
et
des
actes
faisant
grief,
+
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
+
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles du chef de bureau,
«
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des personnels
de
son
bureau,
+
les
états liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
+
les
attestations
de
l'employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
+
Les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Yannick
VIERRON,
attaché
de
administration de
l'Etat,
adjoint
au chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
,
les
correspondances
courantes
à
l’exception
de
:
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
des
actes
faisant
grief,
—
celles relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
{es
convocations
à toutes
réunions
et
toutes
instances
;
| |
.
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents placés sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau.
.
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.)
Délégation de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à Mme
Nadège
BENNOIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au chef
du
bureau
des personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve à
la
délégation régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat,
adjointe
à la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE 8 En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est
exercée
à l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
#
M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation régionale
de
Tours,
%
M.
Marc
LAROYE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef
de
bureau
zonal des
affaires
médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de son
adjoint,
la
délégation consentie
à
leur
chef de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l'exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
au
bureau
zonal des
rémunérations.
%
M.
Christian
GOULARD,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes à
ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à Mme
Françoise
TUMELIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l'administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des rémunérations
:
%
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs
des
sections
«
paie Police
Gendarmerie
»,
%
Mme
Sylvie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
chef de
la
section
«
indemnités
Police
Gendarmerie
»,
#
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
des
sections
«
paie
et
indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de formation des personnels
du
SGAMI
Ouest. ARTICLE 9 Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Émile
LE
TALLEC,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur,
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les accusés de réception,
+
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'Etat
et
affectés
au
sein
de
la
direction
de
l’administration
et
des
finances,
+
les
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique présentée
par des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police,
+
les
actes préparatoires
au
règlement amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à l’exclusion
des
décisions
supérieures
à
1
500
E
HT,
*
en
matière
d'indemnisation des
victimes
d’accident
de
la
circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
3
000
EHT,
*
en
matière d’indemnisation
des
fonctionnaires
de
Police victimes
dans
le
cadre
de
Particle
11
de
la
loi
du
13
juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1
500
€
HT,
+
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la
direction,
+
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
le service d’ordre indemnisé Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Emile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€
HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
+
es
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
+
_les
ordres
de
paiement
relatif
aux
baux
et
au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Emile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 10 Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
:
#
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets.
%
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
%
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
#
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux.
Pour
: +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
+
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
*
Les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 11 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
+
la
liquidation
des
frais
de
mission
et
de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et
Tours),
°
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
|
alarmes
de
police
et
par
les
sociétés
de
surveillance,
+
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la
gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
M.
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Guillaume
LE
TERRIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE 12 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer
:
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le
bureau
zonal
des
achats
et
marchés
publics.
—
Les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
des
cartes achat.
En
cas
d’absence de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à M.
François
HOTTON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au chef de bureau
et
à Mme
Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
consultante
juridique,
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
ainsi
que
toutes
les
demandes
de
congés
des
agents
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à
l’effet
de
signer
les
actes
préparatoires
au règlement amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État
et
en
matière d’indemnisation
des
victimes
des
accidents
de
la
circulation,
à l’exclusion
de
ceux
dont
le
montant
est
supérieur
à
1 000
€
HT. En
cas
d’absence de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée
de
l’administration
de
l’Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services prescripteurs,
pour
:
+
les
engagements
juridiques
n’excédant pas
50 000 € HT,
10 +
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
+
_les
ordres
de
paiement
relatif
aux
baux
et
au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
+. +
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées. Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€ HT.
M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à
l'exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major
; Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
;
Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs;
Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle;
Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
; Messieurs
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Ninon
SANNIER,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
; Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
; Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants
; Messieurs Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l'autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€HT.
Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
; M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
; Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
, Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Nathalie
MANGO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à
2
000
€
HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la
liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
Ja
gestion administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de déplacement)
11 +
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 25
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
*
les
rapports
d’analyse
des
offres
+
les
déclarations
de
sous-traitants
+
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés
+
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
sans
incidences
financières,
notamment
pour
les
prolongations
de
délais
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
+
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
....)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques des
collectivités
dans
le
cadre
de
j’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.)
