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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5)
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (5))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)
COMMUNE NOUVELLE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE
5.4.3.1. PPRI VALLEE DE LA SEINE
ET DU LOING HÙtel de Ville
BP N∞ 10053
77816 Moret sur Loing
Moret-Loing-et-Orvanne
TÈl. : 01 60 73 51 51
VISA
PLAN LOCAL
D’URBANISME
REVISION DU PLU
APPROUVEE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
LE 06/03/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
direction
départementale
de l'Équipement
de Seine-et-Marne
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION
NOTICE DE PRÉSENTATION
service études
et prospective
pôle environnement
Collection Amatteis
La catastrophe est imminente
lorsque la précédente
n'est plus dans les esprits
Proverbe
VALLÉE DE LA SEINE
Communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine,
La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery,
Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-Mammès,
Écuelles et Moret-sur-Loing
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SOMMAIRE
I - Le cadre réglementaire de l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation page 3
La réglementation des plans de prévention des risques page 3 L'objet du plan de prévention des risques page 3 Le contenu du plan de prévention des risques d'inondation page 3
II - Les principes mis en œuvre page 4
III - La détermination des zones inondables page 5
L'hydrologie page 5 La cartographie des aléas page 5 La politique nationale concernant la prise en compte des ouvrages de protection page 7
IV - Les enjeux pour le développement du territoire page 8
V - Le plan de zonage réglementaire page 8
VI - Le règlement page 10
VII - Les mesures de prévention prises pour la réduction du risque page 11
L'information préventive page 11 Le plan de prévention des risques page 12 L'annonce des crues page 12
ANNEXES
La carte des enjeux en 3 planches
Le tableau synthétique simplifié du règlement
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 I - LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION
La réglementation des plans de prévention des risques
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) sont établis en application des articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Leur contenu et leur procédure d'élaboration ont été fixés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
Les plans de prévention des risques sont élaborés par l'Etat et ont valeur de servitude d'utilité publique, après avoir été soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées, à la procédure de l'enquête publique et avoir été approuvés par arrêté préfectoral. Ils sont opposables à tout mode d'occupation ou d'utilisation des sols. Ils doivent être annexés aux plans locaux d'urbanisme conformément à l'article R.126-1 du code de l'urbanisme.
Les plans de prévention des risques traduisent pour les communes, dans leur état actuel, l'exposition aux risques tels qu'ils sont connus à ce jour.
L'objet du présent plan de prévention des risques
Le présent plan a pour objet la prévention du risque d'inondation fluviale lié aux crues de la Seine, de l'Yonne et du Loing sur les communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande- Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery, Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint- Mammès, Écuelles et Moret-sur-Loing.
Son établissement a été prescrit par l'arrêté préfectoral DAI 1 URB n° 99-119 du 7 juillet 1999.
Les inondations fluviales de l'aire d'étude sont des phénomènes lents même pour les phénomènes d'occurrence centennale.
Les vies humaines ne sont pas directement menacées par ce type d'inondations, mais subsistent toutefois des risques d'accident par imprudence ou des risques indirects liés aux conditions d'hygiène.
En revanche, ces inondations occasionnent des dommages matériels considérables liés à la hauteur et à la durée de la submersion. Elles entraînent des gênes très importantes pour la vie des habitants, les activités économiques et le fonctionnement des services publics.
Le contenu du plan de prévention des risques d'inondation
Le plan comprend les documents suivants :
- la présente notice de présentation,
- le règlement,
- la carte des aléas au 1/5 000ème (en 5 planches),
- le plan de zonage réglementaire au 1/5 000ème (en 5 planches).
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 II - LES PRINCIPES MIS EN ŒUVRE
La circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 définit les objectifs arrêtés au niveau national en matière de prévention des inondations et de gestion des zones inondables qui sont d'arrêter les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de préserver les capacités de stockage et d'écoulement des crues, et de sauvegarder l'équilibre et la qualité des milieux naturels.
Ces objectifs ont conduit à dégager trois principes à mettre en œuvre lors de l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation.
Premier principe de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
A l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, toute construction nouvelle est interdite et toutes les opportunités doivent être saisies pour réduire le nombre des constructions exposées.
Aléas les plus forts (circulaire du premier ministre du 2 février 1994 relative à la cartographie des zones inondables) :
"Pour déterminer les périmètres à l'intérieur desquels la sécurité des personnes et des biens conduit à contrôler strictement les projets de nouvelles constructions ou de nouvelles installations, vous pourrez retenir comme critère une hauteur d'eau observée supérieure à un mètre au-dessus du sol".
Dans les autres zones inondables où les aléas sont moins importants, les dispositions nécessaires doivent être prises pour réduire la vulnérabilité des constructions qui pourront éventuellement être autorisées.
Vulnérabilité :
Au sens le plus large, exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un phénomène naturel sur les enjeux.
On peut distinguer la vulnérabilité économique et la vulnérabilité humaine. La première traduit généralement le degré de perte ou d'endommagement des biens et des activités exposés à l'occurrence d'un phénomène naturel d'une intensité donnée. La vulnérabilité humaine évalue d'abord les préjudices potentiels aux personnes, dans leur intégrité physique et morale. Elle s'élargit également à d'autres composantes de la société (sociales, psychologiques, culturelles, etc...) et tente de mesurer sa capacité de réponse à des crises, notamment par les moyens de secours que doit mettre en œuvre la collectivité.
Il y a lieu de remarquer que la mise hors d'eau, qui était souvent jusqu'à présent la seule mesure prise en zone inondable, n'est pas suffisante. En effet, les populations vivant dans des zones exposées aux aléas les plus forts, même si le premier plancher de leur habitation est hors d'eau, représentent un coût non négligeable pour la collectivité par les moyens de secours qu'il faudra mettre en œuvre pour leur venir en aide.
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Second principe de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
Contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues, c'est-à-dire les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important. Elles jouent en effet un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l'aval, mais en allongeant la durée de l'écoulement.
La crue peut ainsi dissiper son énergie au prix de risques limités pour les vies humaines et les biens. Ces zones d'expansion des crues jouent également le plus souvent un rôle important dans la structuration du paysage et l'équilibre des écosystèmes.
Il n'est pas question de mesurer l'incidence de chaque projet sur les conditions d'écoulement ou de stockage des eaux. En effet, considérés isolément, la plupart des projets qui consomment une capacité de stockage ont un impact négligeable sur l'équilibre hydraulique général de la rivière : c'est le cumul des petits projets qui finit par avoir un impact significatif. Cet impact se traduit par une augmentation du débit de pointe à l'aval, et donc par une aggravation des conséquences des crues. Par ailleurs, tous les projets qui se situent dans les zones d'écoulement de la crue ont pour conséquence directe d'augmenter localement les niveaux d'eau, par constriction de l'écoulement.
Il convient donc de veiller fermement à ce que les constructions qui pourront éventuellement être autorisées soient compatibles avec les impératifs de la protection des personnes et de l'écoulement des eaux et avec les autres réglementations existantes en matière d’occupation et d’utilisation du sol (notamment celles concernant la protection des paysages et la sauvegarde des milieux naturels).
Troisième principe de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
Eviter tout endiguement ou remblayage nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés.
III - LA DÉTERMINATION DES ZONES INONDABLES
L'hydrologie
Les inondations de la Seine, de l'Yonne ou du Loing sur le secteur d'étude, sont liées directement aux pluies tombées sur le bassin versant, même si l'état du sol et du sous-sol influe sur l'importance du ruissellement.
Des deux sous-bassins versants Seine-amont et Yonne, c'est celui de l'Yonne qui contribue en général le plus au débit de pointe constaté à l'aval de la confluence. Le sous-bassin Yonne a également le temps de réaction le plus court puisque la pointe de la crue de l'Yonne passe à Courlon environ six jours avant celle de la Seine à Marolles.
Ainsi les débits de pointe des deux sous-bassins se succèdent dans le cas d'une crue simple. Dans l'hypothèse d'une crue multiple pour laquelle au moins deux longs épisodes pluvieux se suivent à cinq ou six jours d'intervalle, la concomitance des débits de pointe des sous-bassins Seine-amont et Yonne peut alors conduire à des crues exceptionnelles, comme ce fut le cas en 1910.
Les barrages réservoirs du bassin de la Seine (Aube, Crescent, Bois de Chaumeçon, Pannecière- Chaumard et Seine en ce qui concerne le secteur d'étude) assurent une fonction de soutien d'étiage essentielle pour l'alimentation en eau potable et pour l'irrigation et jouent également un rôle d'écrêteur de crue.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Toutefois, depuis 1910, l'imperméabilisation des bassins versants a accru les volumes ruisselés et les débits de pointe ; elle s'est conjuguée à la réduction des champs d'inondation qui eux-mêmes ont un rôle écrêteur et va à l'encontre des améliorations que peuvent apporter les barrages réservoirs pour les crues du bassin de la Seine.
De ce fait, le risque de crues exceptionnelles sur l'Yonne et la Seine, comme sur le Loing, demeure important.
La cartographie des aléas
Les zones inondables sont déterminées par référence aux plus hautes eaux connues (PHEC). Cette référence figure notamment dans une note du Conseil d'Etat du 30 avril 1970, qui actualise la notion de surfaces submersibles ou zones inondables en indiquant qu'elles résultent de l'observation de phénomènes naturels et sont fixées en fonction des plus hautes eaux connues.
