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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 2 octobre 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 2 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 123 du 2 octobre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant sur l’encombrement et la saleté du logement sis 5 Le Puits de la Haie - Bonnoeuvre à Vallons-de-l’Erdre (44540) occupé par Mesdames SIMON Jacqueline et Odette.
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte au fond du couloir, au 1er étage de l’immeuble sis 45 rue de Richebourg à Nantes (44000) occupé par Monsieur Martial JOUIS.
Arrêté préfectoral du 29 septembre portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 1ère porte droite, au 3ème étage de l’immeuble sis 10 rue Fontaine des Baronnies à Nantes (44100) occupé par Monsieur Frédéric HUBLIN.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale du 1er septembre portant attribution de la médaille de bronze au titre du contingent régional des Pays de la Loire - promotion du 14 juillet 2020.
Arrêté de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale du 1er septembre 2020 portant attribution de la médaille de bronze au titre du contingent départemental des Pays de la Loire - promotion du 14 juillet 2020.
Arrêté de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale du 1er septembre 2020 portant attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet 2020.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-117 du 28 septembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Paul Galizzi.
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-118 du 29 septembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Arthur Cottin.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-05 du 30 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur le bassin de Bout de Bois, par La Gaule Blinoise, l' "Enduro Carpe", du 2 au 4 octobre 2020. Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-04 du 30 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre, par Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO), "Le Championnat de Ligue de Voile Radiocommandée Classe 1 mètre", le 4 octobre 2020.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-10 du 30 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre, par Le Club Nautique des Plaines de Mazerolles, "Le Rassemblement Caravelles", le 10 et 11 octobre 2020.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-11 du 29 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre, par L'ANCRE, "Le Trophée Ancr'Erdre n°5", le 11 octobre 2020.
Ordre du jour de la CDAC du 29 octobre 2020.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/340 du 30 septembre 2020 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Farinelais sur le territoire de la commune de Bouvron.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/341 du 30 septembre 2020 portant autorisation de pêches scientifiques sur l'espèce Anguille Argentée sur les marais du bassin Brière-Brivet.
Arrête préfectoral n° 42-2020 du 1er octobre 2020 portant fermeture de la pêche dans la zone île Dumet.
Avis favorable n°20-311 de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 septembre 2020, relatif à la création d‘un magasin à l’enseigne LIDL à Guérande.
Avis défavorable n°20-312 de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 septembre 2020, relatif à un changement de secteur pour un magasin à l’enseigne LIDL à Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/348 du 2 octobre 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 28 septembre 2020 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS SOOFUT à Nantes.
Arrêté du 1er octobre 2020 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et
gestion des intérims à compter du 1er octobre 2020.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature du 01 septembre 2020 de M Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie de Saint-Nazaire Établissements Hospitaliers (SNEH).
Arrêté de délégation générale de signature du 1er octobre 2020 de Mme Karine MARTIN, responsable de la trésorerie de Guérande.
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Arrêté n° 44/020/012 de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerrel de Loire-Atlantique du 1er octobre 2020 portant attribution à titre définitif d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. BOISSÉ Paul. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant sur l'attribution d'une demande de lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement concernant :
M.GUIHO Jean-Marc, agent d'exploitation au centre d'entretien et d'intervention à la Direction Interdépartementale des Routes Ouest Nantes ;
M.VENTROUX Thierry, chef d'équipe au centre d'entretien et d'intervention à la Direction Interdépartementale des Routes Ouest Nantes ;
M.BASSET Nicolas, agent d'exploitation au centre d'entretien et d'intervention à la Direction Interdépartementale des Routes Ouest Nantes ;
pour le sauvetage d'une personne en détresse le 07 juillet 2020.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/253 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté d’Agglomération de la région Nazairienne et de l’estuaire – CARENE.
Arrêté n° 2020/ICPE/251 du 23 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté d’Agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.
Arrêté n° 2020/ICPE/249 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté d’Agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ.
Arrêté n° 2020/ICPE/250 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols CA de la Presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE).
Arrêté n° 2020/ICPE/252 du 21 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes de Châteaubriant Derval.
Arrêté n° 2020/ICPE/259 du 21septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté n° 2020/ICPE/260 du 21 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes du Pays de Redon.
Arrêté n° 2020/ICPE/254 du 21 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes d’Erdre et Gesvres.
Arrêté n° 2020/ICPE/255 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes Estuaire et Sillon.
Arrêté n° 2020/ICPE/256 du 23 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes de Grand Lieu.
Arrêté n° 2020/ICPE/258 du 21 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes de Nozay.
Arrêté n° 2020/ICPE/248 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois.
Arrêté n° 2020/ICPE/261 du 21 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes de la Région de Blain. Arrêté n° 2020/ICPE/262 du 23 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes Sèvre et Loire.
Arrêté n° 2020/ICPE/263 du 22 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes Sud Estuaire.
Arrêté n° 2020/ICPE/264 du 23 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Communauté de communes Sud Retz Atlantique.
Arrêté n° 2020/ICPE/257 du 23 septembre 2020 portant création de secteurs d’information sur les sols Nantes Métropole.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif du 30 septembre 2020 de l'arrêté du 24 septembre dernier portant organisation de l'élection des membres de Loire-Atlantique au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement sis 5 Le Puits de la Haie - Bonnoeuvre à Vallons-de-l’Erdre (44540) occupé par Mesdames SIMON Jacqueline et Odette
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de Monsieur le maire de Vallons-de-l’Erdre du 15 septembre 2020 évaluant dans le logement sis 5 Le Puits de la Haie – Bonnoeuvre à Vallons-de-l’Erdre (44540) – références cadastrales A 127, occupé par Mesdames Jacqueline et Odette SIMON, occupantes du logement, propriété de Madame Jacqueline SIMON, les désordres suivants :
Encombrements des pièces par divers objets, notamment du papier, du mobilier et des poubelles,
Odeur pestilentielle se dégageant du logement,
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes, d’intoxications alimentaires et une impossibilité d’évacuation du logement en cas d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Mesdames Jacqueline et Odette SIMON, occupantes du logement situé sis 5 Le Puits de la Haie – Bonnoeuvre à Vallons-de-l’Erdre (44540) – références cadastrales A 127, sont mises en demeure de :
Désencombrer, nettoyer, désinfecter le logement,
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 10 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Vallons-de-l’Erdre à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Mesdames Jacqueline et Odette SIMON, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Vallons-de- l’Erdre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte au fond du couloir, au 1er étage de l’immeuble sis 45 rue de Richebourg à Nantes (44000) occupé par Monsieur Martial JOUIS.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 17 septembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 17 septembre 2020, constatant dans le logement situé porte au fond du couloir, au 1er étage de l’immeuble sis 45 rue de Richebourg à Nantes (44000) – références cadastrales ER 119, occupé par Monsieur Martial JOUIS, locataire, propriété de Monsieur Philippe MOSCHKOWITCH, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans la totalité des pièces, Entassement de déchets associé au tabagisme de l’occupant, Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires,
Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries, Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes, d’intoxications alimentaires, d’incendie, ainsi que des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact, dermatoses, infections ophtalmiques) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OUT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Martial JOUIS, locataire du logement situé porte au fond du couloir, au 1er étage de l’immeuble sis 45 rue de Richebourg à Nantes (44000) – références cadastrales ER 119, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation du logement, le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Martial JOUIS, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement du logement situé 1ère porte droite, au 3ème étage de l’immeuble sis 10 rue Fontaine des Baronnies à Nantes (44100) occupé par Monsieur Frédéric HUBLIN.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 17 septembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 17 septembre 2020, constatant dans le logement situé 1ère porte droite, au 3ème étage de l’immeuble sis 10 rue Fontaine des Baronnies à Nantes (44100) – références cadastrales HX 389, occupé par Monsieur Frédéric HUBLIN, locataire, et propriété de Monsieur Fernand ORAIN, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans la totalité des pièces, Entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupant, Entretien très négligé des sanitaires et de la salle de bains,
Défaut de fonctionnement des WC, baignoire, douche, évier, Présence de cafards en grand nombre,
Présence de déjections d’insectes,
Odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes, d’intoxication alimentaire, incendie, ainsi que des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact, dermatoses, infections ophtalmiques...) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafé généfal
Pascal OT La
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Frédéric HUBLIN, locataire du logement situé 1ère porte droite, au 3ème étage de l’immeuble sis 10 rue Fontaine des Baronnies à Nantes (44100) – références cadastrales HX 389, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation du logement, le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Frédéric HUBLIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 septembre 2020
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
Direction
régionale
et
départementale
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité
de
La
jeunesse,
des
sports
et
de
La
cohésion
sociale
Fraternité SERVICES
REGIONAUX
Secrétariat de Direction Affaire suivie par Isabelle
GERARD
&
02.40.12.87.07
Mél :
isabelle.
gerard G jsex. gouv.fr
Alexia
BANCOD
#&
02.40.12.87.08
Mél
:
alexia.bancod @jses.goux.fr
VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
La
région
Pays
de
La
Loire
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
;
le
décret
du
12
août
2020
nommant
monsieur
François
DRAPÉ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
monsieur
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035 du 22 novembre
1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ; l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet : l'instruction
n°
CABINET/2014/18 du
20 janvier 2014 du
ministère
des sports,
de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative ; l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
en
date
du
2 juillet 2020 ; la
proposition
de
Thierry
PERIDY,
directeur
régional
et
départemental
de
la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique : ARRÊTE
Article
1
À
l'occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2020,
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée,
au
titre
du
contingent
régional
des
Pays
de
la
Loire,
aux
candidats
dont
les
noms
suivent
:
1
|BOUTET
Sylvie
née
[25/10/1957
|
à
ÎLE
PERREUX
SUR
MARNE
|
94
usage
BOUTET-JEANNIN
2
|ROSSIN
Marie-Claire
née
|15/08/1959
|
à
|MONTCY
NOTRE
DAME
08
épouse
DOMINGIE
3
|RIVIERE
Valérie
épouse
PERRAIS
|née
[02/08/1971
|
à
[SAINT-NAZAIRE
44
4
|[NALLAPANE
Trysha
née
|10/09/1987
|
à
| SARCELLES
95
usage
GRESSUS-NALLAPANE
5
|CONNIL
Jacques
né
|14/05/1939
|
à
|MONTAIGU
85
6
|FROCQ
Michaël
né
|08/07/1972
|
à
|SAINT-NAZAIRE
44
7
|COZIEN
Philippe
né
|10/05/1968
|
à
|BREST
29
8
|LE
PORT
Joël
né
|30/03/1956
|
à
|SAINT-NAZAIRE
44
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à
Nantes,
le
1°
septembre
2020
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Direction
régionale
et
départementale
DE
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ATLANTIQUE
de
la
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Liberté
et
de
La
cohésion
sociale
Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DELEGUEE Affaire suivie par Alexia
BANCOD
&
02
40
12
87 08
Mél
: alexia.bancod @jses.goux.fr
VU VU
VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
La
région
Pays
de
La
Loire
préfet
de
La
Loire-Atlantique
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif : le décret du
12 août 2020 nommant monsieur François
DRAPÉ,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
|
l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n° 83-1035 du 22 novembre
1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ; l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ; l'instruction
n°
CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du
ministère des sports,
de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative ; l'avis de la commission départementale chargée de l'examen
des candidatures à
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
en
date
du
30 juin 2020 ;
|
la
proposition
de
la
directrice
départementale
déléguée
de:
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ; Article 1
ARRÊTE
À
l'occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2020,
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée,
au
titre
du
contingent
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
aux
candidats
dont
les
noms
suivent
:
1
|GUILBAUD
Marie-France
née
06/05/1950
NANTES
44
épouse
LOIRAT
2
|JUMEL
Séverine
épouse
BRULÉ
[née
16/02/1973
SAINT-NAZAIRE
44
3
|ALLAIN
Laëtitia
née
|02/05/1983
:
SAINT-NAZAIRE
44
épouse
GUIHENEUF
4
|YHUEL
Rose-Hélène
née
03/09/1964
NANTES
44
épouse
HUCHET
|
9
|PADELLEC
Marie-Yvonne
née
|11/07/1950
SAINT-MAURE
DE
37
épouse
LUCAS
TOURAINE
6
|DEFRANCE
Monique
née
|16/04/1944
ISSÉ
44
épouse
TESSIER
LE
|
7
|DAUVERGNE
Julie
née
|25/09/1989
TOUL
54
-8
|BÉCHELOT
Albert
né
-
[29/01/1950
ANGERS
49
9
|PEREIRA
Ringo
né
104/08/1977
VILLEFRANCHE
DE
12
ROUERGUE
10
MOUCHET
Albert
né
_|13/11/1939
SAINT-MARS
LA
JAILLE
44
11
|BERTON
Michel
né
|13/01/1942
BEUXES
86
12
FRANÇOIS
Régis
né
|16/10/1958
PARIS
17ème
75
13
|CADOT
Mathias
:
né
|15/01/1970
ANGERS
49
14
BEN
SAÏD
Ahmed
né
|21/11/1976
ANGERS
49
15
|RAGOT
Pierrick
né
|22/12/1950
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE
|
44
PES
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Direction
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Loire
Atout
NANTES
cedex 16
| SIROUET
Yves
né
|10/10/1947
CHÂTEAU
GUIBERT
85
17
|IBERMENT
Jean-Jacques
né
|21/09/1951
ROUEN
76
18
|REGNIER
Philippe
né
|04/05/1961
NANTES
44
19
|LETELLIER
François
né
|01/12/1963
BOURGES
18
20
|GANDON
Erwann
né
|15/03/1980
SAINT-NAZAIRE
44
21
|GUEYE
Bassirou
né
|25/06/1979
|
à
|KOTERA
(Mali)
0
22
|DAVID
Yves
né
|06/05/1962
ORVAULT
44
23
LEROUX
Frédéric
né
|29/06/1973
NANTES
44
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
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Loire
et
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S6227
1962
NANTES
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Fait
à
Nantes,
le
1°
septembre
2020 PRÉFET
Direction
régionale
et
départementale
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
Liberté Egalité
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
La
cohésion
sociale
Fraternité SERVICES
REGIONAUX
Secrétariat
de
Direction
Affaire suivie par Isabelle GERARD
& 02.40.12.87.07
isabellesoraurdtuisces.eoux.
