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Déliberation - deliberations du 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_065
Objet : Avenant N°2 à la convention tripartite pour les travaux de mise en esthétique des réseaux de distribution publique d'électricité basse tension, d'éclairage public et de communications électroniques - Chemin des Vignes, tranche 3
Vu la convention tripartite signée par la Commune de PIA, la Communauté des Communes Corbière Salanque Méditerranée et le SYDEEL 66, pour les travaux de mise en esthétique des réseaux de distribution publique d’électricité basse tension, d’éclairage public et de communications électroniques – Chemin des Vignes ;
Vu l’avenant n°1, approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 24 septembre 2024 ;
Considérant les travaux supplémentaires et l’actualisation des prix du marché de travaux ;
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d‘approuver l’avenant n°2, concernant la tranche 3.
Le coût total de l’opération estimatif des travaux s’élève à présent à 207 517.20 € TTC, au lieu de 156 166.80 € TTC.
Réparti comme suit :
79 686.10 € TTC, au titre de la participation et de l’autofinancement estimatifs de la commune,
69 906.60 € TTC au titre de l’autofinancement estimatif de la Communauté des Communes Corbières Salanque Méditerranée,
35 224.50 € TTC au titre de la participation estimative du SYDEEL, 20 000.00 € TTC au titre de la participation estimative d'ENEDIS, 2 700.00 € TTC au titre de la participation estimative d'ORANGE.
Les différentes modalités de la convention initiale restent inchangées.
Voir annexe jointe. AGEDI Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_065-DE Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve l'avenant n°2 à la convention tripartite et autorise Monsieur Le Maire à le signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_065-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_066
Objet : Convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique basse tension, d'éclairage public et communications électroniques - Chemin des Vignes, tranche 4
Dans le cadre de la réfection du Chemin des Vignes, et suite à la réalisation des tranches 2 et 3, la commune prévoit désormais la réalisation des travaux relatifs à la tranche 4. Pour cela, elle entend procéder à la signature d’une convention tripartite avec le SYDEEL qui se chargera des études et des travaux relatifs aux réseaux secs, d’une part, et la Communauté des Communes Corbières Salanque Méditerranée compétente en matière d’éclairage public, d’autre part.
Le montant total estimatif pour la réalisation de la tranche 4 s’élève à 244 444.80 € décomposé de la façon suivante :
Réseau basse tension : 141 082.80 €
Réseau éclairage public : 79 736.40 €
Réseau Communications électroniques : 23 625.60 €
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : Approuve cette convention
Autoriser le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif au bon fonctionnement de cette intervention.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_066-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_066-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_067
Objet : Convention de mise à disposition de services de travaux pour assurer les opérations de débroussaillage sur le territoire avec la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée
Monsieur Le Maire annonce au Conseil Municipal que la commune souhaite bénéficier des moyens techniques de l’établissement public de coopération intercommunale Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, pour l’exercice de ses compétences en matière d’opérations de débroussaillage sur le territoire de Pia.
Le service faisant l’objet d’une mise à disposition est celui des services techniques : « espaces verts ».
Le matériel mis à la disposition de la commune est un tracteur.
Pour effectuer cette opération, une convention entre la commune et la Communauté de Communes est nécessaire.
