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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Perrigny.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 3 -
SOMMAIRE
SOMMAIRE 3
AVANT-PROPOS 7
C ADRE J URIDIQUE 9
1. L OI SRU ET ARTICLES L 110 ET L121.1 DU CODE DE L' URBANISME 9
1.1. Article L110 9
1.2. Article L121-1 9
2. D EFINITION DU PLU 10
2.1 Définition du PLU 10
2.2 Régime juridique 10
2.3 Evolution du PLU 10
2.4 Contenu du PLU 10
3. L A PRISE EN COMPTE DES NORMES SUPERIEURES 13
L A REVISION DU DOCUMENT D’URBANISME DE PERRIGNY 15
1. H ISTORIQUE DU DOCUMENT D ’ URBANISME DE LA COMMUNE 15
ANALYSE DES CARACTERISTIQUES TERRITORIALES 17
CHAPITRE 1| PRESENTATION DU TERRITOIRE 19
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET CONTEXTE INTERCOMMUNAL 19
CHAPITRE 2| ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 21
1. MILIEUX PHYSIQUES 21
1.1. Géologie 23
1.2. Géomorphologie et relief 24
1.3. Hydrogéologie et hydrologie 27
1.4. Risques naturels 31
1.5. Climat 35
2. MILIEUX NATURELS 39
2.1 – Contexte naturel 39
2.2 – Habitats naturels 45
2.3 – La faune 49
2.4 – Diagnostic écologique 55
3. MILIEUX HUMAINS ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL 59
3.1. Alimentation en eau potable 59
3.2. Assainissement 61
3.3. Déchets 63
3.4. Gestion de l’énergie et gaz à effet de serre 64
3.5. Consommation de l’espace 66
SYNTHESE 68
CHAPITRE 3| ANALYSE PAYSAGERE ET URBAINE 72
1. APPROCHE PAYSAGERE 72
1.1. Contexte paysager local 72
1.2. Unités paysagères communales 74
1.3. Perceptions du village 75
1.4. Sensibilités visuelles 80
2. H ISTORIQUE DU PEUPLEMENT DU TERRITOIRE ET TYPOLOGIE DES SECTEURS BATIS 82 2.1. Historique du peuplement 82
2.2. Typologie des secteurs bâtis 84 3. PATRIMOINE 93
3.1. Patrimoine religieux 93
3.2. Patrimoine représentatif de la vie économique locale 93 3.3. Patrimoine ferroviaire 93
4. ESPACES PUBLICS ET LIEUX DE CONVIVIALITE 94
4.1. Identification des espaces publics et lieux de convivialité 94 4.2. La place de l’Eglise 94
4.3. Le stade et le parc 95
4.4. Les autres espaces publics 95
SYNTHESE 97
CHAPITRE 4| ANALYSE SOCIO- ECONOMIQUE 99
1. D EMOGRAPHIE 99
1.1. Evolution de la population 99
1.2. Structure de la population 103
1.3. Nombre et taille des ménages 104
SYNTHESE 105
2. L OGEMENT 107
2.1. Evolution du parc de logement 107
2.2. Typologies du parc de logements 109
2.3. Politiques en matière de logement 111
2.4. Marché du logement 115
SYNTHESE 119
3. SITUATION ECONOMIQUE 121
3.1. Contexte général 121
3.2. Situation économique de Perrigny 125
SYNTHESE 135
4. EQUIPEMENTS , SERVICES ET INFRASTRUCTURES 137
4.1. Equipements et services 137
4.2. Infrastructures 139
SYNTHESE 153
CHAPITRE 5| C ONTRAINTES SUPRA- COMMUNALES 155
5.1 LA L OI MONTAGNE ET LA LOI LITTORALE 155
5.2 LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE 155
5.2.1. Loi sur le bruit 155
5.2.2. Régime forestier (gestion ONF) 155
5.3 L’ARTICLE L-111-3 DU CODE RURAL 155
5.4 LA PROTECTION DES SITES ARCHEOLOGIQUES 156
5.5 REGLES DE PUBLICITE 156
5.6 L ES SERVITUDES S 'APPLIQUANT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 156
Servitude de protection des monuments historiques inscrits (type AC1) 156 Servitude de liée à l’établissement de canalisation électriques (type I4) 156 Servitude liée aux plans de prévention des risques naturels et prévisibles (type PM1) 156 Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques (type PT1) 157
Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les obstacles (type PT2) 157 Servitude relative aux communications téléphoniques et télégraphiques (type PT3) 157 Servitude relative aux chemins de fer (type T1) 157
Servitude de protection des captages d’eau potable (type AS1) 157
CHAPITRE 6| SYNTHESE DU DIAGNOSTIC 159
SYNTHESE DES ENJEUX 161
LES DISPOSITIONS DU PLU 163
CHAPITRE 1| L ES MOTIFS DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DU PADD 165
OBJECTIF 1| REAFFIRMER LE ROLE DE P ERRIGNY DANS L’ORGANISATION SOCIO - ECONOMIQUE DE L’AGGLOMERATION L EDONIENNE 165 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 5 -
Action n°1 : Retrouver une dynamique démographique 165 Action n°2 : Proposer une offre en logements répondant aux objectif et aux évolutions démographiques 165
Action n°3 : Requalifier l’offre en services et équipements 167 Action n°4 : Préserver les emplois et la dynamique de la zone d’activités 169 Action n°5 : Prendre en compte les grands projets d’infrastructure de l’agglomération 170
OBJECTIF 2| C ROITRE SANS S’ETENDRE : PROMOUVOIR UN URBANISME FRUGAL 171 Action n°1 : Densifier le tissu bâti existant 171
Action n°2 : Conserver un village compact et exploiter les vastes espaces libres au sein du périmètre urbanisé 174
OBJECTIF 3| C ONFORTER L’IDENTITE DU VILLAGE 176
Action n°1 : Préserver les ouvertures paysagères et les cônes de vue 176 Action n°2 : Préserver les paysages urbains et le patrimoine 176 Action 3 : « Etendre » la qualité paysagère et patrimoniale du cœur du village pour renforcer l’identité de Perrigny 177
OBJECTIF 4| SECURISER LES DEPLACEMENTS ET RENDRE ACCESSIBLES LES « POINTS NEVRALGIQUES » 179 Action n°1 : Gérer l’automobile dans la commune pour laisser une plus grande place aux modes doux 179 Action n°2 : Inscrire le schéma de déplacement communal au cœur de celui de l’agglomération 180 OBJECTIF 5| PRESERVER LA BIODIVERSITE ET LIMITER LES EFFETS DE L’URBANISATION SUR L ’ENVIRONNEMENT 183 Action n°1 : Protéger les milieux naturels les plus intéressants 183
Action n°2 : Conforter la trame verte et bleue urbaine 183
Action n°3 : Promouvoir un urbanisme durable 183
Action n°4 : Protéger les habitants vis-à-vis des risques et nuisances 184
CHAPITRE 2| L ES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES 185
2.1. L E CODE L’URBANISME 185
Article R*123-4 185
Article R*123-5 185
Article R*123-6 185
Article R*123-7 185
Article R*123-8 186
2.2. L A DELIMITATION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES 187
2.2.1. Les zones urbaines - U 187
2.2.2. Les zones à urbaniser - AU 191
2.2.3. La zone agricole - A 197
2.2.4. Les zones naturelles - N 199
2.2.5. Autres éléments de zonage 202
CHAPITRE 3| L ES MOTIFS DES REGLES APPLICABLES 205
3.1. L ES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT 205
3.2. L ES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DIFFERENTES ZONES 205
3.2.1. Limitations concernant les occupations et utilisations du sol interdites - Article 1 205 3.2.2. Limitations concernant les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Article 2 206
3.2.3. Limitations relatives aux accès et à la voirie - Article 3 208 3.2.4. Limitations relatives aux conditions de desserte par les réseaux - article 4 208 3.2.5. Limitations relatives aux caractéristiques des terrains - article 5 209 3.2.6. Limitations relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - article 6 209
3.1.7. Limitations relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives article 7 209 3.1.8. Limitations relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - article 8 209
3.1.9. Limitations relatives au coefficient d'emprise au sol - article 9 210 3.1.10. Limitations relatives à la hauteur des constructions - article 10 210 3.1.11. Limitations relatives à l'aspect extérieur - article 11 210 3.12. Limitations relatives au stationnement - article 12 210
3.13. Limitations relatives aux espaces libres et aux plantations - article 13 211 3.14. Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale – article 14 211 3.15. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques – article 15 211
CHAPITRE 4| L ES MOTIFS DES O RIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 213 4.1. ARTICLE L123-1-4 DU CODE DE L’ URBANISME 213
4.2. L ES CONDITIONS D 'AMENAGEMENT DE CES OAP 214
Plan de déplacement modes doux 214
Les zones à urbaniser (1AU et 2AU) 214
CHAPITRE 5| BILAN DES SURFACES 215
5.1. DECOMPTE DES SURFACES DU ZONAGE DU PLU 215
5.3. E VOLUTIONS PAR RAPPORT AU POS 216
5.2.1. Une légère augmentation des surfaces urbaines 216
5.2.2. Une réduction de moitié des surfaces à urbaniser 216 5.2.3. La création d’une zone agricole… 216
5.3. C ONSOMMATION D’ESPACE 217
5.3.1. Les surfaces impactées par le PLU 217
5.3.2. Le type de surface impactées 217
CHAPITRE 6| C OMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET NORMES SUPERIEURES 219
6.1. C OMPATIBILITE AVEC LE SC O T DU PAYS LEDONIEN 219
6.2. SERVITUDES D ’ UTILITE PUBLIQUE 221
CHAPITRE 6| EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 223
6.1. PRISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE 223
6.1.1. Gestion des risques naturels 223
6.1.2. Effets sur la ressource en eau 224
6.1.3. Bilan de la prise en compte du milieu physique 225
6.2. PRISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE 226
6.2.1. Effets des zones à urbaniser sur le milieu naturel 226
6.2.2. Effets sur les habitats et les espèces remarquables 226 6.2.3. Effets sur les continuités écologiques 227
6.2.4. Incidences sur le milieu Natura 2000 227
6.1.3. Bilan de la prise en compte du milieu naturel 228
6.3. BILAN DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 229
CHAPITRE 7| LES INDICATEURS POUR L’EVALUATION DE L’APPLICATION DU PLU 231 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 7 -
Avant-Propos PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 9 -
C ADRE JURIDIQUE
1. LOI SRU ET ARTICLES L 110 ET L121.1 DU CODE DE L' URBANISME
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU) a remplacé les plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme. Ces nouveaux documents sont régis par les articles L. 121‐1 à L. 121‐9 et R*. 121‐1 à R. 121‐13 du code de l'urbanisme (communs aux SCOT, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), L. 123‐1 à L. 123‐20 et R*. 123‐1 à R. 123‐25 du même code.
1.1. Article L110
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »
1.2. Article L121-1
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous‐sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. » 2. D EFINITION DU PLU
2.1 Définition du PLU
Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrains. Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le Projet d'Aménagement et de Développement Durable des communes (PADD). Le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
Le PLU comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‐1 du code de l'urbanisme. Ces règles générales qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
C. urb., art. L. 123‐1 version en vigueur au 28/01/11 suite aux modifications par
Loi. n° 2003‐590, 2 juil. 2003, art. 12
Loi n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 ‐ art. 19 (V)
Loi n°2010‐874 du 27 juillet 2010 ‐ art. 51 (V)
Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler, dans lesquels seront mises en œuvre les procédures simplifiées d'intervention sur le bâti existant (copropriétés, insalubrité, biens vacants…). Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitement des espaces publics, des paysages, de l'environnement...
Il constitue pour les élus un document plus exigeant que le POS, pour les citoyens un document plus lisible, et donc facilitant la concertation à laquelle il est désormais systématiquement soumis, et pour les territoires concernés un document plus riche car plus global et plus prospectif.
2.2 Régime juridique
Le PLU couvre la totalité du territoire communal (ou intercommunal s'il s'agit d'un PLU intercommunal). La conduite de la procédure d'élaboration (de la révision ou de la modification) du plan local d'urbanisme revient au maire ou au président de l'EPCI compétent.
2.3 Evolution du PLU
Il existe diverses procédures destinées à adapter le contenu des PLU :
la mise à jour des annexes ;
la modification ;
la modification simplifiée
la révision simplifiée du PLU ;
la révision générale du PLU.
La modification ou la révision simplifiée ne peuvent être mises en œuvre que dans des cas précis prévus par le code de l'urbanisme.
2.4 Contenu du PLU
Un PLU doit comporter les documents suivants :
un rapport de présentation ;
le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune (PADD) ; les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
le règlement et les documents graphiques ;
les annexes. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 11 -
Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement et d programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au a du III de l'article L. 145‐3 du code de l'urbanisme qui permet de s'affranchir de la règle d'urbanisation en continuité. Cette étude doit justifier, compte tenu des spécificités locales, de la comptabilité d'une telle urbanisation avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières, la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et la protection contre les risques naturels.
2.4.1. Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services ; Il analyse l'état initial de l'environnement ;
Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a) de l'article L. 123‐2 ; Il évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement (notamment au regard des sites Natura 2000) et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Suite à la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le PLU doit aussi démontrer qu’il met en œuvre une politique active en termes de diminution des obligations de déplacement et de gestion économe de l’espace. Ainsi le rapport de présentation doit :
fournir une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, justifier les objectifs pris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espaces et des dynamiques économiques et démographiques.
2.4.2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121‐1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune. (R123‐3).
Conformément à l’article L 123‐1‐3 (version du 01/01/11), le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état les continuité écologiques ;
arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l’ensemble de l’EPCI ou de la commune ;
fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD est la clé de voute du PLU. De ce fait :
les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent respecter les orientations du PADD (L 123‐1‐4) ;
le règlement doit être en cohérence avec le PADD (L 123‐1‐5).
2.4.3. Les orientation d’aménagement et de programmation
Le PADD doit être complété par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles concernent donc des quartiers qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles peuvent prévoir les actions et opérations d'aménagement à réaliser, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées en ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement précisant, notamment, les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles doivent être établies en cohérence avec le PADD et ses orientations générales. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondant.
Elles s'imposent aux autorisations de construire. La loi précise que les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture d'installations classées doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.
En ce qui concerne l’habitat, les OAP tiennent lieu du programme local de l’habitat (PLH) lorsque le PLU est établi et approuvé par un EPCI compétent en matière de PLU.
Pour les transports et les déplacements, les orientations tiennent lieu du PDU lorsque le PLU est établi et approuvé par un EPCI compétent pour l’organisation des transports urbains et en matière de PLU.
Art L123‐1‐4 version 28/01/11
2.4.4. Le règlement et les documents graphiques
Les documents graphiques du PLU (ou plans de zonage) délimitent 4 types de zone : les zones urbaines dites zones U
les zones à urbaniser dites zones AU
les zones agricoles dites zones A
les zones naturelles et forestières dites zones N
Aux termes de la loi Urbanisme et habitat, le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‐1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ( C. urb., art. L. 123‐1, al. 6 partiel, mod. par L. no 2003‐590, 2 juil. 2003, art. 12, 2o).
A l'instar du POS, le règlement du PLU délimite les différentes zones du plan et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. Mais dans le PLU, à la différence des anciens plans, le règlement n'a plus obligatoirement à déterminer l'affectation dominante des sols. Désormais, il définit d'abord les occupations et utilisations du sol interdites, puis celles soumises à des conditions particulières.
La liste des prescriptions que peut contenir le règlement est donnée par les articles L. 123‐1 et R*. 123‐9 du code de l'urbanisme. Leur caractère facultatif pour la majorité d'entre elles permet aux collectivités territoriales de les choisir en fonction de leurs intérêts locaux. L'article L. 123‐1 du code de l'urbanisme précise, en effet, que les PLU fixent les règles concernant l'implantation des constructions "en fonction des circonstances locales".
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ( C. urb., art. L. 123‐5, al. 1er, mod. par L. no 2003‐590, 2 juill. 2003, art. 19).
2.4.5. Les annexes
Les PLU comportent des annexes dans lesquelles figurent, pour information, un certain nombre d'actes juridiques opposables aux particuliers mais qui ne sont pas issus du plan lui‐même. Il s'agit du report du périmètre d'opérations foncières ou d'aménagements tels que le droit de préemption urbain, les ZAD, les ZAC et des servitudes d'utilité publique. Les articles R*. 123‐13 et R*. 123‐14 du code de l'urbanisme mentionnent le contenu de ces annexes en précisant que celles‐ci sont fournies à titre d'information. Le recours à deux vocables PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 13 -
légèrement différents "à titre d'information" et "à titre informatif" n'a aucune incidence et ne correspond pas à une volonté de conférer une valeur juridique distincte aux différentes annexes.
3. LA PRISE EN COMPTE DES NORMES SUPERIEURES
Les dispositions du PLU doivent, s'il y a lieu, être compatibles avec celles des documents de portée normative supérieure que sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et les schémas de secteur. A défaut de l'un de ces documents, le PLU doit être compatible avec :
les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières de massif, ou, en leur absence, avec les dispositions particulières applicables aux zones de montagne et au littoral ; le plan de gestion des risques d’inondation ;
le schéma de mise en valeur de la mer ;
la charte du parc naturel régional ;
le programme local de l'habitat.;
le plan de déplacements urbains (PDU). Celui‐ci pourra agir à l'avenir, sur les contraintes figurant dans les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, plans de sauvegarde), en délimitant des périmètres où le niveau de desserte par les transports publics permet d'une part de réduire ou de supprimer les obligations de construction d'aires de stationnement (normes « plancher »), notamment pour les immeubles de bureau, d'autre part d'imposer un nombre maximum de places de stationnement à ne pas dépasser (normes "plafond"), hors bâtiments d'habitation (L. no 82‐1153, 30 déc. 1982, art. 28‐1‐2, ajouté par L. no 2000‐1208, 13 déc. 2000, art. 98 Circ. no 2001‐3, 18 janv. 2001, art. 98) ;
les orientations de la charte de pays lorsque celle‐ci comprend des dispositions du SCOT. Cette mesure semble logique puisque le PLU doit être compatible avec le SCOT.
En présence d’un SCoT, le PLU ne doit pas être compatible ou prendre en compte les lois et documents supérieurs. C’est le SCoT qui sert de référence unique au PLU.
Toutefois, en l’absence de SCoT, le PLU doit prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat‐énergie lorsqu’ils existent. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 15 -
LA REVISION DU DOCUMENT D ’URBANISME DE
PERRIGNY
1. H ISTORIQUE DU DOCUMENT D’ URBANISME DE LA COMMUNE
La commune de Perrigny dispose d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 13 décembre 1983, modifié plusieurs fois et révisé le 31 mai 1996. A la suite de quoi il a été modifié à deux reprises : le 25 septembre 1998 et le 22 mars 2002.
Aujourd'hui le POS n'est plus en mesure de répondre aux besoins en matière de développement de la commune. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 17 -
Analyse des caractéristiques
territoriales Les 25 communes de l’Espace Communautaire Lons Agglomération PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 19 -
CHAPITRE 1| PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. S ITUATION GEOGRAPHIQUE ET CONTEXTE INTERCOMMUNAL
Perrigny est une commune située dans la première couronne Est de la préfecture du Jura, Lons‐le‐Saunier. Située au cœur du pays lédonien, Perrigny fait partie du canton de Conliège.
Perrigny appartient à la Communauté d’agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération ECLA ‐ 25 communes. Le passage de la communauté de communes à la communauté d‘agglomération a eu lieu le 1er janvier 2012.
La Communauté de Communes du Bassin Lédonien (CCBL), succédant au District du Bassin Lédonien, avait été créée le 1er janvier 2000. Elle comprenait, depuis le 1 er janvier 2010, 22 communes s’étendant à l’est et à l’ouest de Lons le Saunier et regroupait une population de 32 752 habitants.
Les compétences de la Communauté de Communes :
- le développement économique
- l’aménagement de l’espace communautaire
- la protection et la mise en valeur de l’environnement
- la création, l’aménagement et l’entretien des voies d’intérêt communautaire - la politique du logement social d'intérêt communautaire et l’action en faveur du logement des personnes défavorisées
- les transports collectifs
- le tourisme
- la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
- la gestion du personnel scolaire
- la gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire
- la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
- la gestion en matière de lutte contre l’incendie et de secours.
La commune est couverte par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Lédonien qui regroupe 85 communes, 6 établissements de coopération intercommunale et 52 000 habitants. Les grands objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Scot du Pays Lédonien, sont les suivants :
Pour un territoire attractif : organiser l’attractivité du territoire
Organiser le territoire autour de ses spécificités paysagères et environnementales Structurer le territoire autour de son armature urbaine
Favoriser le développement urbain durable pour un territoire accessible à tous Harmoniser les stratégies de développement économique
Pour un territoire durable : valoriser ses spécificités
Conserver à l’activité économique son rôle économique, social, culturel et environnemental Organiser le territoire à courte distance
Promouvoir un développement urbain maitrisé
Promouvoir une utilisation raisonnée des ressources naturelles
Pour un territoire solidaire
Anticiper l’impact des grands équipements dans les stratégies d’aménagement communales Promouvoir la gestion solidaire des risques naturels
Doter le territoire d’un maillage équilibré d’équipements et de services
Organiser le territoire autour d’intercommunalités de projet Ces objectifs sont traduits dans un Document d’Orientations Générales (DOG), qui encadre les documents d’urbanisme des communes couvertes par le SCoT, et avec lequel le Plan Local d’Urbanisme de Perrigny doit être compatible.
Les grands principes du SCOT sont basés sur la maîtrise du développement urbain pour palier le déséquilibre actuel entre la ville centre et les périphéries et sur la valorisation des modes de déplacements en Transport en Commun.
Dans ce contexte, Perrigny, est située au cœur du SCOT du Pays Lédonien, dans la zone urbaine, pôle centre, de Lons le Saunier.
SCOT du Pays Lédonien – Occupation du sol et armature urbaine PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 21 -
CHAPITRE 2| A NALYSE DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT
1. MILIEUX PHYSIQUES
L’altitude de la commune varie de 275m (pont de Perrigny) à 564m (bois de Perrigny). Le centre bourg est à une altitude de 315 m.
Occupation des sols :
La superficie du territoire communal est de 890 hectares. L’occupation du sol est répartie comme suit (Corin land cover, 2006) :
Zones urbanisées :
Les habitations à Perrigny sont regroupées au Sud/Sud‐Ouest du territoire communal, entre les routes départementales n°471 et 678. Le long de la voie de chemin de fer s’est développée une zone industrielle.
Les boisements :
La forêt représente presque 70 % du territoire communal. Le massif forestier occupe entièrement le plateau situé au Nord‐Nord‐Est du village de Perrigny. Il est traversé par deux lignes électriques franchissant la commune du Nord‐Ouest au Sud‐Est et parcouru par des chemins communaux.
Les milieux ouverts :
Les milieux ouverts sont peu présents sur la commune. Ils occupent moins de 15% de la superficie du territoire de Perrigny et sont représentés par des vignes, des potagers et des prairies mésophiles.
8,4%
6,9%
13,9%
68,7%
Estimation de la surface communale
Zone… PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 23 -
1.1. Géologie
1.1.1 Cadre morpho-structural régional et géologique régional
Le territoire communal de Perrigny se situe en bordure du faisceau lédonien et du premier plateau (le plateau de Lons‐le‐Saunier) du Jura externe.
Le faisceau lédonien forme une bande structurée d’orientation subméridienne à l’Est de la plaine de la Bresse. Son relief est peu marqué car très érodé. La partie orientale du faisceau (le Vignoble interne) constitue la bordure érodée du plateau de Lons‐le‐Saunier.
Ce plateau est constitué par les calcaires du Jurassique moyen qui forment des falaises ou des corniches festonnées par l’érosion en reculées, caractéristiques des entailles du relief tabulaire jurassien. Le plateau est affecté par de grandes failles, la plupart à rejeu horizontal, sur lesquelles s’alignent les lobes des reculées et qui décalent la bordure du plateau.
1.1.2 – Lithologie
(figure 2)
Le territoire communal s’étend sur la carte géologique de Lons‐le‐Saunier (n°581) produite par le BRGM.
Les terrains rencontrés à l’affleurement dans le secteur de Perrigny datent du jurassique inférieur et du jurassique moyen. Les terrains les plus anciens sont datés de l’Hettangien ‐ Sinémurien (l1‐3), les plus récents du Bathonien (J2 ).
Les caractéristiques lithologiques principales des terrains rencontrés à Perrigny sont les suivantes :
Bathonien (j 2 ) : cette formation se compose de calcaires argileux à oncolites, de calcaires fins, oolithiques ou graveleux. Il ne représente qu’une petite partie du sous‐sol du ban communal, située dans le bois de Perrigny.
Bajocien supérieur (j 1d ) : il s’agit des calcaires de l’Oolite inférieure de Syam dite « Grande Oolite ». Son épaisseur est d’environ 30 à 40 m dans le faisceau lédonien. Ces calcaires affleurent parallèlement au j2 .
Bajocien moyen (j 1b ) : cet ensemble situé à l’Est du territoire de la commune est constitué de calcaires à Polypiers, calcaires spathiques, marnes et calcaires oolithiques.
Bajocien inférieur (j1a ) : cette unité, facilement cernable près de Lons‐le‐Saunier, débute par un banc‐repère fossilifère, le « Banc noduleux de Ladoye », et se poursuit par les calcaires à silex moyens de Messia, épais d’une trentaine de mètres. Cet ensemble se reconnait dans le paysage de la bordure du plateau car c’est un niveau plus tendre, plus altérable, encadré par deux falaises de calcaires sparitiques et bioclastiques. Cette formation est la plus représentée sur le territoire communal, elle comprend la quasi‐totalité du bois de Perrigny.
Toarcien terminal – Aalénien – Bajocien inférieur (j 0) : dépassant parfois 80 m d’épaisseur, cette unité cartographique est comprise entre deux niveaux‐repères riches en fossiles. A la base se trouve l’oolite ferrugineue de Blois et au sommet, le « banc noduleux de Ladoye ». Cette unité comprend cinq ensembles lithologiques :
‐ l’oolite ferugineuse de Blois,
‐ les calcaires à Cancellophycus,
‐ les calcaires à silex inférieurs de Messia,
‐ les calcaires oolithiques et spathiques de Conliège,
‐ les marnes et calcaires argileux du Bajocien inférieur. Sur la commune de Perrigny, l’ensemble représenté correspond aux calcaires oolithiques et spathiques de Conliège. Il s’agit d’une épaisse série de calcaires qui forme les falaises des reculées du Jura.
Toarcien (l 7‐8 ) : cette formation est constituée des « schistes carton », marnes de Rosnay, et des « couches de l’Etoile ». Le Toarcien inférieur est représenté par les « schistes carton » qui ont une épaisseur d’une quinzaine de mètres dans le faisceau de Lons ; ils débutent par un niveau marneux surmonté d’un banc calcaire de 10 à 20 cm d’épaisseur. Puis viennent une quizaine de mètres de silts argileux, pauvre en faune : les « schistes à posidinomies de Perrigny ». Ce niveau est accolé au j 0.
Domérien (l 6) : cet ensemble englobe deux assises. A la base, ce sont des marnes dont l’épaisseur est estimée à 30 m environ sur le terrain et qui dépasse 75 m dans les sondages. Au sommet, il s’agit de calcaires argilo‐gréseux dont l’épaisseur est inférieure à 10 m. Le Domérien traverse la commune du nord au sud, comprenant le nord‐est du territoire habité de Perrigny.
Lotharingien – Carixien (l 4‐5) : les deux étages n’ont pas été distingués cartographiquement. Le Lotharingien est formé de 7 à 9 m de petits bancs calcaires argileux séparés par des lits de marnes dont les épaisseurs varient de 10 à 70 cm. Un faciès presque identique se poursuit au Carixien sur 9 à 10 m d’épaisseur. Dans les trois derniers mètres, les niveaux calcaires sont plus importants que les niveaux marneux. Ces étages sont situés à l’Ouest du territoire communal, sur lesquels reposent la zone industrielle et des quartiers résidentiels.
Hettangien – Sinémurien (l 1‐3 ) : il s’agit de calcaires gréseux et calcaires bleus à gryphées. L’Hettangien ne peut être séparé cartographiquement du Sinémurien, les deux étages étant représentés par une douzaine de mètres da calcaires bleus. Une partie relativement importante du village de Perrigny repose sur ces niveaux.
Les alluvions de la basse plaine de la Seille et de la Vallière (Fy‐z) forment la limite sud‐ouest du territoire communal. Cette formation superficielle remplit les fonds de vallées des deux rivières. C’est une formation grossière à la base, se terminant par un recouvrement silto‐sableux.
1.2. Géomorphologie et relief
Le village est établi à une altitude moyenne de 310 mètres. Sa situation en bordure du premier plateau « divise » le territoire communal en deux secteurs : une zone de faible altitude (au‐dessous de 300 mètres) où se situe le village, et une zone dont l’altitude est plus élevée (le plateau) dont le point culminant atteint 564 mètres. Ces deux secteurs sont séparés par la corniche du premier plateau surplombant le village. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 25 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 27 -
1.3. Hydrogéologie et hydrologie
1.3.1 – Eaux souterraines
Les formations géologiques sur lesquelles repose la commune correspondent aux calcaires du Jurassique qui forment toute l’ossature de la région. Ces calcaires présentent des caractéristiques favorables au développement d’un karst actif. L’eau s’infiltre dans les calcaires fissurés pour atteindre les formations profondes moins perméables.
L’eau pure est susceptible de dissoudre le calcaire, en faible quantité, mais son pouvoir dissolvant est renforcé par la présence de CO 2 dissous qui accroît l’acidité. Ainsi, les surfaces des plateaux calcaires sont accidentées de fissures, lapiaz, avens (gouffre conduisant à un réseau souterrain), gouffres, qui sont les orifices les plus évidents permettant l’infiltration des eaux. Les lapiaz sont des formes d’érosion résultant de la dissolution à la surface et sur les fronts des couches calcaires. La dissolution peut aussi aboutir en surface à la formation de dolines, dépressions fermées souvent tapissées d’argile de décalcification.
L'eau et le gaz carbonique véhiculés vont plus largement contribuer à l'élargissement du réseau de fractures des roches calcaires. Ces réseaux de fractures vont donner naissance à de véritables rivières souterraines. Les failles présentes au sein du secteur d'étude (orientées nord / sud), contribuent à accélérer la formation du karst car elles facilitent la circulation des eaux dans les calcaires fissurés.
Il en découle quatre conséquences directes sur les eaux souterraines :
- La vitesse de circulation des eaux souterraines est très importante, assimilable à celle des eaux dans les ruisseaux aériens.
- Les débits sont très variables. Toutes les eaux pluviales et celles issues de sources locales se perdent rapidement dans les calcaires fissurés.
- La chimie des eaux est variable en fonction de la saison et du débit. En période de hautes eaux, les eaux sont peu minéralisées car le temps de contact entre l'eau et l'aquifère est court.
- Les eaux sont très vulnérables en cas de pollution. En effet, l'eau circule rapidement dans les conduits larges : en cas de pollution, elle ne sera pas épurée (aucune possibilité de filtration de l'eau par l'aquifère). Ces pollutions se retrouveront au niveau des résurgences.
Les plateaux sont constitués des calcaires du jurassique et forment des falaises en bordure des vallées appelées reculées. Ces calcaires karstifiés constituent un important aquifère donnant naissance à des émegences dans ces reculées telles que les sources de la Vallière et de ses affluents. Ces sources réagissent rapidement aux pluies précipitées sur le plateau et pendant l’étiage les débits sont faibles, l’aquifère n’étant pas un réservoir capacitif.
Le faisceau lédonien, à relief peu marqué, est constitué principalement de marnes et de quelques bancs de calcaires.
Aucun traçage des circulations souterraines n’a été effectué sur la commune de Perrigny (cf. annexe 1).
1.3.2 – Périmètres de protection de captages (annexe 2)
Les périmètres de protection ont pour objet d’interdire ou de réglementer certaines activités susceptibles de représenter un risque pour la qualité des eaux destinées à la consommation. Ils créent des servitudes d’utilité publique lorsque la procédure a été menée à son terme, et doivent à ce titre être reportés au plan des servitudes.
Il existe des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignée autour des sources « la Culée de Chevreau » et « la Diane » situées sur la commune de Conliège au bénéfice de la ville de Lons le Saunier.
La commune de Perrigny est concernée par le périmètre de protection éloigné. Il s’agit de la partie Sud de la commune et concerne principalement des bois. 1.3.3 – Eaux superficielles
La commune de Perrigny s’inscrit dans le bassin versant de la Vallière, présentant une superficie d’environ 250 km 2. Il s’agit du seul cours d’eau permanent qui s’écoule sur le territoire communal. La Vallière a une longueur de 50,8 km. Elle prend sa source sur la commune de Revigny à proximité du lieu‐dit « les Fourneaux » à environ 400 m d’altitude. De nombreuses résurgences peu importantes à pérennité très variable sont présentes, avec des débits n’excédant pas quelques litres par seconde. Les principaux affluents directs et indirects de la Vallière jurassienne sont dans l’ordre de confluence d’amont en aval : la Diane dont la confluence se situe à Conliège, le Solvan qui rejoint la Vallière dans Lons‐le‐Saunier, le ruisseau du Château à Montmorot et la Sorne, principal affluent en rive gauche. Après ce parcours dans les formations jurassiques, la Vallière entre dans la plaine de Bresse où elle va se jeter dans la Seille qui ira alimenter le Rhône.
Données quantitatives
Source : Données de la Banque Hydro de la Vallière à Lons‐le‐Saunier.
Le débit de la Vallière observé sur une période de 27 ans à Lons‐le‐Saunier s’élève à 0,726 m3/s. La lame d’eau écoulée dans le bassin versant est de 575 mm annuellement.
Les fluctuations saisonnières de débit sont relativement faibles, avec des hautes eaux de la fin de l’automne jusqu’au printemps portant le débit mensuel moyen entre 0,978 et 1,07 m 3/s de novembre à avril inclus, et des basses eaux d’été avec un débit moyen mensuel qui descend à 0,176 m 3/s au mois d’août.
Le débit d’étiage (QMNA5 ) chute à 0,045 m3/s. Le débit minimum sur 3 jours consécutifs (VCN3) peut descendre à 0,017 m3/s en période quinquennale sèche.
Les crues peuvent être relativement importantes. Le débit instantané maximal enregistré a été de 36,5 m3/s le 24 octobre 1999. Le débit de crue décennale (débit instantané) est estimé à 26 m3/s, le débit cinquentennale à 34 m3/s.
Données qualitatives
Source : Fiche état des eaux de la Vallière à Courlans – Agence de l’eau dans le bassin Rhône‐Méditerranée.
Les analyses ponctuelles effectuées sur la Vallière en 2006 montrent que l’état écologique des eaux de la station est globalement médiocre (cf. tableaux ci‐après) : PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 29 -
1.3.4 – Gestion de l’eau
La commune de Perrigny n’est pas concernée par un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Elle fait cependant partie des communes touchées par le contrat de rivière de la Seille.
Un contrat de rivière est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Il fixe pour cette rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux...). Les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique.
La Seille, affluent rive gauche de la Saône, draine un bassin versant d’une superficie de 2 260 km² qui s’étend sur trois départements appartenant à trois régions administratives distinctes : la Saône‐et‐Loire pour la Bourgogne, le Jura pour la Franche‐Comté et l’Ain pour la région Rhône‐Alpes.
Ce bassin a fait l’objet d’un premier contrat de rivière de 2002 à 2008, visant à assurer une gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques. D’importants programmes d’aménagement et d’entretien ont été réalisés. Afin d’atteindre l’objectif de bon état écologique des masses d’eau fixé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, et repris dans le SDAGE Rhône Méditerranée, il a été décidé par l’ensemble des élus locaux et des principaux partenaires d’engager une seconde démarche contractuelle. Ce contrat est animé par l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs et doit prioritairement répondre aux enjeux liés à la qualité des eaux (lutte contre les pollutions diffuses), aux inondations et à la préservation des zones humides. PLU Perrigny
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1.4. Risques naturels
1.4.1 – Plan de prévention des risques inondations – PPRI (Figure 4 et Annexes 3 et 4)
La commune est concernée par le risque d’inondation. Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles relatifs aux inondations et coulée de boue, ont été pris sur la commune en 1983, 1999 et 2002.
La commune de Perrigny est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallière. Il a été approuvé le 9 mai 2007.
La Vallière definit la limite communale entre Perrigny et Montaigu. L’aléa lié aux inondations est modéré à fort dans ce secteur. Il existe également un aléa « remontée de nappe » sur la commune.
Un zonage est proposé, il permet de délimiter deux zones (cf. zonage réglementaire en annexe 3) :
La zone rouge correspond d’une part aux zones d’aléa fort et d’autre part aux zones inondables non urbanisées ou peu urbanisées quelque soit leur niveau d’aléa. Ces zones sont à préserver de toute urbanisation soit pour des raisons de sécurité des biens et des personnes (zone d’aléa fort), soit pour la préservation des champs d’expansion et d’écoulement des crues (zones peu ou pas urbanisées). Cette zone est inconstructible sauf dans certains cas particuliers (cf. annexe 3). Le lit mineur et les berges de la Vallière appartiennent à la zone rouge sur la commune de Perrigny.
La zone bleue correspond aux zones d’aléa modéré situées en secteur urbanisé. La plupart des constructions ou travaux sont autorisés sur cette zone, sauf pour les plus vulnérables, et sous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité. Un secteur situé à l’extrême sud de la commune appartient à cette zone. Il s’agit du secteur présentant l’aléa nappe sub affleurante sur la carte « remontée de nappe » d’après le BRGM – www.inondationsnappes.fr (cf. annexe 4).
Lorsqu’une construction est à cheval sur les deux zones, le règlement de la zone la plus contraignante lui est appliquée.
Le PPRI lorsqu’il est approuvé est une servitude d’utilité publique, il est opposable aux tiers.
Historiquement (d’après la note de présentation du PPRI de la Vallières), des débordements de la rivière à Perrigny sont connus et sont localisés face à la scierie Perrier. Ceux‐ci sont toujours restés à la limite de la RD 678 (anciennement RN 78), et se sont produits après une pluie d’orage. En 1999, les établissements Orlong, Mourier, Cottier, Baccara et Chauvin (voitures emportées) ont notamment été inondés.
1.4.2 – Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle
Selon le site Internet www.prim.net, la commune a fait l’objet de cinq arrêtés ministériels portant constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ces arrêtés concernent principalement des inondations, hormis l’arrêté de décembre 1999 qui correspond à la grande tempête qui a touché une grande partie du territoire français et l’arrêté concernant la sécheresse due à la canicule de 2003.
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du
Inondations et coulées de boue 16/05/1983 16/05/1983 21/06/1983
Inondations et coulées de boue 24/10/1999 26/10/1999 28/01/2000
Inondations, coulées de boue et mouvements de
terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999
Inondations et coulées de boue 23/11/2002 24/11/2002 02/04/2003
Mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse et à la réhydratation des sols 07/07/2003 30/09/2003 11/05/2005 1.4.3 – Cavités (cf. annexe 5)
La base de données accessible sur www.bdcavite.net du BRGM recense trois cavités sur la commune de Perrigny :
Type de cavité Nom Coordonnées X Y
1 Ouvrage civil Galerie du sentier de la Dagasse 848680 2190940
2 Cavité naturelle Gouffre 850600 2191190
3 Ouvrage civil Puits du chemin du Vieux Mont 849020 2190890
1.4.4 –Plan de prévention des risques naturels : PPRN et mouvements de terrain recensés (Figures 5 et 6)
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
On note également l’existence d’un PPRN pour le risque de mouvements de terrain de la Reculée Conliège‐ Revigny (cf. figure 5). Il a été approuvé le 22 octobre 1992.
Le PPRN est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous. Ce document s’impose notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le PPRn est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement. La loi du 2 février 1995 qui les institue a abrogé les lois précédentes.
La description sommaire du risque dans le Plan de Prévention des Risques est la suivante :
« Les communes de Conliège, Montaigu, Pannessières, Perrigny et Revigny sont situées dans l’une des vallées qui entaille la bordure Nord‐ouest des plateaux du Jura, appelée « reculée de Conliège‐Revigny ». Du point de vue géologique, on rencontre les formations suivantes :
Les calcaires compacts qui constituent les falaises (Revigny)
Les marnes et marno‐calcaires sur les pentes de la vallée (Pannessières et Perrigny) Les formations superficielles récentes : alluvions des ruisseaux (notamment la Vallière) et éboulis.
Les risques sont liés à deux types de mouvements recensés ou potentiels : l’instabilité des terrains marneux (glissements superficiels sur les pentes aggravés en présence d’eau, en particulier à Perrigny), et les chutes de blocs et instabilité d’éboulis calcaires.
Pour la délimitation des aléas, les paramètres suivants ont été retenus :
L’intensité des phénomènes, basée sur l’importance des moyens techniques pour en réduire les causes ou les stabiliser.
Leur gravité au plan des préjudices humains potentiels.
Les secteurs de mouvements effectifs reconnus sont classés en aléa fort (zone 1 du zonage réglementaire). Les secteurs à mouvements possibles, notamment les pentes marneuses, sont classés en aléa moyen (zone 2) et les autres secteurs en zone 3 ».
Mouvements de terrain (Figure 6)
Les risques de mouvement de terrains dépendent de nombreux paramètres tels que la nature du sous‐sol, de son état d’altération, de sa saturation en eau. Ces paramètres peuvent fortement varier à l’échelle locale.
Quatorze mouvements de terrain sont à ce jour recensés par le BRGM sur la commune de Perrigny dans sa base de données mise en ligne (www.bdmvt.net). Ils sont localisés sur la figure 6. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 33 -
Mouvements de terrain recensés par le BRGM (www.bdmvt.net):
Type de mouvement Date début Lieu dit Coordonnées X Y
1 Glissement 01/01/1900 La Percenette, SE de Perrigny 849809 186720
2 Glissement 01/01/1900 Chemin de Chonay 848559 190320
3 Glissement 01/01/1900 Le Puiset 848780 2191720
4 Glissement 01/01/1900 Foyer Mont Neuf 848740 2190380
5 Glissement 01/01/1900 La Percenette 849490 2189900
6 Glissement 20/05/1983 Champ Chambard 848850 2190360
7 Glissement 01/01/1900 La Percenette 849150 2190080
8 Glissement 01/01/1900 Foyer Mont Neuf 849010 2190410
9 Chute de blocs / Eboulement 01/01/1900 Haute Roche 849150 2191630
10 Chute de blocs / Eboulement 01/01/1900 Champ Chambard 849160 2190330
11 Coulée 01/01/1900 Les Chaux 849020 2192230
12 Effondrement 01/01/1900 La Constantine 848580 2190270
13 Effondrement 01/01/1900 La Constantine 848660 2190320
14 Erosion de berges 24/10/1999 Du Moulin à l’Echenau à la Constantine 847980 2190280
De plus, la base de données accessible sur www.prim.net fait état de trois arrêtés du 21 juin 1983, 28 janvier 2000 et 2 avril 2003 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle du site suite à des inondations et coulées de boue ; un arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation d’inondations, coulées de boue et mouvement de terrain survenus à l’occasion d’intempéries du 25 au 29 décembre 1999 ; et un arrêté du 11 janvier 2005 portant constatation de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols suite à la canicule de l’été 2003.
