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Déliberation - 2026 – 004 – Visee et Publiee EHPAD Cecile BOUSQUET Admission en non valeur
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 – 004 – Visee et Publiee EHPAD Cecile BOUSQUET Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 031-213100662-20260302-DE2026004-DE
b > Extrait du Registre des Délibérations
à du Conseil d’administration
CCAS du lundi 02 Mars 2026
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, régulièrement convoqué,
s'est réuni le mardi 24 février 2026, à la Mairie de Bessières (29 Place du Souvenir, 31660
Bessières), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Toutefois, le quorum n'ayant pas été atteint, la séance n’a pu valablement délibérer.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, le Conseil d'administration s'est
finalement tenu le lundi 2 mars 2026, à la Mairie de Bessières, sous la présidence de Monsieur
Cédric MAUREL, Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le mardi 17 février 2026 pour la première
séance.
Nouvelle convocation adressée le mardi 24 février 2026 pour la séance du 2 mars 2026.
Affichage en mairie et distribution, aux mêmes dates, de l’ordre du jour, accompagné d'une
note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation des séances.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président -Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Émilie
PEZET membres élus.
Madame Jacqueline NICAISE — Madame Martine JARLAN - Madame Marie-Pierre
POLITOWICZ — Monsieur Eddy QUEMET membres nommés.
Pouvoir :
Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Monsieur Cédric MAUREL
Absents :
Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Madame Élisabeth CORDEIRO - Monsieur Adam BEN
BRAHIM,
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre d'administrateurs présents : 6
Nombre d'administrateurs représentés : 1 VVYV
V
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline NICAISE
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 09 heures 30
Arrivée de Madame PEZET à 09h35Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 031-213100662-20260302-DE2026004-DE
2026 — 004 — EHPAD Cécile BOUSQUET - Admission en non-valeur
Rapporteur : Madame la Directrice
ADOPTE
Votants : 07 Abstention : O Exprimés : 07 Pour : 07 Contre : 0
Vu le Code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 et le plan de comptes M22, notamment le
compte 6541
Vu l'état transmis par le comptable public, arrêté en date du 28 février 2024 (liste n°
6537800112) ;
Considérant que le comptable public atteste avoir accompli l'ensemble des diligences
réglementaires en vue du recouvrement des créances concernées ;
Considérant que l'admission en non-valeur a pour objet de régulariser la situation
comptable de l'établissement ;
Sur invitation de Monsieur le Président, Madame la Directrice de l'EHPAD Cécile Bousquet
informe le Conseil d'administration que, dans le cadre de l’apurement périodique des
comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-
valeur de créances irrécouvrables détenues par l'EHPAD CECILE BOUSQUET, sur la base
de l'état arrêté au 28 février 2024 (liste n° 6537800112) pour un montant total de 55 303,29
=
Ces créances concernent :
e 69 titres / pièces,
e Des exercices : de 2002 à 2018,
e Le motif : poursuites sans effet.
Il est rappelé que l'admission en non-valeur concerne des créances dont le recouvrement
n'a pu être obtenu malgré les diligences réglementaires du comptable public. Elle n’éteint
pas la créance, un recouvrement restant possible si la situation du débiteur venait à
évoluer.
Le montant total proposé à l'admission en non-valeur s'élève à 55 303,29 € et donnera lieu
à un mandatement au compte 6541.
(ee)Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 031-213100662-20260302-DE2026004-DE
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA DIRECTRICE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
. APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de
55 303,29 €, conformément à l’état transmis par le comptable public ;
Y”_ DIT que les crédits correspondants seront imputés en section d'exploitation, au compte 6541 —
Créances admises en non-valeur.
”. MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle
de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus. Le Président,
Cédric MAUREL
G)