PLU - Annexes - annexe arp

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Arrêté - 230704 Pref 74 ARP n° DDT 2023 0915

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PLU - Annexes - Annexe arp

PLU - Annexes - annexe arp Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Contamine-sur-Arve. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe arp)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté+ Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aternité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le

des territoires Î { JUIL. 201

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur

tél. : 04.56.20.00.34

sylvie.grillon‘& haute-savoie. gouv.fr

Arrêté n° 2011492 0057

de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Commune de : CONTAMINE-SUR-ARVE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R571-44 à

R571-52 ;

VC la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à fa limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :

VU l'avis de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE réputé favorable en date du 18 février 2011 :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 69 — courriel : ddt & haute-savoie.souv.fr internet : www. haute-savoie gouv.fr - W wwhaute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00: 13h30 -17h00€(16 h 00 le vendredi}ARRETE

213

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/799 du ler décembre 1998.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du

présent arrêté.

Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné. la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.

Cette largeur est mesurée :

— pour les infrastructures routières. à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.

Largeur du

Communes : : Début du Fin du nn secteur Tissu ouvert traversée par | Voies classées Catégoric{affecté par le] : tronçon tronçon : ouen U la voie bruit en

mètres

on ne Limite Limite Nangy/ :

CONTAMINE à 7 Contamine x | SUR ARVE RD 903 Contamine sur Gur Arve/ 2 250 ouvert

Arve ere Fillinges

. . Limite Nangy/ CONTAMINE - ST : à … SUR ARVE RD 1205 Contamine sur PR 12 4 30 ouvert Arve

CONTAMINE Dn< ; 2, à | SUR ARVE RD 1205 PR 12 PR 134 3 100 ouvert

CONTAMINE n 2, | SUR ARVE RD 1205 PR 13.4 PR 14.6 4 30 ouvert

Limite

CONTAMINE - Contamine à SUR ARVE RD1205 PR 14,6 Sur Arve/ 3 100 ouvert

Bonneville

Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :

° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7et8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles $, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5. 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les 5, 6. 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Article 5 :

bruit définis à l'article 3 sont :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le313

Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de

Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A) (en dB(A)

l 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

s 63 58

Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de $ m au-dessus du plan de roulement et :

- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ; — à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Cette distance est mesurée :

— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de CONTAMINE- SUR-ARVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers. routiers départementaux et ferroviaires.

P/ le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,

Forêt et Cadre de Vie,