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Arrêté - 2025 049
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°049-2025 du 05/04/2025
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION L
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de Malijai
Demande déposée le 07/03/2025 et complétée le 03/04/2025 ee Affichée en mairie le 10/03/2025 NÉDP094208 22 00010
Par: Madame SANDRINE MUNS Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 8 AV DE SAINT BONNET A créer : m2 04350 MALHAI
Pour : Piscine enterré avec un revêtement de couleur Si permis modificatif : toscane SP antérieure : m?
Sur un terrain sis à: 8 AVENUE SAINT BONNET SP nouvelle: m° 04350 Malijai Destination : HABITATION Cadastré : 108 B 815 (733 m’)
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification), modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu la demande de pièces manquantes en date du 31/03/2025 et les pièces déposées le 03/04/2025,
Vu l’objet de la demande pour une piscine enterré avec un revêtement de couleur toscane sur un terrain situé
8 AVENUE SAINT BONNET 04350 Malijai pour emprise au sol totale de 22.72m?,
Vu le règlement de la zone 2U,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées aux articles suivants.
DP 004 108 25 00010 1/ Article 2 : Le pétitionnaire devra installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-4939 du 7 juin
2004.
Ces dispositifs doivent répondre aux exigences de sécurité suivantes :
0 les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à
empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions
d’un enfant de moins de cinq ans (système de verrouillage de l'accès) et à ne pas provoquer de
blessure ;
o les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher
l’immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans. Elles doivent résister au franchissement d’une personne adulte et ne pas provoquer de blessure ;
0 les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de
blessure. Le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, doit être inaccessible aux enfants de moins de
cinq ans ;
o les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les
commandes d'activation et de désactivation ne puissent être utilisées par des enfants de moins de
cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon
intempestive.
Ces dispositifs doivent être conformes aux normes homologuées, assurant ainsi au propriétaire le respect des exigences réglementaires :
la norme NF P90-306 pour les barrières de protection ;
la norme NF P90-307 pour les alarmes;
la norme NF P90-308 pour les couvertures de sécurité ;
la norme NF P 90-309 pour les abris de piscines ; Oo
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©
©
Malijai, le 05/04/2025
Le Maire,
Sonia FONTAINE
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée
Confor
de validité de l'autorisation :
mément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
DP 004 108 25 00010 2/3 délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible
à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 108 25 00010 3/3