Les plus hautes eaux connues sur une période d'observation de plus de 100 ans sont choisies comme aléa de référence. En Seine-et-Marne, pour la Seine, l'Yonne et le Loing les plus hautes connues sont les altitudes maximales atteintes lors de la crue historique de janvier 1910.
A titre d'information, la crue de 1658 a été plus importante, mais elle n'est pas connue avec suffisamment de précision sur le secteur d'étude (8,96 m au pont d'Austerlitz à Paris, pour 8,62 m en 1910).
Il est à noter que la zone d'étude couvre deux confluences :
- celle de la Seine et de l'Yonne : les communes de Montereau-fault-Yonne et de Varennes-sur-Seine qui ont une façade sur la Seine s'étendent en partie le long de l'Yonne ;
- celle de la Seine et du Loing qui concerne les communes de Saint-Mammès, Veneux- les-Sablons, Écuelles et Moret-sur-Loing.
Sur les communes de Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons, l'influence de la Seine est prépondérante par rapport au Loing jusqu'au viaduc SNCF.
Sur les communes de Moret-sur-Loing et Écuelles, la fin de l'influence aval de la Seine se situe au niveau de l'aqueduc de la Vanne et du pont de la RN6. Ainsi, les altitudes des PHEC figurant au sud de ce secteur correspondent à celles atteintes par le Loing lors de la crue de 1910.
Les zones inondables représentées sur les cartes des aléas ont donc été déterminées en calculant la différence d'altitude entre les PHEC et l'altitude du sol actuel (à la date des levés topographiques).
Cette cartographie définit trois niveaux d'aléas :
- les aléas très forts correspondant aux secteurs où la hauteur de submersion est supérieure à 2 mètres d'eau par rapport aux PHEC ;
- les aléas forts correspondant aux secteurs où la hauteur de submersion est comprise entre 1 et 2 mètres d'eau par rapport aux PHEC ;
- les aléas faibles à moyens correspondant aux secteurs où la hauteur de submersion est inférieure à 1 mètre d'eau par rapport aux PHEC.
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Politique nationale concernant la prise en compte des ouvrages de protection
Les terrains protégés par des ouvrages de protection existants seront toujours considérés comme restant soumis aux phénomènes étudiés, et donc vulnérables, pour ce qui est des constructions et autres occupations permanentes. On ne peut en effet avoir de garantie absolue sur l'efficacité de ces ouvrages, et même pour ceux réputés les plus solides, on ne peut préjuger de leur gestion et de leur tenue à terme. Qui plus est, il peut toujours se produire un aléa plus important que l'aléa pris en compte pour dimensionner ces ouvrages. (extrait du guide méthodologique des plans de prévention des risques naturels d'inondation édité par la documentation française en 1999)
Les ouvrages de protection contre les inondations dans le périmètre du présent plan comprennent les travaux de défense locale qui réduisent l'importance de l'inondation dans une zone limitée et les barrages réservoirs qui visent à limiter l'ampleur des crues.
Les protections locales contre les inondations englobent les ouvrages de protection longitudinale (digues, murettes, merlons, talus routiers, talus de voie ferrée, etc.) et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière (aménagements des berges, dragages, etc.). Ces ouvrages et travaux n'offrent qu'une protection locale limitée et parfois aggravent la situation des zones voisines en amont et en aval.
Le secteur d'étude ne comporte pas de digues assurant une protection contre une crue de type 1910.
L'intérêt majeur de ces ouvrages et travaux reste la réduction de la vulnérabilité de l'existant et n'ont donc pas été pris en compte, pour la délimitation des zones inondables.
De même, pour l'élaboration de la cartographie des aléas, il n'y a pas eu de modélisation d'une crue type 1910, dans la configuration actuelle des bassins versants, qui tiendrait compte de l’existence des barrages réservoirs du bassin de la Seine. Ceux-ci ont pour effet d'emmagasiner une partie des volumes de crue. Leur capacité maximum de stockage (205 millions de mètres cubes pour le barrage Seine, 170 millions de mètres cubes pour le barrage Aube, 80 millions de mètres cubes pour celui de Pannecière et respectivement 15 et 19 millions de mètres cubes pour ceux du Crescent et du Bois de Chaumeçon) ne représentent qu'une fraction des volumes mis en jeu par des crues comme celle de 1910 (3 à 4 milliards de mètres cubes à Paris).
Pour les crues petites ou moyennes, leur rôle écrêteur a diminué la fréquence d'apparition de ces phénomènes et a permis de réduire le temps de submersion. Mais pour les crues exceptionnelles ce rôle ne peut être que partiel en regard des volumes d'eau en cause et de leur éloignement de la région parisienne.
Il a donc été convenu, au niveau régional, de ne pas prendre en compte l'existence de ces barrages.
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 IV - LES ENJEUX POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Après concertation au niveau régional, 4 types d'enjeux ont été retenus pour ce qui concerne le département :
- les centres urbains, qui se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services,
- les zones urbaines denses, qui ne peuvent être assimilées aux centres urbains mais qui présentent néanmoins plusieurs de leurs critères,
- les zones urbanisées, autres que les centres urbains ou les zones urbaines denses,
- les champs d'inondation à préserver, qui sont les zones naturelles délimitées sur les cartes des enjeux, comprises dans la zone d'expansion des crues.
Dans les zones naturelles délimitées sur les cartes des enjeux, sont également comprises quelques zones qui, bien que situées en dehors de la zone d'expansion des crues, ont leur seul accès dans cette dernière.
La carte des enjeux établie au 1/25 000ème, en 3 planches, est annexée à la présente notice de présentation.
V - LE PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
Le croisement des aléas et des enjeux donne, de façon théorique, 12 situations différentes, qui ont été regroupées en 7 zones réglementaires :
- la zone rouge qui correspond à des secteurs d'aléa très fort et dans laquelle les possibilités de construction sont extrêmement limitées ;
- la zone marron qui regroupe d'une part des secteurs naturels qu'il convient de réserver aux champs d'inondation et d'autre part des secteurs faiblement urbanisés dans lesquels l'aléa est suffisamment fort pour y interdire la poursuite de l'urbanisation ;
- la zone jaune foncé qui regroupe des secteurs naturels et des secteurs sur lesquels sont implantées des constructions dispersées, dans laquelle les possibilités de constructions nouvelles sont très restreintes, bien que l'aléa soit faible à moyen ;
- la zone jaune clair qui correspond à des secteurs faiblement urbanisés où l'aléa est faible à moyen dans laquelle la poursuite de l'urbanisation dans sa forme actuelle est autorisée tout en contrôlant autant que possible l'augmentation du nombre de personnes exposées au risque ;
- la zone bleu foncé qui correspond à des secteurs d'urbanisation dense dans laquelle le développement de la ville est permis, mais dans une certaine mesure, afin de tenir compte du risque important pour les personnes et les biens ;
- la zone bleu clair qui correspond à des secteurs urbains denses dans laquelle la ville peut se développer en tenant compte du risque pour les personnes et les biens qui est moins important qu'en zone bleu foncé ;
- la zone verte, correspondant aux centres urbains, qui sont des secteurs à enjeu fort pour l'agglomération et dont il est nécessaire de permettre l'évolution tout en tenant compte du risque.
Il y a toutefois lieu d'ajouter une 8ème zone, la zone grise, qui correspond au cas des constructions qui bien qu'en dehors de la zone inondable, sont très vulnérables parce que leur seul accès actuel est en zone d'aléa fort ou très fort.
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077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 De plus, une zone particulière d'enjeu stratégique régional a été délimitée sur le territoire de la commune de La Grande-Paroisse. Elle correspond à l'emprise du terrain retenu pour l'implantation d'une cimenterie, elle-même liée au projet d'exploitation d'un gisement de calcaire cimentier situé à proximité et qui a d'ailleurs été qualifié de projet d'intérêt général par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1996.
Le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret en Conseil d'État le 24 avril 1994, indique les différents gisements potentiellement exploitables et parmi ceux-ci, les calcaires cimentiers sont reconnus d'importance régionale. Ce gisement figure également dans le schéma départemental des carrières approuvé le 12 décembre 2000.
Le ciment est le matériau de base du béton, lui-même étant le matériau de première nécessité utilisé dans le bâtiment et les travaux publics. Or, à ce jour, la Seine-et-Marne ne produit pas de ciment. Le ciment utilisé provient d’unités de production situées dans les départements limitrophes.
En 1994, la demande de ciment du département a été de 600 000 tonnes , soit 3 % du marché national, la consommation régionale représentant elle-même 15 % du marché national. En vingt ans, le taux de couverture des besoins régionaux est passé de 80 % en 1974, à 35 % en 1994. Cette situation continuera à se dégrader si des nouveaux gisements de calcaires cimentiers ne sont pas exploités.
Les deux cimenteries franciliennes existantes ne couvrent aujourd'hui que 1/3 des besoins de l'Ile-de- France. L'approvisionnement complémentaire de la région Ile-de-France par l'ensemble des producteurs nationaux de ciment provient d'unités situées à une distance comprise entre 150 et 250 km principalement situées au nord et à l'est de la France.