fr
Alexia BANCOD
& 02.40.12.87.08
Mél
:
alexiabaneodtjas.sonv
fr
VU vu VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
de
La
région
Pays
de
La
Loire
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ; le décret du
12 août 2020
nommant monsieur François
DRAPÉ,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN,
préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du 5
décembre
1994
modifié
par l'arrêté
préfectoral
du 4
décembre 2013
relatif à la composition de la commission
régionale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de la jeunesse et des sports ; l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet : l'instruction
ministérielle
n°
88-112
JS
du
22
avril
1988
relative
à
la création
d'une
lettre
de
félicitations pour les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
;
l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
en
date
du
2 juillet 2020 ; la
proposition
de
Thierry
PERIDY,
directeur
régional
et
départemental
de
la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article
1
À
l'occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2020,
une
lettre
de
félicitations
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée aux
candidats
dont
les
noms
suivent
:
Nom
Prénom
Date
de
Lieu
de
naissance
|
à
|Résidence
Code
naissance
postal
1
|[DESPERIER
Solenn
27/05/1997
|SAINT-JULIEN
EN
|
74
| SAINT-MALO
DE
44550
GENEVOIS
GUERSAC
2
|CHOPIN
Émérance
|04/02/2003
SAINT-NAZAIRE
44
| TRIGNAC
44570
3
[JOLY
Aymeric
21/06/2000
NANTES
44
|NANTES
44200
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à
Nantes,
le
1°
septembre
2020
e
0 PRÉFET : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 117 attribuant
l‘habilitation sanitaire au docteur Paul GALIZZI
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur GALIZZI Paul né le 28 mai 1994 à LAXOU
(54) sous le numéro d'ordre 31433 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1350 prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au GALIZZI Paul né le 28 mai 1994 à LAXOU
(54) sous le numéro d'ordre 31433.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur GALIZZI Paul sous le numéro d'ordre 31433, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur GALIZZI Paul sous le numéro d'ordre 31433, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 septembre 2020 Le Préfet
P/Le directeur départemental par intérim
de la protection des populations,
ë effe de service
Christine Eustache
là santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET | DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 118 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Arthur COTTIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur COTTIN Arthur né le 02 octobre 1992 à ST
SEBASTIEN SUR LOIRE (44) sous le numéro d'ordre 30102 :
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1351 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur COTTIN Arthur né le 02 octobre 1992 à ST SEBASTIEN SUR LOIRE (44) sous le numéro d'ordre 30102.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur COTTIN Arthur sous le numéro d'ordre 30102, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur COTTIN Arthur sous le numéro d'ordre 30102, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 septembre 2020 Le Préfet P/Le directeur départemental par intérim
de la protéction des populations,
La! heffe de service
-Christine Eustache
lasanté publique vétérinaire
Ma
Inspectrice
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
pd rit
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-05
portant sur l'autorisation d'organiser, par la Gaule Blinoise, « Enduro Carpe »
du 02 octobre au 4 octobre 2020 sur le bassin de Bout de Bois
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° Septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 juillet 2020, par laquelle Monsieur Joël Josse, Président de la Gaule Blinoise, sollicite l'autorisation d'organiser une compétition de pêche intitulée « Enduro carpe » du vendredi 2 octobre 2020 à
15 h 00 au dimanche 4 octobre 2020 à 19 h 00 sur tout le bassin de Bout de Bois, commune de Saffré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/329, autorisant la pêche de nuit pour la Gaule Blinoise sur l'étang de Bout de
Bois à Saffré, de l'Ile jusqu'à la passerelle délimitant les deux plans d'eau en amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SEE/329 Blodiversité/ autorisant à titre exceptionnel la pêche à la carpe pour les
nuits du 2 au 3 octobre et du 3 au 4 octobre 2020 ;
VU l'avis du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 septembre.
VU le contrat souscrit auprès de la SMACL assurances, certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
(53606 - 44036 NANTES cedex 01
+02 40 672415
Mél :fabricevisaugloireatlantique.goufr 2 Article 1" - La manifestation prévue par la Gaule Blinoise, du vendredi 2 octobre 2020 à 15 h au dimanche 4 ‘octobre 2020 à 19 h est autorisée. Le plan d'eau réservé s'inscrit sur tout le bassin de Bout de Bois, commune de
Saffré
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes,
Article 3 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, ballsage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.
Article 5 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013 ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6-L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article Z - Sur le site classé Natura 2000, 1 conviendra de respecter les sites de stockage temporaire du matériel durant la compétition. Il est interdit de déposer/stocker du matériel, de circuler ou de piétiner les berges (car
présence d'espèces protégées) en dehors de la zone autorisée, Le Dpf devra être remis en état avant le départ notamment près des tentes. Les points d'accès à l'eau se feront au niveau des cales de mises à l'eau des
bateaux.
L'amicale des pêcheurs devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du bassin ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 0248:10.40.00.
Article 8 - Le maire de Saffré, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 30 septembre 2020
Pour e directeur départemental des
Michel LE ROCI
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Fam
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-04 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Sport Nautique de l'Ouest,
Le Championnat de Ligue de voile Radiocommandée Classe 1 mètre, le 4 Octobre
2020 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2018 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1* Septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 22 septembre 2020, par laquelle Monsieur HUET Patrick, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Championnat de Ligue de Voile Radiocommandée Classe 1 mètre» le dimanche 4 octobre 2020 de 9 h 00 à 20
h 00, sur le plan d'eau situé entre la pancarte voile aviron de la Poterie et la tour St jacques, communes de
Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 29 Septembre
2020;
VU le contrat souscrit auprès de Le Finistère Assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
Sentce Transports et Risques
Uniké Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston
BF 53606 44036 NANTES cedex O1
4067 2415
Mai: fabrice viesurgloire-atantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association SNO le dimanche 4 octobre 2020 de 9 h 00 à 20 h O0 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la la
pancarte voile aviron de la Poterie et la tour St Jacques, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultannées sur un même site.
Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID:19 devront être respectées,
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures,
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le SNO devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge
hors du domaine public fluvial.
‘organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants, Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024810.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.2442.
Article 9 - Les maires de Caquefou, et de La Chapelle-sur-rdre, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
30 SEP. 2920 Nantes, le
Serdce Transports et Risques
Unité Sécurié des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2415
Mél :fabricevienugioire-atiantiquegouvtr 22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la m
Égalieé arms
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-10
portant sur l'autorisation d'organiser sur les Plaines de Mazerolles, par le Club
Nautique de Mazerolles,
Le Rassemblement Caravelles le 10 et 11 octobre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Lataple-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 septembre 2020, par laquelle Monsieur Nicolas Monsterleet, président du Club Nautique
de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Rassemblement
Caravelles » du samedi 10 et dimanche 11 octobre 2020 de 10h à18h sur les Plaines de Mazerolles, commune
de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 8 septembre 2020 ;
VU le contrat souscrit auprès de La MAIF assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance,
2 ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par Le Club Nautique de Mazerolles le samedi 10 et dimanche 11 octobre
2020 de 10 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, sur les
Plaines de Mazerolles, communes de Sucé sur Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas Interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 8 - Le Club Nautique de Mazerolles devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre
afin d'éviter toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - 1 appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-:19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - Le Club Nautique de Mazerolles assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Club Nautiques de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseïgnement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwecenn.fr tél 024048.2442.
Arti 7- Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes le 2 0 SEP. 2020 Pour le directeur départemental des
territoires et de la mey
7 Michel LE ROCH PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
=.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-11
portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Erdre par l'ANCRE,
Le Trophée Ancr'Erdre n° 5, le 11 octobre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1* Septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du T1 janvier 2020, complétée le 10 février 2020, par laquelle Monsieur Christian VIGNAULT,
représentant l'association nautique de la Chapelle-sur-Erdre (ANCRE) sollicite l'autorisation d'organiser une régate intitulée « Trophée Ancr'Erdre n° 5 » le dimanche 11 octobre 2020 de 10 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau
situé entre la pancarte voile aviron de la Poterie et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La Chapelle
sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 février 2020 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Uniké Sécurité des Transports
0, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél fabrice vieauraloire-atlantique goui.fr V2 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association nautique ANCRE de La Chapelle-sur-Erdre le dimanche
T1 octobre 2020 de 10 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la pancarte voile aviron de la Poterie et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'ANCRE devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site,
Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres Usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID:9 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation, Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge
hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02491040.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wmedenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Les maires de Caquefou, et de La Chapelle-sur-rdre, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 29 septembré)2020
Pour le directeur dép/emental des
Terrifoires et de |
Michel LE ROCH
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevsrd Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
TA :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieauGloire-atantique gouvfr 22 E H
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Nantes, le 01/10/2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 29 octobre 2020
Préfecture de Nantes – salle de l’Erdre
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dosssier N° 20-313 :
modification substantielle d'un magasin à l'enseigne Emmaüs, à Saint-Nazaire.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau de la planification littorale et de l’aménagement commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 91
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Faemsé
Arrêté n°2020/SEE/340
portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d’eau de la
Farinelais sur le territoire de la commune de Bouvron
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R411-47, R.432-5 à
R432-11;
VU la demande d'autorisation de pêches scientifiques, présentée par le bureau d'études AQUABIO en
date du 03 septembre 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 04 septembre 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 04 septembre 2020 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 08 septembre
2020 ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 01 septembre 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston Serpette
87 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: détmaee biociversitegloire-atantique gouv.fr Site Internet: wi oire-atlantique gouv.tr
Horaires d'ouverture : Sh00- 12h00 / 14h00 - 16h30
[2] ARRETE
Article er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du contrôle environnemental des travaux de la
RN171 - déviation de Bouvron.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Matthieu LAMBRY Responsable de l'opération - AQUABIO
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Damien NEDELEC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Claire GUILBERT Personnel chargé de l'exéc:
M. Patrick FRANCOIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Sandrine ANSO Personnel chargé de l'exécution matérielle -AQUABIO
M. Olivier LE RUYET Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Titouan GARREC Personnel chargé de l'exéc: le - AQUABIO
M. Paul JARDIN Personnel chargé de l'exéc: le -AQUABIO
M. Hugues CHEDANNE Personnel chargé de l'exécution matérielle -AQUABIO
M. Florian DENIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Pauline BESNARD Personnel chargé de l'exécution matérielle -AQUABIO
M. David MEHEUST Personnel chargé de l'exécution matérielle -AQUABIO
L'intervention de personnel du bureau d'études AQUABIO, ainsi que de personnel stagiaire, ne peut se
faire que sous la responsabilité et en présence d'un des responsables de l'exécution matérielle de cette
opération.
Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéfi
et la protection du
et de la mer, ainsi que l'office français de la bi
adresses suivantes :
re de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche
u aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
ersité avant le début des opérations de capture aux
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière
Bat. B
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355
44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.fr
24 - Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de vali
La présente autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 octobre
2020.