1.4.5 – Risques liés à l’exploitation des mines de sel (Annexe 6)
Il est important de signaler les risques d’affaissements sur les zones ayant fait l’objet d’exploitation du sel par dissolution. La concession de Perrigny, détenue par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, a été exploitée de 1892 à 1959. Six forages ont permis le pompage de la saumure obtenue par dissolution des couches profondes de sel. Actuellement, un forage est utilisé pour alimenter l’établissement thermal de Lons le Saunier. Les détails concernant ces cavités sont dans l’annexe 6 au rapport de présentation.
1.4.6 – Aléa retrait gonflement des argiles (Figure 7)
Les phénomènes de retrait‐gonflement sont dus pour l’essentiel à des variations de volume de formations argileuses sous l’effet de l’évolution de leur teneur en eau. Ces variations se traduisent par des mouvements différentiels de terrain, susceptibles de provoquer des désordres au niveau du bâti.
Dans le département du Jura, certaines formations, principalement calcaires, sont susceptibles de s’altérer localement sous l’effet de phénomènes de karstification, qui peuvent se traduire par la présence en surface de poches argileuses généralement non identifiées sur les cartes géologiques, mais dont la seule présence suffit à expliquer certains sinistres ponctuels. Il existe un aléa faible à moyen concernant le retrait et le gonflement des argiles sur l’ensemble du ban communal de Perrigny. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 35 -
1.4.7 – Risque sismique (cf.annexe 7)
Depuis le 1 er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.
Zonage sismique de la France – Source : DDT
D’après ce nouveau zonage, la commune de Perrigny se situe en zone de sismicité 3 (aléa modéré), les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
Un porté à connaissance spécifique relatif aux risques sismiques a été adressé à la commune en avril 2011.
1.5. Climat
Les données climatiques proviennent de la station de Lons‐le‐Saunier, située à 280 m d’altitude et gérée par Météo France. Elles concernent la période 1972‐2000. Les informations concernant le vent englobent les années 1989 à 1993.
La température moyenne annuelle est de 10,8°C. Les températures moyennes mensuelles varient d’environ 2,5°C en janvier à 19,5°C en juillet. L’amplitude thermique élevée indique un climat à dominante continentale (hiver rude et long, été chaud et lourd).
La pluviométrie annuelle moyenne est relativement importante avec 1 169,7 mm/an. Les précipitations sont régulièrement réparties sur l’année avec une moyenne minimale en mars (73,4 mm) et une moyenne maximale en mai avec 118,8 mm.
Les vents dominants sont de secteur Sud‐Ouest (humide et tempéré d’influence océanique). Le secteur est également marqué par la présence d’un vent secondaire de secteur Nord/Nord‐Est (bise sèche et froide à influence continentale).
La forte pluviosité et une amplitude thermique élevée permettent de définir un climat de type océanique à tendance continentale. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 37 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 39 -
2. MILIEUX NATURELS
2.1 – Contexte naturel
2.1.1 – Unité naturelle
La commune de Perrigny se situe en bordure du faisceau lédonien et du premier plateau (le plateau de Lons‐le‐ Saunier) du Jura externe.
Le territoire communal est situé à moins de 5km au Nord de la reculée de Revigny qui a une forme et une dimension voisines de celle d’Arbois ; ses cirques terminaux sont bien marqués et présentent des résurgences qui donnent naissance à la Vallière.
Dans la partie Sud Ouest de la commune, les reliefs sont entaillés par la vallée de la Vallière. Le village de Perrigny s’étale en fond de vallée mais occupe également une partie du versant Ouest.
Le bâti s’étend à l’orée immédiate de l’agglomération lédonienne dans la partie Sud Ouest du banc communal et s’étend le long des axes de circulation.
La partie Nord – Nord Est est occupée par la forêt qui représente environ 70 % du territoire communal. Le massif forestier occupe entièrement le plateau situé au Nord ‐ Nord Est du village de Perrigny. Il est traversé par deux lignes électriques franchissant la commune du Nord‐Ouest au Sud‐Est et parcouru par des chemins communaux.
Une zone tampon située entre le boisement et le bâti constitue une mosaïque très hétérogène de milieux ouverts, l’occupation du sol y est morcelée ; on y trouve des vignes, des vergers, des prairies mésophiles ainsi que des potagers et des friches.
2.1.2 – Zones de protection du patrimoine naturel et paysager
Aucune zone de protection de type arrêté préfectoral de biotope ou réserve naturelle n’est recensée par la DREAL Franche‐Comté sur la commune de Perrigny.
2.1.3 – Zones humides
Aucune zone humide de plus de 1ha n’a été répertoriée la DREAL de Franche‐Comté sur la commune de Perrigny.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Jura, qui a également réalisée un inventaire des zones humides, n’en dénombre aucune sur la commune.
Toutefois, les prospections de terrain ont permis de noter l’existence d’une formation végétale liée aux milieux humides au lieu dit la Barille au Sud du banc communal (cf chapitre « 2.2 – habitats naturels recensés » ci‐ après).
2.1.4 – Zones d’inventaire du patrimoine naturel
Aucune ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) n’est représentée sur le territoire communal d’après la DREAL Franche‐Comté.
2.1.5 – Natura 2000 (annexe 8)
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi‐naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent. La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.
Deux types de sites interviennent dans le réseau Natura 2000 : - Les Z.P.S. (Zones de Protection Spéciale) : elles sont créées en application de la directive européenne 79/409/CEE (plus connue sous le nom directive oiseaux) relative à la conservation des oiseaux sauvages. La détermination de ces zones s’appuie sur l’inventaire scientifique des Z.I.C.O. (zones importantes pour la conservation des oiseaux). Leur désignation doit s’accompagner de mesures effectives de gestion et de protection pour répondre aux objectifs de conservation qui sont ceux de la directive. Ces mesures peuvent être de type réglementaire ou contractuel.
- Les Z.S.C. (Zones Spéciales de Conservation) : elles sont introduites par la directive 92/43/CEE (Directive habitats‐faune‐flore). Une Z.S.C. est un site naturel ou semi‐naturel qui présente un fort intérêt pour le patrimoine naturel exceptionnel qu'il abrite. Sur de tels sites, les États membres doivent prendre les mesures qui leurs paraissent appropriées (réglementaires, contractuelles, administratif, pédagogiques, etc.) pour conserver le patrimoine naturel du site en bon état. La procédure de désignation des ZSC est plus longue que les ZPS. Chaque État inventorie les sites potentiels sur son territoire. Il fait ensuite des propositions à la Commission européenne, sous la forme de « pSIC » (proposition de site d'intérêt communautaire). Après approbation par la Commission, le pSIC est inscrit comme « SIC » (site d'intérêt communautaire) pour l'Union européenne et est intégré au réseau Natura 2000. Dans les SIC, un opérateur local est chargé, avec les partenaires locaux, d’élaborer un programme de gestion du territoire qui repose sur une politique contractuelle : le document d’objectifs (DOCOB). Lorsque ce document est terminé et approuvé, un arrêté ministériel désigne le site comme ZSC.
La commune de Perrigny n’est pas concernée par le réseau Natura dans les limites de son territoire. Toutefois, deux sites sont présents à quelques kilomètres de là :
pSIC n° Fr4302001 « Côte de Mancy » à 2,5 km à l’Ouest de Perrigny sur la commune de Macornay. Les milieux concernés sont les pelouses sèches et les espèces sont les chauves‐souris (minioptère de Schreibers, petit murin et pipistrelles communes)
Sic n° Fr4301322 et ZPS FR4312016 « Reculée de la Haute Seille » à 2 km au Nord des limites de Perrigny. Les types d’habitats d’intérêt communautaire y sont très diversifiés : milieux herbacés et forestiers humides à très secs. Parmi les espèces recensées, on note plusieurs espèces de chiroptères : le grand murin, le grand et le petit rhinolophe, le rhinolophe Euryale, le vespertilion à oreilles échancrées et le vespertilion de Bechstein. On y trouve également le lynx boréal, des crustacés tels que l’écrevisse à pieds blancs, des insectes tels que l’écaille chinée et le cuivré des marais.
Les fiches descriptives des sites Natura 2000 justifiant leurs intérêts écologiques ainsi que la carte de localisation sont jointes en annexe 8. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 41 -
2.1.6 – Trame verte et bleue (TVB) – Continuités écologiques (figure 8)
La notion de Trame Verte et Bleue (TVB) découle du Grenelle de l’Environnement et vise à préserver la biodiversité en repensant l’aménagement du territoire en termes de réseaux et de connectivité écologiques. « Un réseau écologique constitue un maillage d’espaces ou de milieux nécessaires au fonctionnement des habitats et de leur diversité ainsi qu’aux cycles de vie des diverses espèces de faune et de flore sauvages et cela, afin de garantir leurs capacités de libre évolution. » 1 Il est constitué de trois éléments principaux : les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques (s’appliquant plus particulièrement aux milieux terrestres et humides), et enfin les cours d’eau, qui constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors. L’analyse de ces éléments permet d’identifier des continuités écologiques à différentes échelles (internationale, nationale, régionale ou locale).
Définition des concepts clés du réseau écologique appliqués à la Trame verte et bleue
Réservoir de biodiversité : il s’agit de l’espace où la biodiversité est la plus riche et la mieux représentée. Les conditions indispensables à son maintien et à son fonctionnement sont réunies. Ces espaces bénéficient généralement de mesures de protection ou de gestion (arrêté préfectoral de protection de biotopes, réserve naturelle, gestion contractuelle Natura 2000…)
Corridors écologiques : ils représentent des voies de déplacement privilégiées pour la faune et la flore et permettent d’assurer la connexion entre réservoirs de biodiversité (liaison fonctionnelle entre écosystèmes ou habitats d’une espèce permettant sa dispersion ou sa migration). Il s’agit de structures linéaires (haies, ripisylves…), de structures en « pas‐japonais » (mares, bosquets…) ou de matrices paysagères (type de milieu paysager).
Continuités écologiques : elles correspondent à l’ensemble des réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques, des cours d’eau et des canaux.
L’enjeu majeur de la TVB est de « reconstituer un réseau écologique cohérent en rétablissant les continuités entre les habitats favorables permettant aux espèces de circuler et de rétablir des flux » 2. Sa mise en place à l’échelle régionale est en cours. Elle est prévue pour fin 2012 par la co‐élaboration Etat‐Région du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Les collectivités territoriales devront prendre en compte ce schéma régional lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme (compatibilité). Dans l’attente de la parution du SRCE pour la région Franche‐Comté, une esquisse des continuités écologiques est présentée à l’échelle locale dans le cadre de l’élaboration du PLU de Perrigny (figure 8 « Continuités écologiques »). Elle identifie les zones nodales qui sont des « cœurs » ou « réservoirs » de biodiversité (sites protégés, ZNIEFF, Natura 2000, etc.) et les principaux corridors écologiques.
Le réseau de haies et de bosquet est favorable à la circulation des espèces en milieu ouvert. Il joue donc un rôle important en termes de corridor écologique sur la commune de Perrigny. Il faut également souligner l’importance des espaces agricoles « tampon » entre le village et le massif forestier : ils assurent la connexion des différentes entités agricoles.
L’évaluation des continuités écologiques permet de mesurer le degré de fragmentation écologique du paysage.
1 Allag‐Dhuisme F., Amsallem J., Barthod C., Deshayes M., Graffin V., Lefeuvre C., Salles E. (coord), Bartnetche C., Brouard‐
Masson J., Delaunay A., Garnier CC., Trouvilliez J. (2010). Choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques – premier document en appui à la mise en œuvre de la Trame verte et bleue en France. Proposition issue du comité opérationnel Trame verte et bleue. MEEDDM ed. 2 Passerault M. (2010). La trame verte et bleue : Analyse du concept et réflexions méthodologiques pour sa traduction dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Mémoire de fin d’études Master 2 Espaces, Société, Environnement (Université de Poitiers) réalisé pour le compte de la DREAL Franche‐Comté. A l’échelle locale, la schématisation du réseau écologique met en évidence ces trois grands continuums (cf. figure 8) :
- Continuum forestier : il est très étendu sur le territoire communal. Il comprend deux zones nodales au niveau des sites Natura 2000 de Baume les Messieurs et Revigny où le complexe forêt‐falaises abrite des espèces remarquables. La liaison entre ces deux zones nodales est assurée par le Bois de Perrigny et le vallon boisé de la vallière. Le territoire communal de Perrigny est perméable pour la plupart des espèces forestières : les corridors nombreux forment une trame verte bien structurée. Toutefois la RD678 constitue une barrière relativement étanche pour les mammifères et notamment la petite faune.
- Continuum paludéen : La Vallière forme le principal continuum paludéen du secteur. Les milieux concernés sont de bonne qualité, ils abritent des habitats et des espèces remarquables à sa sourcée. La traversée de Lons le Saunier et Montmorot en aval rend d’autant plus vulnérables les populations colonisant le ruisseau.
- Continuum agricole : les pâtures, les prairies de fauche et les pelouses forment un continuum agricole réduit à Perrigny. Dans les villages voisins, il se prolonge souvent dans le fond des combes ou sur les coteaux abrupts. Le maillage parfois dense de haies et de bosquets garantit une bonne liaison fonctionnelle au sein de cette matrice. PLU Perrigny
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2.2 – Habitats naturels
(figure 9, planche photographique 1)
Une grande partie du territoire de Perrigny est occupée par des boisements : le bois de Perrigny (70% de la surface totale). Il s’agit d’une forêt communale soumise au régime forestier sur 515ha 39a et 54ca..
L’étude de la végétation a été réalisée au cours du mois de juillet 2011. La démarche a consisté à identifier et cartographier les grands types d’habitats naturels sur l’ensemble du territoire communal, en ciblant les abords immédiats du village qui sont les secteurs susceptibles d’être urbanisés.
L’occupation du sol de Perrigny aux abords du bâti est complexe, il s’agit d’une vaste mosaïque très hétérogène. Les vignes et les vergers s’égrennent ça et là et jouxtent des parcelles utilisées pour des potagers ou des prairies de fauche ou de pâtures. On note également des des friches résultant de la déprise agricole.
2.2.1 – Les prairies mésophiles
Elles représentent une faible surface des milieux ouverts de la commune de Perrigny. Plusieurs faciès peuvent être observés en fonction des pratiques agricoles :
Les prairies mésophiles pâturées
N°Habitat CORINE biotopes : 38.11
Alliance du Cynosurion cristati
Elles occupent les abords du village et les secteurs en pente inadaptés à la fauche. L’adaptation de la flore au piétinement et au pâturage se traduit par une physionomie dominée par des plantes à stolons souterrains et à rosettes. Les refus du bétail forment souvent des touffes d’herbes hautes dispersées dans le pâturage. L’aspect hétérogène de ces prairies est renforcé par le passage répété du bétail. Cette formation se caractérise par l’abondance d’espèces à repousse rapide comme le ray‐grass anglais, la crételle, le pissenlit et la fétuque rouge. Ces espèces sont accompagnées de trèfles (Trifolium repens, T.pratense), du lotier corniculé, la carotte sauvage, le seneçon jacobée, la brunelle commune, de la renoncule âcre, et d’espèces semi‐rudérales comme le plantain lancéolé. Sur les terrains plus humides se développent les rumex (Rumex obtusifolius, R.crispus).
Les prairies de fauche mésophiles
Ce type de prairie est peu représenté et occupe essentiellement les parties planes de la commune. Leur composition est appauvrie par les pratiques agricoles (gestion intensive). Elles subissent une ou deux fauches mais le regain peut également être pâturé. On y recense le dactyle aggloméré Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), Fléole (Phleum pratense), Fromental (Arrhenatherum elatius), Verveine officinale (Verbena officinalis), Ray‐grass (Lolium perenne)...
Les traitements mixtes fauche / pâturage modifient plus ou moins la composition floristique des prairies selon les combinaisons de traitement, la charge et la durée du pâturage. Ces variations peuvent conduire à des situations intermédiaires d’interprétation délicate entre prairies de fauche de l’Arrhenatherion elatioris et pâtures mésophiles du Cynosurion cristati.
Les prairies améliorées
N°Habitat CORINE biotopes : 81.1
Ont été classées en « prairies améliorées » les prairies fraîchement semées présentant une composition floristique extrêmement pauvre se limitant aux espèces semées. Elles peuvent être associées aux cultures. 2.2.2 – Les friches
Friche herbacée jeune
Il s’agit de parcelles en cours d’enfrichement. Les principales espèces relevées sont : le Liseron des champs (Convolvulus arvensis), le Gaillet mou (Galium mollugo), le Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), le Fromental (Arrhenatherum elatius), le Lotier corniculé (Lotus corniculatus), la Knautie des champs (Knautia arvensis).
Friche avancée embroussaillée
Elles jouxtent le plus souvent les boisements de la commune et sont peu entretenues. La fauche irrégulière conduit à un enfrichement du milieu
Cette formation se caractérise par des espèces telles que Cirse des champs (Cirsium arvense), Séneçon jacobée (Senecio jacobaea), Fromental (Arrhenatherum elatius), Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata) Pissenlit (Taraxacum officinale), Millepertuis perforé (Hypericum perforatum), Liseron des champs (Convolvulus arvensis), Benoîte commune (Geum urbanum), Eupatoire à feuilles de chanvre (Eupatorium cannabinum), ainsi que des espèces ligneuses telles que le jeune Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), l’arbre à papillons (Buddleja davidii), le jeune Saule marsault (Salix caprea), et le jeune Robinier faux‐acacia (Robinia pseudacacia).
2.2.3 – Les groupements anthropiques
Nous considérons ici comme anthropique les formations telles que vergers et vignes. Les micro‐habitats ne sont pas détaillés ici (végétation des vieux murs par exemple, des bordures enherbées…).
Vergers
La commune de Perrigny compte encore un certain nombre de vergers traditionnels au sein de la trame urbaine mais également hors du village. La plupart de ces vergers sont encore bien entretenus.
L’intérêt des vergers réside tant dans la grande richesse écologique de ces milieux, relais entre les zones bâties ou cultivées et les zones plus naturelles, que dans l’identité paysagère spécifique qu’ils confèrent à la commune. Ce sont des zones d’accueil potentielles pour bon nombre d’espèces d’oiseaux aujourd’hui menacées par la disparition de ce biotope. Ils représentent une source directe (fruits à terre) et indirecte (insectes butineurs) de nourriture pour la faune.
Les vergers et arbres frutiers sont largement répandus sur le territoire communal. Deux types peuvent être distingués :
A proximité immédiate du bâti : la plupart des frutiers de bonnes tailles pouvant jouer un rôle de relais entre les formations de plus grandes surfaces (vergers hors milieux urbains).
Vergers (sensus stricto) : Ils sont principalement notés dans la pointe Sud du territoire communal. De haute tige, ils présentent un intérêt écologique majeur en structurant le paysage local. De plus, ils assurent un approvisionnement trophique important (insecte, fruit…) pour la faune locale.
Les espèces principalement observées sont ici, le cerisier, le pommier et le poirier.
Vignes
Les vignes sont essentiellement localisées dans la partie Sud de la commune.
La qualité des denrées produites nécessite une protection forte des secteurs plantés et une urbanisation parcimonieuse. PLU Perrigny
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La commune est localisée dans l’aire d’appellation d’origine controlée ‐ AOC « Côtes du Jura ». 2.2.4 – Les haies et les bosquets
N°Habitat CORINE biotopes 84.2, 84.3
La commune de Perrigny présente un réseau de haies et de bosquets encore bien développé au sein de la matrice agricole.
La composition floristique des haies rappelle celles de la fruticée. Le Frêne (Fraxinus excelsior) Merisier (Prunus avium), le Prunelier (Prunus spinosa) ; la Vesce cracca (Vicia cracca), la Ronce (Rubus gr.fructicosus), le Liseron des haies (Calystegia sepium), la Grande bardane (Arctium lappa) sont les espèces majoritaires. Les bosquets sont composés principalement par les espèces telles que le Robiner faux‐acacia (Robinia pseudacacia), le Frêne élevé (Fraxinus excelsior), la Ronce (Rubus gr.fructicosus), le Sureau noir (Sambucus nigra) et le Noisetier (Corylus avellana).
L’importance de ce réseau est considérable pour la faune, notamment pour le gibier, les oiseaux, les chiroptères, les micromammifères et les insectes butineurs. Outre leur intérêt agricole majeur (pare‐vent, ombre, maintien des sols, limitation du ruissellement), ces « corridors écologiques » servent de refuge, de nourriture et de sites de nidification pour de nombreuses espèces.
2.2.5 – Les boisements
Le bois de Perrigny représente 70 % du territoire communal.
Il s’agit principalement d’une chênaie charmaie mésophile, entrecoupée de plantations de conifères. La chênaie‐charmaie calcicole occupe majoritairement les sols maigres du plateau et les versants ensoleillés. Dans l’ensemble ces formations sont traitées en taillis‐sous‐futaie ou futaie jardinée. Quelques parcelles mono‐ spécifiques de résineux traduisent l’engouement des privés dans la production sylvicole. Le hêtre (Fagus sylvatica) est donc particulièrement bien représenté en compagnie du charme (Carpinus betulus) et du chêne sessile (Quercus petraea). La strate arbustive est notamment caractérisée par le troène (Ligustrum vulgare).
Une plantation de frênes est présente en frange dans la partie sud de la commune.
2.2.6 – Ripisylve de la Vallière
Les espèces arborées présentes en bord de cours d’eau sont principalement l’érable sycomore et le frêne, accompagnées en strate herbacée et arbustive du lamier jaune, l’aubépine blanche, l’églantier, la ronce commune, le lierre, le troène, la benoite commune, le groseiller des alpes, le gouet maculé, la campanule sp, et le lierre terrestre.
2.2.7 – Les zones humides
Aucune zone humide n’a été recensée par la DREAL et la fédération de chasse.
Toutefois, au lieu dit la Barille, dans la partie Sud de la commune, on note la présence d’un écoulement d’eau à l’origine d’une zone humide. On y recense des espèces comme l’épilobe sp, la scrofulaire sp, la renoncule rampante, la lentille d’eau, la patience sp, la pulicaire dyssentérique, l’hypericum perforatum, la cardège sauvage et le cresson de cheval.
La présence de batraciens dans ce type de formation est fortement probable.
En bord de ruisseau, on note la présence de la grande prêle, la reine de prés et la laîche sp.
Cette zone peut être assimilée à un ruisseau temporaire qui rejoint la Vallière, sa qualité est menacée par un enfrichement. En effet, un boisement composé du frêne, du peuplier, du cornouiller sanguin, de la ronce commune et de la grande prêle s’étend de part et d’autre de ce rû. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 49 -
2.3 – La faune
Dans le cadre d'une telle étude, limitée dans le temps, le travail sur la faune ne peut aboutir à un inventaire complet des espèces, ni à dresser une carte de leur répartition. C'est pourquoi, nous nous limitons à l'étude des vertébrés, notamment les oiseaux, les mammifères, batraciens et reptiles qui sont d'ailleurs représentatifs de la diversité des habitats. Les oiseaux, en particulier, répondent rapidement aux changements des caractéristiques du milieu : ils permettent donc d'appréhender assez fidèlement les potentialités écologiques de celui‐ci.
L’ensemble des espèces observées au cours des visites permettant de cartographier la flore en place, ont été soigneusement notées.
Enfin, la consultation de l’Atlas des oiseaux nicheurs du Jura (Joveniaux 1993) et du site de la LPO de Franche Comté ont permis de compléter ces observations.
2.3.1 – Les mammifères
Le massif forestier de Perrigny, ainsi que le réseau de haies et de bosquets encore bien développé au Nord Est et au Sud du village offrent un territoire de chasse privilégié pour les espèces qui se déplacent à la faveur des lisières arborées.
Le bois de Perrigny présente de bonnes potentialités vis à vis de la grande faune en raison de sa continuité avec les forêts des reculées et des relations, via le système bocager, avec les forêts environnantes.
La présence de trois espèces de grands mammifères a pu être établie :
- Le chevreuil est devenu l’espèce d’ongulé la plus fréquente de France. Il occupe maintenant tout type
d’habitat plus ou moins boisé : bocage, forêt, bois, culture avec bosquet, …
- Le chamois serait présent sur les reculées (pentes et plateau) des communes voisines telles que Revigny au Sud ou Baume les Messieurs au Nord. La population jurassienne est forte d’au moins 3 000 individus (site internet ONCFS).
- Le sanglier utilise peut également être rencontré sur la commune de Perrigny.
Les petits mammifères (hors chauves‐souris) sont représentés par :
- Le renard. Deux types d’indices attestent de sa présence: l’observation d’individus en cours de prospection et la découverte de traces et fécès. D’affinité forestière, cette espèce est maintenant commune dans tout type de milieu, y compris en ville.
- Le blaireau. Il se cantonne préférentiellement dans les pentes, non loin des ruisseaux et des zones prairiales, où il trouve des conditions favorables pour y installer son terrier, même s’il parcourt à l’occasion les terrains boisés de la commune.
- Le chat forestier (Annexe IV de la Directive Habitats Faune Flore). Il présente d’importants effectifs dans le Nord‐Est (Lorraine, Bourgogne, Champagne‐Ardenne et Franche‐Comté). L’ONCFS (site internet oncfs.gouv.fr) donne comme fourchette d’effectif pour le Jura, entre 5 000 à 15 000 individus. Celle‐ci précise que l’espèce n’est plus menacée aujourd’hui. La fragmentation de son habitat par les grandes infrastructures routières et les changements de pratiques sylvicoles ayant abouti à une réduction des strates inférieures de végétation (abris, gîte, terrain de chasse,…) lui sont en revanche préjudiciables. Il est présent dans tout le Jura et fréquente donc les boisements de la commune.
- Autres espèces recensées ou occasionnelles : Des indices de présence de hérisson, d’écureuil et de martre ont été également relevés sur les différents chemins de desserte forestiers. Le lièvre et l’hermine sont caractéristiques des zones agricoles de la commune. Ces deux espèces peuvent être observées en lisière mais leur présence au cœur de la forêt est beaucoup plus aléatoire. Enfin, le lynx boréal (Annexes II et IV de la Directive Habitats Faune Flore) est signalé dans la fiche du site Natura 2000 FR4301322 « Reculées de la Haute Seille ». Il occupe désormais la majeure partie des massifs jurassiens. Le lynx est très mobile en raison de son régime alimentaire (essentiellement chevreuil et chamois). Dans le Jura, le territoire d’un mâle fait en moyenne 250 km2 et celui d’une femelle, en moyenne 170 km2. L’effectif dans le Jura franco‐suisse est estimé à 180‐200 animaux. En raison de la présence de ses deux proies dans le massif de Perrigny et des communes voisines, il est susceptible de chasser dans le bois de Perrigny.
Les chiroptères : Les fiches des Natura 2000 du secteur d’étude indiquent également à moyenne distance (moins de 10 km), la présence de huit espèces de chiroptères inscrites à l’annexe de la Directive Habitats Faune Flore : grand et petit rhinolophe, rhinolophe euryale, minioptère de Schreibers, murin à oreilles échancrées, grand et petit murin, vespertillion de Daubenton.
Toutes ces espèces sont considérées comme vulnérables en France.
D’autres espèces plus communes peuvent fréquenter le site ou ses abords (pipistrelle commune…). Toutefois, le bâti de Perrigny et ses abords immédiats ne sont pas pas situés sur une piste de vol privilégiée et ne constitue pas un lieu de gagnage particulier (d’après l’ONF).
2.3.2 – Les oiseaux
Espèces de milieu fermé
fauvette à tête noire, pinson des arbres, troglodyte mignon, rouge‐gorge familier, mésanges bleue, charbonnière et boréale, pics épeiche, mar, et vert, geai des chênes, merle noir, grive musicienne, grimpereau des jardins, loriot d’Europe, pouillot véloce, coucou gris…
Dans le bois de Perrigny et aux abords immédiats, en terme d’espèces (sans prendre en compte les abondances), 3 familles apparaissent dominantes. Il s’agit des Turdidés (merle, grives,…), des Sylviidés (fauvettes, pouillots, roitelet,…) et des Paridés (mésanges). Viennent ensuite principalement les Fringillidés (pinsons, gros‐bec…) puis les Picidés (pics) et autres cavernicoles.
La guilde des rapaces est peu représentée en terme d’espèces dans le bois de Perrigny, avec l’épervier d’Europe, la buse variable et la chouette hulotte. Les milans (noir et royal) et la bondrée apivore peuvent potentiellement nicher dans les boisements de la commune. Le faucon pèlerin, signalé dans les falaises de Revigny (reculées – Arrêté de Protection de Biotope), peut survoler la commune lors de ses chasses.
La bécasse est de passage en migration et peut stationner en hiver.
Le pic épeiche, le pic vert et le pic mar ont été noté sur la commune de Revigny et sont potentiellement présents dans le boisement de Perrigny.
Conclusion : Les boisements sur emprise et aux abords immédiats apparaissent classiques d’un point de vue ornithologique, pour la région. Seuls le pic mar, inscrit en annexe 1 de la Directive Oiseaux et le pouillot siffleur permettent de rehausser l’intérêt du site.
Espèces de milieu ouvert :
buse variable, pigeon ramier, corneille noire, hypolaïs polyglotte, tourterelle des bois, pipit des arbres, fauvettes grisette, des jardins et babillarde, étourneau, bruants jaune et proyer, bergeronnette printanière, héron cendré, rousserolle effarvatte, corbeau freux, verdier…
Espèces liées au bâti :
bergeronnette grise, hirondelle rustique, moineau domestique, tourterelle turque, le rouge gorge, … Le Martinet noir, l’hirondelle des fenêtres et le merle noir ont été répertorié par la LPO de Fanche Comté en tant qu’espèce nicheuse sur la commune. PLU Perrigny
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2.3.3 – Les amphibiens et les reptiles
Les zones humides sont des sites de reproduction potentiels pour les batraciens. La période de prospection n’a pas été favorable à l’observation de cette catégorie de la faune. La zone humide au Sud de la commune de Perrigny est particulièrement favorable aux amphibiens. Le triton alpestre est une espèce potentiellement présente. Le triton palmé, le triton ponctué, la salamandre tachetée, la grenouille rousse ou encore le crapaud commun peuvent être rencontrés au sein du Bois de Perrigny ou en lisière à l’instar de quelques ornières.
Les milieux plus secs sont recherchés par le lézard des murailles, le lézard des souches et la couleuvre verte‐et‐ jaune. PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 53 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 55 -
2.4 – Diagnostic écologique
(Figure 10)
2.4.1 – Méthodologie
La réalisation du diagnostic écologique permet de rendre compte de façon plus directe de l’intérêt relatif des différents milieux rencontrés. La méthode d’appréciation de la valeur écologique repose sur les critères suivants :
1. La diversité et la rareté des espèces. Ce paramètre est abordé en termes de potentialité d’accueil des milieux sur la base des connaissances actuelles.
2. La diversité écologique, qui intègre les structures verticales (nombre de strates) et horizontales (complexité de la mosaïque).
3. Le rôle écologique exercé sur le milieu physique (maintien des sols, régulation hydrique, …) et sur le fonctionnement de l’écosystème.
4. L’originalité du milieu dans son contexte régional ou local.
5. Le degré de naturalité (non artificialisation) et la sensibilité écologique.
Cette méthode, qui reste subjective, permet néanmoins d’estimer de manière satisfaisante l’intérêt écologique des milieux.
Quatre degrés d’appréciation peuvent être envisagés pour chacun des critères.
Degré
d’appréciation Très faible Faible Moyen Fort Très fort
Gradient
correspondant 0 1 2 3 4
Le gradient maximal d’intérêt écologique est établi à 20.
Niveau d’intérêt écologique Gradient
Intérêt écologique fort > 13
Intérêt écologique moyen 8 à 13
Intérêt écologique faible < 8
Cette méthode de diagnostic permet de se placer le plus possible en retrait de toute appréciation subjective de l’intérêt écologique. 2.4.2 – Résultats (figure 10)
Critères d’intérêt
écologique Diversité Rareté des
espèces
Diversité
écologique
Rôle
écologique
Originalité
du milieu
Degré de
naturalité,
sensibilité
écologique
Gradient
d’intérêt
écologique Type d’habitat
Cultures, prairies améliorées 0 0 1 0 0 1
Friche, terrain vague, espace
vert, potager 1 2 1 1 1 6
Pâture mésophile pâturée 1 1 1 1 1 5
Plantations résineuses 0 1 1 1 1 4
Boisement 2 2 2 2 2 10
Prairie mésophile fauchée 1 2 2 2 1 8
Vigne 1 2 2 3 2 10
Verger 2 2 3 2 2 11
Haies et bosquets 2 2 3 2 2 11
Zone humide ‐ mare 3 3 4 4 4 18
Ripisylve de la Vallière 3 3 4 3 4 17
Les milieux les plus remarquables de la commune de Perrigny sont représentés par : - La ripisylve de la Vallière
- La zone humide aux abords du ruisseau temporaire au lieu dit les Barilles.
Un maillage de haies, bosquets, vergers, vignes et prairies créé une mosaïque d’habitats très intéressante et bien développée sur la commune de Perrigny ; il présente un intérêt floristique globalement modéré. Le principal intérêt de ce maillage et de cette hétérogénéité d’habitats réside dans sa fonction de corridor écologique pour de nombreuses espèces animales.
Les plantations résineuses présentent un intérêt écologique faible mais variable suivant l’âge et la structure des peuplements. Les jeunes plantations monospécifiques denses présentent un intérêt écologique faible. En revanche, l’intérêt croît lorsque les peuplements sont plus âgés et plus aérés, permettant au sous‐bois de se développer. Il n’a pas été possible de distinguer tous les types de peuplements résineux dans le cadre de la présente étude. Ils sont donc cartographiés en zone d’intérêt écologique faible. PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 57 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 59 -
3. MILIEUX HUMAINS ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
3.1. Alimentation en eau potable
Sources : rapport annuel du délégataire Suez Environnement SDEI – 2009
Le Syndicat de L’Heute la Roche a délégué la gestion de son service public d’eau potable à la SDEI. 28 communes dépendent de ce syndicat, 7764 habitants sont alimentés.
La production d’eau potable est assurée par 3 points de prélèvement :
- 1 point de prélèvement dans la nappe alluvo‐fluviale de l’Ain, traitée à la station de Mirebel (désinfection au chlore) ;
- 2 points de prélèvement dans la source karstique de Cressia et traitement dans la station de J. Combe Magnin (désinfection à l’eau de javel).
En 2009, 826 062 m 3 ont été prélevés, soit une augmentation de 7,5% depuis 2008 et 11% depuis 2005. La commune qui consomme le plus d’eau est Perrigny (74471m3 vendus), mais c’est aussi la plus peuplée. Perrigny est également raccordée depuis peu au réseau de distribution d’eau potable de Lons‐le‐Saunier en cas de problème d’alimentation de la station de Mirebel.
La Zone d’Activité de Perrigny est desservi par le réseau de la ville de Lons‐le‐Saunier.
Il existe 30 réservoirs sur l’ensemble du réseau, dont un sur Perrigny‐Pagnoz d’une capacité de 300m3 .
Le réseau fait 197km et son rendement est de 70%. Il a été amélioré depuis 2008 (il était de 67%), conséquence d’un travail important de recherche et de réparation de fuites.
32 analyses bactériologiques et 6 analyses physico‐chimiques ont été effectués en 2009, aucune d’entre elles ne s’est relevée non‐conforme. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 61 -
3.2. Assainissement
Source : BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SIAAL ‐ 2013
L’assainissement sur la commune est de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL).
Le périmètre du SIAAL comporte 27 communes parmi lesquels 22 disposent d’un assainissement collectif géré entièrement par le SIAAL (collecte, transport et traitement des affluents).
Le territoire couvert par le SIAAL peut être divisé en 3 parties :
- le système « Vallière » ;
- le système « Sorme » ;
- les systèmes indépendants pour les communes de l’Etoile, Le Pin, Pannessières, Condamine et Briod.
Perrigny fait partie du système « Vallière » qui est constitué :
- d’un réseau de collecte desservant 8 communes riveraines de la Vallière, d’un collecteur de transport longeant cette rivière et aboutissant à une station d’épuration unique de 44 000 EH située à MONTMOROT.
Ce système comporte également un ouvrage remarquable de prétraitement des excédents de temps de pluie (décanteur lamellaire), capable de prétraiter jusqu’à 4 320 m3/h d’effluents avant rejet.
3.2.1. Réseau
Le système de collecte mixte avec une très nette dominante unitaire (à 77%). Celui‐ci s'articule actuellement sur environ 200 Kms de réseau, principalement gravitaire, et environ 180 ouvrages. 10 établissements producteurs d’effluents non domestiques ont été autorisés progressivement depuis 1999, via un arrêté d’autorisation de rejet des effluents non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées avec le cas échéant une convention.
Quatre de ces établissements se situent à Perrigny : Gexal (abattoir), SKF (fabrication d’équipements pour aéronautique), Comptoir des viandes (découpe d’animaux), SARL Yves Jacquier (négociant élaborateur vins mousseux). Le décanteur lamellaire
La configuration en cuvette du bassin Lédonien et la présence du plateau karstique confère une grande sensibilité du réseau aux épisodes pluvieux. Chaque année, près de 3 000 000 m3 ne peuvent être acheminés à la station d’épuration par les réseaux unitaires.
C’est pourquoi, le Syndicat a construit en 2003, un ouvrage de prétraitement d’une partie de ces effluents : le décanteur lamellaire.
Ce décanteur peut traiter jusqu'à 4 320 m3/h ; son objectif est de décanter une première fois les eaux usées en piégeant les particules en suspension grâce aux lamelles inclinées qui empêchent ces particules de remonter et donc de repartir dans le milieu récepteur.
3.2.2. Station d’épuration
La station de MONTMOROT a été construite en 1970 sur la base d’une capacité de 25 000 EH. Une extension de la station a été réalisée en 1981, suivie, en 1992, par un nouvel aménagement dans l’objectif de donner à l’effluent une conformité aux normes européennes.
La capacité épuratoire actuelle de la station est de 44 000 EH.
Le niveau de rejet de la station d’épuration est fixé selon l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 qui intègre notamment les travaux de restructuration en cours de réalisation.
Capacité nominale de l’ouvrage (2013)
Performance et niveau de rejet (2013)
La baisse globale sur les DO du volume de déversement dans le milieu naturel a eu pour conséquence une baisse de la charge sur chaque DO tant en MES qu’en DCO du notamment au phénomène de dilution. Le déversoir en tête de station et le DL restent les ouvrages les plus impactant sur le réseau.
Le programme d’échantillonnage annuel pour l’année 2013 de la station d’épuration de MONTMOROT a fait l’objet d’une validation par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Jura le 20 décembre 2012.
Selon le rapport annuel du fonctionnement du système d’assainissement collectif élaboré par le SIAAL en 2013 ; « Le fonctionnement du système d’assainissement géré par le Syndicat est très satisfaisant en 2013 : Le système Vallière, le plus important en taille, a toujours d’excellentes performances épuratoires, conformes aux objectifs fixés par ses arrêtés d’autorisation. La forte pluviométrie de 2013 a permis de collecter plus de pollution PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 63 -
(même si le paramètre la charge organique biodégradable est en faible diminution). L’exploitant s’attache par ailleurs à poursuivre les efforts de maîtrise de la consommation énergétique et de réactifs. »
3.2.3. Zonage d’assainissement
La commune de Perrigny est couverte par un zonage d’assainissement qui prévoit : - Le raccordement à l’assainissement collectif de toutes les habitations existantes du village, y compris les zones d’urbanisation futures telles qu’elles étaient définies dans le POS ;
- un assainissement non collectif pour tout le reste du village.
Zonage d’assainissement de la commune
Par ailleurs, le règlement du SIAAL impose, dans le cadre des aménagements, de ne pas augmenter les volumes rejetés au milieu récepteur. Par conséquent des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales sur place ou de stockage doivent être mis en œuvre systématiquement.
3.3. Déchets
La collecte et le traitement des déchets ménagers est assuré par le SICTOM de la zone de Lons‐le‐Saunier (197 communes, 73700 habitants). Les déchets sont directement acheminés au CDTOM de Lons‐le‐Saunier pour être triés. L'incinération de la plupart des déchets du bac gris se fait à l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Lons‐le‐Saunier.
Les déchets ultimes sont quant à eux stockés au CSJ (Centre de Stockage du Jura) de Courlaoux. Pour l’apport volontaire, deux déchetteries existent pour l’agglomération : une à Messia‐sur‐Sorme et une à Perrigny (Route de Champagnole).
3.4. Gestion de l’énergie et gaz à effet de serre
3.4.1. Plan Climat Energie Territorial (PCET) de la CCBL (ECLA)
En mars 2009, la CCBL – devenue ECLA ‐ s’est lancé dans la définition d’un PCET, avec pour engagement à respecter l’objectif européen des 3 x 20 (diminuer de 20 % les émissions de CO2, augmenter de 20 % l’efficacité énergétique et couvrir 20 % des besoins en énergie par des énergies renouvelables, d’ici 2020) soit ‐2% par an d’émissions de GES jusqu’en 2020 et à réaliser un diagnostic de ses émissions de GES.
Dans un premier temps, un Bilan Carbone® a été réalisé pour connaître les sources d'émissions de gaz à effet de serre. À partir de ces résultats, un plan d’action a été mis en place, visant à diminuer la vulnérabilité du territoire aux changements climatiques, organisé autour de plusieurs thématiques :
- Bâtiment et énergie
- Transport et déplacements
- Consommation et achats
- Urbanisme et aménagement
- Agriculture, sylviculture, biodiversité et espaces verts
- Déchets, eau et assainissement
- Communication et sensibilisation
3.4.2. Production d’énergie renouvelables
La région Franche Comté produit peu d’énergie et environ 13% des besoins sont couverts par des énergies renouvelables. La production d’électricité provient essentiellement d’ouvrages hydrauliques et de centrales thermiques.
La commune ne dispose pas d’installation de production d’énergie renouvelable.
En ce qui concerne le développement de l’utilisation de ces ressources énergétiques locales, plusieurs sources d’énergie renouvelables existent : le bois, l’éolien, le solaire et la géothermie.
a. Bois
Le bois constitue une source d’énergie renouvelable importante à l’échelle du Jura. A l’échelle de Perrigny, les surfaces boisées couvrant 70°% du territoire communal, l’énergie bois représente un fort potentiel. D’ailleurs, la pratique individuelle du chauffage bois est plutôt répandue, en lien avec la pratique de l’affouage. Elle permet d’assurer une certaine « autonomie énergétique » aux habitants du territoire.
b. Eolien
L’énergie éolienne voit son potentiel de développement local limité par la faible puissance des vents et leur régime irrégulier, par la sensibilité globale des paysages et le niveau élevé de la biodiversité qui impliquent des niveaux de contraintes forts. Toutefois, son développement passe par une analyse au cas par cas des projets.
c. Solaire
Pour ce qui est du solaire thermique et photovoltaïque, ils constituent quant à eux un potentiel important et exploitable directement par les particuliers.