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077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Une dépendance de cette importance vis-à-vis de l'approvisionnement extérieur a des conséquences fortes :
- en terme de surcoût de transport pour l'approvisionnement en tonnages complémentaires depuis des usines lointaines ;
- en terme de nuisances accrues (pollution de l'air, bruit, risques d'accidents) générées par ces transports, compte tenu des distances et des tonnages concernés.
En cas de disparition d'une production régionale, ces impacts seraient amplifiés.
Par ailleurs, l’implantation de la cimenterie à proximité de la carrière permet d’alimenter directement la cimenterie par un convoyeur sans emprunter les voies de circulation, et en bordure de la Seine, d’utiliser en partie la voie d’eau tant pour les approvisionnements que pour l’expédition de la production.
Compte tenu de ces enjeux de développement particulièrement stratégiques à l'échelle régionale, le site retenu pour l'implantation de la cimenterie sur le territoire de la commune de La Grande-Paroisse, à proximité du gisement de calcaires cimentiers, a été classé en zone d'enjeu stratégique régional au sens du présent plan de prévention des risques.
Enfin, il est à noter que certaines adaptations ponctuelles ont été effectuées pour l'établissement du plan de zonage réglementaire, portant notamment sur :
- la requalification en aléa fort de quelques zones d'aléa très fort non connexes au fleuve, situées derrière le remblai d'une voie ferrée ;
- l'ajustement de la limite entre deux zones réglementaires compte tenu de la précision des plans topographiques.
VI - LE RÈGLEMENT
Ce document précise la réglementation qui s'applique dans les zones délimitées par le plan de zonage réglementaire.
Il comprend les dispositions spécifiques applicables à chaque zone ainsi que la définition de certains termes utilisés dans le règlement.
La mise en œuvre des principes énoncés ci-avant a conduit, suivant les zones, à définir des prescriptions particulières qui portent notamment sur :
- la nature des constructions et des aménagements qui peuvent être autorisés, avec ou sans prescriptions, ou interdits en distinguant particulièrement les constructions à usage d'habitation et les constructions à usage d'activités ainsi que les équipements collectifs et les établissements sensibles ;
- les opérations de constructions neuves et les opérations d'extension de bâtiments existants ;
- la limitation de l'emprise au sol et du coefficient d'occupation des sols des constructions autorisées ;
- la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel par rapport à l'altitude des plus hautes eaux connues.
En l’absence d’une connaissance précise de la zone de fort écoulement, c’est-à-dire de la partie du lit majeur dans laquelle les vitesses de l’eau en période de crue atteignant les PHEC sont élevées, le présent plan instaure à titre conservatoire, une bande de 40 mètres de part et d’autre du lit mineur. Dans cette bande, les prescriptions applicables sont celles de la zone rouge.
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Toutefois, cette disposition n’est pas reprise dans les zones bleu foncé, bleu clair et verte, compte tenu des forts enjeux en terme d’aménagement urbain, que ces zones représentent. Cependant, les études hydrauliques qui pourront être ultérieurement lancées pour préciser l’emprise de la zone de fort écoulement, notamment en zone urbaine dense et en centre urbain, pourront le cas échéant conduire à une révision du présent plan.
Ainsi, pour chacune des zones réglementaires, le règlement distingue :
- les interdictions,
- les autorisations applicables aux biens et activités existants ;
- les autorisations applicables aux biens et activités futurs ;
- les mesures de prévention applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan ;
- les prescriptions d'urbanisme ;
- les prescriptions constructives ;
- les prescriptions relatives aux parcages et stockages ;
- les prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives.
Un tableau synthétique simplifié du règlement figure en annexe. Il n’a aucune valeur réglementaire, et n’a pour objectif que de mettre en évidence l’adaptation des prescriptions aux aléas et aux enjeux.
VII - LES MESURES DE PRÉVENTION PRISES POUR LA RÉDUCTION DU RISQUE
Les mesures de prévention ont pour objet de limiter les conséquences des inondations par des dispositions prises avant leur survenue. Ces phénomènes naturels aléatoires et inévitables imposent à tous, pouvoirs publics, agents économiques ou particuliers, de se préparer par avance à y faire face.
Les mesures de prévention regroupent l'information préventive, le présent plan de prévention des risques d'inondation et l'annonce des crues.
L'information préventive
L'information préventive vise à informer le citoyen sur les risques qu'il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s'en protéger, en application du droit à l'information tel que défini par l'article L.124-2 du code de l'environnement.
La mise en place du système d'information préventive est actuellement en cours en Seine-et-Marne.
Le préfet a établi en novembre 1994 un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) consultable en mairie et recensant les risques et les zones à risques du département. Ce dossier a été actualisé en avril 2001.
Un dossier communal synthétique (DCS) sur les risques majeurs a été établi pour les communes de Champagne-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Varennes- sur-Seine, Veneux-les-Sablons et Vernou-la-Celle-sur-Seine. Celui-ci présente les risques naturels et technologiques encourus par les habitants de la commune. Il reste à réaliser ceux de Montereau-fault- Yonne et Écuelles.
Ce document est consultable en mairie et a pour objectif d'informer et de sensibiliser les citoyens.
Sur la base de ce DCS, le maire réalisera le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui contiendra de plus les mesures de prévention prises par la commune et qui devra être porté à la connaissance des habitants concernés.
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Le plan de prévention des risques d'inondation
Le présent plan définit des mesures de prévention notamment en matière :
- d'urbanisme,
- de construction,
- d'aménagement,
- d'exploitation des terrains,
- d'usages de biens.
L'annonce des crues
L'organisation de l'annonce des crues relève de la préfecture de Seine-et-Marne et se donne pour objectif d'alerter les pouvoirs publics, les maires et les riverains de l'occurrence d'une crue puis de son évolution, afin que les différents acteurs puissent prendre à temps les mesures de sauvegarde.
La survenue de la crue est en premier lieu prévue à partir des mesures pluviométriques. Dans un deuxième temps, le dépassement prévu ou constaté d'une cote-seuil aux stations de mesure installées sur le fleuve et les rivières met en état de vigilance les services de l'Etat.
Quand les cotes d'alertes sont ou vont être franchies, l'alerte à la crue est transmise aux maires qui mettent en œuvre le plan d'intervention préalablement préparé et, en particulier, avertissent les administrés menacés par la crue.
Les maires se tiennent informés de l'évolution du phénomène grâce au serveur vocal d'annonces des crues. Le public peut s'informer de l'évolution de la situation en consultant le Minitel : 3614 code PREF77, rubrique Sécurité Civile ou sur le site Internet de la DIREN : http://www.environnement.gouv.fr/ile-de-france - rubrique "risque inondation".
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 PR…FECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
direction
dÈpartementale
de l'…quipement
de Seine-et-Marne
PLAN DE PR…VENTION DES RISQUES D'INONDATION
R»GLEMENT
service Ètudes
et prospective
pÙle environnement
Collection Amatteis
La catastrophe est imminente
lorsque la prÈcÈdente
n'est plus dans les esprits
Proverbe
VALL…E DE LA SEINE
Communes de Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine,
La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery,
Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-MammËs,
…cuelles et Moret-sur-Loing
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SOMMAIRE
TITRE I - PORT…E DU R»GLEMENT DU PLAN DE PR…VENTION
DES RISQUES D'INONDATION page 3
Article 1 - Champ díapplication
Article 2 - Effets du plan de prÈvention des risques díinondation
Article 3 - Nature des dispositions du plan de prÈvention des risques díinondation
TITRE II - D…FINITIONS DES TERMES UTILIS…S DANS LE PR…SENT R»GLEMENT page 4
TITRE III - R»GLEMENT
Chapitre 1 - Dispositions applicables en zone rouge page 8
Chapitre 2 - Dispositions applicables en zone marron page 12
Chapitre 3 - Dispositions applicables en zone jaune foncÈ page 16
Chapitre 4 - Dispositions applicables en zone jaune clair page 21
Chapitre 5 - Dispositions applicables en zone bleu foncÈ page 26
Chapitre 6 - Dispositions applicables en zone bleu clair page 31
Chapitre 7 - Dispositions applicables en zone verte page 36
Chapitre 8 - Dispositions applicables en zone grise page 40
Accusé de réception en préfecture
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TITRE I - PORT…E DU R»GLEMENT DU PLAN DE PR…VENTION DES RISQUES D'INONDATION
Article 1 - Champ d'application
Le prÈsent rËglement s'applique au territoire de 10 communes riveraines de la Seine, de l'Yonne et du Loing : Montereau-fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, La Grande-Paroisse, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Thomery, Champagne-sur-Seine, Veneux-les-Sablons, Saint-MammËs, …cuelles et Moret-sur-Loing.
Il concerne la prÈvention du risque d'inondation fluviale, liÈ aux crues de la Seine, de l'Yonne et du Loing.
En application de l'article L.562-1 du code de l'environnement et du dÈcret n∞ 95-1089 du 5 octobre 1995, le territoire inclus dans le pÈrimËtre du prÈsent plan a ÈtÈ divisÈ en huit zones rÈglementaires : zones rouge, marron, jaune foncÈ, jaune clair, bleu foncÈ, bleu clair, verte et grise. Les parties du territoire non couvertes par une de ces zones ne font l'objet d'aucune rÈglementation au titre du prÈsent plan.
ConformÈment aux textes prÈcitÈs et en application de la circulaire interministÈrielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b‚ti et ouvrages existants en zone inondable, le prÈsent rËglement dÈfinit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones.