Article 6: Lieu des Opérations
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau de la Farinelaïs sur le territoire de la commune de
Bouvron.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
24 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le générai commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Bouvron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES le 3 g SEP, 2020
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et
de la mer et paf Aubdélégation,
la chef du seiée-eau, environnement,
44 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE oires et de la mer Libé Egalité
Fraemié
Arrêté n°2020/SEE/341
portant autorisation de pêches scientifiques sur l'espèce Anguille
Argentée sur les marais du bassin Brière-Brivet
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 à
R432-11;
VU la demande d'autorisation de pêches scientifiques, présentée par le Muséum National d'Histoire
Naturelle - Station marine de Dinard - CRESCO en date du 04 septembre 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 07 septembre 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 07 septembre 2020 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 08 septembre 2020;
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la L
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 01 septembre 2020 de monsieur Thierry LATAPIE- BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 23 26
Mél: ddtm-see-blodiversitegloire-atiantique gouv.fr
Site Internet: waoire-atlantique pouv.fe
Horaires d'ouverture : 00 - 12h00 / 14h00 16h30
ve ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la réalisation de pêches scientifiques pour un suivi de
l'espèce Anguilles Argentées en vue d'étudier la production et l'échappement des angilles sur les
marais du bassin Brière-Brivet.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le Muséum National d'Histoire Naturelle - Station marine de Dinard - CRESCO (MNHN) est autorisé à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Thomas TRANCART Responsable de l'opération - MNHN
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Pablo RAULT Personnel chargé de l'exécution matérielle - MNHN
M.Jezabel LAMOUREUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - MNHN
M. Jordane PROD'HOMME _ Personnel chargé de l'exécution matérielle - MNHN
M. Eric FEUNTEUN Personnel chargé de l'exécution matérielle - MNHN
M.Jean-Patrice DAMIEN Personnel chargé de l'exécution matérielle - PNR Brière
M. Christophe ORAIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - Commission syndicale
Grande Brière Mottière
M. Daniel GUIHENEUF Pécheurs bénévoles
M. Frédéric HALGAND Pécheurs bénévoles
M. Hervé HALGAND Pêcheurs bénévoles
M. André MOYON Pêcheurs bénévoles
M. Daniel MOYON Pêcheurs bénévoles
M. Dominique MOYON Pécheurs bénévoles
M. Jacques BOUVRON Pêcheurs bénévoles
M. Didier MONTFORT Pêcheurs bénévoles
M. Pascal TRIGODET Pêcheurs bénévoles
M. Christophe MAGRES Pécheurs bénévoles
L'intervention des pêcheurs bénévoles, ainsi que de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la
responsabilité et en présence d'un des responsables de l'exécution matérielle de cette opération.
4: Conditions d'exécution Arti
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, ainsi que l'office français de la biodiversité avant le début des opérations de capture aux
adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
214 - Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière
Bat. B
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355
44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du O1 octobre 2020 au 31 janvier 2021.
Article 6: Lieu des Opérations
La présente autorisation est valable sur l'ensemble des marais du bassin Brière-Brivet.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique et à l'aide
d'engins de pêche de type carrelet.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les angvilles capturées sont identifiées, pesées, mesurées, puis sont relâchées vivantes sur le site de
capture. Quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Les autres espèces piscicoles capturées accidentellement sont identifiées et remises à l'eau excepté les
espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des
pêcheurs professionnels en eau douce.
sn Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 36
SEP, 2620
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
la chef du service eay, environnement,
a PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
H 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
H 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 42/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr Us VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017 réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020, portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 01 septembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 01 octobre 2020;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 01 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 01 oc-
tobre 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phy-
cotoxines) sur des moules prélevées le 28 septembre 2020 et provenant du point de prélèvement 063-S-
049 (lle Dumet : zone 0) est supérieur au seuil de sécurité (256,6 ug/kg) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone suivante :
Zone O : île Dumet
215 Les moules récoltées et/ou pêchées provenant de la zone 0 susvisée sont considérées comme impropres
à la consommation humaine depuis la date de prélèvement du 28 septembre 2020 ayant révélé leur
toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages nonobstant les arrêtés
préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application
de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le
règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 3- Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté ; en l'absence de suivi
sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont
interdits.
Article 4- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans la zone 0 : île Dumet.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Ndzaire, le 01 octobre2020
Chargée de mission gest{on intégrée mer et littoral
sys ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n°42/2020 sur l'ensemble du littoral de la Loire-Atlantique au 01
octobre 2020
Zone Rephy (Zone de production : lEspèces : Statut L | concernées par l'arrêté (*) (Fermé/
| | Ouvert) | | | es Le
Zone 0 : île Dumet ,44.01 : île Dumet moules IF
* Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l'article 3
45 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
s/s PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer 1 p.27
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Création d'un magasin à l'enseigne LIDL à Guérande
AVIS n° 20-311
VU le code de commerce ;
VUle code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-311 du 9 septembre 2020 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
ù SrnnernReFalandragenen onmerci En at ne ï an TDi oo 2 900 26 Nas Gad 1 oo nn VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
+ PC n°04406920R1043 déposé en mairie de Guérande le 23/04/2020
+ demandeur : SNC LIDL
+ siège social : 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex
anciennement 35 rue Charles Péguy - 67039 à Strasbourg)
+ qualité pour agir: propriétaire des terrains
+__ représentation : Monsieur Sébastien HUBERT
+ pétitionnaire au PC : identique au demandeur
+ nature du projet : création d'un magasin à l'enseigne LIDL
+ adresse du projet : rue de Kerhiller - 44350 Guérande
+ cadastre section YP n°256
+ superficie totale du lieu d'implantation : 8 292 m*
+ secteur
+ surface de vente créée : 1 697 m?
+ projet non-souris aux dispositions de l'article L. 752-17-ilI du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 28 juillet 2020 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 4 septembre 2020 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT de Cap Atlantique dont le document d'orientation et d'objectifs (DOO) édicte que : « Les espaces commerciaux de périphérie ont
vocation à accuelllr les commerces dont la tallle et les flux qu'ils génèrent sont incompatibles avec leur intégration dans l'espace urbain » ;
CONSIDÉRANT également que le projet s'inscrit dans les objectifs visés, notamment, par l'article L.
7504 du code de commerce, relatifs à la modernisation des équipements commerciaux, leur
adaptation à l'évolution des modes de consommation et aux techniques de commercialisation, à
l'amélioration du confort d'achat des consommateurs et des conditions de travail des salariés et à
la diverisfication de l'offre ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet consiste :
- à déplacer le point de vente actuel de l'enseigne LIDL, distant de 300 mètres et créé en
2005,
- à conformer le magasin aux exigences nouvelles en matière de développement durable,
- à accroître le confort des clients et des salariés,
- à s'inscrire dans l'évolution stratégique initiée depuis 2012 par le groupe LIDL à des fins de
montée en gamme de ses magasins ;
CONSIDÉRANT la capacité d'adaptation du projet aux exigences urbanistiques locales au moyen,
notamment, des toitures en shed, des rembardes en toiture, de surfaces vitrées développées, de
matériaux de construction haut de gamme, d'un taux élevé de stationnement perméables, du bon
raccordement au sentier cyclabl
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à étendre une enseigne déjà installée sur la commune, ne
devrait pas porter atteinte aux équilibres commerciaux locaux vis à vis des centres-vlle concernés,
en particulier au regard :
- de la dynamique d'ouverture de commerces de bouche dans le centre de Guérande,
- d'un contexte de forte croissance démographique générateur de programmes d'habitat soutenus
‘et d'un apport de chalands conséquent ; CONSIDÉRANT, en matière d'imperméabilisation des sols, que le concept du bâtiment en R+1 doté
d'un parking de 74 places au rez-de-chaussée permet de gagner en compacité et d'abalsser la surface dédiée au stationnement extérieur à 14 % du terrain d'assiette et que, par rapport à l'état
initial, le projet renature certains espaces dégradés à hauteur de 500 m? environ, faisant passer la surface en pleine terre à 1752 m°, soit 21 % du foncier contre 14 % actuellement ;
CONSIDÉRANT quele dossier annonce la création de 9 emplois supplémentaires qui s'ajoutent aux
16 existant ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 782-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin à l'enseigne LIDL par la SNC LIDL .
Ont voté favorablement :
Mme Audrey PERDEREAU, adjointe, représentant M. le maire de la commune de Guérande ; M. Didier CADRO, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté d'agglomération de CAP Atlantique au titre de l'EPCI ;
+ M. Norbert SAMAMA, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté d'agglomération de CAP Atlantique au titre du SCOT ;
+ M. Bernard LEBEAU, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d'Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Bernard MORILLEAU, vice-président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; + M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ; M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation,
Nantes,le 2 S SEP. 2020
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Sous-préfète chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale Conformément aux articles L. 75217 et R. 75230 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de Ia date de notification de l'avis ou de la décision
de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les
compter de la date de la réunion de ia Commission ou, en cas de décislon ou d'avis tace, de l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à aglr, à compter de
mesures de publicité prévues aux trokième et cinquième alinéas de l'article R. 72-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie et des Finances - Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121,61 bd Vincent Auriol —75708 Paris Cedex 13 - oc-cnac dps@fnances Soit.
L'article R. 782-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irecevablité de son recours, dans les cinq Jours suivant
sa présentation à la Commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »,
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R, 752-16 et R. 752-44 du code de commerce)
Hi POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Fection YP n° 256
[Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A). Avant DATE Se À let de sortie (S) du} projet
site Nombre de A/S
(cf. b, cet d'du 2° Nombre de À dui de l'article | APrès Nombre des
R 7526) projet Kobe de AS
Superficie du terrain consacrée
su eux espaces verts (en m*)
parméables Autres surfaces végétalisées ]
(f.bdu2°etd (toitures, façades, autre(s), en m?)
TU 4e dl de autres surfaces non Parking en Evergreen : 1120,50
l'article R. 752-6) |MPerméabilisées : M Im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : [Toiture :947
In? et localisation
Espaces verts et
p
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
Fee b KA Ponsx Pi és (m? / nombre et (Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
localisation)
t observations éventuelles :
loir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à c du 1° de l'article R752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) | 209 l
vente totale (cf.2,b, d
raside proie Magasins Nombre | 1 l'article des, SV/magasin®
R. 7526) 2300 M [Secteur (1 ou 2) |2
et Surface de vente (SV) Secteurs totale
pacte Nombre | 1 (cf.2,b,dete | Après
dutrduide | projet | PES | sV/magasin | 1697
l'article R.752- 300 mr
9 Secteur (1 ou 2) | 1
Total
Electriques]
Avant | Nombre | hybrides
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement ner Perméables
de l'article Total 161
R7526) Electriques) | ,
Après | Nombre hybrides projet | deplaces | Covoiturage |0
Auto-partage | 0
Perméables | 85
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant | Sans
Nombre de | projet | objet
pee | Après | Sans ravitaillement projet_| objet
Emprise au sol | Avant | Sans
affectée au objet
me | Mons | marchandises (nm | projet | objet
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille bre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m' sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
0) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
E
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Changement de secteur d'activité pour un magasin à l'enseigne LIDL à Saint-Herblain
AVIS n° 20-312
VU le code de commerce ;
VUle code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la facuité de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°20-312 du 9 septembre 2020 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit : PCn°0441622071045 déposé en mairie de Saint-Herblain le 25/05/2020
+ demandeur : SNC LIDL
+ siège social : 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 Rungis Cedex
{anciennement 35 rue Charles Péguy - 67039 à Strasbourg)
+ qualité pour agir : personne habilitée à exécuter les travaux par le propriétaire des terrains
(SCI Bagatelle)
+ représentation : Monsieur Sébastien HUBERT
+ pétitionnaire au PC: identique au demandeur
+ nature du projet :changement de secteur d'activité pour Un magasin à l'enseigne LIDL
+ adresse du projet : 347 route de Vannes - 44800 SAINT-HERBLAIN
+ cadastre section BM n°01
+ superficie totale du lieu d'implantation : 4 528 m*
changement du secteur 2 en secteur 1
surface de vente objet du changement : 245 m?
surface de vente totale ayant changé de secteur après projet : 1244 m?
Projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce
demande enregistrée complète le 26 a00t 2020 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 17 septembre 2020 ;
Après qu'en alent délibéré les membres de la Commission le 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à étendre, par suppression d'un local interne norraffecté, la
surface de vente d'un magasin à l'enseigne LIDL, lequel a fait l'objet d'un premier permis de
construire délivré le 3 soût 2018 pour Une surface de vente de 999 m* ;
CONSIDÉRANT ainsi que, nonobstant l'ouverture du magasin au public le 28 février 2019, le plan
d'aménagement du permis de construire originel de 2018 prévoyait le déplolement de la surface de
vente à concurrence de 1244 m° ;
CONSIDÉRANT dès lors que le projet d'implantation originel aurait dû faire l’objet d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
CONSIDÉRANT que, sur le plan architectural, le projet ne correspond pas aux objectifs de
renouvellement urbain portés par la commune et la métropole d'implantation ;
CONSIDÉRANT que le parc de stationnement du magasin connaît déjà un phénomène de
saturation aux heures de pointe, dont l'effet est susceptible de s'accentuer en cas d'extension de la
surface de vente ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à un changement de secteur d'activité pour un
magasin à l'enseigne LIDL par la SNC LIDL . Ont voté favorablement :
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Ont voté défavorablement :
*__ H Harcel GOTTIN, canseller municipal, représentant M le maire de la commune de Saint- Herblain ;
+ Mme Jeanne SOTTER, conseillère métropolitaine, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole ;
+ M. Bernard LÉBEAU, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique
+ M. Bernard MORILLEAU, vice-président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation,
nanesie 25 SEP. 2020
Pour le PRÉFET.
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À A Nadine CHAÏB Sous-préfète chargé de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752:17 et R. 752.30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou ‘cette décision dans le délai d'un mols, pour le demandeur, à compter de Ia date de notification de l'avis ou de Ia décision de ls commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de Ia Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de ls date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de Ia mesures de publické prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 72-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie et des Finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Aurlol 75708 Paris Cedex 19 220-cna0 Agences Bof.
Uarticle R. 782-32 du code de commerce dispose que « à pelne d'irecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier solt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
‘par tout moyen sécurisé ». PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
»
Arrêté
préfectoral
N°2020/SEE/348
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-
3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9) et
Livre
IV,
titre
3-pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L
432-5),
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité et
la
salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2020/SEE/0274
du
29/05/2020
définissant
les
mesures
de
limitation
ou de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
le
département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre certains
usages
de
l’eau,
CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
1
«
Vilaine
»
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2020/SEE/0274
du
29 mai
2020
sont
franchis,
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
-
44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/8 CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à
la zone 3b « Erdre Aval
» définis dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3c
« Affluent
Nord
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SÉE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
Usages
relatifs
à
la
zone
3d
« Affluent
Sud
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3f
«
Brière-Brivet »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les seuils
de
crise de
certains
usages
relatifs
à
la
zone 4
«
Sèvre
Nantaise »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5
«
Cêtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau potable
Compte-tenu
du
débit de
la
Loire,
le présent arrêté ne
porte pas
de restriction sur les usages de l’eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2020/SFF/0274 du 29
mai
2020 (art.6C) qui
précise
que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-loire. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de
restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29
mai
2020 susvisé.
Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les
retenues d'eau
connectées durant
l'étiage, c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours d'eau
OU Une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
*__
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier les nappes prioritaires pour l‘alimentation en eau potable,
2/8 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
*
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) durant l'étiage,
remplies entre
le 1* novembre et
le 31
mars.
Les exploitants de ces
retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant
la
période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la
loi sur l’eau (ex : registre
de relevés de compteurs),
°
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
*
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau
ci-dessous fixe
le
niveau
de gestion
pour chaque zone
d'alerte
définies dans
l'arrêté
cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Alerte
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Frdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Alerte
N°3c-Affluents Nord Loire
Alerte
N°3d-Affluents Sud
Loire
Alerte
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Alerte
N°4-Sèvre Nantaise
Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
|Crise
Loire Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2)
Crise
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Vigilance
3/8 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Pour tout le
Limitation horaire
département
des prélèvements :
- Communication
interdiction
_ Réunion
du
du lundi au vendredi
Grand
.
comité sécheresse
de10hà20h
randes cu tures, prairies,
_ Mise en vigilance
et du samedi 10 h
4
cultures de plein champ
acorue du
au dimanche 20 h
et autres usages agricoles
territoi
ou
Interdiction
Interdiction
ités
ci-aprè
erritoire
.
.
non
cités
ci-après
si gestion
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque
2
d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante
3
| Cultures irriguées par Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à goutte
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du
volume
hebdomadaire maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OÙ
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
hebdomadaire
,
.
.
maximal autorisé
maximal autorisé Limitation
Limitation horaire
horaire des
des prélèvements :
prélèvements :
interdiction
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hà20h
vendredi
et du samedi 10 h
de10hàäà20h
au dimanche 20h
et du samedi 10 h
OU
au dimanche 20 h
Si gestion
OU
volumétrique
Si gestion
concertée, taux de
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
48 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
autorisé
Information spécifique +
auto limitation
Information
spécifique + auto
limitation des
des
PR
os
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
— Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l'eau strictement
- Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
g
|°*ercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation
|
d'autorisation
ou de
ou de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l'eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
process de production ou à
vendredi de 10 h à
7
ne
}
.
,
.
n
.
l'activité exercée (y compris
20h
interdiction
interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
Arrosage des parcours de
vendredi
8
Interdiction
Interdiction
golf
de10hàä20h
et du samedi 10h au dimanche 20 h Auto-limitation
interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10h
.
de golf
320h
interdiction
et du samedi10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
,
nn
:
interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
Fi
10
|Station de lavage
lavage haute-
SauT
lavages
.
réglementaires et
pression
par
PRE
.
sanitaires
station
11
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
des plans d'eau
sauf pisciculture
sauf
pisciculture
5/8 Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
du lundi 2Ù
12
|des plans d'eau à vocation
vendredi
interdiction
interdiction
cynégétique
de10hà20h
et du samedi10 h au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
13
Autres usages professionnels
vendredi
.
.
non cités ci-avant
de1ohà20h
Interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
alerte
Niveau 4
Vigilance
Alerte
:
Crise
(Vig
)
(
te)
renforcée)
(
)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h | dimanche de 8 h à
à20h
20h
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
:
:
du
lundi
.
e
Le
15
|pelouses et jardins non
.
Surunarau
Interdiction
Interdiction
potagers
dimanche de 8 h à
20h
Pour tout le
,
ee
Remplissage des piscines
département
Interdiction
Interdiction
16
privées (y compris piscines
| _ Communication
en
mise en eau
sr
mise en
interdiction
z
,
es
PISCINES
eau
des
piscines
hors-sol)
— Réunion du
P'set
Ps
5,4
enterrées
enterrées
comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et
_- Mise en vigilance
Interdiction*
17
[bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire
de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
_-
.
..
18
toits,
terrasses.
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
.
Le.
.
19
des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
20
Autres usages des
_-
.,
..
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
#conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
6/8 Catégorie 3 : Usages publics
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages des collectivités
Mesures
Remplissage piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T* mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
| Arrosage des espaces verts
Interdiction
3
[Arrosage des terrains de
du lundi au dredi
de 10
h à
,
Le
sport
ver
20
L
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
Nettoyage voiries (places,
interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
ne
,
/
26
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit fermé
Pour tout le
27
Douches de plage
département
Interdiction
: Communication
Interdiction
E Réunion du
du lundi au
28
|Parcours de Golfs
comité sécheresse | Le sdredi de 10 h à
.
nu
- Mise en vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
À
jimitati
vendredi
de
10
h
29
Green et départs de golf
vto-Imitation
à20h
.
des
.
interdiction
rélèvements
et du
samedi
P
10 h
au
dimanche
20h
interdiction
30
Autres usages publics non
du lundi au
sr.
dredi de 10 h
à
ee
»
Le
cités ci-avant
ven
0 n
ê
Interdiction
interdiction
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime de déclaration, et celles
autorisées ou enregistrées dont les
arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
7/8
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article
3
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
1
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2020/SEE/343
du
17
septembre
2020.
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2020.
II
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À Nantes, le
n 2 OCT. 2020
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de deux
mois
pour déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
8/8 eH)Ls81 op SSINnSah AV4 Dao 9S119 29210jU81 S118/e 29e a2ue|IBIA U0112143521SUeES 3 Le 31107/P10N F uopno, Et > Dsovsnes) joESnoù ifEnNIIN3HS3IVH)BOSEIN ÉÉIRRENAI31134VH9V1} 1 anivanos àDECLNEN uSnJvy uisseg 1j°271-0)00 208 Le. N3lTNP IN RTE ie on 107 ou aylOT-uns311vaiq or ph 03439 241 VS SÉVNINIVS) ,39nS $SU de 134 3MoNvi8) HIONVSAN SHDOYVA anyuIsseg#3 X Xnv3109531 j LHON Tina.XEnre392NNÿd SINAONY « J lp IPAY a auauzuns nor AUOWY ap: ep uIsseg AN9VL3Y8,30 ZL3HVaav. 3112dVH9 va PO sunievtss À XSL SaaNYTs30 SONIA LNIVS pe LN ; pr X _ XNV3LVH9 520 f de Léa, JonoûYaNosana x 1epüisseg x* CARD rames - 3431Ssiog/jvant HE D D.fAVHGUA SH311NON SàQI RSR UTON ——— \ — *. /#39Nvsn1 NIBNVLNIVSN < s Env. | =Wo7uns ré AE LIRAUTREEEANT € SaNIVLNOA S3q 91H3H 33 UNS Le pe AVZON IVI8U3H LNIVS Æ Se | “ie AVSSOUA 1 \e OAV DENNAILE LNIVS L à NIASYS LNIVS NO1ANDEVI de NC Fi San BL ANOVLIHE 20 32008 Des 2Y18n09S3 = DENON aNoviaue ag. alo7 Ëns qu (7 ERROUT SIVH3T1VASHO VA FL je NogLe "ru DVSHVN NN AIS NIVS] SANS GAUZd LNIVS DINNOS 341 O’ Te NIVSLHOd aus F REENS y13H9INUO' 31dW31:377LAVE XNY3530 . ] EN L Ke FD À AGNVHANO saanva 530.) me. VU re Kpyéuans 39 3WNVQ3uLON ONVALLNIVS ? AN9V1348 30 Se ee ANS38, WIHIYON LNIVS ou ' ET de Eu { { DCEPNTE) a 21211g/e] 2p'uisseg Manosan — Q CE no TN ANNV ALNIVS LS ANIAY ANS DRRIERER DVAISSV É = Pr ET ) IVAUSSIN AVA= P\uISSeg zass314 (vins \Vs mi Dé u 2V34934 NS,ns\| EUDe LS 2VSSIAYNO9343q SW}O9INAIjsSi Sa|21)1Jadns xneo se] S2SIWNOS U01S26 op sou07 JNOILNVILV-34107 JNSSU01121115S LLC SHPÈT ANDILNYTILV -341071V11q 13134d l # SU0919 S121199JUEJUSWUI|E21 NE9,p SIN0D — es D as | 29210001ouoje DIN epere bon aoue]IBlA UOIHDIS21 sues UON9IS21 S21NSS MN nal|-pue19 ‘uou6o } PA Ann pueio-0p-uoqlu Housueopouiog 07 LUEPENT l'a Je UiuiqioH-quies 21107 e] 2p uIssÈg uosonos PS IN8-09N7-UIES ce fe) 01107-n8-0HÉnIQ ne < Sonbuso HA ri :é sIvwapio) insoqued à ouGuigp;xnouBia ne LOTS 29/1129 ï NA NS sienog
señueg, ie jnP-Sien-uies ouBoug ep RIduo. 07 2nfUOW-0p-oUU0}3-IUIES doso SACZENAUICS ÿ} À 0202 2140390 18L ne UOHENIS e] 2p 32} É 91107 E] 9pnes il Jed aJUaUUI[E 1N9799S np UOIJEUIUIS)9 0 SOLE US | 1343%d N ANOIINV 11-4107 wa PRÉFET
Direction
régionale
DE LA
REGION
des
entreprises,
PAYS
DE LA
LOIRE
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
fai
du
travail
et
de
l'emploi
Fraiernité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale
»
;
VU l'article L.3332-17-1
du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral du
29
novembre 2018,
accordant délégation
de signature au
directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; VU la décision du 16 janvier 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ; VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 14 septembre 2020 par Madame Célie COUCHE,
Monsieur Mathieu
ROIRAND,
Monsieur Emmanuel CORRE,
co-gérants,
pour le
compte de la SAS SOOFUT BOUT'A BOUT" CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l’article L.