+
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(programmation
du
309,
conduite
d’opérations....)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 16 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
la
gestion administrative
du
bureau de
la
maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement)
+
ja
validation
des expressions
de
besoins
relatives
aux marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
rapports
d’analyse
des
offres
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
+
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
+
les
documents
dans
le
cadre de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
ARTICLE
17
Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SALLOU,
chef
du bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
attachée
de administration de
l’État,
pour
les
documents
relatifs à
:
12 *
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE 18 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
+
Ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
secteur
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef
du
secteur
Centre,
M.
Fabrice
DUR,
chef
du
secteur
Basse
Normandie
et
Mme
Annie
CAILLABET,
chef
du
secteur
Haute Normandie,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
Ja
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
Pinstruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM....)
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
pour
les
documents
relatifs
à :
°
Ja
constatation
du
service
fait
relatif
aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
13 ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus.
+ les
documents
relatifs
à
la
gestion administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
:
les
ordres
de
mission,
”
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence,
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie (heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.).
+ les
documents
relatifs
à
la
gestion administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
”
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
v
_les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
”
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
+
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
:
v
l'approbation
de
procès-verbaux de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules dès
lors
que
ceux-ci sont
inscrits
à un
plan
de renouvellement
approuvé,
_les
ordres d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
BINARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
RAOULT,
directeur adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à
:
%
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles. M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la
circonscription
de
Rennes.
V La + +
ARTICLE
23
En
outre,
à
l’exception
des dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement, délégation
de
signature
est
donnée
à
14 M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN,
M.
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5 000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à M.
Jean-Pierre
LEBAS,
ingénieur des
services
techniques
et
à M.
Esteve
KONRATH,
contrôleur
des
services
techniques,
contrôleur
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à
:
+
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur
de
classe
exceptionnelle
des
services
techniques,
chef
de
Patelier
automobile de
Tours.
+
M.
Bernard
LE
CLECH,
ingénieur des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile de
Oissel.
°
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes.
+
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile de
Saran.
+
M.
Yves
TREMBLAIS,
ouvrier
d’État,
chef
de
l’atelier
automobile de
Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d'exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
En
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et
technique
de
leur
atelier
: Ordres
de
mission.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN
, Jean-
Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur
des
services
techniques,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
+
les
documents
et
pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et
la
sécurité,
+ la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
+
Les
ordres
de
missions
En
cas
d’absence
ou d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Mme
FLANDRIN
sont
exercées par
M.
Jean-Yves
ARLOT,
contrôleur
de
classe
supérieure
des
services
techniques
du
matériel.
ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service interne
(UOPST)
à Mme
Aurélie
BERTHO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion administrative
et
technique de son
unité
:
+
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
15 + _
l'expression
des
besoins
dont
le
montant
n'excède
pas
1000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Roseline
GUICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
pour
son
service
:
+ tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses imputées
sur
les
programmes
0176, 0216, 0161,
0108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+ toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20 000
€ afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
de
Madame
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM,
a
reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Anne-Marie
GUILLARD),
ingénieur
principal
SIC,
chef de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM
a
reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la
limite
toutefois
de
15
000
€
HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Frédéric
STARY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chargé
des
fonctions
de chef de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*_
correspondances
courantes,
*__amplifications
d’arrêtés
et
copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou mention
du
service
fait
par
référence
aux
factures
correspondantes,
+ _
demandes
de congé
dans
le
cadre des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
ordres
de
missions
spécifiques,
à
l’exclusion
de
l’intéressé,
°__
bons de
transport
SNCF,
à
l’exclusion
de
l’intéressé.
16 ARTICLE 32 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 35 Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Vves EHANO, Alain MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents relatifs aux :
*
plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 34 Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : +
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception. ARTICLE 35 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-132 du 10 novembre 2015 sont abrogées. ARTICLE 36 Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes,
le
219
FEV.
2016
Le Préfet de lalrégion Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vitaine
Patrick STRZODA
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