Arrêté - Jacques Tati rue 7

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Arrêté - Jacques Tati rue 7 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - Jacques Tati rue 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, A} HERBLAY 2 sur-Seine

Arrêté / 25 / T-176

Herblay-sur-Seine, le 19 février 2025

ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

PARCELLE CADASTREE SECTION ZM, N° 63

LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-18,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,

Vu le plan d'état des lieux,

CONSIDERANT

Que l’alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un

alignement individuel,

Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du

domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,

La demande en date 19 février 2025 par laquelle l'Office Notarial d'Herblay-sur-Seine situé au 3

Bis, rue du Vivier 95220 HERBLAY-SUR-SEINE demande l'alignement au droit de la propriété sise

7, rue Jacques Tati à Herblay-sur-Seine, cadastrée section ZM N° 63 appartenant à Monsieur

Mikael TAVARES,

ARRETE

Article 1 — Alignement

L'alignement de la rue Jacques Tati au droit de la parcelle cadastrée section ZM N° 63 est défini

par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d'état des lieux joint au présent

arrêté.

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43 rue du Général de Gaulle

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95221 Herblay-sur-Seine Cedex

Tél : 0130 40 47 OO - mairieGherblay.fr

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Article 2 - Responsabilités

Les droits des tiers seront expressément réservés.

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses

autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa

délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A

défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Modalités de recours

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle

de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr).

Article 7 — Diffusion

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Philippe BARAT

*xAdjdint au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,

travaux et au suivi de l’intercommunalité

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