A l’échelle du Jura, l’ensoleillement est correct, compte tenu de la latitude. Chiffrée à 1900 heures par an en moyenne à Lons le Saunier, elle n’est dépassée en France à latitude équivalente que par les contrées océaniques de la Vendée et du Poitou.
En montagne, l’ensoleillement se situe à un très bon niveau en hiver, les valeurs enregistrées étant au moins le double de celles de la plaine, souvent noyée sous les brouillards d’inversion lors des journées anticycloniques qui ne manquent pas. Dès février, la situation s’améliore et la plaine jurassienne bénéficie d’avril à septembre d’un assez fort ensoleillement, proche de celui de la région lyonnaise et souvent supérieur à bien des villes du PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 65 -
sud de la Garonne. Plateaux et montagne sont pénalisés par l’abondance des nuages convectifs générateurs d’orage. L’ensoleillement y reste néanmoins supérieur à la plupart des départements de la moitié nord du pays.
d. Géothermie
Le potentiel géothermie sur le territoire est très limité. Le haut du coteau apparaît comme un secteur très défavorable, et le fond de vallée comme un secteur peu favorable.
Potentiel géothermique très basse énergie (BRGM, Conseil Régional FC) 3.5. Consommation de l’espace
3.5.1. Consommation de l’espace depuis les années 80
L’estimation de la date de construction des habitations sur la commune, permet d’analyser la consommation d’espace qui a été faite au cours des dernières années, et ainsi de mesurer l’impact de l’Homme sur les terres agricoles, naturelles, etc.
A la fin du 19 ème siècle, on peut estimer que les surfaces urbanisées couvraient environ 10ha de la commune. Aujourd’hui les zones urbanisées (hors parc, stade et grandes dents creuses) couvrent environ 110ha, dont : - 50ha liés à l’activité économique (ZA et bâtiments d’activités route de Conliège) - 60ha dédiés à l’habitat.
Ainsi, au cours du 20ème siècle, les surfaces urbanisées dédiées à l’habitat se sont accrues de 50 ha. C’est entre les années 50 et 80 que la commune a subi une très forte croissance démographique. Une grande partie des habitations ont été construites durant cette période. La consommation d’espace très importante est liée à cette arrivée massive de population à Perrigny, suite à l’exode rural. Par ailleurs les parcelles urbanisées à cette époque sont parfois très grandes (2000m² ou plus), notamment le long de la rue de Conliège.
Si on analyse la consommation d’espace depuis les années 80, environ 11 hectares ont été consommés pour l’habitat.
La consommation d’espace a été encore forte entre 1980 et 1990 (6,5ha) puis a ralenti. Entre 1980 et 1990, la taille moyenne des parcelles (880m²) était plus faible qu’entre 1990 et 2000 (1025m²). A partir de 2000, la taille moyenne des parcelles a baissé à 650m². C’est l’aménagement de la 2ème tranche du lotissement des Plantées qui fait baisser cette moyenne. En effet la densité bâtie sur ce lotissement est plutôt forte, les habitations étant toutes mitoyennes.
Evolution des surfaces urbanisées dédiées à l’habitat
1980‐1990 1990‐2000 2000‐2010
Surface consommée (ha) 6,5 2,2 2,1
Densité moyenne (logement/ha) 11,3 9,7 15,5
Surface moyenne par logement
(m²)
880 1025 650
Nb : Les différentes constructions de la commune ont été datées parfois de manière approximative. Globalement les tendances et les moyennes peuvent être considérées comme fiables.
Pour le détail de la datation des habitations, voir CHAPITRE 3. ANALYSE PAYSGERE ET URBAINE – Partie 2. Historique du peuplement du territoire et typologie des secteurs bâtis.
En ce qui concerne l’activité économique, la consommation d’espace depuis les années 2000 a été de 4,1ha environ : urbanisation du nord de la zone d’activité et urbanisation du secteur commercial aux abords du rond‐ point.
La majeure partie des entreprises de la zone d’activités se sont implantées avant 2000 ce qui explique cette faible consommation d’espace.
Toutes ces surfaces (à la fois pour l’habitat et les activités économiques) ont été conquises aux dépens du domaine agricole : prairies, cultures ou zones de jardins partagés (abords du rond‐point).
3.5.2. Objectifs en matière de réduction de la consommation d’espace
Le SCoT du pays Lédonien fixe un certain nombre d’objectifs afin d’agir sur la consommation d’espace, tout en permettant d’accompagner la croissance démographique, de contenir l’effet du desserrement et de promouvoir la mixité sociale intergénérationnelle et fonctionnelle.
Ces objectifs sont les suivants :
- 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 10 log /ha PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 67 -
- 1/3 du besoin en logement dans des opérations d’une densité minimum de 15 log/ha - au moins 1/3 du besoin en logement se situe dans des opérations d’une densité minimum de 25 log/ha.
Au‐delà de la réponse au besoin en logement (hors dents creuses, renouvellement urbain) la commune pourra libérer un potentiel foncier supplémentaire pour phaser son développement sur la base de projets proposés au Syndicat Mixte du SCoT. Analyse de l’état initial de l’environnement
S YNTHESE
1 – RECOMMANDATIONS LIEES AU MILIEU PHYSIQUE
Prévention des risques mouvement de terrain
La commune de Perrigny est concernée par le risque mouvement de terrain, lié à l’instabilité des terrains marneux et la chute de blocs ou d’éboulis calcaires. Elle fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Naturels. L’urbanisation des secteurs présentant un risque est à proscrire ou doit être soumise à une étude géotechnique préalable. Le plan du PPRn permet de localiser les zones de risque majeur où l’urbanisation est interdite. Le zonage du PLU devra être limité en fonction de cette cartographie.
Aléa retrait gonflement des argiles
Le phénomène de retrait‐gonflement des sols argileux est présent sur le territoire de Perrigny. L’aléa retrait‐gonflement des argiles, est par définition, la probabilité d’occurrence du phénomène. Le niveau d’aléa est évalué en combinant la susceptibilité et la densité de sinistres.
La partie Ouest du ban communal est classée en aléa moyen, résultant d’une susceptibilité moyenne combinée à une sinistralité forte ou moyenne. Il est donc conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle préalablement à toute construction nouvelle dans cette zone.
Prévention du risque inondation
La commune est concernée par un risque d’inondation par la rivière la Vallière et présente un aléa « remontée de nappe ». Il existe un Plan de Prévention des Risques Inondations de la Vallière. Il conviendra de prendre en compte ce document dans le PLU, en terme de zonage et d’affichage du risque, les nouvelles constructions étant interdites en zone rouge.
Protection de la ressource en eau
La nature karstique des terrains implique un certain nombre de mises en garde. En effet, les vitesses de transit élevées et l’absence de filtrage de l’eau dans les conduits, fait du karst un milieu d’autant plus vulnérable que sa couverture protectrice est mince (le sol). De ce fait, ce milieu sera sensible aux pollutions accidentelles ou chroniques.
Les zones les plus propices à l’infiltration c’est à dire là où les sols sont les plus superficiels devront faire l’objet d’une attention particulière vis‐à‐vis des activités polluantes en général.
Une partie des constructions se situe sur des alluvions. Rappelons que les placages d’alluvions ne constituent en aucune manière une couverture protectrice, ces matériaux étant en général extrêmement drainants.
La maîtrise du traitement des effluents d’origine domestique et agricole est impérative dans ce contexte.
2 – RECOMMANDATIONS LIEES AU MILIEU NATUREL
Assurer la pérennité à long terme du patrimoine naturel, comme la préservation des milieux et des espèces rares, constitue un challenge qui dépasse largement les limites des compétences communales. Pour autant, la commune peut, par la prise en compte de cette situation, contribuer à le soutenir. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 69 -
Préserver la zone humide au lieu dit les Barilles :
La zone humide située dans la partie Sud du territoire communal a un intérêt particulier. Elle mérite d’être préservée, voire restaurée, l’état de conservation de la prairie étant actuellement menacé par l’abandon des pratiques agricoles qui conduit à une fermeture et une banalisation du milieu.
Le nouveau SDAGE Rhône‐Méditerranée fait de la préservation des zones humides une priorité (orientation fondamentale OF6B « Prendre en compte, préserver et restaurer les zones humides »). Il réaffirme « la nécessité a minima de maintenir la surface des zones humides du bassin Rhône‐ Méditerranée, et d’améliorer l’état des zones humides aujourd’hui dégradées. » Pour la réalisation d’un projet qui ferait disparaitre des terrains de zones humides, le SDAGE prévoit des mesures compensatoires à la hauteur de l’orientation fixée : soit la création dans le même bassin versant de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200 % de la surface perdue (disposition 6B‐5).
D’une manière générale, il est fortement recommandé de préserver toutes les zones humides, quelle que soit leur superficie car elles jouent un rôle important dans la rétention des eaux ainsi qu'un rôle de filtre naturel. Elles sont également un réservoir de biodiversité et accueillent de nombreuses espèces patrimoniales. Cette protection passe par un zonage de type « N » qui n’interdise pas l’activité agricole mais qui encourage des pratiques extensives.
Un projet de classement de ces milieux remarquables en Espace Naturel Sensible, en collaboration avec le CREN, est actuellement à l’étude et devrait voir le jour d’ici deux ans.
Préserver la ripisylve de la Vallière:
La ripisylve de la Vallière mérite d’être conservée et entretenue.
En effet, les ripisylves jouent un rôle déterminant à plusieurs échelles:
- L’amélioration de la qualité des eaux grâce au système racinaire qui joue un rôle de filtre,
- La diversification des habitats aquatiques (système racinaire créant des caches pour les poissons, source de nourriture, etc),
- Le rôle de corridor écologique,
- La stabilisation du lit et la protection contre les crues,
- Le maintien des berges,
- Sa qualité paysagère
Limiter les enrésinements
« Limiter les surfaces de peuplements à forte proportion de résineux » constitue l’un des objectifs de la démarche Natura 2000. En effet, les plantations monospécifiques de résineux présentent un intérêt écologique moindre : le couvert dense limite l’expression de la strate herbacée qui se limite à quelques espèces banales, notamment dans les jeunes futaies.
Préserver les vergers remarquables
Certains secteurs de vergers sont remarquables par leur étendue et leur état de conservation. Ces vergers méritent d’être préservés autant que possible.
Maintenir les continuités écologiques Les principales continuités écologiques identifiées dans le diagnostic environnement doivent être maintenues voire renforcées. Tout enclavement d’un espace naturel (verger, zone humide, …) est à proscrire car il aurait pour conséquence de le « déconnecter » du réseau écologique et le condamnerait à terme pour de nombreuses espèces.
Pour les mêmes raisons, les espaces agricoles « tampon » entre le village et le massif forestier devraient être conservés car ils constituent des corridors écologiques permettant d’assurer la circulation des espèces liées aux milieux ouverts.
Incidence Natura 2000
Si le PLU est susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, il fera l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (articles R414‐19 et L414‐4 du Code de l’Environnement).
Pour éviter toute incidence significative du projet de PLU sur les sites Natura 2000 localisés à quelques kilomètres de la commune de Perrigny : « Reculées de la Haute Seille » et « Côtes de Mancy », le respect de certaines prescriptions paraît indispensable comme la préservation des zones humides, le maintien des continuités écologiques et des boisements et une parfaite maîtrise des effluents agricoles et domestiques.
3 – MILIEU HUMAIN
Pour son alimentation en eau potable, Perrigny dépend du Syndicat de l’Heute la Roche. La Zone d’Activité est desservie par le réseau de la Ville de Lons‐le‐Saunier. Aucun problème spécifique n’est noté concernant l’alimentation.
Pour l’assainissement, la commune dépend du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL). Le réseau sur Perrigny est majoritairement unitaire (sauf dans les zones d’urbanisation récente où il est séparatif). Les dispositifs d’assainissement semblent fonctionner correctement, seuls de problèmes liés aux eaux pluviales sont rencontrés.
La commune est couverte par un zonage d’assainissement.
La collecte et le traitement des déchets est assuré par le SICTOM de la Zone de Lons. Une déchetterie est présente sur la commune.
La commune a un potentiel de production d’énergie renouvelable non négligeable notamment en bois et solaire.
Le développement de la commune depuis le début du 20 ème siècle s’est fait principalement sous forme de quartiers pavillonnaires, fortement consommateur d’espace : 50 hectares ont été consommés pour l’habitat et 50ha pour les activités économiques.
Le SCoT du Pays Lédonien fixe un certain nombre d’objectifs à respecter afin de limiter la consommation d’espace. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 71 - CHAPITRE 3| ANALYSE PAYSAGERE ET URBAINE
1. APPROCHE PAYSAGERE
1.1. Contexte paysager local
Le département du Jura est divisé en 9 unités paysagères aux
caractéristiques propres à chacune.
Perrigny, du fait de sa situation et l’entendue du territoire, se
trouve à l’interface de deux entités paysagères : celle du Vignoble
Revermont et celle du Premier Plateau (selon l’Atlas des paysages
de Franche Comté).
Le village est situé sur le revers de la montagne de Coldres et
domine le bassin de la Vallière.
Ses zones urbanisées font partie du Vignoble Revermont, alors que
le massif boisé appartient au Premier Plateau.
Le Vignoble Revermont s’allonge du sud‐ouest au nord‐est du
département, de Saint‐Amour à Salins. C’est la zone de transition
entre la Plaine de la Bresse et le Plateau.
Cette unité paysagère est caractérisée par une topographie
mouvementée et des activités agricoles diversifiées qui ont créés
des paysages naturels et bâtis d'une très grande richesse.
Le Premier Plateau constitue la première marche de cet escalier
séparant la Bresse du 2ème plateau (région de Champagnole et pays
des Lacs).
Il se caractérise par un paysage de type bocage, à peine vallonné où
s'entremêlent prairies et forêts. Son altitude varie de 500 m à 600 m.
Unités paysagères du Jura
Premier
Plateau
Vignoble
Revermont
Bresse
Comtoise
PERRIGNY
Petite
Montagne PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 73 -
Unités paysagères de Perrigny
Zone
boisée
Paysage
en
cours
de
fermeture
Tissu urbain
Prairie, surface agricole, vignoble
Vue
depuis
la
route
de
Vatagna
(Montaigu) 1.2. Unités paysagères communales
Le découpage du territoire communal en unités paysagères révèle une mosaïque complexe de sites et d'environnements paysagers.
Une unité paysagère est définie comme un paysage porté par une entité spatiale dont l'ensemble des caractères de relief, d'hydrographie, d'occupation du sol, de formes d'habitat et de végétation présente une homogénéité d'aspect. Elle se distingue des unités voisines par une différence de présence, d'organisation ou de forme de ces caractères.
La commune de Perrigny peut être découpée en 3 principales unités paysagères : - les espaces boisés (plus ou moins denses) , qui représentent la plus grande surface, soit 610ha (près de 70% de la commune) ;
- les espaces ouverts (agricoles, viticoles) (140ha)
- les zones urbaines (résidentielles ou industrielles) (135ha).
1.2.1. Les zones boisées
Les zones boisées les plus denses s’étendent sur le
sommet du coteau.
Les moins denses, qui correspondent à
l’enfrichement progressif des anciens espaces
agricoles et viticoles, font la transition entre
espaces ouverts et massifs boisées.
1.2.2. Les espaces ouverts
Ces espaces s’étendent sur le coteau faisant la
transition entre espaces urbanisés et zones
boisées.
Ils correspondent à des espaces agricoles et
viticoles exploités ou pas encore concernés par
l’enfrichement.
Les espaces viticoles et les zones boisées
1.2.3. Les zones urbanisées
Dans le SCoT du Pays Lédonien, le village de
Perrigny est considéré commune un village de
vallée.
Compte tenu de la morphologie urbaine de
Perrigny, nous considérerons qu’il s’agit d’un
village de coteau, ce qui parait plus approprié.
Le village ancien de Perrigny est un village de
coteau. Le centre historique est situé sur un
espace accidenté sur le coteau (1).
L’urbanisation s’est développée en fonction de
la pente, suivant les courbes de niveau (2).
Les extensions urbaines se sont quant à elles
faites en redescendant vers le fond de la vallée
(3), tout comme le développement de la zone
d’activité en fond de vallée (4).
Croquis de principe : village de coteau
(source : SCoT Pays Lédonien)
1
2
3
4 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 75 -
1.3. Perceptions du village
1.3.1 Entrées de village et principales traversées
On distingue quatre entrées de village principales.
Ces entrées correspondent aux entrées d’agglomération :
- entrée sud‐ouest depuis la côte de Montaigu
- entrée ouest depuis Lons‐le ‐Saunier
- entrée nord depuis Pannessières et Champagnole
- entrée sud‐est depuis Conliège
Les principales entrées de village et traversées
1
2 a. Vues lointaines et entrée sud-ouest depuis la cote de Montaigu
L’accès à Perrigny depuis la côte de Montaigu (D52) est le seul qui offre des perspectives lointaines sur le village dans son ensemble.
En effet depuis le haut de la côte de Montaigu plusieurs percées dans le massif boisé bordant la départementale permettent d’apercevoir le village sur le coteau opposé (1 sur la carte précédente). Il en est de même depuis le pont de Montaigu, surplombant la départementale, en haut du coteau (2 sur la carte précédente).
Vue lointaine depuis la D52 – Cote de Montaigu
Vue lointaine depuis le pont surplombant la RD52 en haut de la cote de Montaigu
En bas de la côte de Montaigu, l’arrivée à Perrigny se fait brutalement : les premiers éléments que l’on perçoit avant d’arriver au ‘’rond point de Perrigny’’ sont le supermarché Lidl et les barres de la Condamine.
Le village se distingue mal du reste de l’agglomération : au rond point de Perrigny, correspondant à la porte d’entrée principale de la commune, l’entrée est plutôt assimilée comme celle de Lons‐le‐Saunier. PLU Perrigny
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b. Entrée sud depuis Conliège et traversée par la RD678
L’entrée d’agglomération depuis Conliège est plus progressive et moins bien identifiée. Lorsqu’on quitte le village de Conliège, les abords de la D678 sont sensiblement les mêmes sur les communes de Conliège et de Perrigny : les entreprises, parfois désaffectés, établissements commerciaux et pavillons se succèdent sans réelle harmonie (1 et 2).
Ainsi, seul le panneau d’entrée d’agglomération, nous permet de savoir que l’on entre sur la commune de Perrigny (3).
1 2 3
Ensuite les paysages le long de la départementale tout au long de la traversée ne varient guère. Les pavillons individuels et les bâtiments d’activités se succèdent le long d’une départementale large et ne bénéficiant pas de réel aménagement de ces abords (4).
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Il faut attendre d’arriver au niveau de la scierie (croisement avec la rue du Moulin) pour que les abords soient aménagés (trottoirs, mais servant le plus souvent de stationnement), donnant un caractère un peu plus urbain et moins lâche à la voie (5).
Plus l’on s’approche du rond‐point de Perrigny, plus les enseignes en tous genres s’accumulent le long de la voie (6), indiquant l’entrée dans une ‘zone urbaine’ et laissant penser que toute la traversée précédente ne faisait pas partie de la ville.
L’arrivée au niveau du rond‐point de Perrigny, où sont présents concessions automobiles, contrôle technique et les barres de la Condamine, marque le point final de la longue traversée par la D678 .
d. Entrée ouest depuis Lons-le-Saunier
Par l’ouest, en arrivant de Lons‐le‐Saunier, il n’y a pas de coupure d’urbanisation. C’est la voie ferrée qui marque la limite entre les deux communes (1) et le rond point de Perrigny qui marque l’entrée sur la commune : on quitte Lons‐le‐Saunier en passant sous la voie ferrée, pour arriver sur le rond point de Perrigny, où les premières images données à voir sont les supermarchés Lidl et Promocash et les barres de la Condamine (3). 1 2 3 c. Entrée nord depuis Pannessières – Champagnole et traversée par la RD471
Quand on arrive à Perrigny par la D471 depuis Pannessières, on a quelques vues lointaines sur le village mais elles sont très limitées (1). Les éléments urbains perçus sont surtout ceux de la zone d’activité Lons‐Perrigny : les toits des bâtiments d’activités s’étendent à droite en contrebas de la route. Au loin on devine Lons‐le‐Saunier notamment grâce à la présence des barres HLM (2).
La végétation aux abords de la départementale devient ensuite plus dense, cachant les vues. Enfin, au détour d’un virage les bâtiments, drapeaux et parkings de Renault Trucks ainsi qu’un rond point, marquent l’entrée dans la zone urbaine (3).
1 2 3
Après le passage du rond point, en continuant sur la route de Champagnole, une concession automobile marque l’entrée dans l’agglomération (4).
Plusieurs concessions automobiles et commerces se succèdent à droite de la route, alors que sur la gauche, on devine des pavillons derrière des arbres. Au loin le village de Montaigu sur la crête, domine. Une fois les bâtiments d’activité dépassés, les pavillons se succèdent de chaque coté de la route. L’ambiance est ici est différente de celle de la Route de Conliège : l’aménagement de la voie (trottoir, terre‐pleins centraux, sécurisation des carrefours) participe à rendre le cadre plus agréable, permet de structurer l’espace et de le rendre plus lisible. Les haies et arbres présents de chaque coté de la route participent également à la qualité de cette portion de départementale (5).
La qualité urbaine des abords de la voie est néanmoins de courte durée, puisqu’à l’approche du rond point de Perrigny, comme sur la route de Conliège, les enseignes se multiplient, ainsi que les bâtiments d’activité…
4 5 6
Ainsi aucune entrée d’agglomération (donc de village) n’est réellement valorisante pour Perrigny. Aucune d’entre elles ne laisse non plus soupçonner des qualités urbaines, paysagères et architecturales du centre bourg. Le rond point de Perrigny est un point convergeant, quelque soit la voie par laquelle on accède à Perrigny, ce rond point est identifié par beaucoup comme la porte d’entrée de la commune.
Or les premiers éléments perçus à cette porte d’entrée sont des supermarchés, des enseignes et les barres de la Condamine, autant d’éléments qui ne sont pas valorisants, et auxquels on assimile le nom de Perrigny.
Seule la très fréquentée côte de Montaigu permet d’avoir des vues sur le village et particulièrement sur le village ancien, mais les percées visuelles sont malheureusement rares.
d. Entrées dans le village depuis les départementales
Lorsqu’on quitte les départementales pour entrer dans le village et pour accéder au centre ancien, les ambiances sont semblables : on traverse essentiellement des zones résidentielles, de différentes époques. La plupart des voies d’accès au centre bourg sont aménagées, conférant ainsi une certaine qualité urbaine. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 79 -
1.3.2. Points de vue remarquables
Le village étant situé en partie sur un coteau, il offre à plusieurs endroits de beaux points de vue sur les paysages environnants et/ou sur les édifices de la commune.
Ainsi les rues ayant une position de balcon sur le village, (la rue du Vieux Mont, la rue du Mont Neuf et la Rue de Montu (au niveau du lavoir)) offrent de belles perspectives sur le village de crête de Montaigu, Lons‐le‐Saunier et toute la vallée.
Vue depuis la Rue du Vieux Mont
De même à l’intérieur du village, plusieurs perspectives valorisantes sur les bâtiments d’intérêt (église, château) ont été notées.
L’alignement du bâti sur les voies et l’étroitesse des rues au centre bourg, permettent de structurer certaines de ces perspectives et de guider le regard sur ces éléments bâtis remarquables.
Depuis la rue du Vieux Mont Depuis la rue du Château Depuis la rue du Puit à sel
1.3.3. Points noirs
Un certain nombre de points noirs ont déjà été évoqués dans la partie précédente traitant des entrées de village :
- bâtiments d’activités et friches industrielles ;
- enseignes ;
- voiries non aménagées ;
- …
L’appréciation d’un point noir paysager relève de la subjectivité. Les exemples cités sont les plus frappants. Ils ne constituent pas cependant des atteintes majeures au paysage. C’est leur accumulation qui contribue à déprécier progressivement la qualité des paysages urbains. 1.4. Sensibilités visuelles
L’objectif est de cartographier la sensibilité visuelle globale du territoire communal. La méthode repose sur des levées de terrain visant à définir différents degrés de perception visuelle dont l’appréciation repose principalement sur les critères suivants :
- Degré d’exposition à la vue depuis les axes de circulation.
- Degré d’ouverture interne du paysage.
- Fréquentation du site.
La sensibilité visuelle ne prend donc pas en compte la valeur paysagère du site, mais constitue une approche quantitative. Les levées de terrain permettent de classer les zones selon quatre degrés de sensibilité visuelle : très forte, forte, moyenne et faible.
Sensibilités visuelles depuis les grands axes
1.4.1. Zones de très forte et forte sensibilités visuelles
Il s’agit des secteurs fortement exposés à la vue depuis les principaux axes de communication.
Le carrefour majeur qu’est le rond point de Perrigny et ses abords (supermarchés, bâtiments d’activités), compte tenu de leur forte fréquentation, ont une forte sensibilité visuelle. PLU Perrigny
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A proximité de ce rond point, les barres de la Condamine ont également une forte sensibilité visuelle. En plus d’être située à proximité d’axes à forte circulation, leur hauteur fait qu’elles sont visibles depuis des points de vue plus lointains (notamment la côte de Montaigu).
Il en est de même pour les routes de Conliège et de Champagnole.. Le trafic routier important fait que les zones agricoles, les pavillons, les commerces, et bâtiments d’activités qui les bordent sont fortement exposés.
Enfin le coteau boisé est largement ouvert au champ de vision, depuis l’ensemble du territoire communal, sa sensibilité visuelle est donc forte.
1.4.2. Zones de moyenne sensibilité visuelle
L’ensemble du centre bourg ainsi qu’une partie de la zone d’activité est visible depuis la côte de Montaigu. La fréquentation de cette voie est importante mais le champ de vision est entrecoupé par la présence d’arbres. On peut donc classer ce cône de vue comme ayant une sensibilité visuelle moyenne. Si une partie des arbres bordant la côte de Montaigu venait à être abattue, ouvrant ainsi les perspectives sur le village, la sensibilité visuelle du centre bourg deviendrait alors très forte.
Depuis les départementales, les principales rues menant au centre bourg supportent un trafic relativement important et présentent donc un certain degré d’exposition à la vue. Leurs abords ont une sensibilité visuelle moyenne et non négligeable.
Il en est de même pour les principales voies de la zone d’activité qui supportent des trafics routiers importants.
1.4.3. Zones de sensibilité visuelle faible
Le reste de la commune a un faible degré de sensibilité visuelle puisque ces espaces ne sont peu ou pas visibles depuis les grands axes de circulation.
Ainsi les espaces ayant les plus fortes sensibilités visuelles sont les espaces les plus visibles et les plus vus. Ils sont les principales images données à voir et donc les éléments constituant l’identité de la commune. D’où l’enjeu d’intervenir sur les espaces non valorisés ayant une forte sensibilité visuelle, qui déprécient l’image de la commune : abords des deux routes départementales, zone d’activité, etc. 2. H ISTORIQUE DU PEUPLEMENT DU TERRITOIRE ET TYPOLOGIE DES SECTEURS BATIS
2.1. Historique du peuplement
Source : Dictionnaire géographique, historique et statistique des communes de la Franche Comté – Rousset ‐ 1853
Située au pied de l’ancien camp romain de Coldres (commune de Briod), de l’antique église de Saint‐Etienne de Coldres (citée dans les textes à partir de 1133) et à proximité de Lons‐le‐Saunier, il fait nul doute que le village de Perrigny soit ancien. Les vestiges archéologiques sur la commune sont nombreux et d’époques variées. (Voir carte page suivante)
Liste des entités archéologiques sur la commune – Source : DRAC Franche Comté
Localisation Type Epoque
Vestiges localisés (voir carte)
1 La Condamine Outillage lithique Mésolithique ‐ néolithique
4 A la Charité Construction, statue Gallo‐romaine
5 Les Mérégendes Monnaie Gallo‐romaine
10 Château Renaud Maison forte Moyen âge
11 Château non fortifié Moyen âge ?
12 Les Plantées Habitat Age du bronze final
13 Les Plantées Drainage Epoque contemporaine
14 Les Plantées Fosse Epoque moderne
15 Les Plantées Poterie Gallo‐romaine
Vestiges non localisés
2 En Oiselay Parure Age du bronze final
3 Aux Grandes carrières Outillage lithique Néolithique
6 Chemin de la Poste Voie Gallo‐romaine
7 Chemin d’Orgelet à Salins Voie Gallo‐romaine
8 Les Terreaux de la Bataille Cimetière Epoque indéterminée
9 A la sortie du village Outillage métallique,
ossements
Epoque indéterminée
16 Découvertes isolées Monnaie, arme Age du bronze – Moyen âge
Le titre le plus ancien mentionnant Perrigny date de 1157. La ville appartient alors à l’Abbaye de Baume.
Entre Perrigny et Pannessières se trouvait un vaste territoire bordé de fossés, qualifié en 1313 de "champ de bataille" en souvenir des combats sanglants qui s’y déroulèrent.
Le village s’est successivement appelé Parruniachum, Parrigniacum, Preigney, Parigny, Parrigney et Perrigny‐en‐ Montagne.
Mis à part ces données, on ne sait que peu de choses sur l’histoire ancienne de la commune et du village.
Carte de Cassini (18 ème siècle)
Pour ce qui est de la population, les plus
anciens registres d’état civil datent de 1737.
En 1790 la population était de 772
habitants.
L’activité économique au village était alors
importante. Compte tenu de la nature très
fertile des sols, la principale activité était
liée à la culture (blé, maïs,…) et à la vigne.
L’activité d’élevage était également assez
importante ainsi que l’exploitation des
sablières, gravières et autres carrières. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 83 -
Il existait également une fromagerie sur le territoire (où l’on fabriquait un fromage type « Gruyère ») ainsi que plusieurs moulins. 2.2. Typologie des secteurs bâtis
2.2.1. Le centre bourg ancien
a. Morphologie urbaine
En 1813 la commune a été cadastrée. Ce cadastre, dit "napoléonien", nous apporte un certain nombre d'informations sur l'organisation du village et la répartition du bâti à l’époque.
Le plan d’alignement de la commune établi en 1869 nous apporte plusieurs informations complémentaires au cadastre Napoléonien.
L’habitat et les fermes étaient alors
alignés le long des rues formant un
village groupé et dense. Par ailleurs il y
avait peu de constructions isolées à
l’écart de ce centre village.
La structure urbaine du centre ancien
est à peu de choses près la structure
que l’on retrouve aujourd’hui dans le
centre village :
1 : Un regroupement d’habitations rue de
Villard. Ce quartier, du fait qu’il portait le
nom « au Villard » indique qu’il est
probablement d’origine romaine.
2 : Un regroupement au sud : à proximité
du Château, l’ancien Fief de Château‐
Renaud possédé par une famille de
nobles.
3 : Un regroupement rue de
Montu (appelé à l’époque quartier de
Monteux) : ancien Fief de la Pitance
possédé par les religieux de Baume
(comprenant une belle maison avec
écurie et pressoir, dont dépendait un
vaste domaine).
4 : Un regroupement autour de l’ancienne
Eglise.
Les autres regroupements
correspondent à d’autres fiefs,
notamment les Fiefs de prévôté selon
Rousset (propriétés seigneuriales).
Par ailleurs ces plans nous apprennent
que le réseau d’eau sur la commune
était très développé et ne comptait pas
moins de 8 fontaines, 5 lavoirs et 3
réservoirs d’eau.
Morphologie urbaine du centre bourg au 19ème siècle
Les villages typiques du Vignole Revermont sont des villages avec une forte densité, linéaire ou tramé ; les rues étroites sont bordées de murs de pierre magnifiquement appareillés, de hautes bâtisses fortement colorées ; la
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4 PLU Perrigny
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convivialité très vive, notamment au temps des vendanges, transpire dans les fontaines, les balcons fleuris, les escaliers de pierre, les lucarnes qui forment un paysage urbain minéral très animé. Malgré les caractères identiques donnés par l’utilisation de la pierre, chaque village présente une forte originalité due à l’adaptation des volumes bâtis aux sites mais aussi à l’histoire et à la prospérité de grandes familles qui ont édifiés des châteaux, des demeures bourgeoises, des fermes imposantes.
Le centre ancien s’articule suivant des voies parallèles au coteau reliées entre elles perpendiculairement par des voies à fortes pentes. Les constructions, accolées au maillage des rues, libèrent de vastes cœurs d’îlot, domaine des vergers, des jardins, des potagers. Côté rue, les constructions sont ordonnées en alignements approximatifs et discontinus, donnant des respirations et du mouvement au « village rue ».
b. Architecture
D’un point de vue architectural, dans le centre bourg ancien, le modèle du Vignoble Revermont domine : - fermes « urbaines » et viticoles à une, deux et trois travées ;
- porte de cave et de grange cintrée ;
- habitation sur deux niveaux, surélevée, accessible par un escalier extérieur en pierre, parfois balancé et porté par des consoles ;
- cave de plein pied ou semi enterré accessible depuis la rue ;
- toiture à deux pans en tuiles plates brunes de tons nuancés de pente forte ;
- débord de toiture minimum en pignon, avec parfois des « pas d’oiseau » ;
- emploi très rare de croupettes ;
- faîtage parallèle à la route ou à l’alignement dominant des maisons ;
- appareillages de pierres soignés pour les encadrements de portes, de fenêtres, chaînages d’angles, corbeaux et console de balcon ;
- appareillage de petits moellons de pierres dorées ou enduit ocré à base de sables des rivières locales, également doré.
Typologie architecturale dans le centre bourg ancien 13 fermes et maisons de vignerons ont été repérées par l’inventaire DRAC de 1979. Ces édifices datent du 16ème au 18ème siècle et présentent des caractéristiques communes : escalier extérieur, habitation sur cellier, porte de cave,… (Voir localisation dans la Partie 3. Patrimoine).
Les fonctions urbaines dans le centre bourg ancien sont mixtes (habitat, commerces, services), plus précisément dans le cœur du village : Rue de Villard et Rue du Moulin. PLU Perrigny
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2.2.2. L’urbanisation du territoire à partir du 20ème siècle
a. Les évolutions urbaines par époque
Le développement urbain
du début du 20 ème siècle
L’urbanisation de la commune au
début du 20 ème siècle se concentre
dans les parties sud et ouest de la
commune. Cette urbanisation est
lâche et plutôt linéaire.
■ Entre les deux guerres, les habitations se sont principalement
construites le long de l’actuelle
route de Conliège. Ceci s’explique
par la présence du tramway sur cet
axe à l’époque.
■ Plus tard et jusque dans les années 60, l’urbanisation linéaire le
long de cette voie se poursuit.
Les abords de la route de
Champagnole s’urbanisent
progressivement eux aussi.
A cette époque apparaissent les
premiers quartiers pavillonnaires :
‐ impasse des Bugnottes
‐ les Tartres – Rue des Tourterelles
L’urbanisation des années
60 aux années 80
■ Alors que jusque là l’urbanisation s’était plutôt
cantonnée aux parties « basses »
de la commune, à partir des années
60, elle va s’étendre et notamment
se développer aux abords du centre
ancien.
Les routes de Champagnole et de
Conliège au centre bourg
s’urbanisent, principalement de
manière linéaire :
‐ rue de Chonay,
‐ rue du Puit à Sel,
‐ rue de la Lième
‐ …
Pour faire face à la demande
importante de logements, la cité
Condamine voie le jour dans les
années 70, à l’extrémité sud‐ouest
de la commune.
5 barres sont construites,
comprenant 113 logements. Le développement urbain
après les années 80
■ Entre les années 80 et 2000 l’urbanisation s’intensifie
principalement au nord ouest de la
commune.
Elle se fait principalement sous
forme de quartiers pavillonnaires :
‐ lotissement de l’impasse des
Tuyas
‐ lotissement rue du Clos (années
85)
‐ lotissement des Plantées dans les
années 90
■ Après 2000, la deuxième tranche du lotissement des
Plantées, au nord ouest, est créée.
Quelques habitations sont également
construites dans des dents creuses le
long de la route de Conliège.
d. Synthèses des morphologies urbaines du 20 ème et 21 ème siècle
Les zones d’urbanisation récente se sont développées selon des principes de fonctionnement différents de l’urbanisation traditionnelle. Les progrès techniques, la globalisation économique aux dépends d’une économie locale fondée sur les spécificités du territoire, concourent à la standardisation de l’habitat, c’est notamment le cas dans les quartiers pavillonnaires.
A partir du début du 20 ème siècle, les progrès de l’automobile et l’évolution des modes de vie rendent les déplacements beaucoup plus aisés et permettent de s’affranchir des contraintes du territoire. Les concentrations urbaines ne sont plus aussi justifiées.
La conséquence de cette nouvelle forme d’appréhension du territoire est l’importante augmentation de l’emprise au sol des villages, au delà des limites traditionnelles. Ainsi l’urbanisation qui s’est étendu tout autour du centre bourg ancien en redescendant vers la vallée a concouru à noyer l’identité du village vigneron traditionnel dans des « nappes » pavillonnaires.
Rapport bâti‐ parcelle
En règle générale, que ce soit le long des routes de Champagnole et de Conliège ou dans les quartiers pavillonnaires, le bâti est implanté en recul par rapport à la voirie, et en recul par rapport aux limites séparatives. On a donc un tissu urbain beaucoup plus lâche et aéré que dans le bâti traditionnel. Le parcellaire des zones pavillonnaires est standardisé. Les parcelles font généralement entre 1000 et 2000m². Il n’existe pas de corrélation entre la forme bâtie de la parcelle et le mode d’implantation du bâti : celui‐ci est systématiquement implanté au milieu de la parcelle. Il n’existe plus non plus de lien entre la parcelle bâtie et le territoire naturel.
Plans cadastraux des zones d’urbanisation récente du territoire (carrés de 100 x 100m) – pour comparaison : Rue de Villard
Les Plantées Constantine La Lathe Sous les Tartres Pour comparaison PLU Perrigny
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Espace public‐réseau viaire
En ce qui concerne les routes de Conliège et Champagnole, l’urbanisation s’est faite le long de ces axes existants, du fait notamment de la présence du trawmay.
Plus tard, une partie des zones d’urbanisation récente s’est constitué autour de voies en impasse. Le seul avantage de ce choix est la sécurisation des abords des maisons. Toutefois ces voies de desserte paraissent le plus souvent déconnectées du centre‐bourg. Le mode d’implantation du bâti, la configuration de ces voies (avec des gabarits routiers parfois surdimensionnés au regard de ces fonctions) ne permettent pas de générer de véritables espaces publics. Le recul des constructions par rapport aux limites parcellaires rend également difficile la composition de l’espace public.
Fonctions urbaines
Les abords des routes de Conliège et de Champagnole sont les seules zones urbaines (hormis le centre bourg ancien) où il existe une mixité fonctionnelle. Dans ces zones, les activités économiques, commerces, artisans cohabitent avec les habitations.
Cette mixité est sans doute historique (présence du Tacot) et n’est pas sans engendrer des problèmes de cohabitation.
Dans toutes les autres zones, il n’existe pas de mixité. La fonction urbaine des zones pavillonnaires est exclusivement liée à l’habitat. Cette vocation unique de ces zones contribue un peu plus à l’isolement de ces formes urbaines.
Synthèse de l’urbanisation depuis le début du 20ème siècle Synthèse des morphologies urbaines – Vues depuis la route de Vatagna, Montaigu
Urbanisation
30’‐60’ : Route
de
Champagnole
Barres 70’ : La
Condamine
Urbanisation
80’
Urbanisation
60’ 80’
Route de
Conliège
Urbanisation
60’‐80’
Urbanisation
2000’
Route de
Conliège
Urbanisation 30’‐
60’ : Route de
Conliège
Zone d’Activités PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 91 -
Architecture
Les typologies architecturales des zones urbaines récentes sont très diverses et caractéristiques de chaque époque de construction.
Route de Conliège, plusieurs habitations, construites entre 2 guerres, sont d’inspiration art déco. Après guerre, les constructions, en délaissant le modèle de la maison de village, se sont développées selon divers types d’habitat individuels, marqués par les modes et l’éloignement des modèles locaux. Les progrès techniques en matière de construction, le développement des réseaux de communication ont contribué et contribuent encore à l’émergence d’architectures nouvelles.
Pavillons années 50 Cité Condamine
Pavillons années 60 Pavillons années 2000
Pavillons années 60‐80 Patrimoine religieux et lié à l’activité économique locale au centre bourg
1 : Ancienne Eglise St‐Jean‐Baptiste
2 : Nouvelle Eglise St‐Jean‐Baptiste
3 : Château de Perrigny
Patrimoine ferroviaire : anciens chemin de fer
Ancienne ligne P.L.M. Ancien Tramway
1
2
3 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 93 -
3. PATRIMOINE
3.1. Patrimoine religieux
Perrigny dépendait de la paroisse de Saint‐Etienne‐de‐Coldres et n’avait qu’une seule église, bâtie au 15 ème siècle et dédiée à Saint Baptiste. Cette église est située dans la partie la plus élevée du village et se compose d’un clocher, d’une nef, de deux chapelles à droite de la nef, d’un chœur, d’un sanctuaire et d’une sacristie. Le clocher porte la date de 1683 et est couronné par une flèche quadrangulaire. L’édifice est caractéristique des églises jurassiennes à nef de persistance romane et à chœur gothique. Elle est inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis le 8 janvier 1997. A coté de cette église se trouve un presbytère datant de la même époque et réhabilitée en habitation.
La nouvelle église a été bâtie de 1845 à 1846 plus bas dans le village. Elle se compose d’un porche, d’un clocher, d’une petite tribune, de trois nefs, d’un sanctuaire, d’un chœur et de deux sacristies surmontées de tribunes. Le porche est décoré de quatre colonnes doriques.
Composante du patrimoine religieux, une croix de chemin datant de 1826 est également présente dans le village.
3.2. Patrimoine représentatif de la vie économique locale
Les éléments de patrimoine représentatifs de la vie économique locale sont principalement constitués par les fermes et maisons de vignerons repérées par l’inventaire DRAC de 1979 et présentes au centre village. Ces édifices sont repérés sur la carte ci‐contre.
Outre ces édifices, un château du 15ème siècle avec enclos, parc et parties agricoles est présent en plein cœur du village.
D’autres édifices peuvent être classés parmi les éléments de patrimoine, comme les nombreuses fontaines que compte le village. En 1793 il existait déjà 7 fontaines publiques (la plupart composées d’un bassin, abreuvoir et lavoir) et 11 puits privés. Certaines de ces fontaines ont été détruites. Il reste aujourd’hui 8 fontaines avec abreuvoir et 5 lavoirs (repérés sur la carte ci‐contre) : rue de Montu, chemin de Malfontaine, Vieux Mont, Parc Peltier Guyon, chemin de Chapotier, rue Saint Jean Baptiste.
3.3. Patrimoine ferroviaire
A la fin du 19 ème siècle, la compagnie P.L.M. (Paris,
Lyon, Marseille), créée en 1840 (ancienne SNCF) met
en service une liaison ferroviaire entre Lons‐le‐Saunier
et Champagnole. Le chantier débute en 1886 et la
ligne est ouverte en 1891.