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve cette convention
Autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif au bon fonctionnement de cette intervention.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_067-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_067-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_068
Objet : Demande de fonds de concours investissement à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée : financement de l'opération "voiries et revitalisation du centre ancien"
Annuellement, la Communauté de Commune Corbières Salanque Méditerranée attribue un
fonds de concours aux communes. Ces dernières optent soit pour un fonds de concours destiné
à soutenir le fonctionnement, soit un fonds de concours destiné à soutenir la réalisation de
projets et donc à soutenir l’investissement. Pour 2025, la commune opte pour la seconde
solution, à savoir l’aide à la réalisation de projets. La collectivité l’appliquera donc à l’emprunt
relatif à l’opération "voirie et revitalisation du centre ancien", dont le montant s’élève à 1 600 000
€. Cette aide est plafonnée à 20 % de 1 000 000 € HT, d’où le plan de financement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou
L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu la délibération du 09 juillet 2025 de la Communauté de Communes Corbières Salanque
Méditerranée, actant le principe du versement de fonds de concours et son montant aux
communes membres afin de financer la réalisation de l’opération "voiries et revitalisation du
centre ancien",
Considérant que la commune souhaite reprendre des tronçons de voirie endommagés et
procéder à la revitalisation du centre ancien, à travers la démolition de bâtiments anciens afin de
libérer de l’espace en hyper centre, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds
de concours à la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint en annexe,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_068-DE Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
:
- Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Corbières
Salanque Méditerranée, en vue de participer au financement de l’opération "voiries et
revitalisation du centre ancien", à hauteur de20 % du coût annuel de l’emprunt souscrit pour la
réalisation de cette opération,
- Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_068-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_069
Objet : Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2024
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA correspondant à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Voir annexe jointe.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_069-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_069-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_070
Objet : Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2024
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA correspondant à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Voir annexe jointe.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_070-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_070-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_071
Objet : Approbation de la convention "clause de dédit-formation"
Vu l’article L.423-10 du Code Général de la Fonction Publique : « la commune ou l'établissement public mentionné à l'article L.4 qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire de police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 512-25.
Il peut cependant être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions de l'article L. 512-25. »
Vu le Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du
code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux :
Article 1 :
« Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale impose un engagement de servir en application de l'article L.412-57 du code des communes, il l'en informe par écrit préalablement à sa nomination.
A cette fin, le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le recrute pendant une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de la date de sa titularisation. Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture consistant en une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application ».
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_071-DE Article 2 :
« En cas de rupture de son engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement du montant forfaitaire visé à l'article 1er, fixé à 10 877 € pour les agents de police municipale, à 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et à 39 875 € pour les directeurs de police municipale.
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire, conformément aux taux fixés ci-après applicables aux fonctionnaires des trois cadres d'emplois de la police municipale :
1ère année 100
2ème année 60
3ème année 30
Article 3 :
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut dispenser le fonctionnaire qui rompt son engagement de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Le fonctionnaire concerné fournit tout justificatif de nature à prouver le motif impérieux ayant conduit à la rupture de son engagement de servir. En cas de dispense partielle, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au fonctionnaire la demande de remboursement mentionnée à l'article 2. En cas de dispense totale ou partielle, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en informe par écrit le fonctionnaire concerné. »
Vu l’article L 512-25 du Code Général de la Fonction Publique : "Lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre : 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article L. 422-21 ;
2° Du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine".
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer une convention dite de dédit-formation. Elle s'adresse en priorité aux agents de Police Municipale. En effet, le dispositif de remboursement de certains frais de formation des policiers municipaux fait l'objet d'une règlementation spécifique.
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la présente convention.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_071-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_071-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2025.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, VAUTRIN Christian, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, VAUR Véronique par PALMADE Jérôme, GUILLET David par DALMAU Pierre, GAUX Jacques par ELIAS Gérard, SEDES Michèle par DUTILLEUL Céline, MAFFRE Michel par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys, PELLET Yves, BOBO Serge, ANDRE Inca Madame BLANC Estelle a été élue secrétaire de séance.
DE_2025_072
Objet : Solidarité en faveur des communes sinistrées par l'incendie des Corbières
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1 du CGCT,
Considérant, que l’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement 15 communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Considérant que face à ce drame, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens.
Considérant que les sommes collectées seront centralisées par l’AMA, en accord avec la Préfecture de l’Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Considérant que la commune de Pia est sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle a engendré, et tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : Exprime son soutien aux communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités
Autorise le versement d’un don d’un montant de 1 000 euros à l’Association des Maires de l’Aude, dont le siège social est La Maison des Collectivités, 85 avenue Claude Bernard, CS 60050 11 890 CARCASSONNE CEDEX
Approuve ce soutien financier et autorise Monsieur Le Maire ou l’Adjoint délégué en la matière à signer tout acte utile à ce dossier.
AGEDI
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Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_072-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN
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Date de réception de l'AR: 29/09/2025
066-216601419-20250925-DE_2025_072-DE