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Procès Verbal - Listes+délibs+pour+affichage+7+avril+
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - Listes+délibs+pour+affichage+7+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE REUNIE EN DATE DU 07 AVRIL 2023 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre), adopte le procès-verbal de la séance du 24 février 2023 Délibération n°01 : Modification du tableau des effectifs Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour permettre l’ouverture d’un poste CDD sur des fonctions de maître-nageur sauveteur dans la filière sportive, pour assurer la surveillance et l’encadrement des cours sur la piscine jusqu’à la fermeture du bassin d’hiver ( 17 juin inclus). Ce poste est ouvert sur 3 mois, d’une durée hebdomadaire fixée à 28/35eme Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte les modifications à apporter au tableau des effectifs Délibération n°02 : Comptes administratifs 2022 : Commune et Spa-Hammam Le compte administratif de l’année N est obligatoire et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la collectivité au cours de l’exercice N-1. Il rapproche les prévisions (autorisations) inscrites au budget (budget primitif + décisions modificatives) des réalisations effectives, en dépenses (mandats) et recettes (titres). Il présente donc les résultats comptables de l’exercice et doit être soumis par le Maire au Conseil Municipal qui l’arrête définitivement par vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif. La délibération d’affectation prise par le Conseil Municipal est produite à l’appui de cette décision. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le besoin en financement ou l’excèdent de la section d’investissement sont aussi repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administratif. L’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du Compte Administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote. Il lui est donc interdit de voter son propre Compte Administratif. Le doyen de l’Assemblée, à savoir Monsieur Georges CISZEK, prend la présidence de l’Assemblée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (10 pour – 3 contre) adopte les comptes administratifs 2022 du budget de la commune et du Spa Hammam. Délibération n°03: Approbation des comptes de gestion 2022 : commune et Spa-Hammam Sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, le maire doit présenter le compte de gestion 2022 établi par le trésorier, Trésorier de Prades, du budget de la commune et du budget annexe du SPA HAMMAM A noter que les deux comptes de gestion sont en concordance avec les comptes administratifs 2022 de la Commune et du SPA HAMMAM Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (11 pour – 3 contre) approuve les comptes de gestion 2022 du budget de la commune et du Spa Hammam Délibération n° 04 : Affectation des résultats : commune et Spa-Hammam L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2. L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (11 pour- 3 contre) affecte les résultats de fonctionnement tels que présentés Délibération n°05: Vote des taux d’imposition 2023 La commune reste fidèle à son engagement de ne pas vouloir augmenter les taux d’imposition. Toutefois, comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’ancien taux de taxe d’habitation était « gelé » ; il convient à compter de 2023 de fixer le taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur la base de l’ancien taux de taxe d’habitation à savoir 18.82% Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, valide les taux 2023 des taxes directes locales suivants : taux de foncier bâti : 45.06%, taux de foncier non bâti : 85.78% et taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.82% Délibération n°06: Attribution des subventions aux associations Chaque année, la commune soutient un certain nombre d’associations locales en leur octroyant une subvention soit : - En nature, à titre gracieux, par le prêt de salle, matériel, mise à disposition d’un personnel pour le ménage, - De manière pécuniaire sur dossier préalablement rempli et déposé en mairie fin février. L’attribution d’une subvention doit correspondre à un « intérêt public local » c’est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale. La collectivité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Elle n’a pas d’obligation de motiver un refus de subvention «en argent ». En revanche, elle doit motiver sa décision de refus d’une subvention «en nature ». Il n’y a aucun droit acquis à la subvention ni à son renouvellement. Une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la demande ou que le dossier reste incomplet. En effet, sans dépôt du CERFA, le contrôle de Légalité (Trésor Public et Préfecture) peuvent refuser tout versement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribue les subventions aux associations présentées. Délibération n°07: Attribution d’une subvention au CCAS Le budget du CCAS permet de prendre en charge les dépenses en lien avec la banque alimentaire, le panier et le goûter offerts aux séniors lors des fêtes de fin d’année, les frais sur l’organisation de certaines activités (jeux/animation, ateliers culinaires...),... Toutefois ce budget ne s’équilibre que grâce à une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 000€ versé par le budget principal de la commune. Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder cette subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de l’octroi d’une subvention à hauteur de 11 000€ au CCAS. Délibération n°08: Budgets Primitifs : commune et Spa-Hammam Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 pour-contre) adopte le budget primitif du budget principal de l’exercice 2023 Délibération n°09: Approbation de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT) Le programme Petites villes de demain, à destination des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, vise à améliorer la qualité de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des actions dynamiques économiquement et engagées dans la transition écologique. Ce programme, lancé le 1er octobre 2020 par Jacqueline Gourault, alors Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, se concrétise tout au long du mandat, jusqu’à 2026. Le 10 janvier et le 04 avril 2023, le comité de projet, instance de suivi et de validation du programme « Petites Villes de Demain » s’est réuni afin de valider la stratégie de revitalisation intercommunale, ainsi que ses déclinaisons communales décrites dans la convention cadre, les secteurs d’intervention de l’ORT multi sites ainsi que les fiches actions des communes. Il est donc proposé d’approuver la signature d’un avenant à la convention cadre valant ORT signée entre les services de l’Etat, la ville de Prades et la communauté de communes. afin d’intégrer les trois communes complémentaires lauréates du dispositif « petites Villes de Demain » : Olette, Vernet les Bains et Vinça. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant. Délibération n°10: Autorisation de pacage en forêt domaniale de Casteil pour l’année 2023 Il y a lieu de renouveler les pâtres pour la garde des bestiaux qui seront envoyés au parcours de la forêt domaniale de Casteil pour 2023. Sont concernés les propriétaires éleveurs domiciliés sur Vernet les Bains suivants : Monsieur Patrick BERJOAN pour 20 UGB et Monsieur David MONTAGNE (responsable des éleveurs bovins et ovins) pour 55 UGB, soit 75 têtes de bétail. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe la liste des propriétaires bénéficiaires et le nombre de têtes de bétail pour chacun d’eux. Délibération n°11: Fixation du tarif de vente de la lithographie de vernet les Bains La commune dispose de lithographies signées DESNOYER qu’elle envisage de vendre. Au vu de la qualité de la reproduction, il est proposé de fixer un montant de 50€ pour cette affiche, hors frais d’envoi. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions) le montant de 50€, hors frais d’envoi. Délibération n°12: Fixation du tarif de location du gîte Jusqu’à présent, le gîte proposait une tarification de 10€/la nuitée et acceptait toute personne se présentant, avec ou sans réservation. La fréquentation sur le gîte diminue d’année en année, alors qu’en parallèle, les frais de fonctionnement (électricité, fuel, heures ménages, produits entretien/hygiène) ne cessent d’augmenter. Ce service pèse de plus en plus sur le budget de la commune. Il n’est pas dans l’intention de la commune de rechercher une rentabilité maximale mais, au moins d’équilibrer les frais de son ouverture au public. Pour se faire, il est proposé un nouveau fonctionnement, reposant sur la location du gîte entier, à raison de 250€/nuit. Cette démarche a vocation à encourager l’accueil des groupes et ainsi permettre à la commune : de planifier son remplissage, d’organiser les services annexes (ex : le ménage au départ d’un groupe et pas forcément tous les jour pour une ou deux personnes) et de réduire les consommations de fuel pour le chauffage et l’électricité en période non occupée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le tarif de la location du gîte à 250 €/nuitée. Délibération n°12: Adoption d’un règlement d’occupation du gîte La modification tarifaire sur le gîte entraine l’adoption « d’un règlement intérieur » cadrant les modalités de location et de remboursement des usagers. Ce document reprend notamment les modalités d’ Arrivée et de Départ, la capacité d’accueil, l’état des lieux, l’accès au parking, la remise des Clés, les conditions de mise à disposition des équipements (frigo, vaisselle...), la responsabilité des usagers et la gestion des dégradations, les conditions d’encaissement, de caution, d’annulation et remboursement.... Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la rédaction d’un règlement d’occupation du gîte. Délibération n°12: Signature du protocole d’accord transactionnel dans le cadre du contentieux opposant la commue à la société AXA FRANCE Depuis 2018, la commune est en contentieux avec la SCP d’architectes GOTANEGRE ET VERMEERSCH et la SARL LAVAUR, missionnées à l’époque, par la Communauté de communes sur la construction d’un bâtiment accueillant un spa hammam au sein de l’espace aquatique. L’exécution du jugement rendu le 20 décembre 2021 par le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a acté que la part de responsabilité de la SARL LAVAUR et du maître d’œuvre GOTANEGRE était égale, soit 50 % chacun et les a condamnés au versement des sommes suivantes : - 50 334,85 € au titre du montant des travaux de réparation et du préjudice d’exploitation, outre intérêt au taux légal à compter du 5 avril 2019 ; - 3 073,65 € TTC au titre des frais d’expertise ; - 1 500 € de frais irrépétibles pour chaque société A ce jour, la commune a déjà récupéré 28 733,65 € correspondant aux sommes suivantes : 27 348.27 € de l’assureur de la société GOTANEGRE et 1 385.38 € de la Société GOTANEGRE (franchise de l’assureur) En revanche, la SARL LAVAUR n’a pas réglé l’indemnité mise à sa charge (28 204,25 € TTC). Aussi, il a été décidé de présenter un projet d’assignation à l’encontre d’AXA en sa qualité d’assureur de la SARL LAVAUR . A la suite de l’assignation, l’avocat d’AXA a pris contact avec nos avocats pour indiquer que sa cliente était disposée à régler les sommes dues par son assuré, soit 28 204,26 €. Un accord amiable étant le résultat de concessions réciproques, la commune devrait en contrepartie de ce règlement se désister de l’instance devant le tribunal judiciaire de Perpignan qui deviendrait sans objet. Cet accord amiable viendrait ainsi solder ce dossier. Afin de finaliser ce dossier, il est nécessaire de signer un protocole transactionnel fixant les modalités de cet accord amiable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions) approuve la proposition de signature du protocole transactionnel fixant les modalités de cet accord amiable.