Cette ligne traversait Perrigny en passant par le Pont
vouté de pierre, dont il ne reste aujourd’hui que les
deux cotés. La ligne a été fermée aux voyageurs en
1938 et définitivement déclassée en 1953.
Aujourd’hui l’ancienne voie P.L.M. a été réaménagée
en voie verte qui part de Perrigny et permet de
rejoindre les monts de Revigny.
Outre la voie P.L.M., Perrigny était traversée par une
voie de tramway. L’ancien chemin de fer suivait le
tracé de l’actuelle Route de Conliège. L’ancienne gare
de tramway abrite aujourd’hui une partie de la scierie.
Tracé de l’ancienne voie PLM reconvertie en voie verte 4. E SPACES PUBLICS ET LIEUX DE CONVIVIALITE
4.1. Identification des espaces publics et lieux de convivialité
Source : Etude pour la restructuration du Groupe scolaire ‐ Enquête 2011 – R. DALMAIS – JURA Habitat
Les espaces publics de Perrigny se concentrent dans le centre bourg ancien :
- le parc
- la place de l’église
- le stade (on peut considérer que le stade est un espace public dans le sens où il permet les rencontres et les échanges).
« Dans le village, où situez vous
Les lieux de convivialités ? Le cœur du village ? »
(la densité des tâches rouges est proportionnelle aux réponses exprimées)
L’étude effectuée dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire (questionnaires soumis à la population), ont permis de mettre en évidences les forces et faiblesses des lieux de convivialité sur la commune. Selon les sondés, les lieux de convivialité existants sont :
- très bien identifiés pour les plus jeunes et les plus anciens.
- Assez diversifiés pour les parents, révélant l’ambiance village de Perrigny,
- plus rares, voire inexistants pour les ados, la salle des jeunes du lavoir n’étant pas citée.
L’école est donc, avec la place de l’église, à la fois « au cœur du village », et à proximité des principaux lieux de convivialité de la commune, toute génération confondue.
Le cœur de village étant bien identifié, sa vocation doit être confortée, notamment via les circulations, parvis, traversée, accès, liaisons…
4.2. La place de l’Eglise
La place de l’église est avant tout fonctionnelle, il s’agit surtout d’un carrefour et d’un espace de stationnement aux abords des commerces (bar, tabac presse,…).
Espace très fréquenté, central, il manque quelques éléments de mobilier capable d’en faire un lieu convivial.
La mairie venant de s’installer sur cette place, un traitement de l’espace sera fait pour en améliorer la qualité et la facilité d’usage.
-10 ans
10-15 ans +15 ans
parents seniors
parc
stade + skateP
place de l'église
maché du samedi
salle des fêtes/caveau
école
VVV, plaine bois
nulle part
Stade
Parc Ecole
Place
VVV
Bois
Cœur du village Convivialité PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 95 -
4.3. Le stade et le parc
Le parc est un espace de rencontre privilégié bénéficiant d’une bonne localisation (cœur de village). Il représente également une alternative en termes de déplacements (piétons en site propre) permettant de relier les équipements et services présents rue du Moulin au stade, et les zones pavillonnaires à l’ouest du village. Avec le stade ils représentent un véritable espace de respiration en plein cœur de village.
4.4. Les autres espaces publics
Les zones pavillonnaires ne possèdent pas d’espaces publics dans le sens d’espace de rencontre. L’enjeu est donc de permettre aux habitants de ces zones existantes de rejoindre aisément les espaces publics centraux, notamment à pied ; et dans les zones d’urbanisation future de créer des espaces conviviaux permettant les échanges entre habitants et de créer du lien social.
Les espaces publics sont inexistants le long des départementales (route de Champagnole et route de Conliège). Ces espaces étant accaparés par les circulations, ils ne permettent pas la création d’espaces conviviaux, de rencontre.
Dans la perspective d’un contournement future de l’agglomération lédonienne, et donc une requalification de la route de Conliège, une nouvelle vocation sera à trouver à cet espace, pour le rendre plus agréable à vivre et plus convivial, notamment en :
- aménageant les accotements ;
- y intégrant les cheminements doux ;
- rendant plus lisibles la principale porte d’entrée du village : le carrefour entre la route de Conliège et la Rue du Moulin, au niveau de la scierie. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 97 -
Analyse paysagère et urbaine
S YNTHESE
Eléments de diagnostic
La commune fait la transition entre les unités paysagères du Vignole Revermont et du Premier Plateau.
Le village de Perrigny est typique des villages du Vignoble Revermont, autant par sa structure paysagère (village de coteau), que par la morphologie de son centre ancien et son architecture traditionnelle (fermes viticoles).
Les espaces boisés recouvrent la plus grande surface de la commune. Une grande partie des paysages sont en cours de fermeture.
Les perceptions du village que l’on a depuis le rond point de Perrigny (point convergeant), les départementales (principales traversées), ne donnent pas une image valorisante de Perrigny et laissent peu présager des qualités (urbaines, paysagères et architecturales) du centre bourg. Le village se distingue mal du reste de l’agglomération.
L’accumulation des ces « points noirs » contribuent à déprécier progressivement l’identité communale.
La position en balcon du centre bourg ancien offre de beaux points de vue sur les paysages environnants (vallée, village de Montaigu…).
Plusieurs secteurs ont une forte sensibilité visuelle qu’il faut prendre en compte : le rond point de Perrigny, les abords des départementales,
Historiquement village de vignoble, l’identité de Perrigny s’est diluée au cours du temps avec une très forte urbanisation à partir du début du 20 ème siècle.
Cette urbanisation s’est principalement faite sous forme de quartiers pavillonnaires, aux morphologies urbaines (découpage parcellaire, implantation des constructions, espaces publics, fonctions urbaines…) et typologies architecturales déconnectés du modèle traditionnel.
Perrigny possède un patrimoine riche. Ce patrimoine est en grande partie lié à l’activité viticole (fermes, château). Le patrimoine religieux et ferroviaire (anciennes ligne PLM et ligne tram) est lui aussi non négligeable. Les vestiges archéologiques sont également nombreux sur la commune.
Les espaces publics du centre bourg, composants le cœur de village sont bien identifiés. Leur bon fonctionnement mérite d’être conforté pour qu’ils gardent une place active.
Mis à part dans le cœur de village, les espaces publics sont rares dans les zones pavillonnaires et le long des départementales.
Le parc et le stade représentent de véritables espaces de respiration en plein centre bourg participant à la qualité du cadre de vie.
Enjeux pour le PLU
Valoriser l’identité communale :
‐ En s’appuyant sur les éléments forts de la qualité des paysages urbains : patrimoine, architecture traditionnelle, morphologie du centre ancien, …
‐ En résorbant les points noirs paysagers : entrées de village, insertion des bâtiments d’activité, qualité urbaine et architecturale des zones d’urbanisations, … Poursuivre les efforts entrepris en matière d’aménagement et de requalification des espaces publics et remédier à l’absence d’espaces publics dans les zones d’habitation.
Conforter le rôle des espaces de respiration présents au cœur du centre bourg (parc, stade) et leur accessibilité.
Requalifier la route de Conliège et rendre plus lisible les principales portes d’entrée du village. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 99 -
CHAPITRE 4| ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE
1. D EMOGRAPHIE
1.1. Evolution de la population
1.1.1 Evolution générale
Après la Révolution, la population de Perrigny en 1793 était à un niveau très bas par rapport à aujourd’hui. La ville comptait alors 774 habitants. Jusque dans les années 1920‐1930, la population a subi une succession de hausses et de baisses, faisant varier le niveau démographique autour de 800 habitants.
C’est donc à partir du début du 20 ème siècle que la commune a connu une véritable croissance démographique, plus marquée à partir des années 50. Cette croissance va continuer jusque dans les années 80 pour ensuite connaitre un ralentissement.
Evolution de la population de Perrigny de 1793 à 2007 ‐ Source : INSEE 2007
Perrigny connait son plus haut niveau démographique en 1975
avec 1645 habitants. Au cours des décennies qui ont précédé,
les zones rurales ont vu leur population diminuer du fait de
l’exode. A l’inverse des communes comme Perrigny voient
l’installation de ces ménages quittant la campagne pour les
villes.
Malgré un creux démographique en 1990, Perrigny compte en
1999, 1643 habitants.
Depuis le dernier recensement de 1999, la population a baissé,
pour atteindre 1543 habitants en 2007.
Depuis 1999 cette tendance à la décroissance démographique
dans les communes urbaines s’observe également sur les
communes urbaines alentours : Lons‐le‐Saunier (‐0,27% / an),
Montaigu (‐0,36% / an), …
De 1999 à 2007 la variation annuelle moyenne de la population
sur Perrigny est de ‐0,8%, soit ‐12,5 habitants par an en
moyenne.
Evolution de la population de Perrigny de 1968 à 2007
Source : INSEE 2007
1.1.2. Soldes naturels et migratoires
0,0
200,0
400,0
600,0
800,0
1000,0
1200,0
1400,0
1600,0
1800,0
1793 1799 1805 1811 1817 1823 1829 1835 1841 1847 1853 1859 1865 1871 1877 1883 1889 1895 1901 1907 1913 1919 1925 1931 1937 1943 1949 1955 1961 1967 1973 1979 1985 1991 1997 2003 2009
année
population
1200,0
1300,0
1400,0
1500,0
1600,0
1700,0
1800,0
1900,0
2000,0
1968 1974 1980 1986 1992 1998 2004
année
popoulation Les évolutions démographiques vues précédemment sont la conséquence de deux facteurs : l’évolution du solde naturel (décès – naissances) ;
l’évolution du solde migratoire (départs – arrivées).
Ainsi on remarque très bien que la croissance
démographique observée jusque dans les années 1975
est due à un très fort solde migratoire, donc de
nombreuses installations sur la commune, conséquence
de l’exode rural.
Par la suite la décroissance démographique s’explique
par un solde migratoire qui devient négatif : la
population quitte la commune (hormis entre 1990 et
1999).
Le solde naturel n’étant pas assez élevé pour
contrebalancer le phénomène, la commune perd des
habitants.
Evolution des soldes naturels et migratoires de 1968 à 2007
(nb hab/an)
Source : INSEE 2007
Ainsi depuis les années 80 le phénomène d’exode rural s’inverse : c’est au tour des populations urbaines de partir pour les zones rurales. Ce phénomène s’observe sur l’ensemble de l’unité urbaine de Lons‐le‐Saunier3. Depuis 1975 l’agglomération, tout comme Perrigny, subit une décroissance démographique du fait de soldes migratoires négatifs.
Evolution annuel de la population due au solde migratoire entre 1999 et 2007 ‐ Source : INSEE 2007
1.1.3 Perspectives d’évolution en terme de population
3
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité de l'habitat. Est considérée comme telle un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. L’unité (ou agglomération) urbaine de Lons‐le‐Saunier compte 8 communes : Chilly‐le‐Vignoble, Conliège, Lons‐le‐Saunier, Messia‐sur‐Sorne, Montaigu, Montmorot, Perrigny, Villeneuve‐sous‐Pymont.
10,1
5,6 4,9 3,5
0,0
36,0
‐9,3 ‐9,8
3,5
‐10,9
‐20,0
‐10,0
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
1968‐1975 1975‐1982 1982‐1990 1990‐1999 1999‐2007
Sol de na ture l Sol de mi gra toi re PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 101 -
Selon les projections démographiques de l’INSEE pour le Pays Lédonien, la population du territoire devrait croitre jusque 2017, d’environ 287 habitants par an, soit 0,5% par an, avant de se stabiliser.
L’enjeu pour la commune de Perrigny est de retrouver une croissance démographique, afin de pérenniser les équipements existants ou en cours de restructuration (groupe scolaire).
Par ailleurs, selon le SCoT, Perrigny, avec les communes de Lons le Saunier, Montmorot et Messia sur Sorne, composent le pôle urbain du bassin lédonien.
Dans l’aire immédiate de fonctionnement de la ville centre, ces communes disposent d’un potentiel de développement urbain qui doit être privilégié alors que leurs réserves urbanisables sont modestes. Le SCoT affiche l’ambition d’enrayer la dynamique pour conserver au pôle urbain son poids dans le territoire et identifie ce secteur comme pôle de développement urbain et de développement économique. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 103 -
1.2. Structure de la population
Entre 1999 et 2007 on observe une diminution de
la part des moins de 29 ans, qui représente en 2007
30% de la population (contre 33% en 1999).
A titre de comparaison, cette tranche d’âge
représente 34% de la population du Jura. La
population de Perrigny est donc un peu moins
jeune que celle du département, ainsi que de celle
de l’agglomération (33% de moins de 29 ans).
Le déficit des 15‐29 ans correspond en partie à une
période de décohabitation, les jeunes quittent le
domicile familial pour suivre des études ou
travailler.
Evolution de la structure de la population de 1999 à 2007
Source : INSEE 2007
D’autre part on peut voir entre 1999 et 2007 une forte augmentation des plus de 75 ans, passant de 9 à 14% de la population.
La commune présente donc un signe marqué de vieillissement. Ces chiffres correspondent à ceux de l’agglomération (13,3%) mais sont supérieurs à ceux du département (10,1%).
Ce phénomène est sans doute amplifié par l’insuffisance d’installation de nouveaux ménages, donc d’apport de population jeune, sur la commune.
Ces données permettent donc d’anticiper les demandes liées à la dépendance et à l’adaptation des logements, qui sont en progression actuellement et qui vont s’accroitre dans les prochaines années.
Rapport de la population de moins de 20 ans sur la population de 60 ans ou plus en 2007 ‐ Source : INSEE 2007
nb : plus le rapport est élevé, plus la population est jeune.
Globalement c’est tout le département du Jura qui connait un vieillissement de sa population, avec une diminution de la part des moins de 29 ans et l’augmentation de la part des plus de 75 ans. Cependant ce phénomène est du même ordre que dans les départements voisins.
18%
15%
22%
18% 19%
9%
16%
14%
18%
21%
18%
14%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ou plus
1999 2007 1.3. Nombre et taille des ménages
Entre 1975 et 2007, le nombre de ménages sur la commune a augmenté, pour passer de 528 à 677. L’augmentation du nombre de ménages peut être la conséquence de 2 facteurs : un apport extérieur de population venant s’installer sur le territoire ;
un desserrement de la population ou décohabitation.
Parallèlement la taille moyenne des ménages (nombre de personnes par ménage) a diminué pour passer de 3,1 en 1975 à 2,3 en 2007.
La population ayant diminué entre 1975 et 2007,
l’augmentation du nombre de ménages sur la
commune s’explique donc surtout par le phénomène
de décohabitation ou desserrement de la population.
Ceci est confirmé par l’observation du nombre de
ménages d’une personne. En 1999 ces ménages d’une
personne représentaient 24% du total des ménages,
pour augmenter et atteindre 32% en 2007.
Ce phénomène de décohabitation s’observe sur
l’ensemble du territoire français. Pour comparaison le
nombre moyen de personnes par ménage dans le Jura
est de 2,2 en 2007 (contre 2,9 en 1975) et la part de
ménage d’une personne est de 33,4%.
Evolution du nombre et de la taille des ménages de 1975 à
2007
Source : INSEE 2007
Du fait de la diminution du nombre d’occupants par ménages, le nombre de ménages augmente donc plus vite que la population. Ainsi à population constante, le nombre de logements nécessaires augmente au cours du temps. Aussi pour loger ces ménages dans de bonnes conditions de fluidité de parc, il faudra que le territoire dispose de logements supplémentaires et adaptés (typologie, taille).
Part des ménages d’une personne en 2007 ‐ Source : INSEE 2007
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1975 1982 1990 1999 2007
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
nombre de
ménages
ta i ll e moyenne
des ména ges PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 105 -
Analyse socio‐économique ‐ Démographie
S YNTHESE
Eléments de diagnostic
Après une période de très forte augmentation de la population due à l’exode rural pendant les 30 Glorieuses, Perrigny subit une décroissance démographique depuis les années 80. En 2007, la commune compte 1543 habitants.
La croissance démographique observée sur Perrigny s’explique par des soldes migratoires négatifs : la population quitte le territoire communal et les soldes naturels trop faibles ne permettent pas de contrebalancer le phénomène.
La commune présente des signes marqués de vieillissement de sa population avec l’augmentation des personnes de 75 ans ou plus.
Parallèlement la part de population jeune (moins de 29 ans) diminue, phénomène causé en partie par l’insuffisance d’installation de nouveaux ménages.
Le nombre de ménages augmente sur la commune alors que la taille des ménages diminue. En 2007, la moyenne de personnes par ménage est de 2,3.
Ce phénomène appelé décohabitation ou desserrement de la population, induit, à population constante, des besoins en logement plus importants et mieux adaptés.
Enjeux pour le PLU
Retrouver une dynamique démographique tout en rééquilibrant la pyramide des âges et en trouvant un équilibre intergénérationnel (en attirant les populations jeunes notamment).
Tenir compte du vieillissement de la population en cours et à venir.
Prendre en compte et anticiper le desserrement de la population. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 107 -
2. LOGEMENT
2.1. Evolution du parc de logement
En 2007, la commune compte 749 logements, soit 282
logements supplémentaires par rapport à 1968.
Le nombre de logements a fortement augmenté entre
1968 et 2007 sur la commune et surtout jusque dans
les années 80 (2,9% par an entre 1968 et 1982), ce qui
est à mettre en relation avec la croissance
démographique observée durant cette période.
Depuis 1982 l’augmentation du nombre de logements
a ralenti (évolution de 0,6% par an) et encore plus
entre 1999 et 2007 (0,4% par an).
Sur les communes urbaines limitrophes c’est aussi la
tendance observée, où le taux d’évolution annuel du
nombre de logements ne dépasse pas 0,8%.
Evolution du nombre de logement par type de 1968 à 2007
Source : INSEE 2007
Taux d’évolution annuel du nombre de logements de 1999 à 2007 ‐ Source : INSEE 2007
2.1.1. Résidences principales et secondaires
C’est majoritairement le nombre de résidences principales qui a augmenté depuis 1968, pour atteindre 677 en 2007. Comme pour le nombre total de logement, l’augmentation du nombre de résidences principales a été plus forte jusque dans les années 80 (2,9% par an entre 1968 et 1982) pour ralentir par la suite (0,7% par an entre 1982 et 2007).
La part des résidences secondaires n’est quant à elle pas significative, pas plus que son évolution.
408
528 575 599
668 677
27
21
29 28
31 17
32
66 55
48
24 55
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1968 1975 1982 1990 1999 2007
Loge me nts va ca nts
Ré s i de nce s s e conda i re s
Re s i de nce s pri nci pa l e s 2.1.2. Logements vacants
Il est intéressant de noter que parmi ces logements, le nombre de logements vacants a lui aussi augmenté de 1968 à 2007, pour passer de 32 à 55.
En 2007 la part de logements vacants représente de 7,5% du parc, chiffre que l’on retrouve dans les communes de Lons‐le‐Saunier et Montmorot. Ce taux est également équivalent à celui observé au niveau de l’agglomération et du département.
Comme vu précédemment ce taux de vacance augmente au cours du temps (+72% entre 1968 et 2007). Cette augmentation peut être expliquée par les migrations observées sur le territoire : la commune perd de sa population, la vacance s’installe donc en l’absence de renouvellement.
Il est nécessaire pour un territoire de disposer d’un volant de logements vacants pour assurer la fluidité du marché. Une fourchette de 5 à 7% des logements hors résidences secondaires est en général considéré comme convenable. Ainsi sur les 55 logements vacants, on peut considérer qu’une partie ces logements (5 à 20) ne sont théoriquement pas nécessaires à la fluidité du marché.
5
Dans le cadre des études préalables de l’OPAH du bassin lédonien, une analyse de la vacance des logements a été réalisée. 27 bâtiments vacants ont été recensés sur Perrigny, avec un potentiel réhabitable de 23 logements :
- 8 pavillons année 50‐70
- 4 maisons de village anciennes
- 8 anciens logements en cœur de village
- 3 anciens ateliers / garages « intéressants » pour des logements
- 4 hors potentiel (trop petit, mal situés, ruines, …)
Typologie de la vacance à Perrigny (OPAH 2007)
Pavillons individuels
Maisons de village mitoyennes Maisons au bord de la nationale
Des granges ou anciens logements
nb : l’inventaire datant de 2007, certains de ces bâtiments ont pu être rénovés depuis. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 109 -
2.1.3. Caractéristiques et évolution des formes bâties
En 2007, 73,2% des logements sont des maisons
individuelles. Ce taux est très élevé pour une
commune urbaine comme Perrigny.
Pour comparaison, sur l’agglomération, ce taux n’est
seulement que de 34,5% et de 42,7% sur la
Communauté de Communes.
Cependant, compte tenu de la morphologie du center
ancien (maisons individuelles jumelées) et des zones
résidentielles de la ville, ce taux n’est pas surprenant.
Par ailleurs entre 1999 et 2007 la part de maisons
individuelles a baissé mais dans des proportions assez
faibles. La part de logement collectif représente 26,8%
en 2007.
Formes bâties des logements et évolution entre 1999 et 2007
Source : INSEE 2007
Jusqu’au milieu des années 70 la création de
logements s’est faite sur de l’individuel et du collectif,
et presque autant en individuel qu’en collectif entre
1949 et 1974.
Le nombre important d’appartements construits entre
1949 et 1974 correspond à la construction de la
résidence Condamine durant les années 1970.
Par la suite on voit bien que l’évolution du parc de
logements est essentiellement due à la construction
de logements individuels, et notamment d’individuels
purs, dans les quartiers résidentiels, ce qui explique
aujourd’hui la forte part de ces logements dans le
parc.
Résidences principales par type et période d’achèvement
Source : INSEE 2007
2.2. Typologies du parc de logements
2.2.1. Résidences principales
a. Caractéristiques des résidences principales
Le parc de résidences principales est relativement
ancien. Etant donné que la commune a connu une
forte croissance démographique avant les années 80
ainsi que la création de nombreux logements, il est
logique que la plupart des résidences principales
datent de cette période. Ainsi près de 70% des
résidences principales datent d’avant 1975, et 41,3%
datent d’entre 1949 et 1974.
Par ailleurs seulement 10,6% des résidences
principales ont moins de 30 ans.
Epoque de construction des résidences principales en 2007
Source : INSEE 2007
Pour ce qui est de la taille des résidences principales,
elles sont pour la plupart grandes : près de 80%
d’entre elles ont plus de 4 pièces.
Au niveau de l’agglomération ce taux n’est seulement
que de 58%.
La typologie des zones résidentielles explique ici
encore la taille importante des logements.
Taille des résidences principales en 2007
Source : INSEE 2007
75,8% 73,2%
23,0% 26,8%
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
80,0%
90,0%
100,0%
1999 2007
Ma i s on Appa rte me nt
147 172 117
57 45
45
108
15
5 5
0
50
100
150
200
250
300
avant
1949
de 1949
à 1974
de 1975
à 1989
de 1990
à 2004
de 2005
à 2007
ma i s on a ppa rte me nt
28,5%
41,3%
9,6%
9,1% 1,5% avant 1949
de 1949 à 1974
de 1975 à 1989
de 1990 à 2004
de 2005 à 2007
16,0%
31,0%
48,4%
0,0% 4,6% 1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou
plus Dans le cadre des études préalables de l’OPAH du bassin lédonien, une analyse de l’inconfort des résidences principales a été réalisée en 2007 : présence de WC intérieur, salle d’eau, système de chauffage central, inadaptation des logements pour leurs occupants (accessibilité, vieillissement, etc). La problématique de l’habitat indigne est très peu présente sur la communauté de communes. Cependant une situation très spécifique a été relevée, celle du grand inconfort chez les personnes âgées propriétaires occupantes.
Perrigny est particulièrement concerné par la problématique :
- 54 situations d’inconfort ont été recensées chez des propriétaires occupants. Parmi ces situations d’inconfort, 70% concernait des personnes âgées, pour la plupart habitant seules. (maisons années 50 « aux Cadets »). L’inconfort de ces logements était principalement lié à une mauvaise isolation et des sanitaires obsolètes.
- Une quinzaine de situations d’inconfort a été recensée dans les logements locatifs.
b. Parc locatif et parc locatif social
La part de résidences principales en locatif est faible
pour une commune urbaine : 24,6%, soit 166
logements. Une fois encore ce taux est bien inférieur à
celui de l’agglomération (52%).
Il est difficile de comparer ce chiffre avec ceux des
communes voisines tant ils sont hétérogènes : 63,8% à
Lons le Saunier, 37% à Montmorot, 9,5% à Montaigu
et 15,8% à Pannessières.
Occupation des résidences principales en 2007
Source : INSEE 2007
Selon le diagnostic du Plan Départemental de l’Habitat du Jura (avril 2010, CETE), Perrigny fait partie des 5 communes d’importance (plus de 600 ménages) où le parc de logements est le moins diversifié (plus de 70% de propriétaires occupants). Ainsi on peut considérer qu’il existe un réel enjeu en matière de diversification du parc.
Ces chiffres sont néanmoins à relativiser, puisque les opérations effectuées après 2005‐2006 ne sont pas prises en compte dans les chiffres de l’INSEE.
Lorsque l’on prend en compte les opérations effectuées au cours des dernières années (estimation selon les chiffres Sitadel), la part de logements locatifs tend à augmenter (opération des Plantés notamment). En 2011 elle serait de 26%. La part des résidences principales occupées par des propriétaires serait donc toujours supérieure à 70%, la construction en accession ayant elle aussi progressé.
En ce qui concerne le parc locatif social, en 2011 il est composé de 46 logements locatifs sociaux. Ainsi le pourcentage de logements sociaux est de 6,4% sur la commune.
Cette part est faible mais on note un développement plutôt important du parc social ces dernières années : - d’une part grâce à l’OPAH lancée sur le bassin lédonien à partir de 2008, ayant permis la création de 4 logements sociaux dans le parc privé, portant le nombre de logements sociaux dans le parc privé à 7 logements, dont 6 très sociaux (PST) ;
- et d’autre part grâce à l’opération des Plantées engagée par l’OPH, ayant permis dernièrement la création d’une vingtaine de logements (en plus de ceux crées lors de la première tranche de l’opération, ramenant le nombre total de logements sociaux du parc public à 39).
Le développement du parc locatif, et notamment le parc locatif social, est donc un enjeu fort sur la commune, notamment parce qu’il permet une bonne rotation des ménages, un renouvellement régulier de la population et l’accueil de jeunes ménages, de ménages aux revenus modestes, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées.
74,6%
24,5%
2,2% 0,9%
Propriétaire
Locataire
dont HLM loué vide
Logé gratuitement PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 111 -
2.2.2. Logements spécifiques
a. Les personnes âgées
Il n’existe pas sur la commune de structure permettant l’accueil des personnes âgées. A l’échelle de l’agglomération néanmoins, plusieurs maisons de retraites sont présentes, principalement situées à Lons‐le‐Saunier.
‐ maisons de retraite publiques : maison de retraite du centre hospitalier Lons (79 lits, dont 70 lits cure médicale), maison de retraite Montmorrot (32 lits),
‐ maisons de retraite privées : maison de retraite « les glycines » Lons 20 lits, EHPAD résidence du parc des salines 69 lits, maison de retraite des petites sœurs des pauvres 79 lits ; EHPAD « Clair Jura » 56 lits à Montain ; ‐ foyers logements pour personnes âgées (publics et privés) : foyer logement pour personnes âgées 50 places, résidences Edilys 50 lits.
A Perrigny, une structure destinée aux Aînés et aux personnes à mobilité réduite, prévue dans le quartier des Plantées, est en cours d’étude. La commune a déjà validé une acquisition foncière facilitant l’aménagement de ce projet. Plusieurs organismes susceptibles de conduire cette opération, seront consultés pour un démarrage des travaux fin 2012.
A l’heure actuelle, l’un des principaux objectifs des politiques publiques est d’accompagner les personnes âgées à rester aussi longtemps qu’elles le souhaitent dans leur logement, par le biais de différents dispositifs qui s’ajoutent aux dispositifs de droit commun (APA notamment) : aides à l’adaptation du logement pour les propriétaires occupants en complément de celles de l’ANAH, aides aux bailleurs sociaux pour l’adaptation de leur parc, etc.
Le maintien à domicile est également grandement favorisé par le développement des systèmes de portage de repas, d’aide ménagère, mais aussi des Soins Infirmiers A Domicile (SIAD).
A Perrigny, même si aucune structure d’accueil des personnes âgées n’existe pour le moment, l’antenne de l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) de Lons‐le‐Saunier, ainsi que PRODESSA (Association Départementale d’Aide à Domicile du Jura) interviennent sur la commune, proposant des services permettant le maintien à domicile des personnes âgées.
Le maintien à domicile des personnes âgées par la création de logements adaptés (accessibilité, taille,…) est un enjeu important pour les années à venir.
S’il correspond de plus en plus au souhait des personnes âgées, il est également un élément de réponse au « papy boom ». Il doit également s’accompagner d’un maintien de l’accès aux services de base (commerce, santé, transports en commun).
2.3. Politiques en matière de logement
2.3.1. Le Programme Local de l’Habitat
a. PLH 2008 - 2013
Le Programme Local de l‘Habitat (PLH) de la CCBL, approuvé en 2007, arrête dans son programme d’actions trois grands axes prioritaires d’intervention de la politique communautaire :
‐ Orienter la production de logements :
. maintenir le taux de logements publics sur le territoire et assurer une meilleure répartition spatiale de la production : 50 % sur Lons‐le‐Saunier / 30 % sur les communes limitrophes de Montmorot, Perrigny et Messia / 20 % sur les autres communes ;
. soutenir la valorisation et la réutilisation du parc privé existant ;
. maintenir la part de logements locatifs privés à destination des ménages les plus modestes ; . favoriser la sortie des programmes de qualité, en lien avec les autres politiques communautaires, en matière d’environnement, d’économie d’espace et d’énergie ;
. soutenir l’accession sociale à la propriété pour offrir plus de choix aux ménages modestes. ‐ Accompagner les politiques en faveur des plus modestes :
. prendre en compte la spécificité des publics en difficulté dans leur accès et leur maintien dans le parc locatif privé et communal ;
. accompagner les personnes en difficulté dans leur cheminement résidentiel ;
. répondre au besoin d’hébergement de courte durée et de services associés pour les jeunes.
‐ Favoriser la connaissance et l’organisation des acteurs :
. favoriser une planification concertée des actions et des financements ;
. partager la connaissance entre tous les acteurs du logement sur l’état du marché et son évolution ainsi que sur la position de chaque acteur ;
. suivre, évaluer la politique de l’habitat et la réalisation des actions décidées pour éventuellement les réorienter.
En ce qui concerne plus particulièrement le parc privé, les enjeux du PLH se déclinent autour de deux pôles :
‐ Enjeux urbains
. parer au risque de vacance en ville et dans les bourgs‐centres, ne pas laisser le parc locatif existant « décrocher » du marché face à la concurrence du locatif neuf et de l’accession …
… et donc conforter le rôle de structuration urbaine que remplit le parc ancien par : ‐ l’accueil de nouvelles populations (notamment les jeunes),
‐ la requalification du bâti existant,
‐ la mise en valeur du patrimoine architectural,
‐ la dynamisation de l’offre de commerces et de services.
‐ Enjeux sociaux
. maintenir, voire développer une offre privée pour les ménages modestes et très modestes, . et diminuer la pression sur le parc public actuellement exercée par les ménages logés dans le parc privé inconfortable ou de qualité médiocre.
. faciliter l’accès au logement pour les personnes aux très faibles ressources (en complémentarité avec le parc locatif public).
. offrir à tous un logement de qualité, ne pas accepter les situations d’habitat indigne, . et donc orienter résolument une partie du parc locatif privé vers une offre sociale de qualité encadrée, complémentaire à celle du parc public :
‐ en poursuivant la requalification du parc encore inconfortable,
‐ en modernisant les logements,
‐ en adaptant les niveaux de loyers, les charges et les modes de gestion.
b. Révision du PLH 2010-2013
Le PLH a été révisé en 2010 afin d’adapter son programme d’action aux nouvelles exigences législatives et aux évolutions du contexte local, notamment la validation du SCoT.
Cette révision a permis, entre autre, tenant compte des nouveaux éléments de contexte, de classifier les communes de la CCBL au regard des enjeux plus ou moins importants en matière d’habitat. Ainsi Perrigny est classé parmi les 6 communes où les enjeux liés à l’habitat sont forts.
Cette classification sert de base aux propositions chiffrées en termes de production de logements (construction neuve, hors programme de démolition‐reconstruction et changement d’usage) sur le territoire.
Sur Perrigny, ces objectifs de production de logement sont les suivants :
‐ création de 80 logements sur 10 ans, dont :
. 32 nouveaux logements sur les 4 prochaines années, dont 20 nouveaux logements sociaux publics sur 4 ans, dont au moins 6 en acquisition amélioration ; PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 113 -
2.4.2. L’OPAH du bassin lédonien
La mise en œuvre d’une nouvelle OPAH sur le périmètre d’ECLA a été décidée dans le cadre du PLH, pour apporter des éléments de réponses aux grands enjeux détectés sur le parc privé du territoire.
L’étude pré‐opérationnelle de l’OPAH réalisée au cours de l’année 2007 a permis de dégager plusieurs thématiques prioritaires, tant dans le parc locatif que chez les propriétaires occupants, et de proposer les outils d’intervention permettant d’orienter les projets autour de ces priorités.
Cette OPAH est un outil important pour la requalification du parc ancien sur le territoire d’ECLA. Elle intervient en complémentarité des actions communautaires en faveur du parc public et de l’accession sociale à la propriété.
Sa mise en œuvre sur trois années, 2008, 2009 et 2010, a créé une réelle dynamique de réhabilitation dont 19 communes ont bénéficié.
2.4.3. Le SCoT du Bassin Lédonien
Le SCoT fixe un certain nombre d’objectifs en matière de logements, notamment en ce qui concerne la densité des formes bâties (voir Chapitre 2 – Partie 3 Consommation de l’espace).
Par ailleurs, pour les communes du pôle urbain, dont Perrigny fait partie, il est proposé lors de l’élaboration ou de la révision générale des Documents d’Urbanisme Locaux, d’organiser le développement et l’aménagement de la commune dans une enveloppe foncière correspondant au besoin en logements identifié à l’horizon 2030 (hors dents creuses et renouvellement urbain).
Les logements aidés représenteront 20% du besoin en logement. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 115 -
2.4. Marché du logement
2.4.1. La rotation au sein du parc et la demande en logement
La mobilité au sein du parc de logements est plutôt faible. En 2007, 64,2% des ménages occupaient déjà le même logement 10 ans auparavant.
La résidentialisation du parc de logement de Perrigny accroit « l’immobilisme » et réduit de fait le taux de rotation au sein du parc.
Il existe une très forte demande en logement sur la commune, notamment en locatif.
2.4.2. L’évolution de la réhabilitation et de la construction neuve
Pour ce qui est de la réhabilitation, dans le cadre de l’OPAH 2008‐2010, les projets suivants ont fait l’objet de subventions sur Perrigny :
- 12 logements de propriétaires occupants « modestes » dont 6 pour de l’adaptation au vieillissement, 4 pour des économies d’énergie et 2 pour des toitures ;
- 5 logements locatifs dont 4 ayant permis la remise sur le marché de logements vacants (4 en logement social) ;
- 5 logements locatifs ayant bénéficié de subventions sur des petits travaux ;
- 1 intervention dans la copropriété de la Condamine.
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre sur la période 2006 – 2009 (PLH), les résultats obtenus sont les suivants :
- 26 projets engagés dans le parc privé locatif
- 20 projets engagés pour les propriétaires occupants
Concernant la construction neuve et assimilée, depuis
1999 elle se porte essentiellement sur de la maison
individuelle. C’est seulement à partir de 2007 que l’on
observe la construction de logements collectifs et
d’individuels groupés.
Les 16 logements en individuels groupés commencés
en 2007 correspondent à ceux crées dans le quartier
des Plantées.
Les 6 logements collectifs commencés en 2009 et 2010
peuvent correspondre à de petites opérations privées.
Nombre de logements commencés par type entre 1999
et 2009
Source : Sitadel 2010
Ainsi entre 1999 et 2006, il s’est construit 21 logements, soit 3 logements par an. Entre 2007 et 2010, 46 logements ont été construits, soit 15 logements par an.
6
2 2 3 2 3 2 1
12
2
4
6
16
3 3
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Indivi duel s purs Indi vi duel s groupés Col lectifs 2.4.3. Les potentialités foncières
1 : Menouzin : 2,7ha
2 : Varennes – Les Terreaux : 10,3ha
3 : Pré Guyot : 2,3ha
4 : Marechode – Chamborière – Les Bugnottes : 4,1ha
5 : Les Rochats : 0,7ha
Plusieurs potentialités foncières existent encore
actuellement à Perrigny. Hormis les dents creuses
dans le tissu bâti existants, ces zones correspondent
aux zones d’urbanisation future du POS.
Au total ces zones potentiellement constructibles
représentent un peu plus de 20 hectares.
Un projet d’aménagement de la zone du Pré Guyot est
actuellement à l’étude. Compte tenu de la rétention
foncière sur la zone, seule une partie de la zone est
étudiée.
Zones urbanisables de l’actuel POS
1
2
3
4
5 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 117 -
2.4.4. Perspectives d’évolution en matière de logement
a. Résidences principales
Les prévisions du nombre de logements à construire d’ici 2030 prennent en compte deux facteurs : - l’évolution démographique prévue d’ici 2030 ;
- le desserrement de la population.
Comme vu précédemment, le nombre de personnes par ménage diminue depuis les 30 dernières années, passant de 3,1 habitants par logement en 1975 à 2,3 en 2007.
Ainsi au cours du temps le nombre de ménages (donc de résidences principales) augmente plus vite que le nombre d’habitants.
L’évolution démographique n’est donc pas le seul facteur à prendre en compte dans les prévisions du nombre de logements à prévoir pour les prochaines années. Il faut également prévoir le nombre de logement qu’il faudra créer pour conserver la population existante, qui va décohabiter.
Ainsi on peut estimer le nombre de logements à créer :
Pour répondre aux besoins liés au desserrement de la population:
Si l’on estime que le nombre de personnes par ménage va continuer de diminuer sans descendre en dessous de 2,1 personnes par ménage : il faudra créer 58 logements supplémentaires pour maintenir cette population sur le territoire.
Pour répondre aux besoins liés à la l’évolution démographique :
Le nombre de logements à créer pour loger la population supplémentaire peut être estimé suivant les différentes hypothèses de croissances établies précédemment :
- Fourchette basse : 125 habitants en plus d’ici 2030, c’est à dire 60 logements à créer. - Fourchette moyenne: 156 habitants en plus d’ici 2030, c’est à dire 74 logements à créer - Fourchette haute : 187 habitants en plus d’ici 2030, c’est à dire 90 logements à créer
Pour répondre aux besoins liés au desserrement et ceux liés à la l’évolution démographique : Les différents besoins en matière de logement additionnés, on arrive aux prévisions suivantes : - Fourchette basse : 58 + 60 = 118 nouveaux logements.
- Fourchette moyenne: 58 + 74 = 132 nouveaux logements.
- Fourchette haute : 58 + 90 = 148 nouveaux logements.
Ainsi d’ici 2030 il faudra créer entre 118 et 148 nouveaux logements sur le territoire, afin de loger la population résidente.
Le PLH de la CCBL (ECLA) affiche comme objectif une création de 80 nouveaux logements sur 10 ans à Perrigny. A l’horizon 15 à 20 ans, une création de 120 à 150 logements semble donc correspondre aux ambitions du PLH.
b. Logements locatifs
Actuellement on compte 26% environ de locatifs parmi les résidences principales. On l’a vu, ce taux est faible pour une commune urbaine. Le nombre de logements locatifs ne permet pas aujourd’hui des parcours résidentiels complets au sein de la commune.
Par ailleurs, dans la perspective d’un vieillissement de la population (besoin de logements adaptés, maintien à domicile) il parait nécessaire d’augmenter ce taux de logements locatifs. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 118 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 119 -
Analyse socio‐économique ‐ Logement
S YNTHESE
Eléments de diagnostic
Parallèlement à la forte croissance démographique observée jusque dans les années 80, le nombre de logements (principalement les résidences principales) a également connu une forte augmentation.
Depuis les années 80, le nombre de logements ne cesse d’augmenter mais dans des proportions plus faibles. En 2007, la commune compte 749 logements, dont 677 résidences principales.
Par manque de renouvellement de la population, le taux de vacances des logements augmente depuis les années 80.
On compte 55 logements vacants en 2007, soit 7,5% du parc des résidences principales.
Le parc de logement est dominé par l’habitat individuel qui représente 73,2% du parc, soit une proportion très élevée.
L’évolution du parc de logements est essentiellement due à la construction de logements individuels.
Le parc de résidences principales est ancien avec 70% datant d’avant 1975.
L’inconfort ou l’inadaptation des logements de propriétaires occupants touche particulièrement les personnes âgées.
Le parc de résidences principales est également marqué par la faiblesse de logements de petite taille, ce qui peut être un frein à l’installation de familles monoparentales ou de foyers aux revenus les plus modestes, ainsi qu’au maintien à domicile des personnes âgées.
Le parc de logement est peu diversifié sur la commune, avec seulement 26% environ de logements locatifs.
Le parc locatif social tend à se développer mais représente une part faible au sein du parc de résidences principales : seulement 6%.
La création d’un foyer logements pour personnes âgées est en projet sur la commune. Parallèlement au développement de logements adaptés aux personnes âgées, il existe un enjeu fort de maintien à domicile de ces personnes et d’accès aux équipements et services de proximité.
Le Programme Local de l’Habitat de la CCBL (ECLA) fixe comme objectif a création de 80 logements sur 10 ans sur la commune
Le marché du logement est plutôt dynamique ces dernières années (depuis le dernier recensement de 2007) : 23 rénovations subventionnées dans le cadre de l’OPAH et 46 logements neufs ou assimilés ont été construits depuis 2007.
Il existe encore plusieurs réserves foncières à proximité du cœur de village
Enjeux pour le PLU Diversifier le parc de logement afin de faciliter les parcours résidentiels en proposant une offre variée et adaptée en terme :
‐ de typologie : individuel, individuel groupé, collectif,
‐ d’occupation : location, accession, accession sociale,
‐ de taille.
Favoriser la réhabilitation du bâti vacant et sa remise sur le marché du logement.
Tenir compte du vieillissement de la population par le développement d’une offre adaptée en logement et structures d’accueil. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 121 -
3. S ITUATION ECONOMIQUE
3.1. Contexte général
3.1.1. Au niveau régional et départemental
En matière économique, la Franche‐Comté est une région industrielle en mutations qui présente des spécificités fortes, marquées par l’agriculture et l’agroalimentaire, les industries (automobile, microtechnique, plasturgie…) et un vaste réseau d’entreprises artisanales.
Les activités tertiaires y sont encore peu nombreuses.
La longue pratique de la solidarité, des valeurs humanistes et
novatrices forment un terreau favorable au développement de
l’économie sociale et solidaire.