3332-17-1
IH. du Code du travail en tant
qu'Entreprise d'Insertion: CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à
l'article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - 1, Bd de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut44
courrier @travail. gouv.fr
http//www.pays-de-la-loire direccte.
gouv.fr
-
www.travail-emploi
gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sont remplies ;
ARRETÉ
ARTICLE
er —
La
SAS
SOOFUT
BOUT’
A
BOUT’ —
17,
rue
de
la
porte
gelée
— 44200
NANTES,
est
agréée
de
plein droit en
qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au
sens de
l'article
L.3332-17-1
du
Code du travail. ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le directeur régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2006
Nantes,
le
à
à
mir
?
8
SEP,
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint, one ot
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
llle
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
-
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction
régionale
MINISTÈRE
des entreprises,
DU TRAVAIL,
de la concurrence,
DE L'EMPLOI
de la consommation,
ET DE L'INSERTION
du travail et de l'emploi
Liberté naité
Unité départementale
de Loire-Atlantique
ARRETE du 1” octobre 2020 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 1° octobre 2020
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles
R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu
le
Décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
l'arrêté interministériel
du
24
juin
2014 portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque département
d'une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations, entreprises et établissements agricoles
;
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Loire
Atlantique et l'avenant du 21
décembre 2017,
Vu
l'arrêté
ministériel du
17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail
hors classe,
directeur régional des entreprises,
de
la
concurrence,
de la
consommation,
du travail et de
l'emploi
des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1°” septembre 2017, Vu
l'arrêté
interministériel
du
16 juillet
2018
portant
nomination
de
M.
Louis
MAZARI
en
qualité
de directeur
régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de l'emploi de la région
des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique, Vu
la
décision
du
25
octobre
2019
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
portant délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
propres dans
le domaine de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
à
M.
Louis
MAZARI,
responsable de l'unité départementale du département de Loire-Atlantique, ARRETE
Article
1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
de
Loire-Atlantique
:
Unité
de
contrôle
n°
1
- 7
rue
Charles
Brunellière
- 44600
Saint-Nazaire
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
:M.
Laurent
BOULANGEOT,
directeur
adjoint
du
travail,
Section
UC1-1
:
Section
UC1-2:
Section
UC1-3
:
Section
UC1-4
:
Section
UC1-5
:
Section
UC1-6
:
Section
UC1-7
:
Section
UC1-8
:
Section
UC1-9
:
M.
Bernard
ANDRE,
inspecteur
du
travail,
Mme
Christine
LE
CORRE,
inspectrice
du
travail,
Mme
Marion
STOCCHETTI,
inspectrice
du
travail,
Mme
BROUSSARD
Brigitte,
inspectrice
du
travail,
Mme
Sylvie
CAILLEUX,
contrôleur
du
travail,
Mme
Chantal
BOCQUIER,
inspectrice
du
travail,
Mme
Emmanuelle
DIEULANGARD,
inspectrice
du
travail,
M.
Jean-Pierre
DENIS,
inspecteur
du
travail,
M.
David
ORAIN,
inspecteur
du
travail.
Unité
de
contrôle
n°
2
- 1
bid
de
Berlin
- 44024
NANTES
cedex
1
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Corinne
BERRIEIX,
directrice
adjointe
du
travail.
Section
UC2-1
:
Section
UC2-2
:
Section
UC2-3
:
Section
UC2-4
:
Section
UC2-5
:
Section
UC2-6
:
Section
UC2-7
:
Section
UC2-8
:
Section
UC2-9
:
Mme
Nathalie
AMIAUX,
inspectrice
du
travail,
Mme
Corinne
LE
CORVAISIER,
inspectrice
du
travail,
Mme
Frédérique
COCOUAL,
inspectrice
du
travail,
M.
Yannik
LE
GUEN,
inspecteur
du
travail,
Mme
Véronique
MARTIN-RICAUD,
inspectrice
du
travail,
M.
Damien
BUCCO),
inspecteur
du
travail,
Mme
Loeva
BOUDIGOU,
inspectrice
du
travail,
Mme
Nathalie
TARAULT,
inspectrice
du
travail,
M.
François
NIO, inspecteur
du
travail,
Section
UC2-10
:
Section
UC2-11
:
Mme
Alice
LENA-VANDERKAM,
inspectrice
du
travail,
Mme
Régine
GARCIAS,
inspectrice
du
travail.
Unité
de
contrôle
n° 3
- 1
bld
de
Berlin
- 44024
NANTES
cedex
1
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M.
Fabrice
DAVID,
inspecteur
du
travail
Section
UC3-1
:
Section
UC3-2
:
Section
UC3-3
:
Section
UC3-4
:
Section
UC3-5
:
Section
UC3-6
:
Section
UC3-7
:
Section
UC3-8
:
Section
UC3-9
:
Section
UC3-10
:
M.
Ronan
MOULIN,
inspecteur
du
travail,
Mme
Natacha
RICHARD,
inspectrice
du
travail,
Mme
Lise
LANGELOT,
inspectrice
du
travail,
Mme
Alexandra
ABRAHAMME,
inspectrice
du
travail,
Mme
Gwladys
BARON,
inspectrice
du
travail,
Mme
Morgane
MAUDET,
inspectrice
du
travail,
Mme
Christelle
JAMES,
inspectrice
du
travail,
Mme
Elodie
BOSSEBOEUF,
inspectrice
du
travail,
Mme
Mathilde
CHEYPE,
inspectrice
du
travail,
M.
Alexandre
CARLIER,
inspecteur
du
travail,
2 Section UC3-11:
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1
bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle :
intérim assuré par l'un des trois autres responsables d'unité de contrôle,
Section UC4-1:
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
Section UC4-2:
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
Section UC4-3:
Mme Camille LEMERLE, inspectrice du travail,
Section UC4-4:
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Section UC4-5:
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle
Section UC4-6:
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
Section UC4-7:
M. Andres MINO, inspecteur du travail,
Section UC4-8:
Mme Danielle THIBAULT, inspectrice du travail
Section UC4-9:
M.
Fabrice RAMIREZ,
inspecteur du travail,
Section UC4-10:
M.
Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Section UC4-11:
Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du travail
sont confiés aux
inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n° 1
Section UC1-5:
L'inspecteur du travail de la section-UC1-9.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6:
Le responsable de l'Unité de Contrôle.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur du
travail
chargé
d'assurer
l'intérim
désigné par le
responsable de
l'unité
de
contrôle.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par : 14-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un
des
inspecteurs
du
travail
des
autres
unités
de
contrôles
désignés
par
le
responsable
de
lunité
de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article
3
:
Conformément aux
dispositions
de
l'article
R. 8122-11-2°
du
Code
du
Travail,
le contrôle de tout ou
partie des
établissements d'au
moins cinquante salariés qui
ne serait pas assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
et
de
certains
établissement
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes
: Unité
de
contrôle
n°
1
Numéro
de
section
Inspecteur du travail
Etablissements
concernés
Section UC1-5
L'inspecteur
du
travail
de l'UC1-9
Uniquement
pour
les
établissements
suivants
:
- ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 — 44213 PORNIC - AXIS PORNIC — ZA de la Blavetière —
2 Rue Blaise Pascal — 44210
PORNIC - ALPHALINK PORNIC - Le Boismain — ZAC du Val St Martin — 44210 PORNIC L CASINO DU MOLE — 50 quai Leray — 44210 PORNIC L. COLLET POISSONNERIE et TELLOC -— ZAC de la Blavetière — 44210 PORNIC L. SODIPOR (LECLERC) — 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC - HOPITAL de PORNIC -— La Chaussée — 44210 PORNIC
Unité
de
contrôle
n°
2
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section UC2-6
L'inspecteur du travail de la section UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous désignées
:
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z
- Transport
ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z -— Services auxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique {SNCF) L Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31
boulevard de Stalingrad
44109 Nantes L Réseau Ferré de France, code NAF 52212, 1, rue Marcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Unité
de
contrôle
n°3
Numéro de
Inspecteur
Etablissements concernés
section
du travail
L'inspecteur du travailTous les établissements à l'exception de l'entreprise Duqueine Atlantique,
Section UC3-7
de l'UC3-7
ZI de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de l'inspecteur du travail de F'UC3-9
Section
UC3-10
L'inspecteur du travail
de
l'UC3-10
Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place de Bretagne, 44000 Nantes, relevant du responsable de l'unité de contrôle n° 3 Unité de contrôle n° 4
Numéro
de
Inspecteur
Etablissements
concernés
section
du travail
Le responsable de
| Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes :
Section UC4-6
l'Unité de Contrôle
-
__TBR TRANSPORT sise 2 rue Vega 44470 CARQUEFOU
-__STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU sise
23 rue Vega 44470
CARQUEFOU
-__
TRANSPORTS JEAN DEVAY sise 6 rue Vega 44470 CARQUEFOU
Pour l'établissement suivant :
Section UC4-4
L'inspecteur du travail|
-
Clinique Sainte-Marie sise
9, rue de Verdun — 44110
de FUC4-3
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.
Section UC4-1
| L'inspecteur du travail
[Pour les établissements suivants :
de l'UCA4-2
-
Coiffure Tendance, 44 route de Sainte Luce 44300 NANTES
-
__AËFS Blanche de Castille, 43 boulevard Jules Verne 44071
NANTES
Gestion des intérims Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera assuré par l'un des agents désignés à l’article 1, selon l'organisation suivante : *
pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de contrôle.
*
__
pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par des
inspecteurs
et
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la
section n° 1
est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
À défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par : 1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué, M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
M.
Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
M.
Bernard
MARTIN,
directeur adjoint du
travail,
référent
interrégional
pour
le
secteur maritime
relevant
de l'UC1.
4 Ÿ Vé “
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
Code
du
travail,
les agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
les actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
l'ensemble du
territoire
de
l'unité
départementale à
laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 17 juillet 2020.
5 Article
7
:
Le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Loire-Atlantique
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
des
Pays de
la
Loire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
1°”
octobre
2020
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
Le
Responsable
té-départementale
É Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de St-Nazaire Établissements Hospitaliers
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme ROUCAU-LANGLADE
Nolwenn, inspectrice des finances publiques et à Mme GOUAILLARDOU Laure,
inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie
de St-Nazaire Établissements Hospitaliers à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BOURGEAIS Charlotte Contrôleuse des finances publiques
Mme MOYSAN Colette Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Laurence Contrôleuse des finances publiques
M. HELIN Laurent Contrôleur principal des finances publiques
Mme FARDOUIN Brigitte Contrôleuse des finances publiques
M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiques
Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques
Mme MOLLE Florence Agente des finances publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1”, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BOURGEAIS Charlotte Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Laurence Contréleuse des finances publiques Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse principale des finances publiques
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents | Grade
Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des finances publiques Mme LEBIERE Anne
Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques Mme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques Mme MOLLE Florence Agente des finances publiques Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A-St-Neanaire te-01/09/2020
Dominig\ GOURBEIX
Le C: le Public
Le comptable, re\honsable de la
trésorerie de St-Nazaire Établissemen (re
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de Guérande,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme COUTURIER Anne,
inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Guérande, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
22 500€.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut
être accordé
| GRAFFIN Erwan Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 € AUDET Céline Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 €
BLIN Matthieu Contrôleur 6 mois 8000 € TARTU Sandrine Contrôleur 6 mois 8000 €
CRENEGUY Philippe | Agent 2000 € 6 mois 4000 €
d'administrati
on principal
FORMAL Mari- | Agent 6 mois 4000 €
Vorgan d'administrati
[on
Article 3: En l'absence de la responsable de la trésorerie et de son adjointe,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances à:
Nom et prénom des agents Grade
GRAFFIN Erwan Contrôleur
AUDET Céline Contrôleur
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Guérande, le 1° octobre 2020.
La Responsable du Centre des Finances publiques
de Guérande,
Karine MARTIN
Inspectrice principale des Finances Publiques BE
À
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION N° 44/020/012
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-3, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2016
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
famille
fixant
le
modèle
de
la
carte
de
stationnement pour personnes handicapées, Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, Vu
la
demande reçue
le
28
septembre
2020
formulée
par Monsieur BOISSÉ Paul,
titulaire
d'une
pension militaire
d'invalidité, Vu l'avis du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Loire-Atlantique en date du 29 septembre 2020,
DÉCIDE
Article 1° La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843247 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision : Monsieur
BOISSÉ
Paul
né le 3 avril 1936 à Chissay en Touraine (41) domicilié au 75 avenue Raymond Poincaré 44250 SAINT BRÉVIN LES PINS Article 2 La
directrice
du service
départemental
de
l'ONACVG
de
la Loire-Atlantique
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision et de sa notification. Article 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès
du tribunal administratif du lieu de résidence
du
demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
A Nantel,
le
og 1
OCT. 2020
Le
préf.
|
SE
|
Es
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE -— SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
2 rue du Château de l'Eraudière — Immeuble « le Montana B » - BP 42827
- 44328 NANTES CEDEX 3
T/02 51
86 02 10 - @/ sddd{@onacve.fr - W/ www.onac-ve.fr
(Le service reçoit sur rendez-vous).
