Arrêté - 76f8523568f2489f3ffc4fb73736729e

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Acte - 17b1d6c3fe0d1eedd8e770bf2260914a

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Arrêté - 76f8523568f2489f3ffc4fb73736729e Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Mont Lozère et Goulet. Lien du pdf (Arrêté - 76f8523568f2489f3ffc4fb73736729e)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

2022,10.28_ 48.RI

ARRETE

reconnaissant le caractère de calamité

agricole aux dommages subis par

les agriculteurs de la Lozère

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion

des risques en agriculture ;

VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime :

VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa

séancé du 28 octobre 2022 : °

ARTICLE der :

ARRETE

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au

sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens

et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse 2022.

Biens sinistrés : |

Pertes de récolte sur prairies et parcours.

Zone sinistrée :

Communes d'Albaret-le-Comtal, Albaret-Sainte-Marie, Allenc, Antrenas, Arzenc-d'Apcher, Arzenc-de-Randon, Peyre en Aubrac, Auroux, Les Monts-

Verts, Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, La Bastide-

Puylaurent, Les Bessons, Blavignac, Mont Lozère et Goulet, Les Bondons,

_ Le Born, Brenoux, Brion, Le Buisson, La Canourgue, Chadenet, Bel-Air-Val-

d'Ance, Chanac, Chastanier, Chastel-Nouvel, Châteauneuf-de-Randon,. Chauchäilles, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard-l'Évêque, Bédouëès- Cocurès, Cubières, Cubiérettes, Cultures, Esclanèdes, La Fage- Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Florac Trois Rivières, Fontans, Fournels, Fraissinet-de-Fourques, Gabrias, Gatuzières, Grandrieu, Grandvals, Grèzes, Les Hermaux, Hures-la-Parade, ispagnac, Julianges, Lajo, Langogne, Lanuéjols, Laubert, Les Laubies, Laval-du-Tarn, Luc, Prinsuéjols-Malbouzon, La Malène, Le Maizieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Marchastel, Marvejols, Massegros Causses Gorges, Mende, Meyrueis, Bourgs sur Colagne, Montbel, Montrodat, Nasbinals, Naussac-Fontanes, Noalhac, Palhers, La Panouse, Paulhac-en-Margeride, Pelouse, Pierrefiche, Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Prunières, Recoules- d'Aubrac, Recoules-de-Fumas, Lachamp-Ribennes, Monts-de-Randon, Rimeize, Rocles, ‘Le Rozier,. Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Bauzile,

Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint. Bonnet-Laval, Saint-Chély-d'Apcher, Mas-

Saint-Chély, Saint-Denis-en-Margeride, Gorges du Tarn Causses, Saint-

Étienne-du-Valdonnez, Sainte-Euialie, Saint-Flour-de-Mercoire, Saint-

Frézal-d'Albuges, Saint-Gal, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Hélène, Saint-

Jean-la-Fouillouse, Saint-Juëry, Saint-Laurent-de-Muret, Cans et

Cévennes, Saint-Laurent-de-Veyrès, Saint-Léger-de-Peyre,Saint-Léger-du- Malzieu, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Pierre-des- Tripiers, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Saturnin, Saint-

Sauveur-de-Ginestoux, Les Salelles, Les Salces, Serverette, Termes, La Tieule, Trélans, Vebron. :ARTICLE 2: Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache

laitière (EVL) est fixé à 900 UF/EVL.

ARTICLE 3: Le Directeur général par intérim de la performance économique et

environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent

arrêté. |

0 2 NOV, 2022 Fait le

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Pour le ministre et par délégation

et-par délégation chef d es Pour le Ministre

n

garge LHERMITTE