(Source : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement
Durable de Franche Comté, 2006)
L’économie jurassienne est tout aussi marquée par l’industrie,
représentant 24 155 emplois en 2007. Dans le Jura, population et
emploi industriel ont une répartition spatiale relativement
proche. Celle‐ci ressort de son histoire ancienne où l’industrie
s’est souvent appuyée sur la bi‐activité des populations rurales
pendant les mois d’hiver. Cette configuration spatiale permet à
une partie de la population jurassienne de conserver un emploi en
zone rurale, notamment dans l’industrie.
La présence marquée de l’industrie se retrouve dans la
composition de sa main d’œuvre. En 2006, 32% des actifs occupés
sont des ouvriers. Les cadres et professions intermédiaires, eux,
représentent respectivement 8% et 22% des emplois, ce qui est
inférieur aux valeurs observées dans les départements voisins.
Le secteur tertiaire est sous représenté. L’emploi dans les services
représente 53,6% de l’emploi salarié jurassien (inférieur aux
départements voisins). Le secteur de la santé reste un des premiers employeurs du département (notamment les centres hospitaliers de Dole et Lons‐le‐Saunier), et malgré un caractère touristique affirmé du département, les emplois de l’hôtellerie‐restauration sont relativement peu présents. Néanmoins, depuis les années 90 le secteur tertiaire se développe, surtout les services aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le secteur de la « santé‐action sociale ».
Malgré cette progression, le département reste en retrait de la moyenne métropolitaine pour les activités tertiaires. En effet, les emplois tertiaires se trouvent plutôt en zone urbaine et sont donc moins présents en zone rurale. Ainsi, la répartition spatiale de la population jurassienne, qui a été un atout pour le maintien de l’emploi industriel dans l’espace rural, a été moins favorable à l’essor du secteur tertiaire.
Le secteur agricole est toujours bien présent dans le Jura (4400 emplois et 3200 exploitations en 2007), principalement représenté par la production laitière qui concerne la moitié des exploitations agricoles. Le département n’échappe cependant pas aux mutations agricoles : disparition des quotas et volatilité des prix, nombreux départs en retraites dans les 10 prochaines années sans successeur, …
Le poids du tourisme dans l’économie jurassienne est lui aussi important. Les touristes représentent en effet un surcroit de population de 43% par rapport à la population jurassienne au plus fort de la saison. Ceux‐ci sont à la base d’une importante économie par les achats et les prestations qu’ils génèrent. Cependant le secteur doit faire face au caractère aléatoire de l’enneigement, et donc s’adapter, notamment à travers le développement d’une panoplie plus large d’activité. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 123 -
3.1.2. Au niveau de la zone d’emploi de Lons-le-Saunier
a. Emploi et population active
La zone d’emploi de Lons‐le‐Saunier compte plus de 33 100 emplois au 31 décembre 2006, soit 10,1% de plus que dix ans auparavant. Cette hausse la place au 4e rang des zones franc‐comtoises, derrière Vesoul, Pontarlier et Besançon.
La progression la plus importante concerne la
construction où l'emploi total augmente de 30,6%
entre 1997 et 2006 (24,4% pour la région). Toutefois,
le territoire lédonien demeure avant tout un bassin
tertiaire marqué par le poids important de
l'administration publique (18,3% de l'emploi). Il se
particularise aussi par le poids de son industrie
agroalimentaire grâce aux Fromageries Bel et à la
Société fromagère de Lons‐le‐Saunier, deux sociétés
appartenant aux dix plus grands établissements de la
zone.
Emploi en 2006 dans la zone d’emploi de Lons‐le‐Saunier
Source : INSEE 2007
Nombre Répartition (%)
Evolution
1997‐2006
(%)
Agriculture 1649 5 ‐11,9
Industrie 6341 19,1 ‐2,5
Construction 2845 8,6 +30,6
Tertiaire 22294 67,3 +14,2
dont
commerce
4205 12,7 +10
dont
services
18089 54,6 +15,2
Ensemble 33129 100 +10,1
L'importance de l'administration publique conduit à une surreprésentation des employés parmi les différentes catégories socioprofessionnelles (29,0% contre 26,6% en Franche‐Comté).
b. Migrations alternantes
Les échanges croisés de main‐d’œuvre entre la zone d’emploi de Lons‐le‐Saunier et les autres territoires se sont intensifiés entre 1990 et 1999. Au cours de la période, le nombre de non‐résidents venant travailler dans la zone de Lons a progressé de 41,3% tandis que celui des résidents exerçant leur profession à l'extérieur augmentait de 42,7%.
En 1999, parmi les actifs résidents, 15% occupent un emploi à l'extérieur, dont près de deux sur dix dans la zone d’emploi voisine de Saint‐Claude. En sens inverse, 13% des emplois sont occupés par des personnes n'habitant pas dans la zone. Ces tendances se sont accrues entre 2000 et 2010.
c. Chômage
Depuis 2002, le taux de chômage de la zone suit la
tendance franc‐comtoise mais reste inférieur au
niveau régional (respectivement 7 et 9,5% au
dernier trimestre 2009). Les chômeurs de la zone
retrouvent aussi plus rapidement un emploi : la
part du chômage de longue durée est inférieure de
sept points à celle de la région (18,6% contre
25,6% au 31 décembre 2007).
Evolution du taux de chômage dans la ZE de Lons‐le‐Saunier
d. Appareil productif
Fin 2006, la zone de Lons‐le‐Saunier réunit 5 500 établissements, soit 250 unités productives de plus qu'en 2004. Le premier employeur de la zone est le centre hospitalier de Lons‐le‐Saunier. Avec un taux de création d'établissements de 9,0%, le renouvellement du tissu productif en 2007 a été moins important qu'en Franche‐ Comté (10,4%), et ce quel que soit le secteur d'activité. Liste des plus grands établissements de la zone d’emploi de Lons‐le‐Saunier en 2006 (hors agriculture, défense et intérim) ‐ Source : INSEE 2007
Activité Localisation Tranche d’effectif salarié
Centre hospitalier de Lons‐le‐
Saunier
Activités hospitalières Lons‐le‐
Saunier
1000 à 1499
Département du Jura Administration publique générale Lons‐le‐
Saunier
750 à 999
Assoc. départ. d’aide à domicile Autres formes d’action sociale Lons‐le‐
Saunier
500 à 749
V 33 SA Fabrication de peintures et vernis Domblans 250 à 499
Commune de Lons‐le‐Saunier Administration publique générale Lons‐le‐
Saunier
250 à 499
Fromagerie Bel Fabrication de fromages Lons‐le‐
Saunier
250 à 499
SKF Aerospace France Construction de cellules
d’aéronefs
Perrigny 250 à 499
Société Fromagère de Lons‐le‐
Saunier
Fabrication de fromages Lons‐le‐
Saunier
250 à 499
Caisse primaire d’assurance
maladie
Activités générales de sécurité
sociale
Lons‐le‐
Saunier
250 à 499
Adapei Aide par le travail, ateliers
protégés
Lons‐le‐
Saunier
200 à 249 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 125 -
3.2. Situation économique de Perrigny
3.2.1. La population active et l’emploi
a. Population active et évolution
Perrigny compte en 2007, 916 actifs, dont 619
actifs occupés et 38 chômeurs. La part d’actifs
occupés est donc de 67,8%.
Le nombre d’actifs a diminué de 74 entre 1999 et
2007, tout comme le nombre d’actifs occupés, le
nombre d’étudiants et le nombre d’autres inactifs.
Seuls le nombre de chômeurs et de retraités a
augmenté.
Pour rappel, la commune a perdu 100 habitants
entre 1999 et 2007, ce sont donc les forces vives,
les gens en âge de travailler qui migrent.
Population active ‐ Source : INSEE 2007
2007 1999
Nombre Répartition
(%)
Nombre Répartition
(%)
Actifs
occupés
619 67,6 670 67,7
Chomeurs 38 4,2 23 2,3
Elèves,
étudiants
73 8 88 8,9
Retraités 108 11,8 103 10,4
Autres
inactifs
78 8,5 105 10,6
Ensemble 916 100 990 100
Pour ce qui est du taux de chômage des 15‐64 ans, il est de 5,8% en 2007. Il a subi une augmentation depuis 1999 puisqu’il était à l’époque de 3,3% seulement. Malgré cette augmentation il reste beaucoup plus faible qu’au niveau de l’agglomération (9,3% en 1999 et 11,2% en 2007) ainsi que de Lons‐le‐Saunier (13,3%).
Globalement dans la proche banlieue de Lons‐le‐Saunier, le
taux de chômage des 15‐64 ans est relativement bas,
Perrigny suivant la tendance.
Les conséquences de la crise économique sur le taux de
chômage ne sont pas connues, les derniers chiffres
disponibles étant ceux de 2007.
Seule l’évolution du nombre de demandeurs d’emplois est
connue sur la commune : après une forte augmentation du
nombre de demandeurs d’emplois entre 2007 et 2008, il
tend à diminuer depuis, alors que sur la zone d’emploi il ne
cesse d’augmenter.
Evolution du nombre de demandeurs d’emplois
On remarque sur la commune un caractère stable des emplois occupés par les résidents, puisque 87,6% des salariés de 15 ans ou plus sont en CDI ou appartiennent à la fonction publique.
Par ailleurs les actifs ayant un emploi sont principalement salariés (pour 91% d’entre eux).
b. Catégories socioprofessionnelles et évolution
Le bassin d’emploi de Lons‐le‐Saunier étant très
marqué par le tertiaire et surtout l’administration
publique, il n’est pas surprenant d’observer sur
Perrigny une part importante de cadres et professions
intermédiaires (37,5%) dans la répartition des
catégories socioprofessionnelles.
Ces chiffres sont semblables à ceux rencontrés sur
l’ensemble de l’agglomération.
La part de ces deux catégories socioprofessionnelles a
même tendance à augmenter au cours du temps,
puisqu’elle était de 31% en 1999.
CSP des actifs de 15 à 64 ans en 2007
Source : INSEE 2007
0,6% 7,5%
10,0% 26,9%
27,5%
27,5%
Agriculteur exploitant
Artisan, Commerçant,
Chef d'entreprise
Cadre, Prof. intel.
s upérieure
Profess ion
intermédiaire
Employé
Ouvrier Les ouvriers représentent quand même 26,9% des actifs de 15 à 64 ans. Sur l’agglomération ce taux est de 27%. Ce taux à néanmoins diminué sur Perrigny (il était de 32% en 1999). Le taux d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise de la commune (7,5%) est légèrement supérieur à celui de l’agglomération (5%). Les agriculteurs quant à eux représentent une infime part des actifs (0,6%) soit 4 agriculteurs exploitants sur la commune (contre 0 en 1999).
c. Emplois et migrations alternantes
En 2007, on compte sur Perrigny 1145 emplois, soit 181 de plus qu’en 1999, correspondant à une augmentation de 16%. Durant la même période, le nombre d’emplois sur l’agglomération n’a augmenté que de 8% dans la zone d’emploi et sur Lons‐le‐Saunier, de 6%.
Avec 1145 emplois et « seulement » 619 actifs occupés, l’indicateur de concentration d’emplois (rapport entre le nombre d’emplois et le nombre d’actifs occupés) est de 183,7%. Cet indicateur a d’ailleurs augmenté depuis 1999, il était alors de 143,9%. Une partie des communes limitrophes dépendent donc des emplois sur Perrigny.
A l’échelle de l’agglomération, d’autres communes proposent plus d’emplois qu’il n’y a d’actifs sur leur territoire : Lons‐le‐Saunier, Montmorot et Messia‐sur‐Sorne.
Indicateur de concentration d’emploi 2007 ‐ Source : INSEE 2007
Sur Perrigny, le nombre d’emplois occupés par des locaux n’est que de 11,3%. Une part importante des emplois est donc occupée par des actifs d’autres communes : un peu plus de 1000 actifs viennent de l’extérieur pour travailler sur Perrigny.
Perrigny attire autant d’actifs de l’agglomération que hors de l’agglomération :
- 25% des actifs venant de l’extérieur, viennent de Lons‐le‐Saunier et de Montmorot ; - 21% viennent d’une autre commune de l’agglomération ;
- 54% viennent d’une autre commune du Jura, dont les 3/4 dans un rayon de moins de 25 kilomètres. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 127 -
Migrations domicile – travail depuis et vers Perrigny (exprimé en nombre d‘actifs) – Source : INSEE 2007 E.C.
Pour ce qui est des actifs de Perrigny, seulement 20% des actifs travaillent sur la commune. Pour ceux travaillant à l’extérieur, ils se déplacent donc pour 73% sur Lons‐le‐Saunier et Montmorot et pour 21% dans une commune hors de l’agglomération (Orgelet, Saint‐Amour, Champagnole, Poligny,…).
Globalement les actifs sont très dépendants de la voiture puisque 81,3% d’entre eux utilisent leur voiture et 7% un deux roues pour aller travailler. A l’inverse ils ne sont que 3,4% à utiliser les transports en commun, ce qui est très faible.
Entre 1999 et 2007 la part des emplois de Perrigny occupés par des locaux à diminué (elle était de 15,1% en 1999). Les migrations domicile‐travail augmentent donc et les problèmes de circulation avec, notamment vers Lons‐le‐Saunier.
d. Niveaux de formation et scolarisation
La part des 15 ans ou plus non scolarisés ayant un
diplôme équivalent ou supérieur à un CAP‐BEP (60,5%)
est équivalente à celle que l’on observe à l’échelle de
l’agglomération (60,1%). Il en est de même pour tous
les niveaux de formation.
Ces chiffres sont également similaires à ceux du
département.
Pour ce qui est de la scolarisation, 80% des 2‐24 ans de
Perrigny sont scolarisés, contre 77,6% à l’échelle de
l’agglomération.
Niveau de formation des plus de 15 ans non scolarisé en
2007
Source : INSEE 2007
e. Revenu des ménages
En 2007, 58,6% des foyers fiscaux de Perrigny sont imposés, avec un revenu net moyen de 30.981€. Ces chiffres sont supérieurs à ceux de l’agglomération où 53% des foyers fiscaux sont imposés, avec une moyenne de 29.714€ de revenu net imposable.
15,3%
16,6%
7,5%
10,4%
7,1%
15,7%
27,3%
Aucun di pl ôme
Certificat d'étude
pri maire
BEPC
CAP ou BEP
BAC ou Brevet Pro
Bac+2
Supérieur à Bac+2 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 129 -
3.2.2. Entreprises et secteurs d’activités
Au 31 décembre 2008, 151 établissements actifs
sont présents sur la commune.
Tout comme pour la zone d’emploi, l’économie de
Perrigny est dominée par le secteur tertiaire
(commerce, service et administration publique) qui
regroupe 110 établissements, soit 73% du nombre
total d’établissements. Parmi ces établissements,
16 emploient plus de 20 salariés.
L’industrie compte quant à elle 25 établissements,
dont 3 qui emploient plus de 20 salariés.
Les secteurs de la construction et de l’agriculture
sont les plus réduits avec respectivement 11 et 5
établissements, n’employant pas plus de 20
personnes pour chacun d’eux.
Les données détaillées fournies par l’INSEE nous
permettent d’analyser plus finement les secteurs
les plus pourvoyeurs d’emplois.
Parmi ces établissements du secteur tertiaire, ce
sont ceux classés comme « commerce, réparation
automobiles et motocycles » qui sont les plus gros
pourvoyeurs d’emplois (297 emplois, soit 28% des
emplois totaux de Perrigny).
Etablissements par secteurs d’activité et nombre de salariés au
31.12.2008
‐ Source : CLAP
Parmi les établissements gros pourvoyeurs d’emploi on retrouve également des entreprises : - du secteur de l’industrie : fabrication de matériel de transport (176 emplois), métallurgie et fabrication de pièces métalliques (79 emplois) et fabrication de denrées alimentaires (45 emplois) ; - du secteur tertiaire : action sociale (98 emplois), services administratifs (54 emplois), transport (49 emplois) et enseignement (41 emplois).
Répartition des emplois des établissements en 2007 ‐ source : INSEE 2007, CLAP
Nb : le nombre total d’emploi est ici de 1078 contre 1145 cité plus haut du fait des sources différentes utilisées par l’INSEE (exploitations principale et exploitation complémentaire)
En 2009, l’INSEE répertoriait la création de 15 entreprises : 10 dans le secteur du commerce, transport et services, 4 dans la construction, 1 dans l’administration et aucune dans l’industrie.
3
7
2
27
12
7 2
13
7
15
23
4
2
2
1
2
3
2
1 10
3
1
1
1
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Agriculture Industrie Construction Services Commerces Adm°
publique
0 s al a ri é 1 à 9 s a l ari é(s ) 10 à 19 s al a ri és
20 à 49 s a l ari és 50 s al a ri és ou pl us
3
4
4
4
5
8
8
8
9
11
12
16
20
23
27
37
40
41
45
49
54
79
98
176 297
0 50 100 150 200 250 300 350
Activité informatiques et services d'information
Fab. Ps en caoutchouc & aut. Ps minéraux non métal.
Hebergement et restauration
Activité financières et d'assurance
Activités immobilières
Agriculture, Sylvicutlure et peche
Aut. Ind. Manuf; répar & instal de machines et équipements
Activité ménages: employeurs, prod biens et serv. (usage propre)
Art, spéctacle et activité récréatives
Autres activités de se rvices
Act. Juri, compta, gestion, archi, ingé, ctrle anal. Tech.
Travil du bois, industrie du papier et imprimerie
Activité pour la santé humaine
Prod & distrib. Eau assainiss, gestion déchets et dépollution
Fabrication de machines et équipements n.c.a
administration publique
Construction
Enseignement
Fab. Denrées alimentaires, boissons et prdts à base de tabac
Transport et entreposage
Activités de se rvices administratif et de soutien
Métallurgie & fab. Ps métalliques sauf machines & équipements
Hebergement médico‐social & social & act. Social ss hebergement
Fabrication de matériel de transport
Commerce, réparation d'automobiles et motocycles a. Les zones d’activité
Plusieurs zones sur la commune ont vocation à
accueillir des entreprises.
Au nord‐ouest, la zone d’activité a principalement
vocation industrielle (ZA de la Lième). Elle s’étend sur
70 hectares environ (zone INAY du POS comprise, en
hachuré orange sur la carte).
Elle s’étend le long de la Rue de Lième et est accolée à
la zone d’activité de Lons‐le‐Saunier. L’ensemble
forme la zone d’activité Lons‐Perrigny.
Le départ de plusieurs entreprises laissant des locaux
vacants et l’émergence d’un projet de loisir a poussé la
commune en 2009 à ouvrir la vocation de la zone aux
activités de loisir.
On note malgré tout une vacance assez faible de
l’immobilier et une bonne dynamique de
renouvellement des entreprises.
ZA de la Lième
Zones d’activités
Au sud, le long d’une partie de la route de Champagnole et la route de Conliège s’étend une zone mixte de 40 hectares environ où cohabitent entreprises et habitations. Les entreprises qui s’y trouvent sont des industries légères, de l’artisanat et des commerces.
Route de Champagnole Route de Conliège PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 131 -
b. Industrie et construction
Industrie
En 2007, le secteur de l’industrie fournit 377 emplois, ce qui représente 35% des emplois de la commune. Cette proportion est élevée si on la compare avec celle de la zone d’emploi de Lons‐le‐Saunier (28,3%) et celle de l’agglomération (20,10%).
L’industrie ne représente pas la plus grande part des établissements de la commune, pourtant c’est le secteur qui concentre le plus d’emplois.
Les plus grosses entreprises industrielles sont réparties entre la ZA de la Lième et la Route de Conliège : - Zone de la Lième : SKF Airframe, EPS Distribution, SOMEC, KD Valves,… ;
- Route de Conliège : Hainbuch France, JTD Décolletage, VENFROID.
Construction
Au sein de ce secteur il n’y a pas d’activité dominante. Une répartition homogène est faite entre les activités de maçonnerie, plomberie, menuiserie, électricité, travaux publics,… Le secteur offre une quarantaine d’emplois. Notons en 2010, la création de Scabois (Société Coopérative des Artisans du Bois), installée au sein de la ZA de la Lième.
c. Le secteur tertiaire
Les secteurs du commerce, de la réparation automobile et des transports sont les plus représentés en termes d’établissements. En termes d’emploi ils représentent 32% du nombre d’emploi total sur la commune, soit 346 emplois.
Réparation automobile et transports
La majeure partie des entreprises « automobiles et transport » se situe dans la ZA de la Lième : - Transport routier (marchandise et passagers) : Bouquerod, Jura Transport, Juralivraison, Transports Perrier, Transports Bonicel,… ;
- Carrosserie, accessoires auto et PL, garages ;
- Concession : SONALP, FlashAuto, Thevenod,… ;
- Contrôle technique : CTP2L, Auto Contrôle.
Commerces
De nombreux commerces sont présents sur la commune, la plupart dans le domaine de l’alimentation. On peut distinguer les commerces de gros et les commerces de détail.
Une grande partie des commerces de gros se situent dans la zone de la Lième (boissons, viande, vin, surgelés, etc).
Quant aux commerces de détail, ils sont répartis sur deux secteurs :
- Les commerces de proximité se situent en centre bourg : boulangerie, boucherie‐charcuterie, café, presse, …
- Les supermarchés se trouvent à proximité du rond point entre la route de Conliège et Route de Champagnole : Lidl, Carrefour Market.
Avec les autres supermarchés situés à proximité, sur la commune de Lons‐le‐Saunier, l’ensemble forme un pôle commercial relai, c'est‐à‐dire un pôle commercial desservant uniquement une population locale. L’absence d’offre commerciale diversifiée (autre qu’alimentaire) sur ce pôle explique que son attractivité ne soit pas plus grande.
A l’échelle de l’agglomération c’est le pôle de Géant Casino sur Montmorot qui représente un pôle majeur d’attraction local (par sa taille et sa forte concentration de boutiques générant une offre diversifiée), et celui de Chantrans à Montmorot qui représente un pôle d’attraction locale (hypermarché avec une diversifié d’offre présente mais limitée).
On notera par ailleurs la présence de plusieurs commerces de jardinage, bricolage et équipement de la maison dans la zone de la Lième et sur la Route de Conliège. Ces commerces sont néanmoins plus destinés aux professionnels qu’aux particuliers, ou n’offrent pas un panel permettant de satisfaire à la demande.
Autres services
D’autres entreprises du secteur des services existent :
- services aux particuliers : coiffeur, restaurant, agence immobilière, … - services aux entreprises : nettoyage industriel. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 133 -
d. Agriculture et viticulture
En 2000, on compte 9 exploitations agricoles
sièges sur la commune (RGA), soit 1 de moins
par rapport au dernier recensement agricole
de 1988.
Parmi ces exploitations, 6 sont du domaine
de la viticulture. Il ne reste sur la commune
plus que 9 ha de vigne exploitée, alors qu’elle
en comptait 300 ha au 19ème siècle.
C’est l’invasion du phylloxera à la fin du 19 ème
siècle qui explique la disparition de ces
nombreux hectares de vigne.
La commune fait partie de l’aire
géographique de l’AOC Côtes du Jura. 173ha
sont classés en AOC sur la commune mais ne
sont plantées que partiellement.
Il n’existe aujourd’hui plus qu’une
exploitation agricole.
Agriculture et viticulture à Perrigny
Source : RPG ANONYME 2009 © MAAPRAT‐ASP
Selon le SCOT du bassin lédonien, le secteur de Perrigny, Chille et Pannessières est un territoire au bon potentiel agricole mais avec des perspectives agricoles difficiles :
- les surfaces le long de la Vallière sont de bonnes terres agricoles.
- la proximité de Lons le Saunier crée une forte spéculation foncière et un fort besoin d’espace avec les zones d’activités ;
Plus précisément sur Perrigny, il ne reste que les versants à forte pentes pour l’agriculture, mais faute d’exploitation elles s’enfrichent.
Aujourd’hui la commune ne compte presque plus d’espace agricole, à part les versants en friches de la zone AOC. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 135 -
Analyse socio‐économique – Situation économique
S YNTHESE
Eléments de diagnostic
Depuis 1999, le nombre d’actifs a diminué sur la commune. Les gens qui quittent le territoire sont surtout des forces vives, les personnes en âge de travailler.
La commune compte 916 actifs en 2007.
Le taux de chômage est de 5,8%. Malgré une augmentation ces dernières années, il reste plutôt faible.
Perrigny compte plus d’emplois (1145) que d’actifs occupés et le nombre d’emplois augmente de manière plus importante que dans les zones de comparaison.
Seulement 11,3% des emplois de la commune sont occupés par des actifs de Perrigny. La commune attire donc de nombreux actifs des communes proches, notamment de Lons‐le‐Saunier et de Montmorot. Les actifs de Perrigny travaillent principalement sur Lons‐le‐Saunier et Montmorot. Ces phénomènes engendrent donc des déplacements domiciles‐travail très importants et en constante augmentation.
Perrigny compte au 31 décembre 2008, 151 établissements actifs. L’économie de la commune est dominée par les secteurs du tertiaire et de l’industrie. Les secteurs les plus pourvoyeurs d’emploi sont liés au secteur du transport (commerce et réparation automobile ; fabrication de matériel de transport), du médico‐social et de l’industrie.
Une grande zone d’activité de 70ha est présente sur la commune (ZA de la Lième) en limite avec Lons‐le‐Saunier. De nombreuses entreprises sont également présentes route de Champagnole et route de Conliège, où elles cohabitent avec les habitations.
La rotation des entreprises sur la zone d’activité est plutôt bonne, les locaux vacants ne le reste pas longtemps, signe que cette zone est attractive.
De nombreux commerces sont présents sur la commune. L’offre n’est néanmoins pas diversifiée puisqu’il s’agit principalement de commerces d’alimentation : commerces de gros dans les zones d’activités, commerces de proximité au centre bourg et supermarchés à proximité de Lons‐le‐ Saunier.
L’activité agricole est en très fort déclin. Il ne reste quasiment plus d’espace agricole, hormis les versants en friches en AOC.
Enjeux pour le PLU
Rendre le territoire attractif, notamment en termes de logements, pour maintenir et attirer la main d’œuvre travaillant actuellement sur la commune et résident à l’extérieur.
Prendre en compte les impacts liés aux flux domicile – travail croissants.
Pérenniser les entreprises présentes et permettre leur développement, dans le respect des autres fonctions urbaines.
Permettre la diversification de l’offre commerciale.
Prendre en compte l’activité agricole encore présente en lui permettant de garder une place active. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 137 -
4. E QUIPEMENTS , SERVICES ET INFRASTRUCTURES
4.1. Equipements et services
La base permanente des équipements (2008) mise à disposition par l’INSEE, permet de connaître les équipements présents dans chaque commune. L’INSEE a défini des équipements dits « de proximité » (boucherie, charcuterie, chirurgien dentiste, épicerie, bureau de Poste, médecin, pharmacie,…) et considère qu’une commune est « pôle de proximité » dès lors que sont présents sur son territoire au moins la moitié des équipements de cette gamme.
Selon cette définition, Perrigny est considéré commune un pole de proximité.
Localisation des équipements et services
4.1.1. Les équipements médico-sociaux
Deux médecins généralistes sont présents sur la commune, tous deux dans la Résidence Condamine. Une infirmière libérale est également présente à Perrigny, ainsi qu’une pharmacie, elle aussi dans le quartier Condamine.
Tous ces services de santé sont donc excentrés du centre bourg.
Par ailleurs, un Institut Medico‐Educatif (IME), antenne de l’APEI de Lons‐le‐Saunier, accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience mentale est présent à proximité de l’école.
4.1.2. Les équipements scolaires et périscolaires
La commune compte une école maternelle et une école primaire situées Rue du Moulin. En 2010, l’école maternelle accueille 67 élèves dans 3 classes (4 institutrices). L’école primaire quant à elle accueille 125 élèves (6 institutrices). L’école propose un service de cantine scolaire. Actuellement les enfants déjeunent dans une salle d’une capacité de 45 enfants maximum, capacité limitée par rapport à la demande.
Une garderie et un CLSH (d’une capacité de 45 enfants) sont présents sur la commune.
Il n’existe pas de crèche mais la garde d’enfants est assurée par la quinzaine d’assistantes maternelles agrées présentes sur le territoire (53 enfants).
Les besoins en matière de garde d’enfants sont mal connus, néanmoins, la concertation faite dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire (Jura Habitat – 2011) a mis en évidence quelques demandes (crèche collective ou relais assistante maternelle).
Une étude de programmation pour la rénovation et l’extension des locaux scolaires est lancée, comprenant : - la création de salles de classes supplémentaire, notamment pour les enfants de l’IME ; - la création d’un restaurant scolaire pouvant accueillir une centaine d’enfants ; - l’aménagement d’un espace dédié au centre de loisirs.
Pour ce qui est de la suite des études, plusieurs collèges et lycées sont présents sur Lons‐le‐Saunier. Pour l’enseignement supérieur, les étudiants peuvent aller à Lons‐le‐Saunier (BTS, BTSA), Dole, Dijon, Besançon, Lyon, etc.
4.1.3. Les équipements socioculturels et de loisirs
Perrigny ne dispose pas d’équipement socioculturel du type cinéma, bibliothèque, etc. Les habitants peuvent cependant bénéficier des nombreux équipements présents à Lons‐le‐Saunier.
La commune possède plusieurs salle pouvant être mises à disposition des habitants ou réservée à des associations :
- Salle des Fêtes : 150m². 150 personnes
- Caveau : 80 personnes
- « Petite bibliothèque » : réservée à 2 associations
- Salle de réunion : 15m²
- Salle des jeunes
Le tissu associatif sur la commune est plutôt dense. Elle compte une vingtaine d’associations œuvrant dans des domaines très variés : culture, art, musique, histoire, sport et loisir, etc.
Pour ce qui est des équipements sportifs et de loisirs, les plus importants sont sans doute le stade et le parc présents en plein centre bourg.
Par ailleurs un bowling de 2000m² a ouvert ses portes récemment Rue de Lième. Comme pour les équipements socioculturels, les habitants peuvent bénéficier des équipements sportifs et de loisirs présents en grand nombre sur le Lons‐le‐Saunier.
4.1.4. Services publics
Depuis avril 2011, la Mairie a été déplacée sur la place de l’Eglise, dans l’ancien bureau de poste. Elle se situait précédemment Rue du Moulin, à coté de l’
Il n’existe plus de bureau de poste sur la commune.
Les services d’incendie et de secours sont assurés par le CIS de Lons‐le‐Saunier. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 139 -
4.2. Infrastructures
4.2.1. La desserte et l’accessibilité
a. Situation par rapport aux principales infrastructures de transports
Le bassin lédonien est globalement encadré par des grandes voies de communication ou infrastructures (autoroutes, lignes TGV, aéroport), ce qui rend la commune de Perrigny relativement accessible. - L’autoroute la plus proche est l’A39 (Bourg‐Dole‐Dijon) située à 20 minutes.
- La gare TGV la plus proche est celle de Mouchard, accessible en 45 minutes, permettant de rejoindre Paris via Dijon.
Par ailleurs le TGV de la ligne Marseille‐Lyon‐Strasbourg effectue des arrêts en gare de Lons‐le‐Saunier. - L’aéroport le plus proche est situé à Dole‐Tavaux (45 minutes). Cet aéroport régional propose plusieurs vols saisonniers et quelques lignes régulières : Angers, Nice, Munich.
L’aéroport international le plus proche se situe à Lyon (1h30).
Aussi le bassin lédonien et Perrigny se
situent à proximité de grands pôles
urbains :
- Dole (50 minutes)
- Bourg en Bresse (1h)
- Dijon (1h10)
- Chalon sur Saône (1h15)
- Lyon (1h30).
Ces pôles urbains, excepté celui de
Chalon‐sur‐Saône, sont accessibles par
l’autoroute A39.
Situation par rapport aux principales infrastructures de transports
b. Transports en commun
ECLA est l’autorité organisatrice des transports en commun sur le périmètre de sa compétence : - 4 lignes régulières (TALLIS) traversent Lons‐le‐Saunier et desservent Montmorot et Perrigny. La ligne C traverse la commune. Elle relie le théâtre de Lons le Saunier à la Gare SNCF en passant à Perrigny par 6 arrêts : Villard, Place de l’Eglise, Puits à sel, Route de Conliège, Choisey et Pont de Perrigny. Cette ligne fonctionne du lundi au samedi et passe toutes les heures de 7h à 18h.
- un service de transport à la demande (MALIS) permet de desservir les communes d’ECLA. La ligne TALLIS dessert une partie des routes de Conliège et de Champagnole, ainsi que le cœur de village. Ainsi un certain nombre de quartiers de la commune se situent à plus de 250m (à vol d’oiseau) d’un arrêt de bus (soit 300 à 350m de distance réelle à pied).
Transport TALLIS d’ECLA sur Perrigny
Par ailleurs le réseau de bus publics et de transport scolaire JURAGO dessert la commune de Perrigny grâce à 2 lignes et 6 arrêts sur la commune : Girardet, Transformateur, Condamine, Scierie, Eglise, Vatagna. - La ligne Lons ‐ Saint Claude en 1h50. En période scolaire : un aller/retour le lundi et un aller du mardi au samedi ; Toute l’année : un aller du lundi au samedi ; .Pendant les vacances scolaires : un aller du lundi au samedi.
- La ligne Lons – Morez en 1h40. En période scolaire : un aller le lundi et vendredi ; Toute l’année : un aller du lundi au samedi.
Même si ces lignes sont accessibles à tous depuis le 1er septembre 2010 (plus seulement aux scolaires), les horaires de ces lignes ne répondent pas à des besoins en termes de déplacements domicile/travail. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 141 -
4.2.2. Organisation des déplacements
a. Voirie et circulation automobile
Compte tenu de son positionnement en première couronne de l’agglomération lédonienne, l’urbanisation périphérique du bourg traditionnel de Perrigny a contribué à l’important développement des déplacements à l’intérieur du village.
Réseau viaire de la commune
On peut distinguer 4 grandes catégories de voies sur le territoire de Perrigny en fonction de leur gabarit, de la circulation, et de leur rôle dans l'organisation du territoire :
- les voies de transit, à gros gabarit, d'importance intercommunale ;
- les principales voies de communication interne ;
- les voies de desserte inter quartier ;
- les autres voies permettant de desservir l’intérieur des ilots, et autres chemins.
Par ailleurs la voie ferrée, marque la limite ouest de Perrigny (avec Lons‐le‐Saunier).
1
2
3
4 Les voies de transit
La commune est encadrée par des voies de transit d’importance intercommunale. Au sud c’est la route départementale 678 (ou Route de Conliège) marque la limite entre la commune et celle de Montaigu. Cette départementale supporte un trafic poids lourds très important puisqu’elle est l’une des principales entrée de l’agglomération lédonienne et permet de rejoindre la zone d’activité Lons‐Perrigny.
A l’ouest la RD 471 (ou Route de Champagnole) traverse la commune, marquant la limite entre les zones résidentielles et la zone d’activité. Cette route départementale supporte elle aussi un important trafic et permet la desserte de la zone d’activité.
Cette même départementale traverse la commune au nord, sur le plateau. Ce tronçon entre Vevy et Pannessières ne dessert cependant pas la commune de Perrigny.
La connexion entre la RD 678 et la RD 471 se fait au niveau d’un rond point situé en limite ouest de la ville.
Le centre bourg ancien, du fait de sa position sur le coteau est préservé des nuisances apportées par ces voies de transit.
Par contre, les zones résidentielles, qui se sont développées le long de ces axes et en fond de vallée, sont nettement plus soumises aux nuisances (bruit, pollution, dangerosité).
Néanmoins depuis avril 2010, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour la circulation des poids lourds dans la Vallée de la Vallière. L’interdiction pour les poids lourds de monter la route de Conliège permet dorénavant de limiter leur trafic dans les trois communes de Perrigny, Conliège et Revigny dans le sens montant. La fréquentation des camions de plus de 19 tonnes en transit a pu ainsi être diminuée de manière sensible ainsi que les nuisances pour les Perrignois dont les habitations bordent la route de Conliège. La descente se fait quand à elle toujours par la route de Conliège, faute d’alternative. Cette réglementation n’est qu’une première étape, la seconde étant un contournement nord est de Lons‐le‐ Saunier.
Les comptages routiers 2006 effectués par la DDE faisaient état de :
- 6897 véhicules jour sur la RD 741 (Route de Champagnole), entre Lons‐le‐Saunier et Pannessières - 2683 véhicules jour sur le RD 678 (Route de Conliège), entre Lons‐le‐Saunier et Revigny.
Les principales voies de desserte interne
Parmi les principales voies de desserte internes à la commune on peut distinguer celles ayant une importance : - pour la desserte de la zone d’activité ;
- pour l’accès au centre bourg.
La rue de la Lième est la principale artère de la zone d’activité qui la traverse du sud au nord depuis la Route de Champagnole. Depuis cette voie centrale, la Rue des Contours (au sud) et la Rue de la Chanière (au nord), permettent de traverser la voie ferrée et ainsi de rejoindre la partie de la zone d’activité située sur la commune de Lons‐le‐Saunier.
Pour accéder au centre bourg depuis les départementales, plusieurs rues ont une importance particulière.
Depuis la Route de Conliège, c’est la Rue du Moulin qui est la plus fréquentée pour accéder au centre bourg (au niveau de la scierie) (1 sur la carte page ci contre).
Depuis la Route de Champagnole plusieurs points d’entrée sont utilisés :
- la Rue de Villard (2) ;
- la Rue de la Lathe, rejoingant la rue de Villard (3);
- la Rue de la Lième en prolongement de la zone d’activités (4).
Le cœur du village est donc relativement à l’écart des voies principales, ce qui dans un sens le protège des nuisances apportées par les départementales, mais complique aussi son accès, notamment pour les usagers des services présents sur la commune, provenant de Pannessières, Conliège ou Revigny. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 143 -
Les voies de desserte inter quartier
Ces rues forment un maillage assez dense sur l’ensemble de la commune. Leur configuration varie considérablement en fonction des quartiers.
Le centre bourg ancien
Dans le centre bourg ancien (hors cœur de
village), ces voies de desserte sont souvent
étroites et en pente.
Les cheminements piétons sont parfois
aménagés, cependant la continuité de ceux‐
ci n’est pas toujours assuré du fait de la
présence des décrochés d’habitations,
caractéristiques de l'habitat vigneron. Ainsi
ces rues sont peu praticables pour une
personne valide et impraticable pour les
personnes handicapées.
Par ailleurs ces mêmes rues sont souvent
accaparées par le stationnement automobile
latéral, rendant les déplacements piétons
encore plus difficiles.
Rue du Vieux Mont
La facilité d’accès à la commune de Perrigny depuis les routes départementales 678, 471 et la rocade de contournement de Lons le Saunier contraste avec la difficulté de circulation dans les petites ruelles du village ancien.
Le cœur de village
Aux abord des équipements et services, les rues sont plus praticables. Elles sont moins pentues et ont été entièrement réaménagées. Les déplacements sont ainsi beaucoup plus aisés au cœur du village où de réels efforts ont été faits en matière d’aménagement.
Rue de Villard Rue du Moulin
Les zones résidentielles
Dans les quartiers résidentiels les plus anciens, les voiries en impasse sont généralisées. Les nuisances dues à la circulation en sont ainsi réduites, mais tout comme le lien entre ces zones et le reste du village. Dans les quartiers résidentiels les plus récents, les voiries sont généralement bouclées entre elles, il n'y a pas ou très peu d'impasses. Ceci est un facteur intéressant en termes d'ouverture des espaces, de possibilité de création de liens sociaux, d'intégration des nouveaux habitants.
Néanmoins même si les voiries des zones résidentielles récentes communiquent avec le réseau viaire existant, les déplacements piétons entre ces zones et le cœur de village n’est pas toujours aisés : très peu de cheminements piétons en site propre existent pour relier le cœur de village (voir partie suivante). PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 145 -
b. Les liaisons douces (piétons et cyclistes)
On entend par liaisons douces, les cheminements non motorisés et sécurisés. Sur Perrigny plusieurs types de liaisons douces peuvent être distingués.
Le principal cheminement piéton aménagé en site propre qui existe permet de relier les zones résidentielles du quartier de la Lathe et de la rue du Clos (ouest) au cœur de village, à travers le stade et le parc.
D’autres cheminements piétons en site propre ont été repérés. Cependant ils ne sont pas aménagés ou relèvent du domaine privé, ils ne sont donc pas utilisables.
Ainsi pour rejoindre le cœur de village depuis les
zones résidentielles, la plupart des cheminements
piétons se font via le réseau viaire, avec par
endroit certains problèmes de sécurité identifiés,
notamment :
- le long des axes à forte circulation : Rue
de la Lième et Rue de Villard (les
principales voies d’accès automobile au
centre bourg),
- au cœur du village : Rue du Moulin, Rue
de Vertambole, Rue de la Batavarde, …
En ce qui concerne les liaisons douces dans la zone
d’activité, elles sont très difficiles, la voirie n’étant
pas aménagée dans ce sens.
Cheminement piétons potentiel, Impasse du Lierre
(permettant de rejoindre le Pré Guyot depuis le cœur de
village)
Liaisons douces à Perrigny
Pré
Guyot
Les
Plantées
Marechode
Stade
Parc
Les Tappes
Sur le
village
Cœur de
village En ce qui concerne les cheminements cyclistes, deux « voies » existent le long des départementales. - sur la route de Champagnole, la voie unilatérale est marquée au sol, les carrefours menant au centre bourg sont sécurisés ;
- sur la route de Conliège, à partir de la scierie, de larges trottoirs sont aménagés, pouvant être utilisés, à défaut de réels aménagements, par les cyclistes. Avant la scierie, les abords de la voirie de sont pas aménagés.
Malheureusement, une fois arrivé au rond point de Perrigny, la liaison avec les cheminements cyclables de Lons‐ le‐Saunier n’est pas assurée.
Il en est de même dans la zone d’activité où la chaussée n’est pas aménagée pour les cyclistes, ce qui ne permet pas aux nombreux actifs travaillant sur la zone d’y accéder en toute sécurité, notamment depuis Lons‐le‐Saunier et même depuis le centre de Perrigny.
Bande cyclable Route de Champagnole Cheminement piétons et cycliste Route de Conliège
Un dernier type de liaison douce existe : la voie verte.
Cette liaison a plus une vocation touristique et de loisir. Elle emprunte l’ancienne voie PLM, elle est aménagée à partir du Mont Neuf et permet de rejoindre Briod.
A l’échelle du bassin lédonien cette voie verte
comprend trois sentiers aménagés, dont le projet
n’a pas atteint sa phase ultime :
- Courlans à Lons ;
- Perrigny à Briod ;
- Conliège à Revigny.
La jonction des trois parcours n’est pas réalisée,
tout comme la traversée de la ville lédonienne, qui
reste un point d’interrogation.
L’autre partie de l’ancienne voie PLM sur Perrigny,
rejoignant au nord la route de Champagnole, n’est
pas aménagée.