Par ailleurs, les dispositions du prÈsent plan visent ‡ assurer le libre Ècoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation, conformÈment ‡ l'article L.562-8 du code de l'environnement.
Article 2 - Effets du plan de prÈvention des risques d'inondation
La nature et les conditions d'exÈcution des prescriptions prises pour l'application du prÈsent rËglement sont dÈfinies et mises en oeuvre sous la responsabilitÈ du maÓtre d'ouvrage et du maÓtre d'oeuvre concernÈs par les constructions, travaux et installations visÈs. Ceux-ci sont Ègalement tenus d'assurer les opÈrations de gestion et d'entretien nÈcessaires pour maintenir la pleine efficacitÈ de ces mesures.
Le prÈsent plan est une servitude d'utilitÈ publique et, ‡ ce titre, il doit Ítre annexÈ au plan local d'urbanisme conformÈment ‡ l'article R.126-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions du prÈsent rËglement ne font pas obstacle ‡ l'application des rËgles, Èventuellement plus restrictives, contenues dans le plan local d'urbanisme de chacune des communes concernÈes, notamment en matiËre d'extension de construction, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation du sol.
ConformÈment ‡ l'article L.562-5 du code de l'environnement, le non respect des dispositions du prÈsent plan est puni des peines prÈvues ‡ l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
Selon les dispositions de l'article L.125-6 du code des assurances, l'obligation de garantie de l'assurÈ contre les effets des catastrophes naturelles prÈvue ‡ l'article L.125-2 du mÍme code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance ‡ l'Ègard des biens immobiliers construits en violation des rËgles prescrites. Toutefois, cette dÈrogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d'assurance.
Article 3 - Nature des dispositions du plan de prÈvention des risques d'inondation
Les dispositions dÈfinies ci-aprËs sont destinÈes ‡ renforcer la sÈcuritÈ des personnes, ‡ limiter les dommages des biens et activitÈs existants, ‡ Èviter un accroissement des dommages dans le futur et ‡ assurer le libre Ècoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.
Elles consistent en des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols et en des prescriptions destinÈes ‡ prÈvenir les dommages.
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TITRE II - D…FINITIONS DES TERMES UTILIS…S DANS LE PR…SENT R»GLEMENT
AlÈa
L'alÈa est dÈfini comme "la probabilitÈ d'occurrence d'un phÈnomËne naturel". Toutefois pour les plans de prÈvention des risques díinondation, on adopte une dÈfinition Èlargie qui intËgre l'intensitÈ des phÈnomËnes (hauteurs et durÈes de submersion, vitesses d'Ècoulement).
L'alÈa de rÈfÈrence correspond ‡ une pÈriode de retour choisie pour se prÈmunir d'un phÈnomËne. En termes d'amÈnagement, la circulaire du 24 janvier 1994 prÈcise que l'ÈvÈnement de rÈfÈrence ‡ retenir pour le zonage est conventionnellement, "la plus forte crue connue et dans le cas o˘ celle-ci serait plus faible qu'une crue de frÈquence centennale, cette derniËre". Ce choix rÈpond ‡ la double volontÈ :
- de se rÈfÈrer ‡ des ÈvÈnements qui se sont dÈj‡ produits, qui sont donc incontestables et susceptibles de se produire de nouveau, et dont les plus rÈcents sont encore dans les mÈmoires,
- de privilÈgier la mise en sÈcuritÈ de la population en retenant des crues de frÈquences rares ou exceptionnelles.
Pour ce qui concerne la vallÈe de la Seine, la crue choisie pour dÈfinir les PHEC (voir ce terme) est la crue de 1910. Les hauteurs d'eau figurant sur les cartes d'alÈas sont calculÈes par diffÈrence entre les PHEC et le niveau du sol ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de prÈvention des risques. Toutes les parties du lit majeur, situÈes en dessous de ce niveau ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de prÈvention des risques, sont donc considÈrÈes comme inondables (les digues, remblais ou talus sont "transparents").
Coefficient díemprise au sol
Le coefficient díemprise au sol est dÈfini comme la surface au sol d'un b‚timent rapportÈe ‡ la superficie de l'unitÈ fonciËre. Toutefois, pour l'application du prÈsent rËglement, il ne sera pas tenu compte de la surface des parties de b‚timent construites au-dessus des PHEC sur une structure de type pilotis ou autre, ne portant pas atteinte aux capacitÈs d'Ècoulement et de stockage des eaux.
Construction en "dent creuse"
Dans un alignement urbain existant, constitue une "dent creuse" un terrain non b‚ti ou un terrain dont la construction a ÈtÈ dÈmolie. A contrario, n'est pas une "dent creuse" la parcelle situÈe en limite de zone urbanisÈe et pouvant contribuer ‡ líextension de líurbanisation.
En particulier, la typologie du b‚timent susceptible d'Ítre construit, ainsi que la taille du terrain, doivent respecter la trame et la forme urbaines existantes.
Crue
ElÈvation du niveau d'un cours d'eau, due ‡ la fonte rapide des neiges et des glaces ou ‡ des pluies abondantes.
Enjeux
Personnes, biens et activitÈs situÈs dans une zone susceptible díÍtre affectÈe par un phÈnomËne naturel, en líoccurrence la crue díun cours díeau.
EntitÈ fonciËre
L'entitÈ fonciËre au sens du prÈsent rËglement est l'ensemble des unitÈs fonciËres proches maÓtrisÈes par un mÍme amÈnageur.
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Equipement collectif
Installations et b‚timents qui permettent d'assurer ‡ la population rÈsidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin.
Un Èquipement collectif peut avoir une gestion privÈe, en se rÈfÈrant au concept d'installation d'intÈrÍt gÈnÈral employÈ dans les plans locaux díurbanisme pour les emplacements rÈservÈs.
Etablissement sensible
Tout Ètablissement accueillant en permanence des personnes non valides, des malades, des personnes ‚gÈes ou des enfants (hÙpitaux, maisons de retraite, centres d'hÈbergement, etc) ainsi que les Ètablissements pÈnitentiaires.
Etude hydraulique
Une Ètude hydraulique doit comporter au minimum :
- un calage de l'Ètat initial validÈ sur plusieurs crues reprÈsentatives, comportant, pour chaque profil les coefficients de Strickler des lits mineurs et majeurs, la vitesse d'Ècoulement, la cote de la ligne d'eau ;
- les rÈsultats de la propagation de l'hydrogramme de la crue de 1910 aprËs intÈgration des donnÈes topographiques du projet.
Fluides
Dans le prÈsent rËglement les fluides regroupent :
- l'eau potable ;
- les eaux usÈes et les eaux pluviales ;
- les courants forts (haute, moyenne et basse tension) ;
- les courants faibles (sÈcuritÈ, alarmes, tÈlÈphonie, transmission de donnÈes, etc.) ;
- les fluides caloporteurs ;
- les hydrocarbures (liquides ou gazeux) ;
- les produits industriels transportÈs dans des canalisations.
Les locaux et Èquipements techniques associÈs aux rÈseaux publics de fluides ou aux rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral, comprennent notamment les postes de relËvement, les stations de pompage, les bassins de rÈgulation, les stations d'Èpuration d'eaux usÈes, les unitÈs de production et les rÈservoirs d'eau potable.
Lit majeur
Le lit majeur est le lit en eau lors de la plus grande crue connue. A chaque dÈbordement, le cours d'eau occupe toute ou partie du lit majeur.
Lit mineur
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace d'Ècoulement des eaux formÈ d'un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sables ou galets, recouvert par les eaux coulant ‡ pleins bords avant dÈbordement.
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Mesures correctives
Quand des mesures correctives sont prescrites, l'incidence d'un amÈnagement ou d'une construction doit Ítre nulle (‡ la prÈcision relative prËs du modËle hydraulique utilisÈ) sur les points suivants :
- la vitesse d'Ècoulement ;
- les cotes de la ligne d'eau ;
- la capacitÈ de stockage des eaux pour toute crue dÈbordante.
La conservation des capacitÈs de stockage doit Ítre recherchÈe, en sus de l'incidence nulle sur les conditions d'Ècoulement, sur la mÍme entitÈ fonciËre.
OpÈration díamÈnagement
Les opÈrations díamÈnagement sont les zones díamÈnagement concertÈ (ZAC), les lotissements, les permis de construire groupÈs, les opÈrations de restauration immobiliËre, les opÈrations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardÈs, ainsi que les opÈrations menÈes par les associations fonciËres urbaines (AFU).
PHEC
Les plus hautes eaux connues (PHEC) prises en compte dans le prÈsent rËglement sont reportÈes sur le plan de zonage rÈglementaire. Il s'agit des altitudes maximales atteintes lors de la crue de 1910. Il est important de noter que le phÈnomËne pris en compte n'est pas la crue, en tant que telle, mais le niveau atteint par l'eau.
Pour une construction ou un amÈnagement donnÈ, les PHEC ‡ retenir sont calculÈes par extrapolation ‡ partir des altitudes indiquÈes aux bornes amont et aval, portÈes sur le plan de zonage rÈglementaire.
Plancher fonctionnel (premier)
Il síagit du plancher le plus bas díune construction, o˘ s'exerce de faÁon permanente une activitÈ quelle que soit sa nature (industrie, artisanat, commerce, service), ‡ l'exception de l'habitat.