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE E
=
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
attribution de la lettre de félicitation
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire du
ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.
Didier MARTIN
préfet de la
région des
Pays de la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande d'attribution
de
la
médaille
pour
actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Didier MARTIN, Préfet de région des pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 septembre
2020
relatif
au
sauvetage
d'une
personne
en
détresse
sur
le
pont
de
cheviré
par
MVENTROUX Thierry,
M.GUIHO Jean-Marc et M.BASSET Nicolas.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 7 juillet 2020 ; Tél : 02 40 41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Cedex
1 ARRÊTE
Article 1°": Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à : MVENTROUX
Thierry
DIRO
Né le 26/01/1959 à Nantes (44)
chef d'équipe au CEI de Nantes
M.GUIHO Jean-Marc
DIRO
Né le 26/06/1964 à ST NAZAIRE (44)
agent d'exploitation au CEI de Nantes
M.BASSET Nicolas
DIRO
Né
le
04/03/1989
à
ST
BRIEUC
(22)
agent
d'exploitation
au
CEI
de
Nantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au
recueil
des actes
administratifs de la préfecture. Nantes,
le
29
septembre
2020
Le
Pr
Didier MARTIN PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/253 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire - CARENE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47; Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs
d'information
sur
les
sols
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
Nazairienne et de l'Estuaire CARENNE ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2
mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas
échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : - ANCIENNE DÉCHARGE DE DONGES - SITE DE STOCKAGE DES MATÉRIAUX ISSUS DU NAUFRAGE DE L'AMOCO CADIZ - CDF ENERGIE - SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROISSE - STEF LOGISTIQUE PAYS DE LA LOIRE - PESYMO - STOCKOUEST-ZONE C - TRANSPORT DE LA BRIÈRE- GROUPE KEOLIS — EX CARIANE - ANCIENNE USINE À GAZ DE SAINT-NAZAIRE - ANCIEN DEPOT SHELL - STATION DE DEBALLASTAGE (GPMNSN) - SITE RUE DES ARDOISES - SITE PETITE PATURE - LES FORGES DE TRIGNAC - VM
MATERIAUX
sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant
qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
1265-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Ancienne décharge de Donges
44S1S11015
Site de stockage des matériaux issus du
4491511581
DONGES
naufrage de FAMOCO CADIZ
CDF ENERGIE
4451511020
SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE
2481811634
MONTOIR-DE-BRETAGNE
PAROISSE
STEF Logistique Pays de la Loire
44SIS07726
PESYMO
4A4SIS11046
STOCKOUEST-ZONE C
4481511631
TANSPORT DE LA BRIÈRE- Groupe KEOLIS —
EX CARIANE
A44SIS11534
Ancienne Usine à Gaz de Saint-Nazaire
44SIS11655
SAINT-NAZAIRE
ANCIEN DEPOT SHELL
4481511647
STATION DE DEBALLASTAGE (GPMNSN)
4481511683
site rue des ardoises
4481511982
site petite pâture
AASIS11981
Les Forges de Trignac
44S1S11714
TRIGNAC
VM MATERIAUX
A44SIS11611
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l’objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sois mentionnés à l'article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L.
514-6
et
R. 181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par
l’ exploitant, dans
un
délai
de deux
mois qui
commence à
courir du jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement, dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique)
ou
hiérarchique
(auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement)
dans
le
délai
de
deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
les
maires
des
communes
de
DONGES,
MONTOIR-DE-BRETAGNE,
SAINT-NAZAIRE
et
TRIGNAC,
le
Président
de
la
CARENE,
la
Directrice
Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de
la
région
des
Pays de
Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire,
le
2 2
SEP.
0000
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
rh
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/251 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté d’Agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
Vu la consultation des collectivités d’une durée de six mois initiée en décembre 2019 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants :
* ANCIENNE DÉCHARGE DE BOUSSAY
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.200)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.209)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.224)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.233)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.173)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.238)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.246)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.259)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.261)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.262)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.264)
* ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE – ECARPIERE
* ANCIENNE DÉCHARGE DE LA PLANCHE
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.19)
* GARAGE PLUCHON (EX GARAGE BEAUCHENE)
* ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.100)
* STÉRILES MINIERS (FICHE 85A-L.A.110)
sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’état sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols (SIS) suivants sont créés :
Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
L’évolution du périmètre d’un SIS fera l’objet des démarches de consultation et d’information prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l’objet.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
Ancienne décharge de Boussay 44SIS11010
BOUSSAY
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.200) 44SIS08393
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.209) 44SIS08394
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.224) 44SIS08395
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.233) 44SIS08396
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.173) 44SIS08391 CLISSON
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.238) 44SIS08397
GETIGNE
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.246) 44SIS08398
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.259) 44SIS08399
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.261) 44SIS08400
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.262) 44SIS08401
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.264) 44SIS08402
Ancien site minier uranifère – ECARPIERE 44SIS08317
Ancienne décharge de La Planche 44SIS11000 LA PLANCHE
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.19) 44SIS08392 MONNIERES
Garage Pluchon (ex GARAGE BEAUCHENE) 44SIS07761 REMOUILLE
Ancienne décharge de Saint-Fiacre-sur-Maine 44SIS11005 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.100) 44SIS08389 SAINTE-LUMINE-DE-CLISSON
Stériles miniers (fiche 85A-L.A.110) 44SIS08390 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT Y
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège de l’EPCI dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Nantes :
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de l’acte en mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de BOUSSAY, CLISSON, GETIGNE, LA PLANCHE, MONNIERES, REMOUILLE, SAINT-FIACRE SUR MAINE et SAINTE LUMINE DE CLISSON, le Président de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/249 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté d'Agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47; Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d’information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de
Retz;
Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2
mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas
échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : ANCIENNE DÉCHARGE BRUTE ANCIENNE DÉCHARGE LA MICHELLERIE ANCIENNE DÉHARGE DE CHAUVE ANCIENNE DÉCHARGE DE LA BERNERIE-EN-RETZ ANCIENNE DÉCHARGE BRUTE TERENNA (EX SAPR) ANCIENNE DÉCHARGE DE ROUANS ANCIEN DÉPÔT SAUVAGE ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ANCIENNE DÉCHARGE BRUTE LEDUC (BAZOIN) NLB AUTOMOBILES ANCIENNE DÉCHETTERIE COLARENA PRESQU'ILE ANCIENNE DÉCHARGE DE FRESNAY-EN-RETZ ANCIENNE DÉCHARGE DE BOURGNEUF-EN-RETZ ANCIENNE DÉCHARGE DE VUE sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant
qu'il
convient de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@ioire-atlantiaue.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARRETE
ARTICLE 1- GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Ancienne décharge brute
4451811718
CHAUMES-EN-RETZ
Ancienne décharge La Michellerie
4451511820
Ancienne déharge de Chauve
4451511572
CHAUVE
Ancienne décharge de La Bernerie-en-retz
4481511573
LA BERNERIE-EN-RETZ
Ancienne décharge brute
4451511719
LA PLAINE-SUR-MER
TERENNA {ex SAPR)
44S1510990
PORNIC
Ancienne décharge de Rouans
44S1S11779
ROUANS
Ancien dépôt sauvage
44S1$11823
Ancienne décharge de Saint-Hilaire-de-
4451511777
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
Chaléons
Ancienne décharge de Saint-Michel-Chef-Chef
44S1S511574
SAINT-MICHEL-CHEF.CHEF
Ancienne décharge brute
44SiS11720
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
LEDUC (Bazoin)
44S1S11054
NLB AUTOMOBILES
44SiS11525
SAINTE-PAZANNE
Ancienne déchetterie
44S1S11775
COLARENA PRESQU'ILE
44S1S10991
Ancienne décharge de Fresnay-en-Retz
44SiS11824
VILLENEUVE-EN-RETZ
Ancienne décharge de Bourgneuf-en-Retz
4451511786
Ancienne décharge de vue
44S1S811575
VUE
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à
l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'articie 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l'article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R. 181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par
l’ exploitant, dans
un
délai
de deux
mois qui
commence
à
courir du jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à
l'article
L. 181-3
du
code de
l’environnement, dans
un
délai
de quatre
mois
à
compter
de
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) ou
hiérarchique (auprès
du
ministre
chargé de
l'environnement) dans
le délai
de deux
mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire Général de la
Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de CHAUMES-EN-
RETZ,
CHAUVE,
LA
BERNERIE-EN-RETZ.
LA
PLAINE-SUR-MER,
PORNIC,
ROUANS,
SAINT-HILAIRE-DE-
CHALEONS, SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, SAINTE-PAZANNE et VILLENEUVE-EN-RETZ, le
Président de
la
communauté
d'agglomération
Pornic Agglo
Pays
de
Retz,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
Loire
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire,
le
22
SEP,
2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
BERGUE
Tel:
02.40.41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/250 portant création de secteurs d’information sur les sols
CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE)
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-4171 à R.125-47
;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information
sur
les sols sur
le territoire de
la
communauté d'agglomération
de
la
Presqu'île
de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE) ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : ANCIENNE DÉCHARGE MUNICIPALE D'ASSÉRAC RAMELLA LA BAULOISE AUTOMOBILE SA (EX-CHANARD AUTOMOBILE) ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE -— GARENNE (LA) ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE — SAINT NOM CHELET BOIS ANCIENNE DÉCHARGE DE GUÉRANDE ZONE D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS STÉRILES MINIERS (FICHE 444-175) STÉRILES MINIERS (FICHE 44A-183) MENANT YVON - ANCIENNE STATION-SERVICE AGENCE CLIENTÈLE D'EDF / GDF SERVICES (EX-USINE A GAZ) ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE — COISPEAN ANCIENNE DÉCHARGE DE LA TURBALLE STÉRILES MINIERS (FICHE 44A-114) ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE — KERVIN ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE — PEN AR RAN STÉRILES MINIERS (FICHE 44A-56) ANCIEN SITE MINIER URANIFÈRE -— LE CORMIER sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant
qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fi 6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Ancienne décharge municipale d'Assérac
44S1511809
ASSERAC
RAMELLA
4451511978
GUERANDE
La Bauloise automobile SA (ex-CHANARD
AUTOMOBILE)
4451508148
GUERANDE
Ancien site minier uranifère - GARENNE (LA)
4451508104
GUERANDE
Ancien site minier uranifère — SAINT NOM
44S1S08108
GUERANDE
CHELET BOIS
4451511057
GUERANDE
Ancienne décharge de Guérande
4451511812
GUERANDE
Zone d'enfouissement de déchets
4451511821
GUERANDE
Stériles miniers (fiche 44A-175)
4481508386
GUERANDE
Stériles miniers (fiche 44A-183)
4451510836
GUERANDE
MENANT Yvon - ancienne station-service
4451511769
HERBIGNAC
Agence clientèle d'EDF / GDF Services (ex-
USINE À GAZ)
4451511584
LA BEAULE-ESCOUBLAC
Ancien site minier uranifère - COISPEAN
4451508102
LA TURBALLE
Ancienne décharge de La Turballe
4481511541
LA TURBALLE
Stériles miniers (fiche 44A-114)
44S1S08384
LA TURBALLE
Ancien site minier uranifère - KERVIN
44S1S08105
PIRIAC-SUR-MER
Ancien site minier uranifère - PEN AR RAN
44S1S08106
PIRIAC-SUR-MER
Stériles miniers (fiche 44A-56)
4481510838
PIRIAC-SUR-MER
Ancien site minier uranifère - LE CORMIER
44S1508103
SAINT-MOLF
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme où au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l’article R. 1125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à l'article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R. 181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par
l’ exploitant, dans
un
délai
de
deux
mois qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur a
été
notifié, 2° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à
l’article
L. 181-3
du
code de
l’environnement, dans
un
délai
de quatre
mois
à
compter
de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique)
ou
hiérarchique
(auprès du
ministre chargé de
l'environnement)
dans
le
délai
de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
les
maires
des
communes
de
ASSERAC,
GUERANDE,
HERBIGNAC,
LA
BAULE
ESCOUBLAC,
LA TÜURBALLE,
PIRIAC
SUR
MER
et
SAINT
MOLF,
le
Président
de
CAP
ATLANTIQUE,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de la
région des
Pays de
Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Nazaire, le
22
CEP
2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
1
i
BERGUE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefere el re-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
— 44035 NANTES CEDEX
1 Ex PREFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/252 portant création de secteurs d'information sur les sols
Communauté de communes de Châteaubriant Derval
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ; Vu l’article 173 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information
sur les
sols sur
le territoire de
la
communauté de
communes
de Châteaubriant
Derval ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant
;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : * KUNH-HUARD (ancien site rue des Vauzelles) * Agence d'exploitation d'EDF/GDF (ex-USINE A GAZ) * LAITERIE DE DERVAL SAS (COMPAGNIE) * SITE DE LA SOCIETE SOAF UNIT * ATLAS INNOVATION * Ancienne décharge
de
La Meilleraye-de-Bretagne
* PAPREC DEEE * Ancienne décharge de Lusanger * Ancienne décharge * VEGAM sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines
;
Considérant
qu'il
convient de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R. 125-485
du
code de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
KUNH-HUARD (ancien site rue des Vauzelles)
44S1S11697
;
itati
;
CHATEAUBRIANT
Agence d'exploitation d'EDF/GDF (ex-USINE A
4451511684
GAZ)
LAITERIE DE DERVAL SAS (COMPAGNIE)
44S1S11053
DERVAL
SITE DE LA SOCIETE SOAF UNIT
44S1S11710
ATLAS INNOVATION
44S1S11038
ISSE
Ancienne décharge de La Meilleraye-de-
LA MEILLERAYE-DE-
Bretagne
44SIS11571
BRETAGNE
PAPREC DEEE
44SIS11027
LOUISFERT
Ancienne décharge de Lusanger
44SiS10999
LUSANGER
Ancienne décharge
44SIS11698
MARSAC-SUR-DON
VEGAM
44SIS11024
NOYAL-SUR-BRUTZ
Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet
: http://www.georisques.gouv.fr.
