Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 101 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 312 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 419 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 243 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 166 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 231 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 169 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 503 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 045 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-169
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-06-20-00003
20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 3PRÉFET
DU TARN
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE CRISTAL », situé rue René Princeteau à ALBI
Le préfet du Tarn,
Vu les articles L.3332-15 et L.3332-16 du code de la santé publique ;
Vu l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.211-2 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « LE CRISTAL » pour une durée de six mois ;
Vu les rapports administratifs du 06 et 30 mai 2025 établis par la direction départementale
de la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l'ordre public causés par la
fréquentation et l'exploitation de l'établissement « LE CRISTAL » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE CRISTAL » en date du 07 mai 2025;
Vu les observations orales présentées par la gérante de l'établissement « LE CRISTAL » et son
conseil le 23 mai 2025 ;
Vu le compte-rendu de la procédure contradictoire en date du 23 mai 2025;
Vu le courrier du conseil de la gérante de l'établissement « LE CRISTAL » en date du 27 mai
2025 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3332-15 du code de la santé publique il appartient
au représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des
débits de boissons à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou
aux conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public,
à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou
délictueux ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 4Considérant les faits du 04 mai 2025 relatifs à une rixe, ayant débuté au sein de
l'établissement « LE CRISTAL» et au cours de laquelle un des clients a fait usage d’une
bombe lacrymogène, obligeant l’ensemble de la clientèle à quitter temporairement les lieux
et à se déplacer sur un parking voisin de l'établissement ;
Considérant que les employés de l'établissement « LE CRISTAL » n'ont pas, dès cet instant,
contacté les services de police et d'assistance alors que les bombes aérosols lacrymogènes
OU incapacitantes sont des armes de catégorie D ;
Considérant que lors de l'évacuation de l'établissement vers un parking voisin des suites de
l’utilisation de gaz lacrymogène, un autre client impliqué dans la rixe est parti chercher une
machette dans son véhicule ;
Considérant que la rixe initialement débutée au sein de l'établissement « LE CRISTAL » s'est
poursuivie sur ledit parking voisin et s'est soldée par le décès d’un des protagonistes des
suites de coups de poings et coups de machette ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles à l’ordre
public est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « LE CRISTAL » situé rue René Princeteau à Albi sera fermé pour
une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société « LE CRISTAL »,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à madame le maire d'Albi et ainsi qu'à madame le procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Albi.
Fait à Albi, le 2 Q JUIN 2005
Le Préfet,
Laurent-BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 5