Plancher habitable (premier)
Il síagit du plancher le plus bas díune construction, comportant une ou plusieurs piËces de vie servant de jour ou de nuit telle que sÈjour, chambre, bureau, cuisine, salle de bains.
Plan local díurbanisme
Pour líapplication du prÈsent rËglement, cette terminologie regroupe les plans locaux díurbanisme issus de la loi n∞ 2000-1208 du 13 dÈcembre 2000 relative ‡ la solidaritÈ et au renouvellement urbains ainsi que les plans díoccupation des sols encore en vigueur ‡ la date díapprobation du prÈsent plan.
Reconstruction
Au sens du prÈsent rËglement, ce terme dÈsigne la construction díun b‚timent, en remplacement sur la mÍme unitÈ fonciËre, díun b‚timent lÈgalement autorisÈ dÈtruit par un sinistre, ‡ surface de plancher hors úuvre nette Èquivalente ‡ la surface existante ‡ la date díapprobation du prÈsent plan.
La reconstruction ne devra pas avoir pour effet díaugmenter le nombre de logements ni líemprise au sol du b‚timent dÈtruit par le sinistre.
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Remblai (Èquilibre remblais/dÈblais)
Le volume de remblai doit Ítre compensÈ, pour chaque crue dÈbordante, par un volume de dÈblai au moins Ègal, soustrait du terrain naturel au-dessus du niveau de la nappe alluviale. Pour le calcul des volumes remblais/dÈblais, seules les surfaces inondables par dÈbordement et situÈes sous les PHEC seront prises en compte. La stabilitÈ du remblai devra Ítre ÈtudiÈe en tenant compte de la vitesse effective de líeau.
Risque
Le risque est fonction de l'alÈa et de la vulnÈrabilitÈ.
UnitÈ fonciËre
LíunitÈ fonciËre est líensemble des parcelles díun mÍme tenant appartenant ‡ un mÍme propriÈtaire.
VulnÈrabilitÈ
Au sens le plus large, elle exprime le niveau de consÈquences prÈvisibles d'un phÈnomËne naturel sur les enjeux. On peut distinguer la vulnÈrabilitÈ Èconomique et la vulnÈrabilitÈ humaine. La premiËre traduit gÈnÈralement le degrÈ d'endommagement des biens et des activitÈs exposÈs ‡ l'occurrence d'un phÈnomËne naturel d'une intensitÈ donnÈe. Elle dÈsigne aussi quelquefois la valeur de l'endommagement (calcul du co˚t des dommages). La vulnÈrabilitÈ humaine Èvalue d'abord les prÈjudices potentiels aux personnes, dans leur intÈgritÈ physique et morale. Elle s'Èlargit Ègalement ‡ d'autres composantes de la sociÈtÈ (sociales, psychologiques, culturelles, etc.) et tente de mesurer sa capacitÈ de rÈponse ‡ des crises, notamment par les moyens de secours que doit mettre en úuvre la collectivitÈ.
Zone de fort Ècoulement
La zone de fort Ècoulement est constituÈe du lit mineur et de la partie du lit majeur dans laquelle la vitesse de l'eau est forte (au-del‡ d'une vitesse de l'ordre de 0,50 m/s).
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TITRE III - R»GLEMENT
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
CaractËre de la zone rouge :
Cette zone correspond au lit mineur de la Seine, de l'Yonne et du Loing, aux canaux, aux plans d'eaux et ‡ des secteurs d'alÈa trËs fort, dans lesquels toute nouvelle construction, serait elle-mÍme soumise ‡ un risque trËs important, et de plus pourrait augmenter le risque en amont ou en aval, en modifiant l'Ècoulement des crues. Les possibilitÈs d'y construire, ou plus gÈnÈralement d'y faire des travaux, sont donc extrÍmement limitÈes.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Sans objet
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination d'un b‚timent existant ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
les reconstructions sur place, autres que celles díÈtablissements sensibles, en cas de sinistre d˚ ‡ une crue ;
les reconstructions sur place aprËs sinistre d'Ètablissements sensibles, quelle que soit l'origine du sinistre ;
l'amÈnagement de terrains permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture ou l'extension de terrains de camping et de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ l'article 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs, notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens, ‡ líexception de ceux qui ont pour objet la crÈation d'un Ètablissement sensible ;
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE ROUGE 9/40
les reconstructions sur place autres que celles d'Ètablissements sensibles, sauf en cas de sinistre d˚ ‡ une crue et sous rÈserve de respecter les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan, de plus de 10 m2 ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
dans la zone d'enjeu stratÈgique rÈgional, líopÈration comprenant la construction d'installations et de locaux ‡ usage d'activitÈ industrielle liÈe ‡ la fabrication et ‡ la distribution de ciments, y compris les logements de gardiennage. Cette zone est strictement limitÈe et reportÈe sur le plan de zonage rÈglementaire ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs sans rehaussement du sol et ‡ l'exception des installations fixes d'accueil autres que celles destinÈes aux activitÈs nautiques (aviron, voile, canoÎ-kayac, etc) ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales, situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques, ‡ condition de ne pas dÈpasser l'altitude du terrain naturel ; ils pourront toutefois Ítre admis au-dessus du terrain naturel en cas d'impossibilitÈ technique de les enfouir ou de les implanter dans une zone du plan autre qu'une zone rouge ou marron ;
les infrastructures de transports terrestres ;
les travaux d'exploitation de carriËres, ‡ l'exclusion des installations de traitement des matÈriaux, ‡ condition que les rÈamÈnagements qui prÈvoient des remblais soient strictement limitÈs en hauteur ‡ l'altitude des terrains naturels prÈexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues pÈriphÈriques, stocks de matÈriaux...) sont interdits.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE ROUGE 10/40
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises, y compris lors d'une reconstruction, devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions limitÈes ‡ 10 m2 d'emprise au sol, dont le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant (sans toutefois dÈpasser le coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les installations fixes d'accueil destinÈes aux activitÈs nautiques rÈalisÈes lors d'amÈnagements de terrain de plein air et d'Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, seront construites sur pilotis ;
les clÙtures devront Ítre ‡ 4 fils maximum superposÈs avec des poteaux espacÈs d'au moins 3 mËtres et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE ROUGE 11/40
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent líeau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE MARRON 12/40
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE MARRON
CaractËre de la zone marron :
Cette zone correspond ‡ des secteurs naturels ou faiblement urbanisÈs.
Pour les secteurs naturels, il s'agit de prÈserver le champ d'inondation, tant du point de vue de la capacitÈ d'Ècoulement des crues que de la capacitÈ de stockage. L'extension de l'urbanisation y est donc interdite.
Dans les secteurs faiblement urbanisÈs, l'alÈa est suffisamment fort pour que la poursuite de l'urbanisation y soit Ègalement interdite.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Les dispositions ci-dessous s'appliquent en zone marron, au del‡ d'une distance de 40 m du lit mineur de la Seine, de líYonne ou du Loing. A une distance infÈrieure ‡ 40 m du lit mineur, les dispositions applicables sont celles figurant au chapitre 1 (dispositions applicables en zone rouge).
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones marron connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination d'un b‚timent existant ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
les reconstructions sur place, autres que celles díÈtablissements sensibles, en cas de sinistre d˚ ‡ une crue ;
les reconstructions sur place d'Ètablissements sensibles aprËs sinistre, quelle que soit l'origine du sinistre ;
l'amÈnagement de terrains permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture ou l'extension de terrains de camping et de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ l'article 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs , notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE MARRON 13/40
les changements de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens, ‡ l'exception de ceux qui ont pour objet la crÈation d'un Ètablissement sensible ;
les reconstructions sur place autres que celles d'Ètablissements sensibles, sauf en cas de sinistre d˚ ‡ une crue et sous rÈserve de respecter les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan, de plus de 10 m2 ;
les extensions de b‚timents d'habitations collectives destinÈes ‡ une mise aux normes du confort des logements, sous rÈserve qu'il n'y ait pas crÈation de logements supplÈmentaires ;
les extensions díÈtablissements sensibles destinÈes ‡ une amÈlioration du confort et de la sÈcuritÈ de ces b‚timents, sous rÈserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rÈsidants ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
dans la zone d'enjeu stratÈgique rÈgional, líopÈration comprenant la construction d'installations et de locaux ‡ usage d'activitÈ industrielle liÈe ‡ la fabrication et ‡ la distribution de ciments, y compris les logements de gardiennage. Cette zone est strictement limitÈe et reportÈe sur le plan de zonage rÈglementaire ;
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones marron connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs ‡ l'exception des installations fixes d'accueil sauf si celles-ci sont en rapport avec la prÈsence du milieu naturel aquatique ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques, ‡ condition de ne pas dÈpasser l'altitude du terrain naturel ; ils pourront toutefois Ítre admis au-dessus du terrain naturel en cas d'impossibilitÈ technique de les enfouir ou de les implanter dans une zone du plan autre qu'une zone rouge ou marron ;
les infrastructures de transports terrestres ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE MARRON 14/40
les travaux d'exploitation de carriËres, y compris des installations de traitement des matÈriaux, ‡ condition que les rÈamÈnagements qui prÈvoient des remblais soient strictement limitÈs en hauteur ‡ l'altitude des terrains naturels prÈexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues pÈriphÈriques, stocks de matÈriaux...), ainsi que les installations de traitement des matÈriaux, devront Ítre situÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement, dÈterminÈe aprËs Ètude hydraulique.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises, y compris lors d'une reconstruction, devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions limitÈes ‡ 10 m2 d'emprise au sol, dont le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant (sans toutefois dÈpasser le coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE MARRON 15/40
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les installations fixes d'accueil en rapport avec la prÈsence du milieu naturel aquatique rÈalisÈes lors d'amÈnagements de terrain de plein air et d'Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, seront construites sur pilotis ;
les clÙtures devront Ítre ajourÈes ‡ larges mailles.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe circuit sera installÈ pour isoler la partie de l'installation Èlectrique situÈe sous l'altitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent líeau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE FONC… 16/40
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE FONC…
CaractËre de la zone jaune foncÈ :
Cette zone correspond ‡ des secteurs naturels ou dans lesquels sont implantÈes des constructions dispersÈes. Dans cette zone, il y a lieu de prÈserver le champ d'inondation principalement du point de vue de la capacitÈ de stockage des eaux.
