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Arrêté - Arrete 26 338 07042026 Portant delegation de fonction et de signature Mentions executoires Mme Nadine SENSE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 338 07042026 Portant delegation de fonction et de signature Mentions executoires Mme Nadine SENSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
TRANSMIS Le SOS l QE
REGULE [OSCAR
AFFIQHÉ LE {0jorlélé
one LE 9/071 0706 EXÉCUTOIRE L 9 jo ll ag
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ARRÊTÉ N° 26 -338 re ie Bdkc ARR KR HRK
Secrétariat Général
XM/DB/FS
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
- MENTIONS EXÉCUTOIRES -
À Mme Nadine SENSE, 9è° Adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU la délibération du 20 mars 2026 relative à l'installation du Conseil Municipal,
VU la délibération du 20 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
VU la délibération relative à l'élection des 11 Adjoints en date du 20 mars 2026,
VU l'élection de Mme Nadine SENSE en tant que 9°"° Adjointe au Maire par le Conseil Municipal de
la commune de Franconville-la-Garenne, réuni en séance le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service
public communal,
CONSIDÉRANT la nécessité de déléguer certaines attributions pour le bon fonctionnement du Service
Public,
ARRETE
LELLLELELEELLEZ
Article 1 Mme Nadine SENSE, Adjointe au Maire, se voit attribuer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, la signature des mentions exécutoires de tous les arrêtés, décisions, délibérations et
actes juridiques.
Article 2 La signature par l’Adjointe au Maire devra être précédée de la formule indicative suivante
« Par délégation du Maire » et suivie de ses nom et prénom et de sa qualité d’Adjointe au Maire.
Article 3 La présente délégation de fonction et de signature prendra effet à compter de sa transmission
au Représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au
délégataire et de l'affichage en mairie.
Article 4 En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliations en seront
adressées au Préfet, au Procureur, au Comptable Public et à l'intéressé.
Article 6 Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 7 avril 2026.
Arrêté notifié à Nadine SENSE, le di Ma cA 6
Signature
Hôtel de Ville : 11 rue de là Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr 18/05/2026 23:54 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-338
Acte à classer
ARR26-338
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-05-18723-46-13.00 ( MI269824720 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20260407-ARR26-338-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGKE PRES, LS EXÉCUTOIRES - À MADAME NADINE SENSE, SË) Aie
AU MAIRE.
Date de décision: 07/04/2026 Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
5.5.1. adjoints et conseillers délégués (permanente)
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 26-338 cara exécutoire Nadine Multicanal : Non
SENSE.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 18/05/26 à 23:46 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 18/05/26 à 23:46 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 18/05/26 à 23:50