La voie verte à Perrigny
Un schéma directeur des aménagements cyclables a été réalisé à l’échelle de l’agglomération par la CCBL (ECLA). Des propositions d’aménagement priorisées ont été définies (voir carte page suivante). Ainsi sur Perrigny il est clairement identifié que les cheminements cyclables doivent être crées en priorité : - Au rond point de Perrigny,
- Route de Conliège,
- Route de la Lième dans la zone d’activité,
- Entre la route de Conliège et la future voie verte passant le long de la Vallière.
Les cheminements permettant de rejoindre le centre bourg depuis les routes départementales doivent également être revus. PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 147 - PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 149 -
c. Déplacements – part modale
Source : Etude pour la restructuration du Groupe scolaire ‐ Enquête 2011 – R. DALMAIS – JURA Habitat
Dans le cadre de l’étude pour la restructuration du groupe scolaire (Jura Habitat ‐ 2011), une enquête a été faite auprès des habitants de Perrigny et usagers des communes voisines afin de connaître leurs habitudes en matière de déplacement, entre autre.
« Quel mode de transport utilisez‐vous pour vos divers déplacements ? »
Moyenne tous
déplacements
Déplacement
professionnel
Acc_nt
Scolaires
Acc_nt
Activités
petites
Courses
grandes
Courses
A pied 25% 12% 36% 17% 48% 2%
A vélo 5% 4% 5% 0% 7% 2%
En bus 3% 1% 7% 0% 0% 0%
En auto 67% 83% 55% 83% 45% 93%
Pour une commune à relief très
prononcé, la voiture reste le mode de
transport le plus utilisé avec 67% en
moyenne…
La marche à pied est très présente
pour les petites courses de proximité
(48%) et l’accompagnement scolaires
(36%) alors que vélo et bus sont sous
utilisés.
Le transport en bus a certainement
des parts à conquérir, notamment :
vers les scolaires des autres
communes et vers les salariés
travaillant à Lons le Saunier.
Pour les petites courses de proximité,
le recours à la marche à pied (48%) et
au vélo (7%) devance la voiture (45%),
ce qui montre bien que les distances,
dangers, déclivité… ne sont pas des
obstacles rédhibitoires.
Par contre, des parts comparables
d’usagers demandent des
aménagements (70%) et « estiment
que les déplacements vers l’école
posent des problèmes de sécurité »
(71%).
réguliers
prof Mme prof M
scolaires
activités
petites Courses
grandes Courses
67%
82% 85%
55%
83%
45%
93%
25%
16%
8%
36%
17%
48%
2%
5%
0% 8%
5%
0% 7%
2%
3%
3%
0% 7%
0%
0%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
modes de déplacements Attentes > transport
Aménagement de sécurisation des itinéraires doux 70% █ █ █ █ █ █ █
Accompagnement des enfants / pédibus 15% █ ▌
Accompagnement des enfants / vélobus 4% ▌
Accompagnement des enfants / covoiturage 4% ▌
Amélioration du service de bus 4% ▌
Amélioration de l’éclairage public 4% ▌
Les résultats peuvent être extrapolés : les équipements et services de la commune étant concentrés dans le cœur de village, les résultats peuvent donner une tendance globale des habitudes et enjeux concernant les déplacements, et notamment les déplacements doux, au centre bourg ; ainsi que la sécurisation des cheminements. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 151 -
4.2.3. Stationnement
Les places de stationnement sont concentrées au cœur de village, à proximité des services et équipements : groupe scolaire, stade, parc, commerces.
A proximité des commerces, une zone bleue a été
aménagée sur le côté gauche de l’église afin de
favoriser l’arrêt des visiteurs et permettre à la clientèle
des commerces du centre du village de s’arrêter
quelques instants (une dizaine de places).
Rue de Villard, de nombreux véhicules sont garés le
long de la voie, empêchant le bon cheminement des
piétons (une quinzaine de places).
On peut supposer qu’une partie est liée aux
commerces situés en haut de la rue, ainsi qu’à du
stationnement résidentiel.
A proximité de l’école, un grand parking de 30 places
environ a été aménagé. Hormis durant les périodes de
forte affluence (entrée/sortie d’école), il reste
beaucoup de places disponibles. Le stationnement est
également possible le long de la rue du Moulin (une
dizaine de places).
Stationnement rue de Villard
Stationnement vers l’école Stationnement rue du Moulin
A proximité du stade et du parc, un parking d’une vingtaine de place est aménagé à l’entrée du stade. Mis à part ces emplacements, le stationnement se fait le long des voies.
En période de forte fréquentation (le mercredi après midi par exemple), le stationnement devient alors un peu plus anarchique. Alors que dans le même temps, le parking de l’école, accessible en quelques minutes seulement à pieds (en traversant le parc), offre encore des possibilités de stationnement.
Stationnement rue du stade Stationnement rue du Château
Globalement l’offre en stationnement est satisfaisante, même si des besoins ont été exprimés à proximité de l’école. La requalification du groupe scolaire devrait résoudre le problème. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 153 -
Analyse socio‐économique – Infrastructures, équipements et services
S YNTHESE
Eléments de diagnostic
Compte tenu des services et équipements présents sur la commune, Perrigny est considéré comme un pole de proximité : groupe scolaire, CLSH, garderie, commerces, médecin, pharmacien, stade, etc.
Tous les équipements et services sont concentrés au cœur du village, hormis les services de santé qui sont localisés dans la résidence Condamine.
Tout comme le bassin Lédonien, le village de Perrigny bénéficie d’une bonne position géographique et de la proximité des grandes infrastructures de transport : autoroutes, aéroport, gares TGV.
Au cœur du bassin Lédonien, à l’intersection entre deux routes départementales d’importance, Perrigny bénéficie également d’une bonne accessibilité, mais des inconvénients qui vont avec (bruit, pollution, dangerosité) pour le voisinage de ces voies.
Le centre bourg, située en retrait de ces axes est quant à lui plutôt protégé.
Le village est desservi par les transports en commun de la communauté de communes. Néanmoins toute une partie de la commune se situe à des distances non négligeables des arrêts de bus, ne favorisant pas son usage.
Du fait de sa configuration, la circulation dans les rues étroites du centre bourg n’est pas toujours aisée. Les rues situées à proximité des équipements, services et commerces ont toutefois été aménagées.
Les zones d’habitat pavillonnaires, ont quant à elles, été le plus souvent aménagées autour de voies en impasse, les déconnectant du centre bourg.
Des cheminements doux existent mais leur interconnexion et leur aménagement n’est pas toujours assuré, les rendant plus ou moins praticables (accès à la zone d’activité, vers Lons‐le‐ Saunier, entre les zones résidentielles et le cœur de village), malgré une réelle demande de la part des habitants.
Globalement l’offre de stationnement aux abords des équipements et services est satisfaisante.
Enjeux pour le PLU
Conforter la vocation de pôle de proximité de la commune, garant de l’attrait et du maintien de la population sur la commune :
‐ En assurant le bon fonctionnement des équipements, services et commerces de proximité présents, ainsi que leur accès,
‐ En anticipant les besoins futurs en termes d’équipements et services pour les populations spécifiques : personnes âgées, jeunes, etc.
Réfléchir à l’optimisation de la desserte en transports en commun.
Conforter le maillage des liaisons piétonnes et cyclistes à l’intérieur du village mais aussi à l’échelle intercommunale, en assurant leur connexion aux réseaux de Lons‐le‐Saunier notamment. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 155 -
CHAPITRE 5| C ONTRAINTES SUPRA-COMMUNALES
5.1 LA LOI MONTAGNE ET LA LOI LITTORALE
La commune de Perrigny n’est pas soumise à ces lois.
5.2 LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
5.2.1. Loi sur le bruit
L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit s'appliquent sur Perrigny, le long des infrastructures suivantes :
Infrastructures concernées :
‐ RD 52 Lons‐le‐Saunier – Rond Point de Perrigny – Entrée Orgelet Nord (infrastructure classée catégorie 2) ‐ RD 471 Rond Point de Perrigny – Carrefour RD 39 (infrastructure classée catégorie 3).
5.2.2. Régime forestier (gestion ONF)
Les dispositions de certains articles du code forestier s'appliquent sur les boisements soumis au régime forestier (gestion ONF), ce qui a pour effet de limiter le droit de propriété.
Zones concernées :
‐ Foret communale de Perrigny (516,89ha).
5.3 L’A RTICLE L-111-3 DU CODE RURAL
“Art. L. 111‐3.‐ (L. no 2000‐1208, 13 déc. 2000, art. 204 ; L. no 2006‐11, 5 janv. 2006, art. 19, 1o) ‐ Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis‐à‐vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire », à l'exception des extensions de constructions existantes.
(L. no 2005‐157, 23 févr. 2005, art. 79) Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
(L. no 2005‐157, 23 févr. 2005, art. 79) Dans les secteurs où les règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. (L. no 2005‐157, 23 févr. 2005, art. 79) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. (L. no 2006‐11, 5 janv. 2006, art. 19, 2o) Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. » 5.4 LA PROTECTION DES SITES ARCHEOLOGIQUES
Livre V du code du patrimoine (art. L.521‐1 à L.524‐16 archéologie préventive / art.L.531‐1 à L531‐19 fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites). Décret n°2004‐490 du 03‐06‐2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Pour les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à déclaration préalables, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, la saisine du préfet de région est obligatoire.
Les autres opérations (permis de construire, de démolir, …) la saisine du préfet de région n’est obligatoire que si la commune est concernée par un arrêté de zonage.
La loi du 27 septembre 1941 prévoit que toute découverte fortuite, archéologique, de quelque nature qu’elle soit doit être signalée immédiatement au Service régional d’archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional d’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.
5.5 REGLES DE PUBLICITE
La commune de Perrigny est concernée par une zone de publicité restreinte créée par arrêté préfectoral du 23 mars 1992.
5.6 LES SERVITUDES S 'APPLIQUANT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126‐1 du code de l'urbanisme.
Servitude de protection des monuments historiques inscrits (type AC1)
Cette servitude concerne les monuments protégés au titre des monuments historiques et génère une servitude de protection.
Monuments concernées :
- Eglise Saint Jean Baptiste inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques le 08/01/1997. - Enceinte et cimetière proto‐historique et gallo‐romains, cimetière mérovingien, situé au lieu‐dit de Coldre sur la commune de Briod.
Servitude de liée à l’établissement de canalisation électriques (type I4)
Cette servitude limite le droit de propriété pour permettre le passage des canalisations électriques. Elle concerne des lignes de seconde catégorie et des lignes de troisième catégorie.
Ouvrages concernés :
- Lignes de 2ème catégorie.
- Lignes de 3 ème catégorie :
Ligne 225kV Pymont – Vouglans
Ligne 63kV Pymont – La Saisse
Servitude liée aux plans de prévention des risques naturels et prévisibles (type PM1)
Cette servitude est instituée en application du décret L 562.6 du Code de l’Environnement.
Plan de prévention des risques naturels et prévisibles concernés : PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 157 -
- Plan de prévention des risques naturels mouvements de terrains dans les communes de Pannessières, Perrigny, Conliège, Revigny et Montaigu
- Plan de prévention des risques inondation de la Vallière.
Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques (type PT1)
Dans certains secteurs du territoire, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans autorisation du Ministre dont les services exploitent ou contrôle ce centre.
Ouvrage concerné :
- Station de Perrigny (Chenevière)
Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les obstacles (type PT2)
Les hauteurs des constructions autorisées doivent être limitées dans certains secteurs du territoire afin de ne pas perturber les émissions et réceptions des centres radio‐électriques.
Ouvrages concernés :
- Station de Perrigny
- Faisceau hertzien Lons – Saint‐Julien
- Faisceau hertzien Lons – Chaumergy
- Faisceau hertzien Lons – Champagnole (tronçon Perrigny Lent)
Servitude relative aux communications téléphoniques et télégraphiques (type PT3)
Ouvrages concernées :
- Liaison Lons Perrigny (Station hertzienne de Perrigny Chenevière)
Servitude relative aux chemins de fer (type T1)
Ouvrage concerné :
- Ligne SNCF Mouchard – Bourg‐en‐Bresse
Servitude de protection des captages d’eau potable (type AS1)
Cette servitude est attachée à la protection des eaux potables, instituée en vertu des articles L 1321‐13 du Code de la Santé Publique.
Captage concerné :
- Sources de la Doye, de la Cueille, de la Diane, de la Culée et de Chevreault situées sur les communes de Conliège et de Revigny (au bénéfice de la ville de Lons‐le‐Saunier).
L'ensemble de ces servitudes sera détaillé dans le recueil des servitudes qui constituera une pièce annexe du dossier de PLU. Un plan des servitudes sera établi. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 159 -
CHAPITRE 6| SYNTHESE DU DIAGNOSTIC PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 161 -
S YNTHESE DES ENJEUX
Atouts
/ Potentialités
Faiblesses
/ Menaces
Enjeux
Cadre de vie et environnement
‐ Système
d’assainissement
performant
‐ Potentiel
de
production
d’énergie
renouvelable
non
négligeable
(bois,
solaire).
‐
Centre
bourg
de
caractère
(morphologie
urbaine
et
architecture
typique
du
vignoble)
‐ Patrimoine
riche
en
centre
bourg
‐ Espaces
publics
bien
identifiés
et
conviviaux
au
cœur
du
village
‐ Plusieurs
espaces
de
respiration
au
cœur
du
village
: parc
et
stade
‐ Problèmes
liés
aux
eaux
pluviales
et
au
ruissèlement.
‐
Consommation
d’espace
au
cours
du
20
ème
siècle
très
importante
(quartier
pavillonnaires
d’habitat
individuel
pur)
‐ Identité
villageoise
diluée
par
l’urbanisation
importante
du
20
ème
siècle
‐ Perceptions
du
village
et
images
liées
au
nom
de
Perrigny
peu
valorisante
: départementales,
rond
point
de
Perrigny,
zone
d’activité
‐ Pas
d’espace
public
dans
les
zones
pavillonnaires
et
autres
zones
d’habitat
récentes
(le
long
des
départementales)
‐ Limiter
les
rejets
d’eau
pluviale
dans
les
réseaux
d’assainissement
‐ Promouvoir
la
production
et
le
recours
aux
énergies
renouvelables
‐
Limiter
l’étalement
urbain
et
la
consommation
d’espace
tout
en
permettant
le
développement
communal
et
en
répondant
aux
attentes
des
ménages
‐ Valoriser
l’identité
communale
en
s’appuyant
sur
les
éléments
forts
de
la
qualité
des
paysages
urbains
(patrimoine,
architecture
traditionnelle,
morphologie
du
centre
ancien,
…)
et
en
résorbant
les
points
noirs
paysagers
: entrées
de
village,
insertion
des
bâtiments
d’activité,
…
‐ Poursuivre
les
efforts
entrepris
en
matière
d’aménagement
et
de
requalification
des
espaces
publics
et
remédier
à
l’absence
d’espaces
publics
dans
les
zones
d’habitation.
‐ Conforter
le
rôle
des
espaces
de
respiration
présents
au
cœur
du
centre
bourg
(parc,
stade)
et
leur
accessibilité.
Milieu humain
‐
Construction
d’un
foyer
logements
pour
personnes
âgées
par
l’OPH
lancé
sur
le
quartier
des
Plantées.
‐ Parc
locatif
social
en
net
développement
ces
dernières
années
‐ Encore
plusieurs
réserves
foncières
à
proximité
du
cœur
de
village
‐ Décroissance
démographique,
dû
à
des
soldes
migratoires
négatifs.
Ce
sont
les
forces
vives
qui
quittent
le
territoire.
‐ Signe
marqué
de
vieillissement
: augmentation
des
plus
de
75
ans
et
manque
d’apport
de
population
jeune
‐ Desserrement
de
la
population
‐ Parc
de
logement
ancien
‐ Taux
de
vacance
des
logements
en
augmentation
‐ Parc
de
logement
très
peu
diversifié
: dominé
par
l’habitat
individuel,
de
grande
taille,
peu
de
locatifs
‐ Retrouver
une
dynamique
démographique
tout
en
rééquilibrant
la
pyramide
des
âges
et
en
trouvant
un
équilibre
intergénérationnel
(en
attirant
les
populations
jeunes
notamment)
‐ Tenir
compte
du
vieillissement
de
la
population
en
cours
et
à venir
‐ Prendre
en
compte
et
anticiper
le
desserrement
de
la
population
‐ Diversifier
le
parc
de
logement
afin
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
proposant
une
offre
variée
et
adaptée
en
terme
de
typologie
(individuel,
individuel
groupé,
collectif),
d’occupation
(location,
accession,
accession
sociale)
et
de
taille
‐ Favoriser
la
réhabilitation
du
bâti
vacant
et
sa
remise
sur
le
marché
du
logement
‐ Tenir
compte
du
vieillissement
de
la
population
par
le
développement
d’une
offre
adaptée
en
logement
et
structures
d’accueil
Fonctionnement urbain
‐
Grande
zone
d’activité
de
70
hectares
ou
la
rotation
des
entreprises
est
bonne
‐
De
nombreuses
entreprises
pourvoyeuses
d’emplois,
attirant
les
actifs
des
communes
voisines ‐ Présence
de
plusieurs
commerces
‐ Pole
de
service
de
proximité,
au
cœur
de
l’aire
urbaine ‐
Bonne
accessibilité
par
la
présence
de
nombreuses
infrastructures
de
transport
‐ Desserte
par
les
transports
en
commun
de
la
communauté
de
communes
‐ Les
actifs
de
Perrigny
travaillent
peu
sur
la
commune
(plutôt
à Lons
et
Montmorrot)
‐ Augmentation
importante
des
flux
vers
et
en
provenance
de
la
commune,
de
même
que
les
problèmes
de
circulation
aux
abords
du
village
‐ Cohabitation
pas
toujours
évidente
entre
les
entreprises
et
les
habitations
route
de
Conliège
et
route
de
Champagnole
‐
Offre
commerciale
peu
diversifiée
et
orientée
vers
le
commerce
de
gros
‐ Activité
agricole
et
surtout
viticole
en
fort
déclin
‐ Itinéraire
de
transports
en
commun
laissant
à
l’écart
une
partie
du
village
‐ Rendre
le
territoire
attractif
pour
maintenir
et
attirer
la
main
d’œuvre
travaillant
actuellement
sur
la
commune
et
résident
à l’extérieur
‐ Prendre
en
compte
les
impacts
liés
aux
flux
domicile
– travail
croissants
‐ Pérenniser
les
entreprises
présentes
et
permettre
leur
développement,
dans
le
respect
des
autres
fonctions
urbaines
‐ Permettre
la
diversification
de
l’offre
commerciale
‐ Prendre
en
compte
l’activité
agricole
encore
présente
en
lui
permettant
de
garder
une
place
active
‐ Conforter
la
vocation
de
pôle
de
proximité
de
la
commune,
garant
de
l’attrait
et
du
maintien
de
la
population
sur
la
commune
en
assurant
le
bon
fonctionnement
des
équipements,
services
et
commerces
de
proximité
présents,
ainsi
que
leur
accès
et
en
anticipant
les
besoins
futures
pour
les
populations
spécifiques
(personnes
âgées,
jeunes,
etc.)
‐ Conforter
le
maillage
des
liaisons
piétonnes
et
cyclistes
à l’intérieur
du
village
mais
aussi
à l’échelle
intercommunale,
en
assurant
leur
connexion
aux
réseaux
de
Lons
‐ le
‐ Saunier
notamment. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 163 -
Les
dispositions du PLU PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 165 -
CHAPITRE 1| LES MOTIFS DES ORIENTATIONS
D ’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DU PADD
OBJECTIF 1| REAFFIRMER LE ROLE DE P ERRIGNY DANS L’ORGANISATION SOCIO- ECONOMIQUE DE L’ AGGLOMERATION LEDONIENNE
Action n°1 : Retrouver une dynamique démographique
Depuis les années 80, Perrigny perd 3 habitants en moyenne par an. L’objectif pour la commune est, dans un premier temps, d’enrayer cette décroissance démographique.
Dans un second temps, l’objectif est de retrouver une dynamique démographique.
Perrigny, avec les communes de Lons le Saunier, Montmorot et Messia sur Sorne, composent le pôle urbain du bassin lédonien. Dans l’aire immédiate de fonctionnement de la ville centre, ces communes disposent, selon le SCoT, d’un potentiel de développement urbain qui doit être privilégié alors que leurs réserves urbanisables sont modestes.
La croissance de la population n’est donc pas un objectif en soi. C’est un moyen de maintenir les services et commerces, voire de favoriser leur développement à terme, tout en répondant aux objectifs fixés par le SCoT pour le pôle urbain dont fait partie la commune.
Selon les projections démographiques de l’INSEE pour le Pays Lédonien, la population du territoire devrait croitre jusque 2017, d’environ 287 habitants par an, soit 0,5% par an, avant de se stabiliser.
Tendre vers 1700 habitants d’ici 2030 est l’objectif retenu par les élus pour que la commune retrouve sa vocation au sein de l’agglomération lédonienne : soit une augmentation de 8 habitants par an.
Objectif
Population totale en 2030 1700
Accroissement de population 2013‐2030 138
Accroissement annuel de la population (2013‐2030) 8,1
Taux de croissance annuel (%/an) (2010‐2030) 0,5
Action n°2 : Proposer une offre en logements répondant aux objectif et aux évolutions démographiques
Créer 130 nouveaux logements
Les prévisions du nombre de logements supplémentaires nécessaires d’ici 2030 prennent en compte deux facteurs :
- l’évolution démographique prévue d’ici 2030 ;
- le desserrement de la population.
Le nombre de personnes par ménage diminue depuis les 30 dernières années, passant de 3,1 habitants par logement en 1975 à 2,3 en 2010. Ainsi au cours du temps le nombre de ménages (donc de résidences principales) augmente plus vite que le nombre d’habitants. L’évolution démographique n’est donc pas le seul facteur à prendre en compte dans projections de développement du parc de logements.
Ainsi on peut estimer le nombre de logements à créer :
Pour répondre aux besoins liés au desserrement de la population:
Si l’on estime que le nombre de personnes par ménage va continuer de diminuer sans descendre en dessous de 2 personnes par ménage : il faudra créer 81 logements supplémentaires pour maintenir cette population sur le territoire.
Pour répondre aux besoins liés au desserrement et ceux liés à la l’évolution démographique : Le nombre de logements à créer pour loger la population supplémentaire (138 nouveaux habitants) est estimé à 46 logements (en partant du principe que les nouveaux résidents sont 3 personnes par logements).
D’ici 2030 il faudra environ 130 nouveaux logements sur le territoire, afin de loger la population.
Le PLH affiche comme objectif la création de 80 nouveaux logements sur 10 ans à Perrigny. A l’horizon de 15 à 20 ans, une création de 130 logements semble donc correspondre aux ambitions du PLH.
Objectif
Nombre de nouveaux logements d’ici 2030 127
Dont logements nécessaires à la décohabitation 81
Dont logements nécessaires à la croissance démographique 46
Nombre de logements par an (2013‐2030) 6,33
Rééquilibrer le parc de logements dans ses composantes
Enjeux & objectifs :
Le parc de logements est très peu diversifié (dominé par l’individuel, de grande taille, avec assez peu de locatif). On compte 24,6% de logements locatifs et seulement 6,4% de locatifs sociaux.
L’objectif est donc de diversifier ce parc, pour répondre aux besoins des ménages, faciliter les parcours résidentiels et rendre le territoire plus attractif, notamment pour :
- les jeunes ménages,
- les actifs travaillant sur Perrigny mais résidant à l’extérieur
Un autre enjeu de diversification concerne les personnes âgées. L’objectif des élus est de permettre un « maintien au village » mais aussi de permettre le développement des services et emplois autour de l’aide à la personne : - maisons intergénérationnelles,
- pavillons de plains pieds réservés dans les zones à urbaniser,
- logements en accession pour des retraités souhaitant vendre leur grande maison au profit d’un plus petit logement au centre bourg,
Moyens et traductions dans le PLU :
- Augmenter le parc de logements de taille moyenne à petite pour répondre aux besoins des jeunes ménages, des personnes âgées, des ménages modestes, des familles monoparentales, … - Développer le parc locatif et prioritairement le locatif à loyer modéré : tendre vers 30% de logements locatifs et augmenter la part de logements sociaux pour tendre vers 10 à 12% du parc de RP d’ici 2030. 40 à 50 logements sociaux environ devront être créés pour répondre à cet objectif. -
Traduction dans le PLU : Zonage + Règlement + OAP PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 167 -
Action n°3 : Requalifier l’offre en services et équipements
Pour conforter la vocation de pôle de proximité de Perrigny (garant de l’attrait et du maintien de la population sur la commune) le bon fonctionnement des équipements et services présents doit être assuré, et les besoins futures doivent être anticipés.
Trois grands objectifs en matière de services et équipements sont définis :
. Maintenir un niveau d’équipements et de services répondant aux attentes des Perrignois ; . Conforter le rôle de pôle de proximité que joue Perrigny à l’échelle du grand est lédonien ; . Affirmer l’indépendance ou la complémentarité du village par rapport à la ville centre de Lons‐le‐Saunier.
Une fois fixés ces grands objectifs, les orientations à prendre en matière de services et équipements ont été définies, thématique par thématique :
. Scolaire et périscolaire
. Médico‐social
. Sportifs, de loisirs et de détente
. Socioculturel
Redistribuer et relocaliser des équipements du centre du village, autour de la restructuration du groupe scolaire
Enjeux & objectifs :
Le schéma territorial scolaire définit Perrigny comme pôle scolaire pour les communes de Pannessières, Conliège, Revigny et Perrigny.
La restructuration du groupe scolaire est en cours d’étude et est prise en compte dans le PLU. Il amène néanmoins d’autres réflexions annexes, en termes de déplacements et de stationnement (voir Objectif 4).
Moyens :
- Restructurer le groupe scolaire pour anticiper les évolutions à venir et le pérenniser - Déplacer les ateliers communaux
- Réfléchir à la vocation de la salle des fêtes
- Gérer la problématique du stationnement autour de l’ilot central (école – APEI – Eglise).
Traduction dans le PLU : Zonage + Règlement + ER
Relocaliser et renforcer les services de santé pour une meilleure accessibilité et un meilleur rayonnement
Enjeux & objectifs :
La mise aux normes accessibilité des services de santé (pharmacie, médecins, infirmières) actuellement situés à la Condamine est inévitable. Aussi leur relocalisation doit être pensée. L’objectif est de créer des locaux pour accueillir ces professionnels, route de Conliège, afin :
. d’apporter une réponse au problème d’accessibilité,
. de bénéficier d’une situation plus centrale et plus proche du cœur de village (et de ses services) pour une meilleure attractivité des services de santé au niveau communal,
. de conserver les services le long de la départementale, pour une attractivité intercommunale préservée (notamment pour la pharmacie).
Parallèlement l’offre en services de santé pourrait être renforcée par l’accueil d’autres professionnels de santé (kinésithérapeute, dentiste, …).
Enfin, ces services de santé doivent pouvoir également rayonner au sein de la commune et être accessible par tous. Ainsi des locaux « antennes » pourront être créés dans le quartier des Plantées, afin que des permanences des professionnels de santé puissent s’y tenir, pour répondre aux besoins du plus grand nombre, notamment des personnes âgées.
Moyens :
- Relocaliser les services de santé (médecin, pharmacie, infirmière) au sein de locaux le long de la Rue de Conliège, éventuellement sur le site de l’actuelle scierie - Renforcer l’offre en matière de santé par l’accueil d’autres professionnels : kinésithérapeute, dentiste, … - Créer des locaux « antennes » de la maison de santé dans le quartier des Plantés, pour des permanences.
Traduction dans le PLU : Zonage + Règlement
Conforter l’offre et le maillage des équipements sportifs, de loisirs et de détente de plein air
Créer un véritable maillage d’espaces verts publics
Enjeux & objectifs :
La commune possède plusieurs espaces verts de loisir et de détente de grand intérêt : le parc au cœur de village et la forêt, poumon vert de l’agglomération lédonienne, traversée par la voie verte. Ces espaces méritent tout naturellement d’être préservés.
Un espace vert peu utilisé existe en face de la scierie. Il mérite d’être valorisé dans le cadre du réaménagement de cette « entrée de village », permettant dans le même temps de :
. conforter le maillage des espaces verts et de loisirs et de répondre à l’objectif central des élus, à savoir valoriser le cadre de vie de qualité du village,
. mettre en valeur le site de la Vallière (actuellement difficilement accessible),
. permettre une liaison avec la future voie verte le long du cours d’eau et ainsi créer une nouvelle « porte d’entrée douce » sur la commune,
. donner une nouvelle image de la commune en entrée de village, le long de la départementale.
Dans le même ordre d’idée, un espace de loisirs/ détente pourrait être créé au niveau de Peugeot / Promocash (dans le cadre d’une réhabilitation éventuelle de cet espace en zone d’habitat), permettant en plus de : . renforcer le lien avec les habitants de cette partie de la commune,
. offrir un cadre de vie de meilleure qualité aux habitants de la Condamine en désenclavant le quartier.
Site de la scierie Quartier de la Condamine
Moyens :
- Préserver les espaces verts de qualité présents : la forêt et le parc
- Valoriser l’espace vert présent à proximité de la scierie dans le cadre du réaménagement de cette entrée de village
- Créer un espace de détente à proximité de la Vallière et de quartier de la Condamine.
Traduction dans le PLU : dépasse la vocation du PLU PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 169 -
Affirmer la vocation intercommunale du stade, équipement sportif complémentaire à ceux de la ville centre
Enjeux & objectifs :
Le stade, situé au cœur du village a une véritable vocation intercommunale. Hormis le fait qu’il attire plusieurs clubs de sport des communes de l’agglomération, son aménagement est également de la compétence de la communauté de commune.
L’ambition des élus est donc que cet espace sportif garde cette place centrale, notamment en améliorant son accessibilité (cheminements, stationnement… Voir Objectif 4).
Moyens :
- Améliorer l’accessibilité du stade (cheminements, stationnement, …)
Traduction dans le PLU : OAP cheminements doux
Action n°4 : Préserver les emplois et la dynamique de la zone d’activités
Anticiper les mutations de la zone d’activités
Enjeux & objectifs :
La zone d’activités Lons‐Perrigny est la zone majeure de l’est de l’agglomération. Les objectifs sont donc de permettre son bon fonctionnement (notamment en prenant en compte la mutation qui y a lieu depuis quelques années vers les activités tertiaires, commerciales et de loisirs) ; et de permettre son extension à long terme.
Moyens :
- Etendre la zone d’activités à long terme
- Permettre la tertiarisation de la zone, ainsi que l’implantation de commerces ; le tout de manière encadrée pour laisser la priorité à l’emploi.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Permettre une mixité activité / habitat sous conditions
Enjeux & objectifs :
Une forte mixité habitat/activités existe le long des routes de Conliège et de Champagnole. L’objectif poursuivi par les élus n’est pas de supprimer cette mixité, mais plutôt de mieux l’encadrer dans le futur : éviter les nuisances éventuelles, assurer une intégration architecturale et paysagère optimale des futures constructions à usage d’activités, etc.
Moyens :
- Pérenniser les îlots d’activités existant le long des axes Route de Conliège et Route de Champagnole ; tout en permettant l’éventuelle reconversion des activités.
- Autoriser une mixité habitat / activités en dehors de ces ilots dans la mesure où aucune nuisance n’est générée et leur intégration architecturale assurée.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Maintenir et renforcer l’attractivité commerciale
Enjeux & objectifs :
Perrigny n’a pas vocation à devenir un pôle d’attractivité commerciale de première importance. Il convient en revanche de conserver l’attractivité existante dans un contexte de concurrence croissante entre les territoires. En ce qui concerne le pôle commercial du rond‐point, la diversification de l’offre est une des conditions de l’attractivité. Elle peut concerner des secteurs comme celui du bricolage par exemple. La diversification de l’offre sur ce site risque d’avoir des impacts sur la circulation et les déplacements. Ainsi les deux thématiques doivent être traitées en parallèle.
Par ailleurs, il convient de maintenir les commerces du centre village par des actions de valorisation : - Redonner de la place aux piétons en écartant l’automobile des principaux espaces publics centraux ; - Créer des liaisons douces (piétons et cycles) facilitant les échanges entre les différents quartiers et le centre ;
- Améliorer les conditions de stationnement ;
- …
Enfin, à l’occasion de la requalification du site de la scierie, il serait intéressant de proposer des locaux pour des commerces de proximité, ne faisant évidemment pas concurrence à ceux présents au cœur du village, mais bénéficiant d’une bonne accessibilité, que ce soit pour les passants ou les habitants de Perrigny.
Moyens :
- Assurer l’éventuel développement du pôle commercial du rond‐point
- Pérenniser voire développer les commerces de proximité du centre village en : - Créer une petit espace commercial vitrine sur le site de la scierie
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP cheminements doux
Action n°5 : Prendre en compte les grands projets d’infrastructure de l’agglomération
Le contournement est de Lons-le-Saunier
Enjeux & objectifs :
L’éventuel contournement est de la ville de Lons doit être pris en compte dans le projet de Perrigny. Le projet n’étant pas défini, le PLU se doit, à minima, de ne pas l’entraver.
C’est pourquoi pour ne pas empêcher le projet, le développement de la commune se concentre principalement sur sa partie sud‐ouest. Aucune zone à urbaniser ne sera définie sur la partie nord.
Moyens :
- Ne pas entraver le projet de contournement est en fixant les limites de l’urbanisation
Traduction dans le PLU : zonage
La relocalisation de l’hôpital de Lons-le-Saunier
Enjeux & objectifs :
La relocalisation de l’hôpital de Lons‐le‐Saunier est un autre grand projet de l’agglomération que le PLU doit prendre en compte.
Au stade actuel des réflexions, très peu d’éléments sont disponibles, autant sur la nature du projet, sa localisation ou ses impacts éventuels.
Aussi une évolution du PLU sera probablement nécessaire une fois le projet défini, dans le sens où il pourrait avoir des incidences sur le développement de Perrigny, notamment en termes de :
o demande en logements ;
o transports et déplacements ;
o …
Moyens et traduction dans le PLU : ne peut être traduit dans le PLU à l’heure actuelle PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 171 -
Les deux grands projets de l’agglomération que le PLU de Perrigny doit prendre en compte
OBJECTIF 2| CROITRE SANS S’ ETENDRE : PROMOUVOIR UN URBANISME FRUGAL
Action n°1 : Densifier le tissu bâti existant
Résorber le parc de logements vacants
Enjeux & objectifs :
Le nombre de logements nouveaux à créer (130 environ) doit tenir compte des possibilités de réhabiliter des logements vacants. Ces derniers représentants 7,5 % du parc total de logements, ils n’offrent pas une capacité significative pour l’accueil de nouveaux ménages. Il est possible de réduire le parc d’une dizaine d’unités (vers 6,5 % de vacance).
La résorption de la vacance est possible par des actions sur l’amélioration du cadre de vie, réduction des nuisances et amélioration des espaces publics, route de Conliège notamment; ainsi que sur l’amélioration du stationnement, Rue de Montu.
Moyens :
- Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances (Route de Conliège notamment) - Améliorer les espaces publics
- Résoudre les problèmes de stationnement (Rue de Montu notamment)
Traduction dans le PLU : OAP + ER
Mettre en œuvre le renouvellement urbain
Enjeux & objectifs :
Un renouvellement urbain est possible sur la commune, à la fois dans les zones mixtes que sont les routes de Champagnole et de Conliège, ainsi que dans les nombreux quartiers résidentiels.
Hôpital
Contournement
est
Perrigny Pour se faire, le règlement et le zonage se doivent d’être adaptés afin de permettre le changement de vocation des espaces le long des routes départementales, ainsi que la densification des quartiers pavilonnaires.
Moyens :
- Requalifier ou permettre la requalification des friches artisanales ou industrielles - Permettre la densification des quartiers pavillonnaires (démarche Bimby).
Traduction dans le PLU : zonage + règlement PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 173 -
Analyse des dents creuses et extensions
Légende
Agrément ou non constructible (concerné par le
PPR mouvement de terrain par exemple) : 4ha
Urbanisé en 2014 : 1,6ha
En cours d’urbanisation en 2014 : 0,9ha
Dent creuse (au sens du SCoT) : 2,4ha
Extension définie dans le PLU (zone U ou 1AU) :
11,3ha Action n°2 : Conserver un village compact et exploiter les vastes espaces libres au sein du périmètre urbanisé
Enjeux & objectifs :
Les enjeux de conserver ou retrouver un village compact sont nombreux :
- Préserver les équipements et les services au cœur du village (école, commerces, services, transport, …), - Limiter les extensions de réseau,
- Limiter les couts environnementaux,
- Favoriser la cohésion et les relations entre habitants.
Urbaniser en priorité les « dents creuses » du tissu urbain
Enjeux & objectifs :
Avant de réfléchir aux zones d’extension de l’urbanisation, la limitation de la consommation d’espace impose de mener une réflexion sur les potentialités existantes dans le Périmètre Actuellement Urbanisé (PAU), notamment les dents creuses 4.
Les dents creuses représentent 2,4ha (hors agrément et parcelles non constructibles – du fait des risques naturels par exemple).
En prenant comme hypothèse un coefficient de rétention foncière de 60% (la constructibilité de ces dents creuses ne peut pas être maitrisée en zone U), elles représentent un potentiel de création de 10 logements, ce qui reste limité.
En revanche plusieurs poches de superficie importante (supérieures à 1 ha) subsistent dans le périmètre urbanisé « élargi » de Perrigny. Elles constituent le
principal potentiel urbanisable de la
commune.
Moyens :
- Concentrer le développement
sur les vastes poches non
bâties incluses dans le
périmètre actuellement
urbanisé de Perrigny.
Traduction dans le PLU : zonage +
règlement + OAP
4 Dent creuse (au sens du SCoT) : Parcelle urbanisée sur ces 3 cotés (voirie comprise) et parcelle <4000m² et/ou parcelle du
centre ancien.
PAU élargi PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 175 -
Economiser l’espace et diversifier les formes bâties
En retirant aux besoins totaux (130 logements), les potentialités existantes dans le tissu bâti existant (10 logements), une capacité foncière suffisante pour la création de 120 logements doit être dégagée.
Le SCoT du Pays Lédonien impose dans densités afin de garantir une utilisation optimale de la surface à urbaniser. Perrigny, pôle urbain selon le SCoT, doit ainsi respecter les densités suivantes :
- 1/3 des surfaces urbanisées avec une densité minimum de 25log/ha
- 1/3 des surfaces urbanisées avec une densité minimum de 15 log/ha.
- au moins 1/3 des surfaces urbanisées avec une densité minimum de 10 log/ha.
En se fixant un objectif de densité moyenne de 16,7 logements/ha (10+15+25), la capacité foncière nécessaire à dégager est de 7,2ha pour construire 120 nouveaux logements.
A travers le zonage du PLU, au total 11,3ha en extension ont été dégagés. Parmi ces zones : - 7,3ha sont en urbanisation immédiate (zones 1AU)
- 4ha sont destinées à être urbanisées à plus long terme, après évolution du PLU (zones 2AU)
Les surfaces destinées à être urbanisées à court ou moyen termes (1AU) correspondent aux besoins.
La zone de Charrières ne possède pas les équipements en capacité suffisante à sa périphérie immédiate, c’est pourquoi elle a été classée en 2AU. Le caractère très morcelé du parcellaire sur la zone nécessite que la commune y mette en place son Droit de Préemption Urbain si elle espère qu’un projet y voit le jour. Ainsi même si les surfaces dépassent alors les besoins, la zone a été classée en secteur constructible.
Capacité foncière dégagée et densités imposées
Zone Surface (ha) Densité imposée
(logements/ha)
Nombre de
logements
Zones 1AU
Pré Guyot 1,6 20 32
Choisey 1 2,1 20 42
Choisey 2 0,7 15 11
Choisey 3 1,4 10 14
La Couverte 0,3 15 5
Charrières 1,1 25 28
Total 1AU 7,3 18,1 132
Zones 2AU
Charrières 1 2,1 15 32
Charrières 2 1,6 25 40
Charrières 3 0,3 15 5
Total 2AU 4 19 76
TOTAL 11,3 18,4 208
Sur les zones 1AU comme sur les zones 1AU, les densités moyennes (respectivement 18,1 logements/ha et 19 logements/ha) sont au‐delà des objectifs fixés par le SCoT (densité moyenne de 16,7 logements/ha).
Traduction dans le PLU :
La diversification des formes bâties est prônée dans le règlement et les OAP : les densités imposées sont différentes selon les zones (nature, situation, urbanisation alentour).
Par ailleurs les OAP fixe un certain nombre de principes à respecter visant à pallier aux effets de la densification par le traitement des espaces communs et la qualité des réalisations :
- organisation des dessertes,
- découpage parcellaire,
- l’implantation du bâti, etc. OBJECTIF 3| CONFORTER L’IDENTITE DU VILLAGE
Action n°1 : Préserver les ouvertures paysagères et les cônes de vue
Lutter contre l’enfrichement pour préserver des espaces ouverts
Enjeux & objectifs :
La lutte contre l’enfrichement répond à deux enjeux :
- Préserver des vues du village vers l’extérieur ;
- Préserver à minima le contexte paysager ceinturant le village « l’écrin », voire retrouver les « ambiances d’autrefois » : vigne, vergers, prairies.
Retrouver des paysages ouverts est une réelle volonté des élus, néanmoins l’objectif dépasse la vocation du PLU puisqu’il nécessite un redéploiement de pratiques agricoles extensives, pratiques que ne peut pas contrôler le PLU.
Moyens et traduction dans le PLU : dépasse la vocation du PLU
Prendre en compte les points de vue dans les projets urbains
Enjeux & objectifs :
De par sa situation, de nombreux points de vue sont présents sur la commune. Ceux‐ci ont été répertoriés et pris en compte dans les projets, notamment pour le zonage et pour l’aménagement des zones d’extension urbaine. Parmi ces cônes de vues, on peut distinguer :
- les cônes de vue « linéaires », le long d’axe, où l’urbanisation linéaire devra être maitrisée, pour ne pas couper les perspectives visuelles :
▪ Cimetière ‐ Rue du Mont Neuf, Rue de Chonay, Chemin de Noces, la voie verte et plus particulièrement au‐dessus des vignes (en limite avec la commune de Conliège) - les points de vue ponctuels d’où la sensibilité visuelle est forte :
▪ Pont du chemin de fer, La Vierge, La Plaine, Monument au mort, Fontaine de Montu, Charrière, Rue des Rochats (vue sur Montaigu), Rue du Pré Guyot (vue sur l’Eglise)
Moyens :
- Prise en compte des cônes de vue identifiés dans la définition des projets urbains : délimitation des secteurs, règlement (hauteur, intégration architecturale, …), demande de prise en compte dans les OAP
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP
Action n°2 : Préserver les paysages urbains et le patrimoine
Préserver les éléments caractéristiques du patrimoine bâti
Enjeux & objectifs :
Les alignements bâtis au cœur du village ancien font partie intégrante de l’identité du village, plus particulièrement de l’identité vigneronne. Ces alignements sont conservés et les interventions sur les bâtiments constituant ces alignements strictement encadrés :
- en cas de sinistre, reconstruction à l’alignement sur rue et de manière mitoyenne ; - prescriptions concernant les extensions (moins restrictives si celles‐ci ne sont pas visibles sur rue) ; - prescriptions concernant les ouvertures et toutes autres interventions sur les façades et toitures visibles.