Aussi, bien que l'alÈa soit faible ‡ moyen, les possibilitÈs de constructions nouvelles y sont trËs restreintes et les extensions de constructions existantes y sont admises dans certaines limites.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Les dispositions ci-dessous s'appliquent en zone jaune foncÈ au del‡ d'une distance de 40 m du lit mineur de la Seine, de líYonne ou du Loing. A une distance infÈrieure ‡ 40 m du lit mineur, les dispositions applicables sont celles figurant au chapitre 1 (dispositions applicables en zone rouge).
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones jaune foncÈ connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ;
les constructions nouvelles ‡ usage d'habitation et ‡ usage d'activitÈs Èconomiques ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination d'un b‚timent existant ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
les constructions ou reconstructions sur place aprËs sinistre d'Ètablissements sensibles ;
l'ouverture ou l'extension de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ líarticle 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs, notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens, ‡ l'exception de ceux qui ont pour objet la crÈation d'un Ètablissement sensible ;
les reconstructions sur place de b‚timents sinistrÈs, quelle que soit l'origine du sinistre, autres que celles d'Ètablissements sensibles, sous rÈserve de respecter les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE FONC… 17/40
les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan, de plus de 20 m2 ;
les extensions de b‚timents d'habitations collectives destinÈes ‡ une mise aux normes du confort des logements, sous rÈserve qu'il n'y ait pas crÈation de logements supplÈmentaires ;
les extensions díÈtablissements sensibles destinÈes ‡ une amÈlioration du confort et de la sÈcuritÈ de ces b‚timents, sous rÈserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rÈsidants ;
les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs Èconomiques n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan, de plus de 20 % ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
dans la zone d'enjeu stratÈgique rÈgional, líopÈration comprenant la construction d'installations et de locaux ‡ usage d'activitÈ industrielle liÈe ‡ la fabrication et ‡ la distribution de ciments, y compris les logements de gardiennage. Cette zone est strictement limitÈe et reportÈe sur le plan de zonage rÈglementaire ;
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones jaune foncÈ connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
les constructions de b‚timents agricoles ;
les constructions d'Èquipements collectifs ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, y compris les installations fixes d'accueil ;
les amÈnagements de terrains, y compris les installations fixes, permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture de terrains de camping y compris les installations fixes d'accueil, sous rÈserve d'une fermeture et d'une Èvacuation du 1er dÈcembre au 15 mars ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques ;
les infrastructures de transports terrestres ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE FONC… 18/40
les travaux d'exploitation de carriËres, y compris des installations de traitement des matÈriaux, ‡ condition que les rÈamÈnagements qui prÈvoient des remblais soient strictement limitÈs en hauteur ‡ l'altitude des terrains naturels prÈexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues pÈriphÈriques, stocks de matÈriaux...), ainsi que les installations de traitement des matÈriaux, devront Ítre situÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement, dÈterminÈe aprËs Ètude hydraulique.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
le coefficient díemprise au sol des Èquipements collectifs ne devra pas excÈder 0,50 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises, y compris lors d'une reconstruction, devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions d'habitations individuelles limitÈes ‡ 20 m2 díemprise au sol, dont le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant (sans toutefois dÈpasser le coefficient d'emprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE FONC… 19/40
b) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs Èconomiques níayant pas pour consÈquence díaugmenter líemprise au sol des constructions existantes ‡ la date díapprobation du prÈsent plan de plus de 20 %, dont le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle (sans toutefois dÈpasser le coefficient d'emprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
c) pour les extensions d'Èquipements collectifs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,50 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
d) pour la construction ou l'extension de b‚timents agricoles ;
e) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les clÙtures devront Ítre ajourÈes ‡ larges mailles.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent líeau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE FONC… 20/40
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE CLAIR
CaractËre de la zone jaune clair :
Cette zone correspond ‡ des secteurs faiblement urbanisÈs dans lesquels il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'urbanisation, dans les formes actuelles, tout en contrÙlant autant que possible l'augmentation du nombre de personnes soumises au risque d'inondation.
La construction et l'extension de locaux d'activitÈs Èconomiques y sont Ègalement possibles sous certaines conditions.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Les dispositions ci-dessous s'appliquent en zone jaune clair au del‡ d'une distance de 40 m du lit mineur de la Seine, de líYonne ou du Loing. A une distance infÈrieure ‡ 40 m du lit mineur, les dispositions applicables sont celles figurant au chapitre 1 (dispositions applicables en zone rouge).
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones jaune clair connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ;
les constructions nouvelles de b‚timents d'habitations collectives ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination d'un b‚timent existant ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
les constructions ou reconstructions sur place aprËs sinistre d˚ ‡ une crue d'Ètablissements sensibles ;
l'ouverture ou l'extension de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ líarticle 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs , notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens, ‡ l'exception de ceux qui ont pour objet la crÈation d'un Ètablissement sensible ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
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les reconstructions sur place de b‚timents sinistrÈs, quelle que soit l'origine du sinistre, autres que celles d'Ètablissements sensibles si la destruction est due ‡ une crue, sous rÈserve de respecter les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
les extensions de b‚timents d'habitations collectives destinÈes ‡ une mise aux normes du confort des logements, sous rÈserve qu'il n'y ait pas crÈation de logements supplÈmentaires ;
les extensions díÈtablissements sensibles destinÈes ‡ une amÈlioration du confort et de la sÈcuritÈ de ces b‚timents, sous rÈserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rÈsidants ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones jaune clair connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
les constructions nouvelles d'habitations individuelles "en dent creuse" de l'urbanisation ; si une voirie situÈe au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opÈration, un cheminement piÈtons situÈ au-dessus de l'altitude des PHEC, permettant l'accËs ‡ cette voirie, devra desservir les constructions nouvelles ;
les constructions nouvelles ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services, y compris le logement Èventuellement nÈcessaire au gardiennage de ces locaux ;
les constructions de b‚timents agricoles ;
les constructions d'Èquipements collectifs ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, y compris les installations fixes d'accueil ;
les amÈnagements de terrains, y compris les installations fixes, permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture de terrains de camping y compris les installations fixes d'accueil, sous rÈserve d'une fermeture et d'une Èvacuation du 1er dÈcembre au 15 mars ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques ;
les infrastructures de transports terrestres ;
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les travaux d'exploitation de carriËres, y compris des installations de traitement des matÈriaux, ‡ condition que les rÈamÈnagements qui prÈvoient des remblais soient strictement limitÈs en hauteur ‡ l'altitude des terrains naturels prÈexistants. Pendant l'exploitation, les remblais de toute nature (digues pÈriphÈriques, stocks de matÈriaux...), ainsi que les installations de traitement des matÈriaux, devront Ítre situÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement, dÈterminÈe aprËs Ètude hydraulique.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
le coefficient d'emprise au sol des constructions d'habitation individuelle ne devra pas excÈder 0,30 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
le coefficient d'emprise au sol des locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services ne devra pas excÈder 0,40 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
le coefficient d'emprise au sol des Èquipements collectifs ne devra pas excÈder 0,50 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE CLAIR 24/40
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises, y compris lors d'une reconstruction, devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 30 m≤, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,30 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle, et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,40 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
c) pour les extensions d'Èquipements collectifs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle, et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,50 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
d) pour la construction ou l'extension de b‚timents agricoles ;
e) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les clÙtures devront Ítre ajourÈes ‡ larges mailles.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent líeau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE JAUNE CLAIR 25/40
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU FONC… 26/40
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU FONC…
CaractËre de la zone bleu foncÈ :
Cette zone correspond ‡ des secteurs d'urbanisation dense dans lesquels il y a lieu de permettre le dÈveloppement ou la restructuration de la ville, mais dans une certaine mesure afin de tenir compte du risque important pour les personnes et les biens. La construction d'habitations nouvelles n'y est possible qu'en "dent creuse" de l'urbanisation. Par contre, la construction et l'extension de locaux ‡ usage d'activitÈs Èconomiques y sont autorisÈes sous certaines conditions.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Sans objet
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones bleu foncÈ connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ‡ usage autre que le stationnement ;
les opÈrations d'amÈnagement comportant des locaux ‡ usage d'habitation, ‡ l'exception du logement Èventuellement nÈcessaire au gardiennage des locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services autorisÈs ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination d'un b‚timent existant ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
les constructions ou reconstructions sur place aprËs sinistre d'Ètablissements sensibles ;