L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
|
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à
l’article 1.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l’article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R. 181-560
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par l’ exploitant, dans
un
délai
de deux
mois qui
commence à
courir
du jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2° Par les tiers intéressés en
raison
des inconvénients ou des dangers
mentionnés à
l'article
L. 181-3
du
code de
l'environnement, dans
un
délai
de quatre
mois
à
compter de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) ou
hiérarchique (auprès
du
ministre chargé de
l’environnement) dans
le
délai
de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
les
maires
des
communes
de
CHATEAUBRIANT,
DERVAL,
ISSE,
LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE,
LOUISFERT,
LUSANGER,
MARSAC-
SUR-DON
et
NOYAL-SUR-BRUTZ,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Châteaubriant-
Derval, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région des
Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
septembre 2020
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 E
3
PREFET DE
LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/259 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41
à R.125-47 :
Vu l'article 173 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant
;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : - ANCIENNE DÉCHARGE DE LA MARIOLLE - ANCIENNE DÉCHARGE DU ROCHER - SARL BONAMY sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines : Considérant qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Ancienne décharge de la Mariolle
44SIS11001
LE
PIN
Ancienne décharge du Rocher
44S1S11002
SARL BONAMY
44SIS11022
VARADES
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouvfr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet
: http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement,
les
autres
évolutions
n'en
feront
pas
nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l'article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
Un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R. 181-560
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes : 1°
Par
l’ exploitant, dans
un
délai
de deux
mois
qui
commence
à
courir du
jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du
code de
l’environnement, dans
un délai de quatre
mois à
compter de
la
publication sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du premier jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) ou
hiérarchique (auprès du
ministre chargé de l'environnement) dans le délai
de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes Le Pin et Varades, le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châtéaubriant,
le\21 septembre 2020
r délégation,
le
sQus-préfet
A6
@hâteaubriant-Ancenis PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/260 portant création de secteurs d'information sur les sols
Communauté de communes du Pays de Redon
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 : Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols
;
Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes du
Pays de Redon ;
Vu
la
consultation
des collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant
:
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : - SERACHROM sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant
qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des sols
afin
de
prévenir durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé des
utilisateurs du
site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément à
l’article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
SERACHROM
44SIS11017
|
PLESSE
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet
: http://www.georisques.gouv.fr.L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement,
les
autres
évolutions
n'en
feront
pas
nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à
l’article R. 1125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend Un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l’EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l’article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R.181-50
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par l’ exploitant, dans
un
délai
de deux mois qui
commence
à
courir du jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2°
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à
l’article
L. 181-3
du
code de
l’environnement, dans
un
délai
de quatre
mois à
compter de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique)
ou
hiérarchique (auprès
du
ministre
chargé de
l'environnement) dans
le délai
de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 —- EXECUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
PLESSE,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
bar délégation,
#aubriant-Ancenis Ex PREFET DE
LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/254 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes d’Erdre et Gesvres
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41
à
R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant
:
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : * TEINTURERIE RICHARD * ANCIENNE DÉCHARGE DE NORT-SUR-ERDRE * ANCIENNE DÉCHARGE DE NORT-SUR-ERDRE * PRODUITS BITUMEUX NANTAIS (PBN) * GROUPE SCOLAIRE DESCARTES-LEVANT-ILE AUX CALINS * VIDIBO
sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines
:
Considérant qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des sols
afin
de
prévenir durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé des
utilisateurs
du
site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés : Tél:
02.40.41.20,20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 Teinturerie Richard
44S1S11018 .
Ancienne décharge de Nort-sur-Erdre
44S1S11539
NORT-SUR-ERDRE
Ancienne décharge de Nort-sur-Erdre
44SIS11540
Produits Bitumeux Nantais (PBN)
44S1S11021
PETIT-MARS
Groupe Scolaire Descartes-Levantile aux
4451507614
SUCE-SUR-ERDRE
VIDIBO
44SiS11579
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l'article 1.
|
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à
l'article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Nantes : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
.
|
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) où hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
les
maires
des
communes
de
NORT-SUR-
ERDRE,
PETIT-MARS,
SUCE-SUR-ERDRE
et VIGNEUX-DE-BRETAGNE,
le
Président de
la
Communauté de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de la
région
des
Pays de
Loire sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Châteaubriar
septembre 2020
délégation,
le soUs-préfét
de
abbriant-Ancenis
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/255 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes Estuaire et Sillon
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47; Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d’information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes Estuaire et Sillon ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
|
sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2
mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas
échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : - ANCIENNE DÉCHARGE DE LA CHAPELLE-LAUNAY - SITA OUEST (DIB) (AX SEDIMO) - ANCIENNE DÉCHARGE DE PRINQUIAU - BRIAND
INDUSTRIE
sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant qu'il
convient de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés : Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Ancienne décharge de La Chapelle-Launay
44SIS11609
LA CHAPELLE-LAUNAY
SITA OUEST (DIB} (Ax SEDIMO)
4481511028
MALVILLE
Ancienne décharge de Prinquiau
44S1S11006
PRINQUIAU
BRIAND INDUSTRIE
4451511025
SAVENAY
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'informations des Sois sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet. ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l’article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend
un où des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend
un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L.
514-6
et
R. 181-650
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par
|’ exploitant, dans
un
délai
de deux
mois qui
commence à
courir du jour
où
l'acte
leur a
été
notifié, 2°
Par les tiers
intéressés en
raison
des inconvénients où
des dangers mentionnés à
l'article
L,
181-3
du
code de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique)
ou
hiérarchique
(auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement)
dans
le
délai
de
deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire Général de la
Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de
LA CHAPELLE-
LAUNAY,
MALVILLE,
PRINQUIAU
et SAVENAY,
le
Président de la
Communauté de communes
Estuaire
et
Sillon,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire,
le
22
SEP,
2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
"#
chel BERGUE
Téf:
02.40.41.20.20
M 6, “él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY
— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/256 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes de Grand Lieu
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes de Grand Lieu ;
Vu la consultation des collectivités d’une durée de six mois initiée en décembre 2019 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants :
- ANCIENNE DÉCHARGE DE GENESTON
- SEDV
- CLENET DENIS
- CHIMIDEROUIL
sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’état sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols (SIS) suivants sont créés :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
L’évolution du périmètre d’un SIS fera l’objet des démarches de consultation et d’information prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l’objet.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège de l’EPCI dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Nantes :
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de l’acte en mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ancienne Décharge de Geneston 44SIS11011 GENESTON
SEDV 44SIS11047 LA CHEVROLIERE
CLENET Denis 44SIS10993 PONT-SAINT-MARTIN
CHIMIDEROUIL 44SIS07728 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND- LIEU Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT Y
ARTICLE 6 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de GENESTON, LA CHEVROLIERE, PONT-SAINT-MARTIN et SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, le Président de la Communauté de communes de Grand Lieu, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Eu PREFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
iber
ue Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/258 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes de Nozay
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47
;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes de Nozay ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d’une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : ANCIEN SITE MINIER D'ABBARETZ ANCIENNE DÉCHARGE DE GRAND CHAMP sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines : Considérant
qu'il
convient de formaliser
les
informations
détenues
par
l'état sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l’environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Ancien site minier d’Abbaretz
44SIS11680
ABBARETZ
Ancienne décharge de Grand Champ
44SIS11822
VAY
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l’objet. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 MANTES CEDEX
1 ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à
l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un où des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l’article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l’article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application
des articles
L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement le présent arrêté est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à
l'article L. 181-3
du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à
compter de la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du premier jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) où
hiérarchique (auprès du
ministre chargé de l'environnement) dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes d'Abbaretz et Vay, le Président de la Communauté de communes de Nozay
,
la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de la
région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/248 portant création de secteurs d'information sur les sols Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41
à R.125-47
;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs
d'information
sur
les
sols
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau St-Gildas-des-Bois ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant ; Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : ANCIENNE
DÉCHARGE
DE
MISSILAC
sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'état
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
»Ls
Ancienne décharge de Missilac
44S1S11003
MISSILAC
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement, les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY
— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
2
-
URBANISME
Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou
au
document
d'urbanisme en
vigueur
des
communes
concernées
par
cet
arrêté.
ARTICLE
3 -
NOTIFICATIONS
Conformément
à l’article
R.
125-46
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend
un
ou
des
Secteurs d'Informations
des
Sols
mentionnés
à
l’article
1.
ARTICLE
4
-
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire
comprend
un
ou
des
Secteurs d'informations
des
Sols
mentionnés
à l’article
1.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
5
-
DÉLAIS
ET
VOIES DE
RECOURS
En
application
des
articles
L.
514-6
et
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié, 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
mentionnés
à l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique)
ou
hiérarchique
(auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement)
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
-
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
le
Maire
de
la
commune
de
MISSILAC,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
St-Gildas-des-Bois,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2
2
SEP.
2020
Saint-Nazaire,
le
Le
PRÉFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de
Saint-Na
ire
A1
el
BERGUE E
=
PREFET DE
LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
n°
2020/ICPE/261
portant
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
Communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.1
25-7,R.