D’autre part plusieurs constructions ont été repérées comme étant particulièrement représentatives de l’architecture traditionnelle : château, ancienne église, fermes vigneronnes, etc. Ces bâtiments remarquables seront préservés.
En plus des constructions traditionnelles, de nombreux éléments constituent le patrimoine riche de la commune. Patrimoine qu’il convient de conserver toujours dans un objectif de valorisation de l’identité communale : PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 177 -
- les fontaines et lavoirs : Malfontaine, Rue de Montu, Rue de la Vertambole, Chapotier, Vieille église, En Serin
- les murets en pierres dressées autour du parc ;
- les réservoirs de source ;
- les ouvrages ferroviaires (gare, ponts, etc.)
- les anciens canaux…
Moyens :
- Sauvegarder l’architecture traditionnelle du cœur de village
- Protéger les éléments de patrimoine
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + L123‐1‐5‐III‐2°
Conserver et conforter les éléments végétaux créateurs de paysage
Enjeux & objectifs :
Les éléments naturels identifiés (parc, haies, vergers, vignes, …) font partis du paysage de la commune et participent à son image de « village vert ». Aussi il convient de préserver cette trame verte urbaine, voire de la renforcer.
La conservation de ces éléments végétaux participe du même coup à la préservation de la biodiversité (voir Objectif 3).
Moyens :
- protéger les « poumons verts » : forêt, parcs, Vallière, …
- préserver les liaisons entre ces poumons verts : haies, vergers, …
- créer les liaisons manquantes, notamment dans le cadre des aménagements des zones d’extensions futures.
- inciter au maintien des espaces plantés dans les parcelles privatives.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP + L123‐1‐5‐III‐2°
Action 3 : « Etendre » la qualité paysagère et patrimoniale du cœur du village pour renforcer l’identité de Perrigny
Aménager des zones d’extension urbaine de qualité, à l’image du cœur de village
Enjeux & objectifs :
Afin de créer des zones d’extension urbaine bien intégrées, la qualité urbaine et paysagère que l’on trouve dans le village ancien nécessite d’être étendue à ces zones.
Moyens :
- structurer les aménagements autour d’une trame paysagère et végétal : s’appuyer sur la trame existante, la conserver, voire la développer, pour garder l’identité de village vert ; - juxtaposer à la trame végétale une trame piétonne permettant des déplacements doux sécurisés et agréables ;
- réutiliser des éléments de la morphologie urbaine et l’architecture traditionnelle pour créer des zones connectées et intégrées au reste du village : alignements bâtis, mitoyenneté, murets, présence et mise en valeur de l’eau, …
Traduction dans le PLU : règlement + OAP
Requalifier les espaces « dégradés » en entrée et/ou traversée de village
Enjeux & objectifs :
Les points noirs à supprimer sont surtout des espaces qui, faute d’aménagement qualitatif, déprécient la qualité de la commune, d’autant plus qu’ils sont situés en entrée de village : - Rond‐Point de Perrigny
- Route de Conliège.
L’objectif est donc de traiter ces espaces pour améliorer la perception de Perrigny en entrée de village.
Moyens :
- Requalifier la route de Conliège :
o Aménager les espaces publics et les cheminements doux
o Développer le verdissement
o Mettre en valeur le patrimoine : gare du Tacot
- Restructurer les abords du rond‐point de Perrigny :
o Repenser l’aménagement du site Peugeot / Autoflash
o Requalifier le quartier des Condamines
o Mettre en valeur le patrimoine : café du rond‐point
Traduction dans le PLU : dépasse la vocation du PLU
Valorisation des paysages et du patrimoine pour conforter l’identité communale PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 179 -
OBJECTIF 4| S ECURISER LES DEPLACEMENTS ET RENDRE ACCESSIBLES LES
« POINTS NEVRALGIQUES »
Action n°1 : Gérer l’automobile dans la commune pour laisser une plus grande place aux modes doux
Hiérarchiser les voies et développer les itinéraires et la place réservées aux modes doux
Enjeux & objectifs :
L’objectif des élus est de conforter le maillage des cheminements doux sur la commune, afin de permettre de relier aisément les différents pôles de la commune (habitat / commerces / services / activités).
Moyens :
- Requalifier les routes départementales et créer des cheminements en site propre o Requalifier la route de Conliège en boulevard urbain, avec des cheminements piétons et cyclables sites propres, complémentaires à la voie verte le long de la Vallière.
o Améliorer la sécurité des cyclistes le long de la Route de Champagnole en créant un itinéraire parallèle, en site propre, au bord de la voie ferrée.
La requalification des deux RD, permet également de rendre la commune, ainsi que l’agglomération, plus lisible et d’améliorer son image depuis ces deux voies à fort trafic.
- Assurer la sécurité des piétons et des cyclistes le long des voies de desserte
o Dans le centre bourg : poursuivre l’aménagement des principales pénétrantes dans le village : o Dans la zone d’activité : aménager les voies pour assurer la sécurité des usagers. Ces aménagements sont d’autant plus importants que la vocation de la zone est étendue aux fonctions de loisir et de commerce.
- Requalifier en voies mixtes les voies de desserte interquartiers
o Requalifier les voies de desserte interquartier en voies mixtes au fur et à mesure de leur aménagement
o Mettre en place des zones 30 dans ces secteurs pour assurer un encore meilleur partage de la voirie par tous les usagers.
- Proposer des itinéraires doux alternatifs pour rejoindre les différents pôles de la commune : o Créer des itinéraires alternatifs à la Rue de La Lième, où un rétrécissement de voirie rend les cheminements doux peu sécurisés
o Dans les quartiers d’urbanisation futurs, s’appuyer sur les chemins à talon existants pour créer un véritable maillage piétonnier, dense et continu, autour duquel organiser l’urbanisation. o Réaménager les itinéraires piétons entre la route de Conliège et les bords de la Vallière, pour affirmer la vocation de loisir/détente de cet espace de nature en frange de la commune.
Traduction dans le PLU : règlement + OAP cheminements doux + ER
Optimiser l’offre de stationnement
Enjeux & objectifs :
Les problèmes de stationnement se concentrent principalement dans le centre bourg ancien : Dans le cadre de la requalification du groupe scolaire : l’augmentation de la capacité d’accueil de l’équipement engendrera des besoins en stationnement supplémentaires. La commune voudrait acquérir la parcelle 789 en vue de créer du stationnement. Plus globalement l’amélioration du stationnement au center borug permet de pérenniser les commerces présents.
En ce qui concerne le stationnement résidentiel, Rue de Montu notamment, où la densité batie est importante, des problèmes de stationnement existent. Ces problèmes engendrent également sur ce secteur des difficultés à la réhabilitation des logements vacants.
Aucun problème de stationnement n’est à déplorer dans les quartiers résidentiels récents. Néanmoins la problématique doit être prise en compte dans les extensions futures. Moyens :
- Résoudre les problèmes de stationnement au cœur du village à proximité des équipements scolaires et perisoclaires
- Améliorer l’offre de stationnement au cœur du village, pour pérenniser les commerces de proximité présents.
- Améliorer l’offre de stationnement au centre bourg pour inciter à la remise sur le marché de logements vacants, notamment Rue de Montu
- Intégrer la problématique de stationnement à l’aménagement des zones d’urbanisation future (par exemple : prévoir des aires de stationnement communes, en entrée de zone, afin de réduire la place de la voiture au sein des nouveaux quartiers).
Traduction dans le PLU : règlement + OAP + ER
Action n°2 : Inscrire le schéma de déplacement communal au cœur de celui de l’agglomération
Etendre le réseau de voies vertes
Enjeux & objectifs :
La voie verte est une infrastructure dont l’aire d’influence dépasse largement les frontières communales. Le prolongement de la voie verte existante est donc un enjeu important à l’échelle de l’agglomération. De même la création d’une voie verte « Vallière » permettrait la densification de ce réseau (cheminements de loisirs ou non).
Moyens :
- a Poursuivre l’aménagement du tronçon est de la Voie Verte, pour rejoindre les terrains de tennis, avec 2 options au passage au‐dessus du village :
o 1 : derrière le cimetière
o 2 : par la vieille église, permettant de faire découvrir le patrimoine de la commune et de créer un appel vers le centre bourg.
- b Créer le tronçon ouest de la Voie Verte :
o le long de la Vallière, par un aménagement des berges,
o puis le long de la voie ferrée, pour rejoindre la zone d’activités.
- c Connecter les deux tronçons de la voie verte à travers le village, en s’appuyant sur le réseau de cheminements doux créé.
Traduction dans le PLU : dépasse la vocation du PLU (l’emprise de l’ancienne voie ferrée est publique)
Connecter le réseau de voie verte de la commune de Perrigny à la commune de Lons-le-Saunier
Enjeux & objectifs :
Le fonctionnement et l’utilisation de/des voie(s) verte(s) ne sera optimale qu’une fois les connections avec les cheminements doux de Lons‐le‐Saunier effectués.
Un certains nombres de solutions nécessitent ainsi d’être envisagées :
A : par la Vallière passant sous la route de Montaigu
B : au niveau du rond point, à proximité du bar ;
C : a L’arrière du supermarché Carrefour ;
D : par la zone d’activités Lons‐Perrigny : Rue des Contours puis pont au dessus de la voie ferrée ;
Moyens et traductions dans le PLU : dépasse la vocation du PLU PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 181 -
Inscription du schéma de déplacement communal au cœur de celui de l’agglomération
1
2
Voie verte existante
a tronçon est
b tronçon ouest
c connexion A B
C
D Revoir l’itinéraire des transports en commun pour une meilleure irrigation de la commune
Enjeux & objectifs :
Actuellement les « quartiers » nord de Perrigny sont assez mal desservies par les transports en commun de l’agglomération. Dans la perspective d’une urbanisation côté nord du village, cette desserte en transport en commun doit donc être augmentée.
Par ailleurs dans le contexte de diversification de la vocation de la ZA Lons‐Perrigny (bowling), une meilleure desserte en transport en commun nécessiterait d’être faite. L’accès aux TC ne permettrait pas seulement l’accès au bowling, mais également à toutes les entreprises de la zone.
Moyens :
- Créer deux nouveaux arrêts de bus pour desservir au mieux la partie nord de la commune : o Rue de Montu
o Rue de Babylone
- Pour inciter à l’utilisation des transports collectifs à l’échelle de l’agglomération, créer une desserte en transports en commun de la Zone d’Activités Lons‐Perrigny (accès aux entreprises mais aussi au bowling).
Traductions dans le PLU : dépasse la vocation du PLU
Renforcement de la desserte en transports en commun
Desserte TC actuelle
Desserte TC à renforcer
+ Zone d’Activités PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 183 -
OBJECTIF 5| P RESERVER LA BIODIVERSITE ET LIMITER LES EFFETS DE
L’ URBANISATION SUR L’ ENVIRONNEMENT
Action n°1 : Protéger les milieux naturels les plus intéressants
Enjeux & objectifs :
Un des objectifs prioritaires en matière de préservation de l’environnement est la protection des milieux naturels ayant un intérêt écologique fort identifiés dans le diagnostic écologique.
Moyens :
- Préserver les milieux naturels ayant un intérêt écologique fort :
o Forêt de Perrigny
o Ripisylve de la Vallière
Traduction dans le PLU : zonage
Action n°2 : Conforter la trame verte et bleue urbaine
Enjeux & objectifs :
En lien avec la préservation des paysages de la commune, le renforcement de la trame verte urbaine de Perrigny répond à l’objectif de préservation des milieux naturels quels qu’ils soient, « nature ordinaire » incluse.
Moyens :
- protéger les « poumons verts » : forêt, parcs, ripisylve de la Vallière, …
- préserver les liaisons entre ces poumons verts : haies, vergers, …
- créer les liaisons manquantes, notamment dans le cadre des aménagements des zones d’extensions futures.
- inciter au maintien des espaces plantés dans les parcelles privatives.
La végétalisation des espaces libres (espaces communs des ensembles collectifs, jardins des quartiers pavillonnaires) participent également à l’image verte de la commune et à son cadre de vie. La commune souhaite donc réaffirmer, voire renforcer sur les parcelles privatives, les obligations de végétalisation des espaces libres, également dans l’objectif de lutter contre l’imperméabilisation des sols, génératrice d’inondation (saturation des réseaux d’évacuation des eaux de pluie). - protéger la trame bleue représentée par la Vallière.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + L123‐1‐5‐III‐2°
Action n°3 : Promouvoir un urbanisme durable
Réduire la pollution atmosphérique et l’émission de GES
Moyens :
- Faciliter les déplacements doux et conserver un village compact
- Promouvoir la production et le recours aux énergies renouvelables
- Permettre le développement de l’architecture bioclimatique et l’utilisation de matériaux locaux pour la construction (bois)
Traduction dans le PLU : règlement + OAP cheminements doux
Réduire l’impact de l’urbanisation sur le ruissellement des eaux de pluie
Moyens :
- Limiter les rejets d’eau pluviale dans les réseaux d’assainissement : en limitant l’imperméabilisation des espaces publics et privés
Traduction dans le PLU : règlement Action n°4 : Protéger les habitants vis-à-vis des risques et nuisances
Prendre en compte les risques inondation et mouvement de terrain
Enjeux & objectifs :
Plusieurs secteurs sont soumis à des risques naturels : les coteaux pour l’aléa mouvement de terrain et les abords de la Vallière pour l’aléa inondation. Il convient donc d’éviter toute urbanisation dans ses secteurs, afin de ne pas aggraver le risque et de ne pas y exposer de nouvelles populations.
Moyens :
- Eviter toute urbanisation dans les secteurs soumis à des risques :
o inondation : abords de la Vallière ;
o mouvement de terrain : prise en compte du PPR.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement
Limiter l’exposition au bruit
Enjeux & objectifs :
La route de Champagnole est une infrastructure classée en application de la Loi sur le Bruit. Pour les constructions existantes ou futures le long de la Route de Champagnole, l’objectif est le respect des normes de constructibilité, ainsi que la requalification de ces voies (dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des riverains).
Dans la zone d’extension de l’urbanisation de Charrières la contrainte bruit doit être prise en compte afin de ne pas exposer davantage de population à la nuisance.
Moyens :
- Améliorer de la qualité de vie des habitants des zones soumises au notamment en requalifiant ces voies.
- Prendre en compte le bruit dans les projets d’aménagement futur, notamment dans la zone de Charrière, située à proximité de la route de Champagnole :
o Conserver un écran végétal entre la départementale et le site ;
o Imposer un recul des constructions par rapport à la départementale.
Traduction dans le PLU : zonage + règlement + OAP PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 185 -
CHAPITRE 2| LES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES
ZONES
2.1. LE CODE L’URBANISME
Article R*123-4
Modifié par Décret n°2012‐290 du 29 février 2012 ‐ art. 21
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il
fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.* 123‐9 .
Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée.
Article R*123-5
Modifié par Décret n°2001‐260 du 27 mars 2001 ‐ art. 1 JORF 28 mars 2001
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Article R*123-6
Modifié par Décret n°2012‐290 du 29 février 2012 ‐ art. 22
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Article R*123-7
Modifié par Décret n°2012‐290 du 29 février 2012 ‐ art. 23
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :
― les construcƟons et installaƟons nécessaires à l'exploitation agricole ;
― les construcƟons et installaƟons nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième
alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5 .
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123‐12 , le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Article R*123-8
Modifié par Décret n°2012‐290 du 29 février 2012 ‐ art. 24
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
― les construcƟons et installaƟons nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les construcƟons et installaƟons nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont
implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient
d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123‐4 , ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa
du 14° de l'article L. 123‐1‐5 .
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123‐4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 187 -
2.2. LA DELIMITATION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
2.2.1. Les zones urbaines - U
Quatre zones U ont été délimitées.
Les critères pris en considération pour la différenciation de ces zones sont :
‐ La vocation (les fonctions que l'on rencontre dans la zone) existante et la vocation souhaitée à terme, ‐ Les typologies bâties existantes et celles recherchées,
‐ Les formes urbaines existantes et celles recherchées.
La zone UA
Caractère de la zone
La zone UA correspond au centre ancien du village. Cette
zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces,
services, équipements collectifs, activités diverses
compatibles avec l'habitat.
Les constructions forment des fronts bâtis continus, elles
possèdent un caractère patrimonial et historique marqué,
de type vigneron.
Les objectifs et enjeux liés à la zone UA
. Accueillir de nouveaux ménages en répondant aux besoins
en logements
. Requalifier l’offre en équipements et services
. Permettre une mixité activités / habitat sous conditions
. Pérenniser voire développer les commerces de proximité
. Préserver les paysages urbains et le patrimoine
. Maitriser la consommation d’espace
. Réduire les déplacements automobiles
La zone UB
Caractère de la zone
Cette zone correspond aux extensions urbaines qui se sont réalisées au cours du 20ème siècle (et 21ème) à la fois de manière diffuse et sous forme de lotissements.
Au sein des zones UB on distingue plusieurs secteurs :
- Les zones UB pures sont des zones où la vocation dominante est celle de l’habitat. Elle couvre à la fois les quartiers pavillonnaires, ainsi qu’une partie des routes de Conliège et de Champagnole. Certaines parties de ces zones UB sont soumis au PPR mouvement de terrains. Elles sont donc couvertes par des sous‐secteurs UBg1 (zone 1 risque majeur) et UBg2 (zone 2 risque maitrisable). Certaines parties de ces zones UB sont soumis au PPR inondation de la Vallière. Elles sont donc couvertes par des sous‐secteurs UBi1 et UBi2.
- Le secteur UBh couvre le quartier de la Condamine, en entrée de village, et il est caractérisé par la présence d’immeubles de grande hauteur (R+5 au maximum).
- Les secteurs UBy couvrent des espaces le long des routes de Conliège et de Champagnole où il existe une très forte mixité entre habitat et activités économiques. On y trouve des commerces spécialisés divers (meubles, matériel électrique, jardinerie, garage automobile, vins, …), ainsi que quelques activités artisanales, et même horticoles.
Certaines parties de ces secteurs UBy sont soumis au PPR inondation de la Vallière. Elles sont donc couvertes par un sous‐secteur UByi1.
- Le secteur UBc couvre l’entrée ouest du village, au niveau du rond‐point. Il est caractérisé par la présence quasi exclusive de commerces (type supermarché).
Une partie de ce secteur UBc est soumis au PPR inondation de la Vallière. Elle est donc couverte par un sous‐secteur UBci1. Les objectifs et enjeux liés à la zone UB
. Accueillir de nouveaux ménages en répondant aux besoins en logements
. Requalifier l’offre en équipements et services
. Permettre une mixité activités / habitat sous conditions
. Permettre le renouvellement urbain
Les objectifs et enjeux liés au secteur UBy
. Accueillir de nouveaux ménages en répondant aux besoins en logements
. Requalifier l’offre en équipements et services
. Pérenniser les ilots d’activités existants le long des axes Route de Conliège et Route de Champagnole, sous conditions.
. Permettre le renouvellement urbain
. Requalifier les espaces dégradés en entrée et/ou traversée de village
Les objectifs et enjeux liés au secteur UBc
. Assurer le maintien et le développement du pôle commercial du rond‐point.
. Requalifier les espaces dégradés en entrée et/ou traversée de village
Les objectifs et enjeux liés aux secteurs indicés -g1, -g2, -i1 et –i2
. Prendre en compte les risques inondation et mouvement de terrain (secteurs soumis à des PPR).
Zones, secteurs et sous‐secteurs UB PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 189 -
La zone UY
Caractère de la zone
Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités
économiques et notamment celles peu ou pas compatibles
avec la proximité de l'habitat.
Elle accueille des activités industrielles, artisanales, mais
également commerciales (commerce spécialisé à
destination des professionnels surtout).
Au sein de la zone UY on distingue plusieurs secteurs :
- Une partie de la zone UY couvre des remblais,
elle a été classée en UYg. La nature du sous‐sol
sur ce site implique donc la réalisation d’études
géotechnique préalablement à l’édification de
toute construction.
- Un secteur UYl a été créé au sein de la zone UY.
Il couvre le secteur du bowling‐espace de loisir.
- Un secteur UYa à l’arrière de la zone d’activité
(coté est) pour permettre l’extension des
activités présentes sur la zone UY attenante.
Les objectifs et enjeux liés aux zones UY
. Préserver la dynamique de la zone d’activités
. Permettre la tertiarisation de la zone, ainsi que
l’implantation de commerces ; le tout de manière encadrée
pour laisser la priorité à l’emploi.
Les objectifs et enjeux liés au secteur UYg
. Prendre en compte les risques.
Les objectifs et enjeux liés au secteur UYl
. Limiter les activités de loisir à l’existant seulement, tout en
permettant leur développement.
Les objectifs et enjeux liés au secteur UYa
. Permettre le développement des entreprises présentes sur la zone.
La zone UL
Caractère de la zone
Cette zone, à vocation de loisir, couvre le secteur du stade.
Les objectifs et enjeux liés à la zone UL
. Affirmer la vocation intercommunale du stade, équipement sportif
complémentaire à ceux de la ville centre PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 191 -
2.2.2. Les zones à urbaniser - AU
Les zones 1AU et 2AU
Caractère des zones
Les zones 1AU couvre une zone
agricole, disposant d’équipements
publics existants de capacité
suffisante à sa périphérie
immédiate, destinée à être
urbanisée à l’échéance du PLU,
selon les conditions définies par les
Orientations d’Aménagement et de
Programmation et le règlement.
La zone 2AU couvre un secteur
agricole de la commune ne
disposant pas des équipements
publics existants de capacité
suffisante à sa périphérie
immédiate. Elle est destinée, après
évolution du PLU à accueillir des
constructions à vocation principale
d’habitat.
Elles ont vocation à accueillir
prioritairement de l’habitat,
cependant une mixité est acceptée
dans la mesure où elle ne génèrera
pas de nuisances pour le voisinage.
Quatre zones 1AU ont été
délimitées, toutes à l’intérieur du
PAU ou en continuité immédiate.
Ces zones 1AU ont une superficie
totale de7,3ha :
‐ Choisey
‐ Pré Guyot
‐ Couverte
‐ Charrières
Une zone 2AU a été délimitée, en
prolongement de la zone 1AU de
Charrières.
Les objectifs et enjeux liés aux zones 1AU et 2AU
. Permettre l’accueil de nouveaux ménages
. Rééquilibrer le parc de logements dans ses composantes : taille moyenne, locatif, etc. . Urbaniser en priorité les « dents creuses » du tissu urbain
. Economiser l’espace et diversifier les formes bâties
. Préserver les paysages urbains
. Aménager des zones d’extension urbaine de qualité, à l’image du cœur du village . Promouvoir un urbanisme durable Zone 1AU de Choisey
Cette vaste zone de 4,2ha est située en plein
cœur du Périmètre actuellement urbanisé du
village.
Tous les réseaux se situent le long de la voie
coupant la zone, la Rue des Rochats.
La zone 1AU de Choisey est découpée en
sous‐secteur 1, 2 et 3, dans lesquels les
conditions d’aménagement et d’urbanisation
sont différentes (définis dans les Orientations
d’Aménagement et de Programmation).
La partie sud (1), ainsi que la partie centrale
(2) sont occupées par des prairies ; alors que
la partie nord (3) est plus boisée.
Une Orientation d’Aménagement et de
Programmation a été définie sur la zone. Elle
contraint notamment :
‐ à la prise en compte du cône de
vue identifié à l’extrême sud est
sur la façade arrière des
bâtiments rue du Château
(alignement caractéristique),
‐ à la préservation de la végétation : notamment au sud de la partie 1 et dans la partie 3, ‐ au respect de densités minimum différentes selon les secteurs (définis selon le voisinage bâti et les contraintes topographique),
‐ au respect d’une mixité dans les formes bâties (individuel jumelé, intermédiaire voire collectif suivant les secteurs)
‐ la création de voies de desserte bouclantes sur les 3 secteurs,
‐ à un découpage parcellaire et une implantation bâtie permettant une utilisation optimale des surfaces privatives et une implantation des constructions avec une façade principale au sud (dans les secteurs où cela est pertinent),
‐ à la création de plusieurs cheminements doux en site propre venant se connecter sur le maillage existant en périphérie de zone.
Choisey 1
Choisey 2 & 3 PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 193 -
Zone 1AU du Pré Guyot
Cette zone d’une superficie d’1,6ha se situe en plein
cœur du Périmètre actuellement urbanisé du village, à
proximité du village ancien.
L’ensemble des réseaux se trouvent en périphérie de la
zone (Rue du Pré Guyot notamment).
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation
a été définie sur la zone. Un projet d’aménagement
précis existant sur la zone, l’OAP repris ses grandes
principes. Elle contraint notamment :
‐ à la préservation de la végétation,
notamment sur les parties hautes et basses,
sur lesquelles les cheminements piétons
pourront s’appuyer
‐ au respect d’une densité minimale de 20
logements / ha (justifié par les contraintes
topographiques et le respect du voisinage
bâti très dense)
‐ au respect d’une mixité dans les formes
bâties pour être en adéquation avec les
formes bâties environnantes
‐ à un découpage parcellaire et une
implantation bâtie permettant une utilisation optimale des surfaces privatives ‐ à la création de plusieurs cheminements doux en site propre reprenant en partie les chemins à talon existants.
Pré Guyot
Zone 1AU de la Couverte
Cette petite zone de 3560m² correspond à une dent creuse du
secteur urbanisé.
Les réseaux se trouvent en périphérie immédiate.
Ce site a été classé en zone 1AU plutôt qu’en zone U afin qu’une
opération d’aménagement d’ensemble puisse y voir jour, afin de
mieux utiliser l’espace disponible.
L’OAP défini sur la zone contraint notamment :
‐ au respect d’une densité minimale de 15 logements / ha
‐ à la création d’un cheminement piéton traversant la
zone du nord au sud et se connectant au maillage
existant ou à créer (Pré Guyot)
‐ à un découpage parcellaire et une implantation bâtie
permettant une utilisation optimale des surfaces privatives et une implantation des constructions avec une façade principale au sud Zones 1AU et 2AU de Charrières
L’objectif poursuivi par les élus est
d’urbaniser la totalité de ce site de
Charrières. Néanmoins seule une petite
partie a été classée en zone 1AU : les
réseaux présents à proximité immédiate ont
une capacité suffisante que pour une 1 ère
tranche d’urbanisation.
Le reste de la zone a été classée en 2AU.
Pour l’aménagement de la partie 2AU les
réseaux devront être renforcés et une voie
de desserte alternative au chemin de
Charrières (étroite) devra être créée.
Une OAP a été définie sur l’ensemble des
zones 1AU et 2AU du secteur. Sur la zone
1AU, l’OAP contraint notamment :
‐ au respect d’une densité
minimale de 25 logements / ha.
Cette densité très forte
s’explique par la volonté des élus
que l’urbanisation future sur le
site (et notamment le long du chemin de Charrière) reprennent les caractéristiques de l’habitat typique vigneron (alignements bâti sur rue, mitoyenneté, …)
‐ à un découpage parcellaire et une implantation bâtie permettant une utilisation optimale des surfaces privatives, mais aussi permettant de recréer un effet de rue.
‐ A la création d’un cheminement piéton rejoignant la voie verte à l’est de la zone.
Sur la zone 2AU, l’OAP contraint notamment :
‐ à la création de voies bouclantes permettant l’accès depuis la rue de la Lième à l’ouest ‐ au respect d’une densité minimale de 25 logements / ha sur le secteur situé le long du chemin de Charrières
‐ à la préservation de la végétation en cœur de zone et la création d’un espace public « belvédère » dégageant les vues vers le grand paysage.
‐ à un découpage parcellaire et une implantation bâtie permettant une utilisation optimale des surfaces privatives
‐ à la création de cheminements piétons selon un axe nord‐sud desservant la totalité de la zone.
Charrières PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 195 -
La zone 2AUH
Caractère de la zone
La zone 2AUH est destinée à terme (après évolution du
PLU) à recevoir des activités d’hôtellerie ou restauration.
D’une superficie de 1,5ha, la zone bénéficie d’une très
bonne accessibilité et lisibilité : bord de route
départementale, proximité de la zone d’activités, …
Située entre la Route de Champagnole et la zone à
urbaniser de Charrières, son urbanisation pourra créer
un certain « écran » contre les nuisances occasionnée
par la départementale.
Les objectifs et enjeux liés à la zone 2AUH
. Permettre l’accueil d’une structure d’hotellerie et/ou
de restauration.
. Prendre en compte le bruit dans les projets
d’aménagement futur PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 197 -
2.2.3. La zone agricole - A
Caractère de la zone
La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles.
La zone A a été délimitée de façon assez large, elle couvre :
‐ l’essentiel des zones ouvertes de la commune : la plaine agricole à l’est du territoire, le coteau vigneron et encore ouvert au‐dessus du village.
‐ La totalité des anciens terrains exploités en vigne au‐dessus du village. Même si la plupart de ces terrains sont aujourd’hui recolonisés par des boisements, la volonté des élus est de mettre en évidence à travers une zone A large ce potentiel viticole.
Différents secteurs ont été délimités au sein de la zone A pour prendre en compte les risques naturels : ‐ Les parties soumises au PPR mouvement de terrains ont été classées en Ag1 (risque majeur) et Ag2 (risque maitrisable).
‐ La partie soumise au PPR inondation a été classée en Ai2.
Les objectifs et enjeux liés à la zone A
. Lutter contre l’enfrichement pour conserver des espaces ouverts
. Reconnaître et préserver le potentiel agricole
Les objectifs et enjeux liés aux secteurs indicés -g1, -g2, et –i2
. Prendre en compte les risques inondation et mouvement de terrain.
Zone A et secteurs PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 199 -
2.2.4. Les zones naturelles - N
La zone N
Caractère de la zone
En application de l’article R123‐8, peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
Ainsi la zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment :
- la totalité de la forêt de Perrigny,
- les abords de la Vallières (ripisylve),
- les petits cours d’eau et zones humide associées descendant le coteau,
- une zone boisée dont le sous‐sol est constitué de remblai au sud de la déchetterie, - un petit espace sous la Rue de Montu classé en N pour son intérêt paysager (point de vue depuis le lavoir).
Différents secteurs ont été délimités au sein de la zone N pour prendre en compte les risques naturels : ‐ Les parties soumises au PPR mouvement de terrains ont été classées en Ng2 (risque maitrisable). ‐ La partie soumise au PPR inondation a été classée en Ni1.
Les objectifs et enjeux liés à la zone N
. Préserver les milieux naturels les plus intéressants
. Conforter la trame verte et bleue urbaine
. Conserver et conforter les éléments végétaux créateurs de paysage
. Prendre en compte les points de vue dans les projets urbains
Les objectifs et enjeux liés aux secteurs indicés -g2 et –i2
. Prendre en compte les risques inondation et mouvement de terrain.
Les secteurs de la zone N : pastillage
Caractère des secteurs de la zone N
L’article L123‐1‐5 du code de l’urbanisme permet la délimitation en zone N de secteurs spécifiques : dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Ainsi la zone N comporte un certain nombre de secteurs :
‐ Le secteur Nhab couvre les trois constructions dispersées à usage d’habitation. Une partie de ces secteurs Nhab sont soumis au PPR mouvement de terrain, elle est donc classée en Nhabg2. ‐ Le secteur Nj correspond à des espaces occupés par des parcs urbains ou des jardins formants des espaces verts au sein du tissu bâti. Ils présentent un intérêt en termes de paysages (agrément des constructions traditionnelles, parcs, …) et de maintien de la biodiversité « au sein de la ville ». ‐ Le secteur Nl correspond à un espace de sports et de loisirs : la cabane de chasse dans la forêt de Perrigny ; ainsi que les anciens terrains de tennis au bord de la Route de Champagnole (ces terrains sont à l’abandon mais pourrait retrouver leur vocation notamment en devenant un point de départ éventuel de la voie verte).
‐ Le secteur Nzh couvre les zones humides. Les objectifs et enjeux liés au secteur Nhab
. Permettre l’évolution maitrisée de l’habitat dispersé
Les objectifs et enjeux liés au secteur Nj
. Conforter la trame verte et bleue urbaine
. Conserver et conforter les éléments végétaux créateurs de paysage
Les objectifs et enjeux liés au secteur Nl
. Conforter l’offre et le maillage des équipements sportifs, de loisirs et de détente de plein air
Les objectifs et enjeux liés au secteur Nzh
. Protéger les zones humides.
Zone N et ses secteurs PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 201 -
Emplacements Réservés 2.2.5. Autres éléments de zonage
Les Emplacements Réservés (ER)
13 Emplacements Réservés ont été mis en place pour :
‐ La création de voiries : ER1 (pour la zone 2AU de Charrières), ER6 (pour la zone 1AU de Choisey), ‐ L’élargissement de voiries : ER2, ER4, ER5, ER7, ER10
‐ L’aménagement de carrefour : ER3
‐ La création de stationnement : ER8, ER9, ER12, ER13
Liste des Emplacements Réservés
N° Localisation Objet Bénéficiaire Surface m²
ER 1 Les Carrés Création d'une voie d'accès à la zone 2AU Charrière Commune 2079,7 m²
ER 2 En Charrière Elargissement de la rue de Charrière Commune 960,2 m²
ER 3 En Charrière Aménagement du carrefour Rue de Charrière Commune 54,0 m²
ER 4 En Charrière Elargissement de la rue de Charrière Commune 6,7 m²
ER 5 La Couverte Elargissement de la rue de Babylone Commune 67,1 m²
ER 6 Le Clos Création d'une voie d'accès à la zone 1AU Choisey Commune 98,5 m²
ER 7 Marechode Elargissement de la rue des Rochats Commune 501,3 m²
ER 8 Village Création de stationnement Commune 120,7 m²
ER 9 Village Création de stationnement Commune 525,5 m²
ER 10 Les Tappes Elargissement de la Rue du Puit Salé Commune 864,0 m²
ER 11 Centre village Aménagement carrefour Rue de la Batavarde / Rue de la Liberté Commune 41,5 m²
ER 12 Mont Neuf Création de stationnement ECLA 992,1 m²
ER 13 Rue de Montu Création de stationnement Commune 671,1 m²
6982,4 m²
Article L123-1-5-III-2 °
Afin de les préserver, plusieurs éléments ont été repérés au titre de l’article L123‐1‐5‐III‐2° du code de l’urbanisme :
‐ Les principales constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial : les deux églises, le château, l’ancienne gare de tram.
(L’ensemble des constructions traditionnelles vigneronnes du bourg ancien n’ont pas été repérées, les prescriptions du règlement de la zone UA sont restrictives et doivent permettre la préservation ou la rénovation dans les règles de ce patrimoine).
‐ Des boisements remarquables :
o La ripisylve de la Vallière
o L’alignement de marronniers dans le parc au centre du village
o Les arbres du parc du Pré Guyot
o Les peupliers de la forêt de Perrigny
‐ Les éléments de patrimoine liés à l’eau : fontaines, lavoirs et réservoirs.
En application de l’article R421‐17 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments.
En application de l’article R421‐23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments.
En application de l’article R421‐28 doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée.
L’ensemble de ces éléments sont repérés sur les plans de zonage et des prescriptions spécifiques figurent dans le règlement écrit.
Les espaces boisés classés (EBC) PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 203 -
Aucun espace boisé classé n’a été délimité sur la commune. Les boisements remarquables ont fait l’objet d’un classement au titre de l’article L123‐1‐5‐III‐2° du code de l’urbanisme, qui permet leur préservation tout en étant plus souple que le classement en EBC.
Les zones soumises au bruit
Le territoire communal est concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.
Les demi‐largeurs concernées de part et d’autre de ces axes sont reportées sur les plans de zonage. Le règlement précise que dans les zones concernées, les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement à construire doivent présenter un certain isolement acoustique (en application de l’arrêté préfectoral de classement des Infrastructures de transport terrestres du Département du Jura du 10.11.2000). PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 205 -
CHAPITRE 3| LES MOTIFS DES REGLES APPLICABLES
3.1. LES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT
Les articles 4 à 11 des dispositions générales du règlement du PLU abordent des thématiques spécifiques et sont destinés à préciser des choix de la commune en matière de règlement d’urbanisme :
Article 4 et 5° : adaptations et exceptions aux règles.
Cet article autorise quelques exceptions aux règles soit par le biais d’adaptations mineures, soit pour rendre possible la réalisation d’équipements nécessaires au fonctionnement de services collectifs d’intérêt public.
Article 6 : il concerne l’appréciation des règles qui peuvent être édictées au regard de l’ensemble d’un projet. La municipalité a décidé de ne pas mettre en application cet article sur le territoire communal.
Article 7 : La commune a choisi de rendre obligatoire les déclarations préalables (pour des travaux concernant les clôtures) dans les zones U et UA. Les clôtures sont un élément important des paysages urbains. Le règlement du PLU impose des prescriptions dans toutes les zones, en fonction des spécificités de chacune.
Article 8 : rappel concernant les espaces boisés classés.
Article 9 : cet article rappelle les procédures concernant l’archéologie préventive.
Article 10 : permis de démolir.
La commune a souhaité imposer le permis de démolir dans la zone UA.
Il est précisé que le permis de démolir s’impose de soi pour les constructions repérées au titre de l’article L123‐ 1‐5 7°. (article R421‐28 du CU)
Article 11 : cet article rappelle les principaux éléments en matière de nuisances et de risques naturels sur le territoire communal.
3.2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DIFFERENTES ZONES
3.2.1. Limitations concernant les occupations et utilisations du sol interdites - Article 1
Les limitations concernent l'interdiction d'implanter des constructions ou une occupation du sol liées à une activité ou une fonction qui ne serait pas compatible avec la vocation de la zone concernée. En conséquence, les possibilités diffèrent selon qu’il s’agisse de zone urbaine ou de zone agricole et naturelle.
Zones U et AU
Dans les zones UA et UB sont interdites les occupations et utilisations non compatibles avec le voisinage de l’habitat ou la morphologie urbaine de ces espaces :
‐ les activités agricoles et forestières, autres que viticoles
‐ les entrepôts (à l’exception des entrepôts commerciaux indispensables à une activité commerciale présente dans la zone),
‐ les constructions et installations à vocation de camping‐caravaning et d'habitation légère de loisirs, ‐ les carrières.
Par ailleurs, en ce qui concerne les activités économiques :
‐ en UA sont interdites les constructions à vocation industrielle, artisanale et commerciale autres que celles autorisées à l’article 2.
‐ En UB et UBy sont interdites toutes les constructions à usage d’activités autres que celles autorisées à l’article 2. ‐ En UBc sont interdites toutes les constructions à l’exception des activités commerciales et de celles admises à l’article 2.
‐ En 1AU sont interdites les constructions à vocation agricole ainsi que les constructions et installations à vocation artisanale et industrielle soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement,
Dans la zone UL sont interdites toutes les occupations et utilisations autres que celles destinées à des équipements collectifs, sportifs, de loisir, culturels et d’enseignement (et les constructions et occupations du sol admises sous conditions à l’article 2).
Dans la zone UY sont interdites toutes les occupations et utilisations autres que celles destinées à des activités économiques (industrielles, artisanales, de bureau, d’entrepôt, d’hôtellerie et de restauration) (et les constructions et occupations du sol admises sous conditions à l’article 2).
Il en est de même dans la zone 1AUY.
Dans le secteur UYl les activités de loisirs, socioculturels et sportifs s’ajoute à la liste des activités économiques autorisées.
Dans le secteur UYa sont seules autorisées les extensions des activités présentes dans la zone UY contigüe (secteur UYl inclus) : annexes, nouveaux bâtiments, espaces de stockage, …
Zone A
Dans la zone A sont interdites les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles (ce qui comprend les activités viticoles), à l’exception de celles admises dans l’article 2.
Zone N et ses secteurs
Dans les zones N toute occupation ou utilisation du sol autre que celles admises sous conditions dans les secteurs définis (Nhab, Nj, Nl et Nzh) sont interdites.
3.2.2. Limitations concernant les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Article 2
Zones U
Dans la zone UA et 1AU les activités économiques de type industriel, artisanal, commercial et viticole sont admis, à conditions :
‐ de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,
‐ d’être intégrées à un bâtiment d’habitation
‐ et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.
Les activités économiques de type tertiaires sont autorisées sans condition.
Par ailleurs, une extension très mesurée du volume bâti uniquement dédiée à l'activité peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâtiment principal.
Dans la zone UB les activités économiques sont admises, à conditions :
‐ de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,
‐ d’être intégrées à un bâtiment d’habitation
‐ et de ne pas dépasser 60 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.
Par ailleurs l’extension limitée de constructions à usage d’activité préexistantes à l’approbation du PLU (intégrées ou non à un bâtiment d’habitation), dans la mesure où cette extension n’accroît pas les nuisances susceptibles d’être occasionnées par l’activité, et qu’elle tend à améliorer ‐ ou s’accompagne d’une amélioration globale de ‐ l’intégration paysagère du bâtiment dans son environnement.
Dans le secteur UBy sont admises les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques à condition :
‐ de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat, PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 207 -
‐ de présenter un aspect extérieur pouvant être assimilé à une construction à vocation d’habitat par ses formes, ses proportions, ses façades.
Cette obligation ne s’applique aux constructions destinées à des activités horticoles et maraichères. Dans le secteur UBc sont admises les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités artisanales, de bureau et d’hôtellerie restauration à condition d’être compatible avec la vocation commerciale de la zone.
Dans la zone UL sont admis les affouillements et exhaussements de sols.
Dans la zone UY sont admis :
‐ Les locaux à usage d’habitation strictement nécessaires et indispensables au gardiennage ou au fonctionnement de l’activité, intégrés ou accolés aux bâtiments abritant l’activité principale. ‐ L’extension des constructions à usage commercial préexistantes à l’approbation du PLU. ‐ Les constructions à usage de de commerce sous réserve que leur surface de plancher ne représentent qu'un pourcentage de la surface totale des constructions principales destinées à l'activité industrielle ou artisanale.
Par ailleurs dans toutes les zones et secteurs indicés ‐i1, ‐i2, ‐g1 et ‐g2, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au respect des règles des PPR inondation et mouvement de terrain.
Par ailleurs dans tous les secteurs indicés l, des prescriptions particulières en matière de création de logements
aidés s’appliquent.
Zone A
Dans la zone A, sont admis à conditions :
‐ Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe qui reste accessoire ou complémentaire à l’activité agricole (mise en valeur des ressources locales d’énergie, tourisme, …), à condition :
o de ne pas compromettre l'activité agricole
o de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation
‐ Les équipements publics et ou d’intérêt collectif (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements, mais aussi ceux nécessaires à la pratique de loisirs de plein air tels que la randonnée) compatibles avec la protection des terres agricoles. ‐ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux ….) sont autorisées à condition :
o d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. o d’être facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).
o Dans la limite de 30m² de surface de plancher.
Par ailleurs dans toutes les zones et secteurs indicés ‐i1, ‐i2, ‐g1 et ‐g2, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au respect des règles des PPR inondation et mouvement de terrain.
Zone N et ses secteurs
Dans les zones N, sont seuls admis :
‐ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des milieux naturels.