les constructions de b‚timents agricoles ;
les amÈnagements de terrains permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture ou l'extension de terrains de camping et de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ líarticle 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs , notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens, ‡ l'exception de ceux qui ont pour objet la crÈation d'un Ètablissement sensible ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU FONC… 27/40
les reconstructions sur place de b‚timents sinistrÈs, autres que celles d'Ètablissements sensibles, sous rÈserve de respecter, sauf impossibilitÈ technique ou architecturale, les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
les extensions de b‚timents d'habitations collectives destinÈes ‡ une mise aux normes du confort des logements, sous rÈserve qu'il n'y ait pas crÈation de logements supplÈmentaires ;
les extensions díÈtablissements sensibles destinÈes ‡ une amÈlioration du confort et de la sÈcuritÈ de ces b‚timents, sous rÈserve qu'il n'y ait pas augmentation du nombre de rÈsidants ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones bleu foncÈ connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
la construction de sous-sol ‡ usage exclusif de stationnement ;
les constructions nouvelles d'habitations "en dent creuse" de l'urbanisation, dans le respect de la trame et de la forme urbaines existantes (secteurs d'habitations individuelles ou collectives) ; de plus, si une voirie situÈe au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opÈration, un cheminement piÈtons situÈ au- dessus de l'altitude des PHEC permettant l'accËs ‡ cette voirie devra desservir les constructions nouvelles ;
les opÈrations d'amÈnagement ne comportant que des locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services y compris le logement Èventuellement nÈcessaire au gardiennage de ces locaux. LíaccessibilitÈ des constructions devra Ítre garantie avec moins díun mËtre de submersion par rapport ‡ líaltitude des PHEC, ‡ líintÈrieur de líopÈration ;
les constructions nouvelles ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services en dehors des opÈrations d'amÈnagement, y compris le logement Èventuellement nÈcessaire au gardiennage de ces locaux ;
les constructions d'Èquipements collectifs ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs y compris les installations fixes d'accueil ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU FONC… 28/40
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques ;
les infrastructures de transports terrestres.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
le coefficient d'emprise au sol des constructions d'habitation ne devra pas excÈder 0,40 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
le coefficient d'emprise au sol des locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services et des Èquipements collectifs, ne devra pas excÈder 0,60 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU FONC… 29/40
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 30 m≤, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,40 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,60 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
c) pour les extensions d'Èquipements collectifs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 20 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle et ce Ègalement dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal de 0,60 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
d) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et ‡ líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les clÙtures devront Ítre ajourÈes ‡ larges mailles.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent líeau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU FONC… 30/40
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
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CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEU CLAIR
CaractËre de la zone bleu clair :
Cette zone correspond ‡ des secteurs urbanisÈs denses dans lesquels il y a lieu de permettre le dÈveloppement de la ville en tenant compte du risque, pour les personnes et les biens, qui est toutefois moins important qu'en zone bleu foncÈ.
La construction d'habitations nouvelles y est admise en "dent creuse" ainsi que les opÈrations de renouvellement urbain comportant de l'habitat. La construction et l'extension des locaux ‡ usage d'activitÈs Èconomique y est Ègalement admise sous certaines conditions.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Sans objet
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones bleu clair connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ‡ usage autre que le stationnement ;
les constructions de b‚timents agricoles ;
l'ouverture ou l'extension de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ líarticle 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs , notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve d'assurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les reconstructions sur place de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de respecter, sauf impossibilitÈ technique ou architecturale, les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination, sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU CLAIR 32/40
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones bleu clair connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
la construction de sous-sol ‡ usage exclusif de stationnement ;
les constructions nouvelles d'habitations "en dent creuse" de l'urbanisation dans le respect de la trame et de la forme urbaines existantes (secteurs d'habitations individuelles ou collectives) ; de plus, si une voirie situÈe au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opÈration, un cheminement piÈtons situÈ au- dessus de l'altitude des PHEC permettant l'accËs ‡ cette voirie devra desservir les constructions nouvelles ;
les opÈrations d'amÈnagement comportant des locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services et/ou des locaux ‡ usage d'habitation, sous rÈserve de l'Èlaboration d'un plan de secours ; de plus, si une voirie situÈe au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opÈration, un cheminement piÈtons situÈ au-dessus de l'altitude des PHEC permettant l'accËs ‡ cette voirie devra desservir les constructions nouvelles. A dÈfaut, l'accessibilitÈ des constructions devra Ítre garantie avec moins d'un mËtre de submersion par rapport ‡ l'altitude des PHEC, ‡ l'intÈrieur de l'opÈration ;
les constructions nouvelles ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services, en dehors des opÈrations d'amÈnagement, y compris le logement Èventuellement nÈcessaire au gardiennage de ces locaux ;
les constructions d'Èquipements collectifs ;
les constructions d'Ètablissements sensibles ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, y compris les installations fixes d'accueil ;
les amÈnagements de terrains, y compris les installations fixes, permettant l'accueil des gens du voyage ;
l'ouverture de terrains de camping y compris les installations fixes d'accueil, sous rÈserve d'une fermeture et d'une Èvacuation du 1er dÈcembre au 15 mars ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU CLAIR 33/40
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques ;
les infrastructures de transports terrestres.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
le coefficient d'occupation du sol pour les constructions ‡ usage d'habitation et pour les Ètablissements sensibles, ne devra pas excÈder 1,00 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ; pour les opÈrations díamÈnagement, ce coefficient est calculÈ sur líensemble du programme ;
lors de la crÈation de nouveaux logements par amÈnagement, rÈnovation ou changement de destination d'un b‚timent, le coefficient d'occupation du sol ne devra pas excÈder 1,00 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) et l'emprise au sol ne devra pas Ítre augmentÈe ;
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE BLEU CLAIR 34/40
le coefficient d'occupation du sol pour les locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services, ne devra pas excÈder 1,20 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ; pour les opÈrations díamÈnagement, ce coefficient est calculÈ sur líensemble du programme ;
le coefficient díoccupation du sol pour les constructions ‡ usage mixte, ne devra pas excÈder 1,00 (sans toutefois dÈpasser celui Èventuellement fixÈ par le plan local díurbanisme) ; pour les opÈrations díamÈnagement, ce coefficient est calculÈ sur líensemble du programme ;
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 30 m2, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 50 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
c) pour les extensions d'Èquipements collectifs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 50 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
d) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions ;
les clÙtures devront Ítre ajourÈes ‡ larges mailles.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage de ces matÈriaux.
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5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE VERTE 36/40
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE
CaractËre de la zone verte
Cette zone correspond aux "centres urbains" qui sont des secteurs ‡ enjeu fort pour l'agglomÈration dont il est nÈcessaire de permettre l'Èvolution tout en tenant compte du risque.
Toute nouvelle construction y est a priori admise sous rÈserve toutefois de respecter certaines rËgles visant ‡ diminuer la vulnÈrabilitÈ des biens.
Article 1 - DISPOSITION G…N…RALE
Sans objet
Article 2 - INTERDICTIONS
Sont interdits :
les remblais de toute nature, dans la zone de fort Ècoulement des zones vertes connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, sauf sous líemprise des constructions et amÈnagements autorisÈs ;
les endiguements de toute nature ;
les sous-sols ‡ usage autre que le stationnement ;
les constructions de b‚timents agricoles ;
líouverture ou líextension de parcs rÈsidentiels de loisirs (PRL) ;
toutes autres nouvelles constructions non admises ‡ líarticle 3 ci-dessous.
Article 3 - AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET DANS LE RESPECT DES INTERDICTIONS VIS…ES ¿ L'ARTICLE 2
3-1 Autorisations applicables aux biens et activitÈs existants
Seuls sont admis :
les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activitÈs, notamment les amÈnagements internes, les traitements de faÁade et la rÈfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en crÈent de nouveaux ;
les travaux visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des personnes et ‡ rÈduire la vulnÈrabilitÈ des biens et activitÈs ;
les changements de destination, sous rÈserve d'assurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les reconstructions sur place de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de respecter, sauf impossibilitÈ technique ou architecturale, les prescriptions applicables aux constructions nouvelles ;
l'augmentation du nombre de logements par amÈnagement ou rÈnovation ou par changement de destination sous rÈserve díassurer la sÈcuritÈ des personnes et de ne pas augmenter la vulnÈrabilitÈ des biens ;
les rÈparations de b‚timents sinistrÈs sous rÈserve de ne pas aggraver la sÈcuritÈ des personnes et la vulnÈrabilitÈ des biens ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE VERTE 37/40
les rÈparations et reconstructions díÈlÈments architecturaux expressÈment visÈs par une protection ÈdictÈe en application de la loi du 31 dÈcembre 1913 modifiÈe sur les monuments historiques, ou de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition de compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat et notamment son article 70.