1125-41
à
R.125-47
:
Vu
l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
prévoit
l'élaboration
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
:
Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
10
septembre
2020
proposant
la
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Blain
;
Vu
la
consultation
des
collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis,
le
cas
échéant
;
Vu
l'information
des
propriétaires
concernés
par
le
projet
de
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
entre
le
2
mars
2020
et
le
24
août
2020
et
les
avis
recueillis,
le
cas
échéant
;
Considérant
que
les
activités
exercées
sur
les
sites
suivants
:
- ALAIN CALO sont
à l'origine
de
pollution
des
sols
et/ou
des
eaux
souterraines
;
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'état
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d'usage
des
sols
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
ALAIN
CALO
44S1S11035
BLAIN
Les fiches
détaillées
de
ces
Secteurs d’Informations
des
Sols
sont
actualisées
et
consultables
sur
le
site
internet
: http://www.georisques.gouv.fr.L'évolution
du
périmètre
d'un
SIS
fera
l'objet
des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement,
les
autres
évolutions
n'en
feront
pas
nécessairement l'objet. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE 2 - URBANISME Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à
l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application des articles L. 514-6 et R. 1181-50 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Nantes
:
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) où hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE
6
-
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
BLAIN,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Blain,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement de
la
région
des
Pays
de
Loire sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e
21 septembre 2020
FET, par délégation, Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/262 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes Sèvre et Loire
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes Sèvre et Loire ;
Vu la consultation des collectivités d’une durée de six mois initiée en décembre 2019 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants :
ANCIENNE DÉCHARGE DE LOROUX-BOTTEREAU
NORMINTER SNC
sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’état sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols (SIS) suivants sont créés :
Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.L’évolution du périmètre d’un SIS fera l’objet des démarches de consultation et d’information prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l’objet.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Ancienne décharge de Loroux-Bottereau 44SIS11008 LE LOROUX-BOTTEREAU
NORMINTER SNC 44SIS10932 VALLET Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaf généfal
Pascal OT Y
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège de l’EPCI dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Nantes :
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de l’acte en mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de LE LOROUX- BOTTEREAU et VALLET, le Président de la communauté de communes de Sèvre et Loire, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le PRÉFET, En PREFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2020/ICPE/263 portant création de secteurs d'information sur les sols
Communauté de communes Sud Estuaire
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-417 à R.125-47 ; Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols ; Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes Sud Estuaire ; Vu
la
consultation
des
collectivités
d'une
durée
de
six
mois
initiée
en
décembre
2019
et
les
avis
recueillis, le cas échéant
;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols ; Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant
;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants : STATION
ELF — RELAIS CALTEX
ANCIENNE USINE À GAZ sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant qu'il
convient de formaliser les
informations détenues
par
l'état sur
la
pollution
des sols
afin
de
prévenir durablement tout
risque
pour
l'environnement ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS Conformément
à
l'article
R.
125-45
du
code
de
l'environnement,
les
Secteurs
d'Information
des
Sols
(SIS) suivants sont créés :
Station ELF - Relais Caltex
44SIS11037
SAINT-BREVIN-LES-PINS
Ancienne usine à gaz
4481511583
Les fiches détaillées de ces Secteurs d'Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet
: http://www.georisques.gouv.fr.L'évolution
du
périmètre d'un
SIS
fera
l'objet des
démarches
de
consultation
et
d'information
prévues réglementairement,
les
autres
évolutions
n'en
feront
pas
nécessairement l'objet. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 - URBANISME
.
.
Le
Les
secteurs
d'information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS Conformément à l’article R. 1125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
dont
le
territoire
comprend un ou des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à l’article 1. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ Le
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
au
siège
de
l'EPCI
dont
le
territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à
l'article 1.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En
application
des
articles
L. 514-6
et
R. 181-50
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Nantes
:
1°
Par
l’ exploitant, dans
un
délai
de deux mois qui
commence
à
courir du jour où
l'acte
leur a
été
notifié, 2°
Par les tiers intéressés en
raison
des
inconvénients ou
des dangers
mentionnés à
l'article
L. 181-3
du
code de
l’environnement, dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
la
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairie.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique) ou
hiérarchique
(auprès du
ministre
chargé de
l'environnement) dans
le
délai
de
deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ARTICLE 6 - EXECUTION Le Secrétaire Général de la
Préfecture de
Loire Atlantique,
le maire de la commune de Saint-Brévin, le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Estuaire,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
des
Pays
de
Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire,
le
22
SEP,
2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfeÿ
de Saint-Nazaire Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/264 portant création de secteurs d’information sur les sols
Communauté de communes Sud Retz Atlantique
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique;
Vu la consultation des collectivités d’une durée de six mois initiée en décembre 2019 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants :
ANCIENNE DÉCHARGE DE MACHECOUL
ANCIENNE DÉCHARGE DE MACHECOUL
ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
TEINTURIE BONNIN
sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’état sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols (SIS) suivants sont créés :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Ancienne décharge de Machecoul 44SIS11012
MACHECOUL-SAINT-MEME
Ancienne décharge de Machecoul 44SIS11644
Ancienne décharge de Saint-Mars-de-Coutais 44SIS11784 SAINT-MARS-DE-COUTAIS
TEINTURIE BONNIN 44SIS11033 TOUVOIS Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à d
Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.L’évolution du périmètre d’un SIS fera l’objet des démarches de consultation et d’information prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l’objet.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège de l’EPCI dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Nantes :
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de l’acte en mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de Machecoul Saint Même, Saint Mars de Coutais et Touvois, le Président de la Communauté de communes du Sud Retz Atlantique, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 23 septembre 2020
Le PRÉFET, Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020/ICPE/257 portant création de secteurs d’information sur les sols
Nantes Métropole
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de Nantes Métropole ;
Vu la consultation des collectivités d’une durée de six mois initiée en décembre 2019 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 2 mars 2020 et le 24 août 2020 et les avis recueillis, le cas échéant ;
Considérant que les activités exercées sur les sites suivants :
* LAURY-CHALONGES DIS SAS
* ANCIENNE DÉCHARGE DE BASSE-GOULAINE
* ANCIENNE DÉCHARGE DES PIARMES
* ANCIENNE DÉCHARGE DE BOUGUENAIS
* FONDERIE HAVARD
* TRELLEBORG
* GRANJOUAN
* MASUY
* ANCIENNE DÉCHARGE D’INDRE
* MAINDRON
* ANCIENNE DÉCHARGE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
* ANCIENNE DÉCHARGE DE MUAVES-SUR-LOIRE
* AUTO GARAGE DE L’OUEST
* SOCIÉTÉ ALLUMETIÈRE FRANÇAISE (SAF)
* ANCIENNE DÉCHARGE DE VINCENT GACHE
* ANCIENNE DÉCHARGE DE NANTES
* ANCIENNE DÉCHARGE PRAIRIE DES MAUVES
* ANCIENNE DÉCHARGE DE NANTES
* KELVION THERMAL SOLUTIONS
* ANCIEN DEPOT DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE LANGLOIS CHIMIE * EDF GDF SERVICES NANTES "LES TANNEURS" (EX-USINE A GAZ) * GOSS SYSTEMES GRAPHIQUES
* EX DEPOT DES DOCKS ET ALCOOLS
* LA POSTE
* ANCIENNE STATION GAZOMÉTRIQUE
* ILOT 4B
* ANCIENNE CENTRALE THERMIQUE DE NANTES CHEVIRE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 * COFELY AXIMA
* POINT P TROUILLARD
* GARAGE SOULARD
* SQUARE GUSTAVE ROCH
* SOCIÉTÉ DLE SPECIALITES
* ALSTOM (HALLS 7 À 10)
* SNCF PRAIRIES AUX DUCS
* TRANSPORTS BEZIAU
* CASTEL FRERES REZÉ
* FERS
* ELIS LES LAVANDIÈRES (EX GRENELLE SERVICE)
* GRANJOUAN SA
* EX DEPOT CHAMPENOIS
* CONFLUENT – EX P + R PONT ROUSSEAU
* BOURDERIES – ILOTS B À D
* CFTS
* ANCIEN CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE LA TOUGAS * EX DEPOT ELF
* GAZ DE FRANCE DIRECTION TRANSPORT RÉGION OUEST ROCHE MAURICE (EX-* USINE À GAZ)
* STATION SERVICE ATLANTIS
* FACOUEST EX R.G.J
* SEGES-FRIGECREME ( ANCIEN SITE) (GROUPE UNILEVER)
* PARIS MAINE
* ANCIENNE CARRIÈRE DE PONTPIERRE
* ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
* TROUILLARD POINT P - ANCIEN SITE LAPEYRE
* AGOULON
* ANCIENNE DÉCHARGE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
* SOAF ENVIRONNEMENT
* ANCIENNE DÉCHARGE DE SAUTRON
* ANCIENNE DÉCHARGE DE THOUARE-SUR-LOIRE
* ANCIENNE DÉCHARGE DE VERTOU
* ANCIENNE DÉCHARGE DE VERTOU
* EVIALIS FRANCE
sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’état sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols (SIS) suivants sont créés : LAURY-CHALONGES DIS SAS 44SIS10930
x BASSE-GOULAINE Ancienne décharge de Basse-Goulaine 44S1S11578
Ancienne décharge des Piarmes 44S1S11543 BOUGUENAIS
Ancienne décharge de Bouguenais 44SIS11564 BOUGUENAIS
FONDERIE HAVARD 44SIS10934
TRELLEBORG 44SIS11063 CARQUEFOU
GRANJOUAN 44SIS11566
MASUY 44S1S11608 COUERON
Ancienne décharge d'Indre 44S1S11544 INDRE
MAINDRON 44SIS10928
z LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Ancienne décharge de la Chapelle-sur-Erdre 44SIS11546
Ancienne décharge de Muaves-sur-Loire 44S1S11547 MAUVES-SUR-LOIRE
Auto Garage de l'Ouest 44SIS10888
Société Allumetière Française (SAF) 44SIS10933
Ancienne décharge de Vincent Gache 44S1S11548
Ancienne décharge de Nantes 44S1S11549
Ancienne décharge Prairie des Mauves 44S1S11550
Ancienne décharge de Nantes 44SIS11552
KELVION THERMAL SOLUTIONS 44SIS11208
ANCIEN DEPOT DE PRODUITS CHIMIQUES
DE LA SOCIETE LANGLOIS CHIMIE ESLLOL
EDF GDF Services NANTES "Les Tanneurs"
(ex-USINE À GAZ) 4SIS11585
GOSS SYSTEMES GRAPHIQUES 44SIS11651
EX DEPOT DES DOCKS ET ALCOOLS 44SIS11702 NANTES
LA POSTE 44SIS11673
Ancienne station gazométrique 44SIS11704
llot 4B 44SIS11682
Ancienne Centrale Thermique de Nantes Chevire 44SIS11703
COFELY AXIMA 44SIS11039
POINT P TROUILLARD 44SIS11040
GARAGE SOULARD 44SIS11041
Square Gustave Roch 44S1S11058
14SIS11059
: 14SIS11060
SNCF prairies aux Ducs 44SIS11538
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 TRANSPORTS BEZIAU 44SIS10886 ORVAULT
CASTEL FRERES Rezé 44SIS11019
FERS 44SIS11029
ELIS Les Lavandières (ex Grenelle Service) 44SIS11034
GRANJOUAN SA 44SIS11555
EX DEPOT CHAMPENOIS 4481511665 RÈZE Confluent — ex P +R Pont Rousseau 44SIS11671
Bourderies -— lots B à D 44SIS11672
CFTS 44SIS11554
Ancien Centre PE Toudas Technique de 4451511558
EX DEPOT ELF 44S1S11664
“Quest Roche Maurice (excusine à gaz) | 4451511582
Station Service Atlantis 44SIS11042 SAINT-HERBLAIN
FACOUEST ex R.G.J 44SIS11050
© (GROUPEUNLEVER) | 45511052 PARIS MAINE 44SIS11580 Ancienne Carrière de Pontpierre 44S1S11700 Ancienne déchargeLe Saint-Sébastien-sur- 4451511559
TROUILLARD POINT P - ancien site LAPEYRE | 44SIS11535 SAINTSERILIEN-SUR-
AGOULON 44SIS11036
Ancienne décharge de Sainte-Luce-sur-Loire 4451511569 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
SOAF ENVIRONNEMENT 44S1S11652
Ancienne décharge de Sautron 44S1S11712 SAUTRON
Ancienne décharge de Thouare-sur-Loire 4451511568 THOUARE-SUR-LOIRE
Ancienne décharge de Vertou 4451511563
Ancienne décharge de Vertou 44S1S11567 VERTOU
EVIALIS FRANCE 44S1S11979
Les fiches détaillées de ces Secteurs d’Informations des Sols sont actualisées et consultables sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
L’évolution du périmètre d’un SIS fera l’objet des démarches de consultation et d’information prévues réglementairement, les autres évolutions n’en feront pas nécessairement l’objet.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté. z
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT Y
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège des mairies et au siège de l’EPCI dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Nantes :
1° Par l’ exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de l’acte en mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Loire- Atlantique) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l’environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire Atlantique, les maires des communes de Basse-goulaine, Bouguenais, Carquefou, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire et Vertou, le Président de Nantes Métropole, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 septembre 2020
Le PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE
AT...
Liberté
Egalité
Fraternité
P Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant organisation de l'élection des membres
de Loire-Atlantique au sein de la conférence territoriale
de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 ;
VU l'arrêté 2020/SGAR/n° 561 fixant la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit du 16 septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant organisation de l'élection des membres de Loire- Atlantique au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 susvisé comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.47.47
Mél : pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayf généfal
Pascal OT Y
A R R E T E
Article 1er : Le premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L’élection a lieu par correspondance du 16 octobre au 3 novembre 2020. Le vote par télécopie ou message électronique est exclu. »
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres des collèges à élire, publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Nantes, le 30 septembre 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..