‐ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux ….) à condition : o d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. o d’être facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).
o Dans la limite de 30m² de surface de plancher.
Dans le secteur Nhab sont admis :
‐ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des milieux naturels.
‐ La transformation, l'extension mesurée, le changement de destination (hors activité industrielle) des constructions préexistantes à l’approbation du PLU
‐ La construction d’annexes (abris bois, garage, …) aux constructions d’habitation Dans le secteur Nj sont admis :
‐ Les annexes aux constructions principales existantes (quelle que soit la zone où ces dernières sont implantées, mais à condition de se trouver à proximité de la construction principale), sous réserve du respect des règles mentionnées aux articles 10 et 11 ;
‐ les constructions nécessaires à l’entretien des parcs.
Dans le secteur Nl sont admis :
‐ Les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires aux services publics, compatibles avec la protection des milieux naturels.
‐ Les équipements ou constructions liés à des activités de sport et/ou de loisirs, ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics. – abris chasse, équipements destinés à assurer l'entretien et la bonne tenue de sites naturels fréquentés (sanitaires, abri poubelle…), les aires sportives, les aires de stationnement…
Dans le secteur Nzh sont admis :
‐ Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.
Toutes ces occupations, utilisations et constructions sont bien sûr autorisées sous certaines conditions, visant à : ‐ ne pas porter pas atteinte aux milieux naturels ;
‐ respecter l’architecture traditionnelle ;
‐ s’intégrer au mieux dans les paysages;
‐ ne pas engendrer de coûts supplémentaires pour la collectivité (réseaux, déneigement, etc)
Par ailleurs dans toutes les zones et secteurs indicés ‐i1, ‐i2, ‐g1 et ‐g2, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au respect des règles des PPR inondation et mouvement de terrain.
3.2.3. Limitations relatives aux accès et à la voirie - Article 3
L'objectif des limitations est ici d'assurer pour toute construction et notamment les constructions nouvelles :
‐ La sécurité et le bon fonctionnement des accès (limiter les fortes pentes, les surfaces à déneiger, les surfaces imperméabilisées inutilement…) ;
‐ L'accessibilité aux services de secours et de lutte contre les incendies ;
‐ La protection de l'accès sur certaines voies ;
‐ Les possibilités de manœuvre de retournement dans les voies en impasse.
En toute zone mais particulièrement dans les zones 1AU qui sont à aménager, la règle limite le recours aux voies en impasse car elles ne favorisent pas les échanges et l’intégration des habitants au reste du village ou du quartier.
Aucune largeur de voie n'est imposée dans la mesure où le minimum est assuré (circulation possible des services de secours).
3.2.4. Limitations relatives aux conditions de desserte par les réseaux - article 4
Les limitations visent à :
‐ Garantir de bonnes conditions sanitaires aux (futurs) habitants par le raccord au réseau d’assainissement collectif s’il existe ou en cas d’absence par la mise en place d’assainissement individuel aux normes; ‐ Préserver les ressources souterraines en eau en imposant au maximum l’infiltration des eaux de pluie ; ‐ Limiter l'impact de l'urbanisation sur l'écoulement naturel des eaux de ruissellement ; ‐ Réduire l'impact paysager des réseaux aériens en les réalisant quand cela reste possible techniquement en souterrain ;
‐ Favoriser la mise en place de systèmes alternatifs à l’utilisation d’eau potable quand cela est approprié (cuve de stockage pour les arrosages de jardins par exemple).
La règle principale reste de ne répondre positivement à un permis de construire que lorsque tous les réseaux peuvent subvenir à ces nouveaux besoins. Dans le cas contraire, le refus ou la prescription spéciale tiendront lieu de réponse. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 209 -
3.2.5. Limitations relatives aux caractéristiques des terrains - article 5
Aucune limitation n'est imposée par le règlement.
3.2.6. Limitations relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - article 6
Dans le centre bourg ancien (zone UA), les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies lorsqu’un ordonnancement existe, afin de respecter la morphologie urbaine de la zone.
Dans la zone UB, au caractère urbain moins dense, les constructions peuvent s’implanter librement par rapport aux voies, sauf pour un certain nombre de voies passantes (Routes de Conliège et de Champagnole, Rue de la Lathe, …) où là un recul minimal de 4m est à respecter.
Dans la zone UY les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimal de 5m par rapport aux voies.
Dans les zones 1AU l’implantation est libre (exception faite des garages) pour permettre une utilisation optimale des parcelles.
En zone agricole, l’implantation de toute construction doit se faire à au moins 5m par rapport aux voies ou emprises publiques, et 3m en zone naturelle.
3.1.7. Limitations relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives article 7
Dans les zones urbaines, les règles édictées ont pour objectif d’assurer une bonne exploitation de l’espace. Elles permettent :
‐ d’assurer une continuité du bâti lorsqu’elle existe,
‐ ou de construire des bâtiments jumelés
‐ d’utiliser les marges de recul en limitant les hauteurs (liaison avec l’article 10), l’objectif étant de conserver des vues et l’ensoleillement sur les différentes parcelles tout en permettant une densification du bâti.
En zone UA, les fronts bâtis continus devront être préservés ou recréés par une implantation de limite séparative à limite séparative. Dans le cas où cela ne serait pas le cas, en raison d’un ordonnancement irrégulier, les constructions doivent s’implanter selon un gabarit défini à l’article 10, où la hauteur de la construction et la distance par rapport à la limite sont proportionnelles.
En zone UB, les constructions s’implanteront de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Néanmoins dans la marge de 0 à 3m par rapport aux limites, les hauteurs des constructions doivent aussi respecter un gabarit défini à l’article 10. Des prescriptions différentes sont définies pour les bâtiments à usage d’activité (recul de 4m minimum par rapport aux limites séparatives).
En zone 1AU, l’implantation par rapport aux limites est libre, mais les hauteurs des constructions doivent aussi respecter un gabarit défini à l’article 10. Par ailleurs les constructions peuvent s’implanter en limite séparative si un plan d’ensemble fixe les secteurs où l’habitat est destiné à être groupé.
Dans les autres zones, l’implantation est libre, la densification n’y étant pas un enjeu.
3.1.8. Limitations relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - article 8
Les limitations sont généralement motivées par des raisons d'accessibilité des services de secours. Dans toutes les zones l'implantation est libre. 3.1.9. Limitations relatives au coefficient d'emprise au sol - article 9
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
3.1.10. Limitations relatives à la hauteur des constructions - article 10
Les règles de limitation des hauteurs visent à assurer :
‐ une harmonie et une continuité dans le bâti lorsque l’on se trouve en zone urbaine, ‐ une bonne fonctionnalité des bâtiments et des installations en zone agricole ou en zone d’activités, ‐ une insertion dans les paysages dans les zones agricoles et naturelles.
En zone urbaine, les gabarits qui définissent les hauteurs autorisées dans la bande de 0 à 3m depuis la limite séparative permet une meilleure utilisation des parcelles, sans pour autant limiter les vues et l’ensoleillement. La règle permet de pouvoir utiliser ces espaces entre les bâtiments, souvent sans attribution particulière, qui constituent en général une perte d’espace au profit d’une intimité toute relative.
Au‐delà de 3m des limites séparatives, les hauteurs maximales des constructions sont fonctions des hauteurs observées dans la zone :
‐ en UA : à la hauteur moyenne des corniches et faitages des bâtiments environnent ; ou R+1+C en l’absence de continuité
‐ en UB et 1AU : R+1+C ou 6,5m à l’acrotère
‐ en UBh : R+5 (immeubles de grande hauteurs du quartier de la Condamine)
‐ en UBy et UBc :6m pour les bâtiments à usage d’activité.
‐ en UL : 10m
‐ en UY : 15m
Pour les bâtiments agricoles en zone agricole, la hauteur est autorisée jusqu’à 12 m, et à 3,5m pour les abris de pâture (idem en zone N).
En Nhab la hauteur des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes. En Nj, les constructions ne doivent pas dépasser 3,5m.
3.1.11. Limitations relatives à l'aspect extérieur - article 11
Les dispositions réglementant l'aspect extérieur des constructions ont une fonction d'ordre paysager, esthétique, urbanistique et architectural. Elles visent à l'intégration des constructions dans leur site et leur environnement naturel ou bâti ainsi qu’au maintien d'une certaine qualité architecturale, par des dispositions concernant les formes, les couleurs, les aspects des différentes parties des constructions et leurs abords : ‐ les toitures,
‐ les façades et leurs percements,
‐ les clôtures et haies.
Dans toutes les zones, les élus ont souhaité imposer un certain nombre de contraintes architecturales pour conserver des éléments de l’architecture traditionnelle, contraintes plus ou moins fortes suivant la zone est les enjeux associés : les contraintes architecturales sont plus forte dans la zone UA du centre bourg ancien, ainsi que le long des Routes de Champagnole et de Conliège pour les bâtiments à usage d’activités.
Par ailleurs, l’objectif fort en matière de préservation du patrimoine et de l’architecture a motivé à l’identification dans les plans de zonage des maisons traditionnelles (fermes vigneronnes) et/ou présentant un intérêt patrimonial (ancienne gare de tram) au titre de l’article L123‐1‐5‐III‐2°.
3.12. Limitations relatives au stationnement - article 12
Les conditions de stationnement sont réglementées dans les zones où cette donnée est susceptible d'occasionner des dysfonctionnements, c'est à dire essentiellement dans les quartiers existants ou nouveaux.
Les règles édictées sont motivées par les objectifs suivants :
‐ Satisfaire les besoins des habitants ; PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 211 -
‐ Assurer la sécurité tant pour les manœuvres d'entrée / sortie des véhicules qui doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques ;
‐ Garantir un fonctionnement optimal des espaces publics en s’assurant qu’ils ne sont pas tous considérés comme des lieux de stationnement.
3.13. Limitations relatives aux espaces libres et aux plantations - article 13
Ces limitations sont motivées par des impératifs d'intégration et de mise en valeur des constructions et des sites (amélioration de l'aspect des terrains, masquage d'éléments inesthétiques, protection de la végétation existante). Les matériaux doivent éviter au maximum l’imperméabilisation du sol et seront en règle générale traités en espace vert entretenu.
Dans la zone UY en particulier, des obligations en termes de surface d’espace vert et de végétalisation des aires de stationnement sont imposées, de manière à éviter l’imperméabilisation du sol.
3.14. Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale – article 14
Aucune obligation n'est imposée par le règlement.
3.15. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques – article 15
Les obligations visent à, en zone urbaine et à urbaniser :
‐ Permettre le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 213 -
CHAPITRE 4| LES MOTIFS DES ORIENTATIONS
D ’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
4.1. ARTICLE L123-1-4 DU CODE DE L’ URBANISME
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302‐1 à L. 302‐4 du code de la construction et de l'habitation.
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.
Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28‐4 de la loi n° 82‐1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au présent 3.
Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU de Perrigny portent sur : ‐ les cheminements doux
‐ l’aménagement des zones 1AU. 4.2. LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DE CES OAP
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) déterminent les principaux enjeux de développement durable pour les zones 1AU et 1AUY. Ces enjeux de développement durable sont la mise en œuvre du PADD, ils sont opposables aux tiers.
Le règlement des zones concernées par des OAP rappelle que les orientations d’aménagement doivent être respectées.
Plan de déplacement modes doux
Un des objectifs des élus, annoncé dans le PADD, est de conforter le maillage des cheminements doux sur la commune, afin de permettre de relier aisément les différents pôles de la commune (habitat / commerces / services / activités).
Pour ce faire un plan général de déplacement modes doux a été élaboré. Ce plan s’appuie : ‐ sur une hiérarchisation du réseau roulant existant (départementales / voies de desserte communales / voies de desserte interquartiers) et défini pour chaque type de voie les actions à mettre en œuvre pour y assurer des déplacements doux continu ou sécurisés ;
‐ sur un plan des cheminements doux en site propre : existants, à réaménager ou à créer.
Sont également indiquées les orientations en matière de développement de la voie verte. Ces orientations sont néanmoins données à titre indicatif, la compétence pour l’aménagement de ces voies étant communautaire.
Les zones à urbaniser (1AU et 2AU)
L'urbanisation de ces zones est subordonnée au respect des principes énoncés dans les OAP.
Sur chacune des zones, les enjeux qui s’appliquent sont précisés :
‐ économie d’espace,
‐ prise en compte de l’environnement et des paysages,
‐ voies et accès,
‐ cheminements piétons,
‐ gestion des eaux pluviales,
‐ découpage parcellaire et implantation des constructions,
‐ modalités d’urbanisation.
Les principes à respecter sont composés de schémas opposables et de texte explicatifs. Tous deux ont valeur règlementaire.
Des illustrations non opposables permettent de visualiser différentes manières de mettre en œuvre ce développement durable dans cette extension nouvelle de l'urbanisation à vocation principale d’habitat.
Le règlement des zones 1AU et 2AU reprend les principes énoncés dans les OAP et règlemente un certain nombre d’autres points : hauteurs, traitement des abords des bâtiments, etc. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 215 -
CHAPITRE 5| B ILAN DES SURFACES
5.1. D ECOMPTE DES SURFACES DU ZONAGE DU PLU
PLU POS
zones surface surface zones
Zones Urbaines
Total zones U 152,1 139,6 Total zones U
UA 12,5 12,6 UA
UB 83,6 39,3 UB
dont UBg1 3,7 34,5 UZ
dont UBg2 0,5 2,4 UL
dont UBi1 0,2 50,9 UY
dont UBi2 0,3
dont UBh 3,2
dont UBy 18,3
dont UByi1 0,4
dont Ubc 5,2
dont Ubci1 0,2
UL 2,3
UY 53,8
dont UYa 2,3
dont UYg 2,2
dont UYl 2,0
Zones à Urbaniser
Total zones A Urbaniser 12,9 37,6 Total zones A Urbaniser
1AU 7,3 14,2 1NA
2AU 4,1 20,2 1NAy
2AUH 1,6 3,3 2NA
Zones Agricoles
Total zones Agricoles 181,1 0,0 Total zones Agricoles
A 181,1
dont Ag1 10,2
dont Ag2 104,1
dont Ai2 0,2
Zones Naturelles
Total zones Naturelles 541,7 710,6 Total zones Naturelles
N 537,0 710,6 ND
dont Ng2 8,3
dont Ni1 2,0
Nhab 0,6
dont Nhabg2 0,13
Nj 2,8
Nl 1,3
Nzh 0,4
POS PLU 5.3. E VOLUTIONS PAR RAPPORT AU POS
La comparaison entre les surfaces des zones de l’ancien POS et du PLU mette en évidence :
5.2.1. Une légère augmentation des surfaces urbaines
Les zones urbaines toutes vocations confondues passent de 139ha dans le POS à 152ha dans le PLU. Cette évolution s’explique par le reclassement d’un certain nombre d’anciennes zones à urbaniser en zone urbaine (du fait de leur construction entre temps).
Dans le détail :
‐ la zone UA reste la même ;
‐ l’augmentation des zones urbaines s’est opérée sur les zones pavillonnaires mixtes : dans le POS elles représentaient 73,8ha (zones UB et UZ), elles représentent dans le PLU (zone UB) 83,6ha ; ‐ les surfaces dédiées aux zones de loisirs restent équivalentes (2ha environ)
‐ les surfaces couvrant les zones urbaines à vocation d’activités augmentent légèrement équivalentes, prenant en compte les nouvelles constructions établies (+4ha environ).
5.2.2. Une réduction de moitié des surfaces à urbaniser
Une des évolutions les plus notables est la réduction de moitié des surfaces à urbaniser. Alors qu’elles représentaient 38ha dans le POS (soit 5% du territoire communal !), elles ne représentent plus que 13ha dans le PLU.
Ce sont en particulier les zones à urbaniser à vocation d’habitat qui ont été fortement réduites : ‐ une partie a été reclassée en zone U du fait de leur urbanisation,
‐ certaines zones 1NA du POS ont été réduites afin de mieux prendre en compte les paysages urbains (cas de la zone du Pré Guyot où une partie de l’ancienne zone 1NA a été reclassée en zone Nj pour conserver le caractère vert des abords de la zone),
‐ la zone à urbaniser de Charrières (1NA et 2NA dans le POS) a été réduite de moitié.
Les zones à urbaniser à vocation d’activités économiques (extension de la zone d’activités) ont été supprimées dans le PLU (‐20ha !), au profit d’une zone UY limitée (2ha) permettant uniquement l’extension des activités présentes.
Au total les zones urbaines et à urbaniser sont donc largement réduites par rapport au POS (‐12ha)
5.2.3. La création d’une zone agricole…
Enfin, l’autre évolution la plus notable concerne les zones agricoles : le POS ne comportait tout simplement aucune zone à vocation agricole.
Le PLU à l’inverse couvre 181ha de zone agricole (soit 20% du territoire communal) parmi lesquelles de nombreux terrains enfrichés présentant une potentiel agricole.
L’ambition affichée des élus de voir l’agriculture et la viticulture se redéployer sur la commune est donc clairement traduite… PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 217 -
5.3. CONSOMMATION D’ESPACE
5.3.1. Les surfaces impactées par le PLU
Consommation d’espace à vocation d’habitat
2000‐2014 2014‐2029
Surface consommée (ha) 4,2 8,7 1
Consommation annuelle moyenne
(m²)
3000m² 5800m²
Densité moyenne (logement/ha) 13 18,1 sur les zones 1AU
et environ 10 dans les dents creuses
soit en moyenne 16,7 logements/ha
Surface moyenne par logement
(m²)
750m² 480m²
Consommation d’espace à vocation d’activités économiques
2000‐2014 2014‐2029
Surface consommée (ha) 4,1 3,8
Consommation annuelle moyenne
(m²)
3000 2500
1 zones 1AU (7,3ha) + 60% des dents creuses en U (1,4ha).
² hors voirie et espace public
5.3.2. Le type de surface impactées
Les 17,6ha de zone AU dans le PLU (toutes vocation et échéances d’urbanisation confondues) impactent les surfaces suivantes :
Type de surface Surface impactée (ha) localisation
Agricole 6,8 En Charrières, Choisey, Zone
d’Activités
Agricole en déprise 5,2 En Charrières
Friche 1,6 Pré Guyot
Agrément 4 Choisey, dents creuses
Zone boisée 0 néant PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 219 -
CHAPITRE 6| C OMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET
NORMES SUPERIEURES
Les orientations d’aménagement et d’urbanisme du PADD comme leur traduction réglementaire ont été élaborées et transcrites dans le respect des lois d’aménagement ainsi que des normes supérieures et textes règlementaires qui lui sont opposables.
L’ancien article R. 123‐17 du code de l’urbanisme disposait que le rapport de présentation du plan d’occupation des sols devait justifier de la compatibilité avec les lois d’aménagement et d’urbanisme, catégorie de lois aujourd’hui éteinte dont faisaient partie les actuels articles L. 146‐1 et suivants du code de l’urbanisme. Cette exigence a disparu puisque l’article R. 123‐2 dans sa version issue du décret du 27 mars 2001 n’exige plus que le rapport de présentation justifie de la compatibilité avec les dispositions de valeur supérieure. Ce n’est que si un plan local d’urbanisme est soumis à évaluation environnementale qu’il devra décrire son articulation avec les autres documents d’urbanisme et avec les plans et programmes mentionnés à l’article L. 122‐4 du code de l’environnement (c. urb., art. R. 123‐2‐1).
Par ailleurs, l’article L111‐1‐1 du code de l’urbanisme limite l’exigence de compatibilité du document d’urbanisme au « seul document qui lui est immédiatement supérieur ».
« (…) Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145‐1 à L. 146‐9, le schéma directeur de la région d'Ile‐de‐France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre‐mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat‐énergie territoriaux lorsqu'ils existent. (…) »
Il paraît souhaitable d’évoquer ici la compatibilité du PLU avec le SCOT.
6.1. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DU P AYS LEDONIEN
Les orientations du SCOT ont été intégrées et ont guidé la révision du POS en PLU. Tableau de synthèse du Document d’Orientations générales (DOG) du SCOT :
Compatibilité et traduction
dans le PLU
Pour
un
territoire
attractif
1. Organiser le territoire
autour de ses spécificités
paysagères et
environnementales
Maîtriser l’évolution des paysages et le devenir du
patrimoine
Valoriser les grands paysages et mesurer l’impact
des stratégies d’aménagement
Entretenir et valoriser les principaux corridors
écologiques acteurs de la biodiversité
Compatibilité
Enjeu dépassant le cadre
communal
Compatibilité
2. Structurer le territoire
autour de son armature
urbaine
Affirmer le rôle moteur du pôle urbain
Organiser le territoire autour de son armature
urbaine
Définir des groupes de communes homogènes pour
leur capacité d’accueil
Compatibilité
Enjeux dépassant le cadre
communal
3. Favoriser un
développement urbain
durable pour
un territoire accessible à
tous
Quel scénario à l’horizon 2030 ?
Qualifier et quantifier les besoins en logements
Promouvoir une offre diversifiée facteur de mixité
sociale et intergénérationnelle
Réhabiliter et réinvestir les centres historiques
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
4. Harmoniser les
stratégies de
développement
économique
Positionner le territoire dans l’espace régional et
inter régional
Créer et hiérarchiser un potentiel foncier pour
accueillir les entreprises
Développer et organiser l’activité touristique
Enjeux dépassant le cadre
communal
Compatibilité
Compatibilité
Pour
un
territoire
durable
1 Conserver à l’activité
agricole son rôle
économique, social,
culturel et
environnemental
Soutenir une agriculture structurante pour le
territoire
Différencier les objectifs selon les secteurs à enjeux
Conjuguer développement urbain et valorisation de
l’activité agricole
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
2 Organiser le territoire à
courte distance
Développer qualitativement les voiries principales et
secondaires
Renforcer le rôle des transports publics
Développer dans l’agglomération les modes de
déplacements doux
Minimiser l’usage de la voiture particulière
Rapprocher les actifs de leur lieu de travail
Compatibilité
Enjeux dépassant le cadre
communal
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
3 Promouvoir un
développement urbain
maîtrisé :
agir sur les formes pour
agir sur la consommation
d’espace
Promouvoir une nouvelle organisation urbaine
Renforcer l’armature urbaine du territoire
Réduire en la maîtrisant notre consommation
d’espace
Favoriser autant le comment que le combien
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité
4 Promouvoir une
utilisation raisonnée des
ressources naturelles
Préserver et économiser l’eau
Développer les potentialités du territoire en matière
d’énergies renouvelables
Pourvoir aux besoins en matériaux
Compléter les filières de gestion des déchets
Compatibilité
Compatibilité
Compatibilité (pas de
traduction)
Compatibilité PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 221 -
Pour
un
territoire
solidaire
1 Anticiper l’impact des
grands équipements dans
les stratégies
d’aménagement
communales
L’impact des Grands équipements (Espace
économique à vocation régionale, contournement
Est de Lons le Saunier, Echangeur Nord de l’A39, gare
bressane de la LGV, Pôle de santé Jura/Sud) se
manifestera à l’échelle locale par des emprises
foncières à prévoir pour leur desserte, le
développement induit par leur activité
Compatibilité
2 Promouvoir une gestion
solidaire des risques
naturels
Réduire la vulnérabilité des zones exposées
Prendre en compte les effets de ruissellement
Compatibilité
Compatibilité
3 Doter le territoire d’un
maillage équilibré
d’équipements et de
services
Engager une réflexion sur les besoins en
équipements
Conforter la compétitivité des pôles de grande
distribution
Engager le territoire dans l’égalité des citoyens
devant l’accès aux soins
Compatibilité
Enjeux dépassant le cadre
communal
Compatibilité
4 Organiser le territoire
autour
d’intercommunalités de
projet
A l’échelle du Scot viser à la cohérence des stratégies
entre Communautés de Communes et le Pays
Lédonien
Faire émerger de nouvelles gouvernances pour
affirmer le territoire solidaire
Enjeux dépassant le cadre
communal
Enjeux dépassant le cadre
communal
6.2. S ERVITUDES D’ UTILITE PUBLIQUE
Le PLU prend en compte l’ensemble des servitudes présentes sur le territoire communal :
Servitude de protection des captages d’eau potable (type AS1)
Servitude relative aux chemins de fer (type T1)
Servitude relative aux communications téléphoniques et télégraphiques (type PT3) Servitude de protection des centres de réception radio‐électriques contre les obstacles (type PT2) Servitude de protection des centres de réception radio‐électriques contre les perturbations électromagnétiques (type PT1)
Servitude de protection des monuments historiques inscrits (type AC1)
Servitude de liée à l’établissement de canalisation électriques (type I4)
Servitude liée aux plans de prévention des risques naturels et prévisibles (type PM1) PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 223 -
CHAPITRE 6| EVALUATION DES INCIDENCES DU PLU
SUR L’ENVIRONNEMENT
L’évaluation des incidences du PLU sur l’environnement fournit un éclairage sur les conséquences du projet de PLU de Perrigny sur le milieu physique et naturel et proposent des mesures d’accompagnement.
Les impacts sont évalués par rapport aux risques et contraintes édictés dans l’étude d’environnement qui sont confrontés au projet de zonage, au règlement, aux orientations d’aménagement et au PADD.
6.1. P RISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE
6.1.1. Gestion des risques naturels
Risque mouvement de terrain
Les secteurs présentant un risque majeur (zone 1) dans le zonage du plan de prévention des risques (PPR) mouvements de terrain (les constructions visant la création de nouvelles surfaces bâties, l'augmentation de la surface habitable de bâtiments existants ou la transformation de locaux pour les rendre habitable sont interdites) sont bien délimités dans le projet de zonage du PLU :
- Zone UBg1 : construction interdite (sauf équipements collectifs d'infrastructure pouvant être autorisés).
- Zone Ag1 : respect des règles du PPR.
- Zone Ng1 : construction interdite (sauf quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation).
Dans les secteurs dont le risque est maîtrisable (zone 2), les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, sont subordonnés à la réalisation préalable de systèmes de collecte de toutes les eaux, superficielles ou souterraines, quelles que soient leur provenance ou leur nature, et d'évacuation en dehors de la zone par des dispositifs étanches, afin de préserver le système naturel d'écoulement des eaux. Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalable avant la réalisation de tout projet de construction. Ces secteurs sont également bien définis dans le projet de zonage du PLU :
- Zone UBg2 : respect des règles du PPR.
- Zone Ag2 : respect des règles du PPR.
- Zone Ng2 : construction interdite (sauf quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation).
- Zone Nhabg2 : constructions d'habitations et leurs annexes isolées de l'urbanisation existante, respect des règles du PPR.
Il existe un risque d'affaissement sur les zones ayant fait l'objet d'exploitation du sel par dissolution. Plusieurs zones sont concernées dans le projet de zonage du PLU notamment UA, 1UA Choisey1 , UB. Le plan des secteurs soumis ce risque est joint en annexe du dossier de PLU. Le règlement renvoi à cette annexe dans les zones concernées et recommande la réalisation d’une étude géotechnique préalable à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols.
Une grande partie de la commune est concernée par un aléa moyen concernant le retrait‐gonflement des sols argileux.
Le plan des secteurs soumis ce risque est joint en annexe du dossier de PLU. Le règlement renvoi à cette annexe dans les zones concernées et recommande la réalisation d’une étude géotechnique préalable à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Risque inondation
Le plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la Vallière, a été pris en compte dans le projet de zonage du PLU avec des zones spécifiques : UBi1, UByi, Ai2, Ni1 où toute nouvelle construction est interdite, sauf dans certains cas autorisés par le règlement du PPRi.
L’imperméabilisation des sols sera mineure au niveau des zones d’habitat. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain et les eaux de voirie seront gérées afin de limiter les effets de l'urbanisation sur le ruissellement naturel.
L'imperméabilisation pourrait atteindre de fortes proportions sur les zones d’activités. Afin de limiter les incidences quantitatives sur le milieu naturel (perturbations du régime hydraulique), le PLU prévoit une infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tout rejet dans le réseau public ne sera accepté que dans la mesure où aucune autre solution n’est techniquement possible.
Au niveau de ces zones d’activités, le projet de règlement impose une surface minimale d’espaces verts d’au moins 10 % de la surface de la parcelle, intégrant les surfaces nécessaires à la gestion alternative des eaux pluviales. Les aires de stationnement de plus de 500 m² seront végétalisées afin de limiter l'imperméabilisation.
Le PLU de Perrigny ne devrait donc pas avoir d’incidence notable sur les crues du bassin versant.
6.1.2. Effets sur la ressource en eau
Les extensions de l’urbanisation vont générer une quantité supplémentaire d’effluents à traiter et vont modifier localement les conditions d’écoulement des eaux de ruissellement.
Aucune zone à urbaniser n’est située dans un périmètre de protection de captage d’eau potable. Toutefois la vulnérabilité du sous‐sol (alluvions et formations calcaires, argilo‐calcaires et marno‐calcaires, karst) implique une parfaite maîtrise des effluents domestiques, industriels et agricoles.
Le règlement prévoit que toute nouvelle construction soit raccordée au réseau public d'assainissement, conformément aux normes en vigueur. Concernant les eaux pluviales, le projet de règlement stipule qu’elles seront "recueilles et infiltrées sur le terrain autant que possible".
Les eaux de voirie des zones AU "seront récupérées et gérées dans les parties basses des zones. Des ouvrages paysagers assureront une temporisation et une limitation du débit de fuite de la zone. Si les études d’aménagement en démontrent la pertinence, d’autres principes de gestion alternative des eaux pluviales pourront être mis en œuvre".
La commune de Perrigny est raccordée à la station d’épuration de Montmorot, d’une capacité épuratoire de 44 000 EH.
Capacité nominale de l’ouvrage (2013) PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 225 -
Performance et niveau de rejet (2013)
Selon le rapport annuel du fonctionnement du système d’assainissement collectif élaboré par le SIAAL en 2013, le fonctionnement du système d’assainissement géré par le Syndicat est très satisfaisant en 2013. Le système Vallière (dont fait partie Perrigny), le plus important en taille, a toujours d’excellentes performances épuratoires, conformes aux objectifs fixés par ses arrêtés d’autorisation.
Le règlement du PLU prévoit que les eaux de voirie de toute nouvelle voie en zone d'activités seront collectées dans un fossé végétalisé (noue...).
Il prévoit également que les aires de stationnement de plus de 500 m² seront végétalisées.
Le développement du village et de ses zones d’activités va également entraîner une hausse de la consommation en eau potable. Trois captages assurent actuellement la production d'eau potable sur la commune de Perrigny (deux sources karstiques et un prélèvement dans la nappe alluvio‐fluviale de l'Ain). En cas de problème d'alimentation, la commune est également raccordée depuis peu au réseau d'alimentation de Lons‐le‐Saunier.
La zone d'activité est par ailleurs actuellement desservie par Lons‐le‐Saunier.
La ressource est suffisante pour assurer les besoins futurs de la commune.
Le projet devrait donc avoir une incidence faible à très faible sur la ressource en eau, sous réserve du respect des normes actuellement en vigueur en termes de rejets et de prélèvements dans le milieu naturel.
6.1.3. Bilan de la prise en compte du milieu physique
Les effets du projet sur le milieu physique sont limités : aucune extension de l’urbanisation n’est envisagée sur des secteurs à risque de mouvement de terrain majeur, en zone inondable ou au sein de périmètres de protection de captage d’eau potable. L’assainissement de type collectif respectera les normes en vigueur ; les rejets traités et diffusés dans le sous‐sol devraient avoir peu d’impact sur la qualité de la ressource en eau.
Les zones soumises à un aléa moyen de retrait‐gonflement des argiles, celles soumises au risque d'affaissement lié à l'exploitation du sel ainsi que les secteurs en zone maîtrisable (2) du PPR mouvements de terrain sont toutes identifiées et le règlement indique les contraintes inhérentes à ces zones. 6.2. P RISE EN COMPTE DU MILIEU PHYSIQUE
6.2.1. Effets des zones à urbaniser sur le milieu naturel
Zone 1AU Pré Guyot
Cette zone est actuellement une prairie mésophile pâturée comprenant des éléments arborés tels que des vergers. La prairie présente un intérêt écologique très faible, sa disparition n'aura pas de conséquences sur l'environnement.
La trame verte ne sera pas perturbée car cette zone à urbaniser sera au cœur de zones naturelles (N et Nj). D'après les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU, "la végétation sera conservée au maximum" et un "maillage vert" sera créé. En effet, la disparition des vergers aurait un impact moyen à fort pour le milieu environnant.
Les effets de la création de la zone à urbaniser du Pré Guyot seront donc faibles sur le milieu naturel.
Zone 1AU En Choisey
Le secteur est occupé par une prairie mésophile pâturée, d'intérêt écologique très faible, ainsi que par des vergers et des haies arbustives présentant un enjeu écologique moyen. Les orientations d'aménagement prévoient de conserver un maximum de végétation dont la haie au sud‐ouest et une partie du verger au nord‐ est.
L’incidence de la disparition de la prairie mésophile sur l’environnement paraît négligeable. Elle est plus importante en ce qui concerne les éléments arborés. Il convient donc de les préserver au maximum afin que la zone En Choisey ait un impact minime sur le milieu naturel.
Les continuités écologiques seront sauvegardées par ces liaisons vertes.
Zone 1AU La Couverte
Il s'agit d'une petite zone occupée par une prairie sans intérêt écologique et quelques arbres. Il convient de conserver au maximum ces éléments arborés.
Zone 1AU En Charrière
Cet espace est un complexe potagers/vergers qui présente des enjeux écologiques très faibles et dont la disparition aura un impact négligeable sur le milieu naturel. Les continuités écologiques ne seront pas perturbées avec la présence de boisements juste à côté.
Zone 2AUH
Le secteur est occupé par de la vigne, des friches jeunes et un verger. Les friches présentent un faible enjeu écologique alors que la vigne et le verger un enjeu moyen. Il convient de préserver ces éléments dans le futur projet d'aménagement de cette zone à vocation d'hôtellerie et/ou de restauration.
6.2.2. Effets sur les habitats et les espèces remarquables
Pour mémoire, aucune zone de protection de type arrêté préfectoral de biotope ou réserve naturelle n’est recensée par la DREAL Franche‐Comté sur la commune de Perrigny. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 227 -
Aucune zone humide de plus de 1ha n’a été répertoriée la DREAL de Franche‐Comté sur la commune.
Elle n'est incluse dans aucune ZNIEFF et les limites de son territoire ne sont pas concernées par le réseau Natura 2000.
Effets sur les zones humides
Au sud de la commune, un écoulement d'eau est à l'origine d'une zone humide. Elle figure en zone agricole (A) du PLU et se situe en dehors de toute zone ouverte à l'urbanisme. Cette zone humide est menacée par l'enfrichement.
La lutte contre l'enfrichement est l'un des objectifs édictés dans le PADD.
Effets sur la ripisylve de la Vallière
La ripisylve, présentant un enjeu écologique fort, est majoritairement classée en zone naturelle ou en zone urbaine soumise au PPRi et donc en zone inconstructible. L’ensemble de la ripisylve fait l’objet d’un classement au titre de l’article L123‐1‐5‐III‐2°du code de l’urbanisme visant à sa protection.
La protection de la ripisylve est l'un des objectifs prioritaires en matière de préservation de l'environnement du PADD.
Effets sur le milieu forestier
La totalité du massif forestier figure en zone naturelle (N). La construction y est interdite, à l’exception des bâtiments et installations compatibles avec la protection des milieux environnants.
6.2.3. Effets sur les continuités écologiques
L'extension de l'urbanisation envisagée à Perrigny ne touche aucun cœur de biodiversité (ripisylve de la Vallière, zone humide au lieu‐dit la Barille, massifs forestiers). Elle est prévue sur des espaces agricoles (pâtures) déjà très fragmentés par le bâti et par un enfrichement qui tend à se développer sous l'effet d'un phénomène de déprise agricole.
6.2.4. Incidences sur le milieu Natura 2000
Enjeux
Le territoire communal n'est pas concerné par le réseau Natura 2000.
Deux sites se trouvent cependant à 2 km (Sic n° Fr4301322 et ZPS FR4312016 « Reculées de la Haute Seille ») et 2,5 km (pSIC n° Fr4302001 « Côte de Mancy »).
pSIC n° Fr4302001 « Côte de Mancy » :
Les milieux concernés sont les pelouses sèches et les espèces sont les chauves‐souris (minioptère de Schreibers, petit murin et pipistrelles communes).
Sic n° Fr4301322 et ZPS FR4312016 « Reculées de la Haute Seille »
Les types d’habitats d’intérêt communautaire y sont très diversifiés : milieux herbacés et forestiers humides à très secs. Parmi les espèces recensées, on note plusieurs espèces de chiroptères : le grand murin, le grand et le petit rhinolophe, le rhinolophe Euryale, le vespertilion à oreilles échancrées et le vespertilion de Bechstein. On y trouve également le lynx boréal, des crustacés tels que l’écrevisse à pieds blancs, des insectes tels que l’écaille chinée et le cuivré des marais. Incidences potentielles du projet sur Natura 2000
Le réseau Natura 2000 ne se situant pas sur le territoire communal, il n'y aura aucune destruction directe d'un habitat naturel et/ou d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire.
Incidences sur les milieux aquatiques (assainissement...).
Les zones bâties et à bâtir de Perrigny sont situées dans le bassin versant de la Vallière. Le site de la "Côte de Mancy" ne présente pas d'enjeu d'un point de vue aquatique et le site des "Reculées de la Haute Seille" ne se situe pas dans le même bassin versant.
Les incidences sur les milieux aquatiques sont donc négligeables.
Fragmentation de l’habitat, effet de coupure, isolement des populations…
Les principaux corridors écologiques identifiés dans l’état initial de l’environnement et jouant un rôle indispensable à la fonctionnalité des écosystèmes du Natura 2000 ne sont pas impactés par le projet de PLU qui prévoit une extension de l’urbanisation dans des secteurs agricoles en marge du bâti et des axes de circulation actuels (hors Natura 2000). Ces espaces agricoles sont déjà fragmentés par le bâti principalement.
Risque d'introduction d'espèces végétales exogènes
Les plantations ornementales accompagnant le développement de l’urbanisation peuvent être responsables de la dissémination de certaines espèces exotiques dans le milieu naturel. A Perrigny, les zones ouvertes à l’urbanisation ne sont pas intégrées aux sites Natura 2000 (qui se situent à plus de 2 km du territoire communal). Aucune espèce exotique n’y est identifiée à ce jour. Le risque d’introduction d’espèces exogènes dans les sites Natura 2000 les plus proches depuis les zones ouvertes à l’urbanisation, est donc nul à très faible.
Conclusion
Type d’incidence Incidence prévisible à sur les sites Natura 2000 les plus proches
Destruction directe d’habitat d’intérêt communautaire au sein du Natura
2000 Nulle
Destruction directe d’espèce d’intérêt communautaire Nulle
Altération d’habitat ou d’habitat d’espèce d’intérêt communautaire Nulle
Perturbation d’espèces d’intérêt communautaire dans leurs fonctions
vitales Nulle
Fragmentation des habitats du Natura 2000 Nulle
Risque d’introduction d’espèces végétales exogènes Nulle
L’évaluation préliminaire des incidences ne met en évidence aucune incidence significative5 du de PLU sur les sites Natura 2000 « Côte de Mancy » et « Reculées de la Haute Seille ». L’évaluation des incidences s’arrête donc à ce stade.
6.1.3. Bilan de la prise en compte du milieu naturel
La principale mesure visant à atténuer l'incidence du projet de PLU sur le milieu naturel a consisté à éviter les secteurs présentant les enjeux écologiques les plus forts à savoir la zone humide au lieu‐dit la Barille, la ripisylve de la Vallière ainsi que les massifs forestiers.
Le caractère nul des incidences du projet sur les sites Natura 2000 « Côte de Mancy » et « Reculées de la Haute Seille » ne justifie pas la mise en place de mesures de suppression et de réduction des incidences.
5 Incidence significative : niveau d’incidence pour lequel l’état de conservation d’un habitat et/ou d’une population peut être
remis en cause à plus ou moins long terme. Il est proportionné à partir de différents paramètres tels que la répartition et l’état de conservation au sein du site Natura 2000, le caractère permanent ou temporaire de l’incidence, la fonctionnalité des habitats… PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 229 -
La principale mesure à mettre en œuvre est la conservation des éléments arborés, notamment des vergers et des haies, dans les zones à urbaniser, et de les intégrer au projet d'aménagement. D’autre part, les plantations arbustives et arborées réalisées dans le cadre de la création de jardins d’agrément privatifs devraient privilégier les espèces autochtones.
6.3. B ILAN DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Les incidences du projet de PLU sur l’environnement apparaissent globalement faibles sur Perrigny. Les secteurs présentant un fort aléa mouvement de terrain, les zones inondables et les périmètres de protection de captages sont exclus des zones ouvertes à l’urbanisation.
Les secteurs les plus sensibles d’un point de vue écologique sont préservés par un classement en zone naturelle ou agricole. Aucune incidence significative sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 les plus proches n’est à déplorer.
Le PLU de Perrigny n’a donc aucune incidence sur l’environnement. PLU Perrigny
Rapport de Présentation - 231 -
CHAPITRE 7| LES INDICATEURS POUR L’EVALUATION
DE L’APPLICATION DU PLU
Le code de l’urbanisme précise :
Article R*123‐2
Modifié par Décret n°2013‐142 du 14 février 2013 ‐ art. 4
Le rapport de présentation :
(…)
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123‐12‐1.
(…).
Article L123‐12‐1
Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‐6, le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123‐11, d'une mise en révision de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123‐13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 233 -
BILAN
Source
Etat
0
Objectifs
PLU
‐ 2029
2017
2020
2023
2026
2029
Logements
778
(2011)
905
Résidences
principales
INSEE
703
(2011)
Accession
75,40%
Locatif
24,60%
30%
dont
locatif
social
6,40%
10
à 12%
Construction
neuve
Sitadel,
opération
particulière
(OPAH),
connaissance
du
terrain
Accession
Locatif
Locatif
social
Réhabilitation
(logements
issus
du
parc
vacant)
Sitadel,
opération
particulière
(OPAH),
connaissance
du
terrain
Accession
Locatif
Locatif
social
Vacance
des
logements
INSEE
50
(2011)
6,4% Population
INSEE
1535
(2011)
1700
Equipements/services
élus
Scolaire
:
crèche
ou
garderie
ou
autre
équipement
périscolaire
maternelle primaire collège lycéeAutre
établissements
Médecin
généraliste
(O/N)
Commerces
de
proximité
(nb) Station
de
traitement
des
EU Mise
aux
normes
des
ANC
Nombre
d'emplois
INSEE
1215 PLU Perrigny Rapport de Présentation
- 235 -
Consommation d'espace
élus
Superficie
de
zones
1AU
restant
à urbaniser
(ha)
8,8
Superficies
de
zones
2AU
(ha)
4
Evolution
de
l'occupation
des
sols
Photos
aériennes,
Corinne
Land
Cover
‐ selon
disponibilités
Surfaces
agricoles
(ha)
142
Friches
(ha)
Surfaces
urbanisées
(ha)
135
Surfaces
boisées
(ha)
610
Nombre
d'exploitations
agricoles
élus
1