3-2 Autorisations applicables aux biens et activitÈs futurs
Seuls sont admis, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies ‡ l'article 5 :
les remblais rÈalisÈs en dehors de la zone de fort Ècoulement des zones vertes connexes ‡ la Seine, ‡ líYonne ou au Loing dÈterminÈe par une Ètude hydraulique, si l'Èquilibre remblais/dÈblais est assurÈ sur l'entitÈ fonciËre et Ègalement en dehors de cette zone ;
la construction de sous-sol ‡ usage exclusif de stationnement ;
les constructions nouvelles ‡ usage díhabitation, díactivitÈs commerciales, artisanales, industrielles ou de services, sous rÈserve toutefois, pour les constructions rÈalisÈes dans le cadre díune opÈration díamÈnagement, díÈlaborer un plan de secours ; de plus, si une voirie situÈe au-dessus de l'altitude des PHEC jouxte l'opÈration d'amÈnagement, un cheminement piÈtons situÈ au-dessus de l'altitude des PHEC permettant l'accËs ‡ cette voirie devra desservir les constructions nouvelles. A dÈfaut, l'accessibilitÈ des constructions devra Ítre garantie avec moins d'un mËtre de submersion par rapport ‡ l'altitude des PHEC, ‡ l'intÈrieur de l'opÈration ;
les constructions d'Èquipements collectifs ;
les constructions d'Ètablissements sensibles ;
les amÈnagements de terrains de plein air et les Èquipements ‡ usage sportif, rÈcrÈatif et/ou de loisirs, y compris les installations fixes d'accueil ;
les clÙtures, haies et plantations ‡ condition de ne pas faire obstacle ‡ l'Ècoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues, mais sont toutefois admises, les clÙtures dont l'aspect est en harmonie avec les clÙtures voisines existantes ;
les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ l'exploitation et l'usage de la voie d'eau (escales, ports, chantiers navals, stations-service, plates-formes multimodales), ainsi que les locaux ‡ usage d'activitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme et utilisant principalement la voie d'eau comme mode de transport ; sont Ègalement autorisÈs les logements de gardiennage ;
les rÈseaux publics de fluides ou les rÈseaux díintÈrÍt gÈnÈral et leurs locaux et Èquipements techniques ;
les infrastructures de transports terrestres.
Article 4 - MESURES DE PR…VENTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ¿ LA DATE D'APPROBATION DU PLAN
Toutes les dispositions devront Ítre prises pour empÍcher la libÈration d'objets et de produits dangereux en raison de leur caractËre polluant ou flottant. Les travaux nÈcessaires dans les constructions existantes devront Ítre rÈalisÈs dans un dÈlai de 5 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan. Pour satisfaire les objectifs ci-avant, líobligation ne porte que sur un montant de travaux limitÈ ‡ 10 % de la valeur vÈnale ou estimÈe du bien ‡ la date díapprobation du plan.
Les Ètablissements sensibles devront analyser les consÈquences du risque díinondation pris en compte par le prÈsent plan sur le fonctionnement de líÈtablissement et dÈfinir les mesures appropriÈes de gestion ou de travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel de mise en oeuvre.
Cette Ètude (analyse, dÈfinition des mesures et calendrier) doit Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 2 ans suivant la date díapprobation du prÈsent plan.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection des cloisons et de l'isolation thermique situÈes sous líaltitude des PHEC,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE VERTE 38/40
- sous rÈserve des contraintes techniques et d'usage, les matÈriaux employÈs devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation ;
- des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des matÈriaux.
En cas de rÈnovation ou de rÈfection de líinstallation Èlectrique, le coffret díalimentation, lorsquíil est situÈ ‡ líintÈrieur de la construction, ainsi que le tableau de distribution, seront placÈs au-dessus de líaltitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation.
Article 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS FUTURES
Les prescriptions ÈnumÈrÈes ci-dessous s'imposent ‡ tous les biens et activitÈs futurs.
Elles s'imposent aussi aux biens et activitÈs existants en cas d'extension des constructions, et ce dans la limite des ÈlÈments concernÈs par les travaux.
5-1 Prescriptions d'urbanisme
les cotes des plans figurant dans les demandes de permis de construire seront rattachÈes au systËme de nivellement IGN 1969 (altitudes normales), sauf modification apportÈe par la rÈglementation postÈrieurement ‡ la date d'approbation du prÈsent plan ;
lors de la crÈation de nouveaux logements par amÈnagement, rÈnovation ou changement de destination d'un b‚timent, l'emprise au sol ne devra pas Ítre augmentÈe ;
la cote du premier plancher habitable ou fonctionnel des constructions admises devra Ítre supÈrieure ‡ l'altitude des PHEC, sauf :
a) pour les extensions d'habitations individuelles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 30 m2, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
b) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs artisanales ou industrielles n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 50 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant, mais sur justification fonctionnelle (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
c) pour les extensions d'Èquipements collectifs n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 50 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant mais sur justification fonctionnelle (et ce dans la limite d'un coefficient díemprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
d) pour les constructions ou les extensions de locaux ‡ usage de commerces ou de services dont le niveau de plancher pourra Ítre au niveau de la voirie existante. Il est toutefois recommandÈ, dans la mesure du possible, de prÈvoir un premier niveau de plancher fonctionnel au-dessus de l'altitude des PHEC ou du moins au niveau de ceux des locaux situÈs ‡ proximitÈ ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-2-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE VERTE 39/40
e) pour les extensions de locaux ‡ usage d'activitÈs commerciales ou de services n'ayant pas pour consÈquence d'augmenter l'emprise au sol des constructions existantes ‡ la date d'approbation du prÈsent plan de plus de 50 %, auquel cas le niveau de plancher pourra Ítre au mÍme niveau que le plancher existant sous le niveau de la voirie existante, mais sur justification fonctionnelle (et ce dans la limite d'un coefficient dí emprise au sol maximal Èventuellement fixÈ par le plan local d'urbanisme) ;
f) pour les installations et amÈnagements portuaires liÈs ‡ líexploitation et líusage de la voie díeau (escales, ports, chantiers navals, stations-service ,plates-formes multimodales) y compris pour les locaux ‡ usage díactivitÈs industrielles, artisanales ou commerciales situÈs sur la plate-forme.
pour faciliter l'Èvacuation, une porte au minimum, desservant les constructions ‡ usage d'habitation, devra Ítre rÈalisÈe au-dessus de l'altitude des PHEC, sauf pour les extensions.
5-2 Prescriptions constructives
les constructions et installations devront pouvoir rÈsister aux tassements diffÈrentiels et aux sous pressions hydrostatiques ;
les Èquipements vulnÈrables, notamment les Èquipements Èlectriques et de chauffage, ainsi que les parties sensibles ‡ l'eau des installations fixes devront Ítre situÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
le tableau de distribution Èlectrique sera placÈ au-dessus de l'altitude des PHEC et un coupe-circuit sera installÈ pour isoler la partie de líinstallation Èlectrique situÈe sous líaltitude des PHEC afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation aprËs inondation. Les rÈseaux Èlectriques seront descendant de maniËre ‡ faciliter l'Èvacuation de l'eau dans les gaines ;
les cloisons et l'isolation thermique des parties de b‚timents situÈes en dessous de l'altitude des PHEC seront rÈalisÈes ‡ líaide de matÈriaux qui devront Ítre choisis de sorte qu'ils retiennent l'eau au minimum et qu'ils conservent au mieux leurs caractÈristiques mÈcaniques et fonctionnelles aprËs inondation et des dispositions devront Ítre adoptÈes pour faciliter líÈvacuation de líeau et le sÈchage des ces matÈriaux.
5-3 Prescriptions relatives aux parcages et stockages
les vÈhicules et engins mobiles parquÈs au niveau du terrain naturel devront Ítre placÈs de faÁon ‡ conserver leurs moyens de mobilitÈ et de manoeuvre en vue de permettre ‡ tout moment une Èvacuation rapide ;
les matÈriels sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre entreposÈs au-dessus de l'altitude des PHEC ;
les produits dangereux, polluants ou sensibles ‡ l'humiditÈ devront Ítre stockÈs au-dessus de l'altitude des PHEC.
5-4 Prescriptions relatives aux mesures hydrauliques correctives
Les mesures hydrauliques correctives nÈcessaires pour supprimer líimpact sur les conditions díÈcoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage devront Ítre prises pour la rÈalisation des travaux, amÈnagements ou constructions autorisÈs. Ces mesures seront dÈterminÈes par une Ètude hydraulique.
Les volumes Ètanches ainsi que tous remblaiements situÈs en dessous de l'altitude des PHEC devront Ítre compensÈs (cf. la rubrique "Remblai" du Titre II ñ DÈfinitions). En revanche, si le volume situÈ en dessous de l'altitude des PHEC est inondable, il n'est pas nÈcessaire de rechercher de compensation.
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 RËglement vallÈe de la Seine de Montereau ‡ Thomery ñ ZONE GRISE 40/40
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE GRISE
CaractËre de la zone grise
Cette zone correspond ‡ des secteurs situÈs en dehors de la zone d'expansion des crues, mais dont les seuls accËs sont soumis ‡ des alÈas forts ou trËs forts. Il y a donc lieu d'y limiter strictement le nombre de constructions dont les accËs sont impraticables en pÈriode de crues.
Article unique - AUTORISATIONS SOUS CONDITION
Sont admis tous travaux, constructions ou amÈnagements, sous rÈserve que les constructions nouvelles soient au minimum desservies par un cheminement piÈtons ouvert au public et situÈ au-dessus de l'altitude des PHEC, permettant díy accÈder en pÈriodes de crues.
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