Arrêté - DP00104324A0091 230 rue des Jacquetieres 26 02 25

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Arrêté - DP00104324A0091 230 rue des Jacquetieres 26 02 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0091 230 rue des Jacquetieres 26 02 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D’UNE DECISION DE NON-OPPOSITION

DÉPARTEM ENT de L'AIN à DECLARATION PREALABLE

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0091

BEYNIST Déposé le 18/06/2024, déposé en Mairie le 21/06/2024

Par : Monsieur KORRICHI Youcef Surface de plancher : Zi m2

Demeurant à : 230 Rue des Jacquetières

01700 Beynost

Sur un terrain sis : 0230 RUE DES

JACQUETIERES

Refs cadastrales : Section AC-0759

Madame le Maire,

VU La demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019 et modifié Le 13/06/2024,

VU la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP00104324A0091 délivrée le 13/08/2024,

VU la demande de retrait de La décision de non-opposition à la déclaration

préalable n° DP00104324A0091, formulée par Monsieur Youcef KORRICHI, titulaire de l'autorisation, en date du 19/02/2025, réceptionnée en Mairie en date du

19/02/2025,

Considérant que Les travaux n’ont pas commencés.

ARRÊTE

Article unique - la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00104324A0091 en date du 13/08/2024 est RETIREE ;

BEYNOST, Le 26/02/2025

Le Maire,

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État,

sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et la hauteur de La construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans prorogé d’une année. Le délai est à compter de la date de notification de l'autorisation, ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.