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Arrêté - AP Aerodrome Vinon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont-de-Pertuis.
Lien du pdf (Arrêté - AP Aerodrome Vinon)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
partenariat
avec
les
territoires
et de
la décentralisation
Arrêté
du
{4
GET.
2924
approuvant
le plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
de Vinon
(Var)
NOR
: PTDA2425854A
La
ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et
de
la
décentralisation,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
6351-1
à
L.6351-3,
R.6351-1,
R.
6351-7
et D.
6351-9 ;
Vu
l'arrêté
du
7 juin
2007
modifié
fixant
les
spécifications
techniques
destinées
à servir
de
base
à
l’établissement
des
servitudes
aéronautiques,
à
l’exclusion
des
servitudes
radioélectriques
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
octobre
2023
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
l’établissement
du
plan
des
servitudes
aéronautiques
de
l’aérodrome
de
Vinon,
sur
le
territoire
des
communes
de
Corbières-en-Provence
(04),
de
Sainte-
Tulle
(04),
de
Gréoux-les-Bains
(04),
de
Saint-Paul-lez-Durance
(13),
de
Vinon-sur-
Verdon
(83)
et de
Beaumont-de-Pertuis
(84) ;
Vu
le procès-verbal
de
clôture
de
la conférence
entre
services
du
10
février
2022
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
5 janvier
2024,
Arrête
:
Article
1°
Le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Vinon
(Var)
annexé
au
présent
arrêté
est approuvé.
Article
2
Les
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Vinon
affectent
le
territoire
des
communes
suivantes
:
Corbières-en-Provence,
Gréoux-les-Bains
et
Sainte-Tulle
(département
des
Alpes-de-Haute-Provence),
Saint-Paul-lez-Durance
(département
des
Bouches-du-Rhône),
Vinon-sur-Verdon
(département
du
Var)
et Beaumont-de-Pertuis
(département
du
Vaucluse).
Article
3 Le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Vinon
comprend
:
- le plan
d’ensemble
n°
PSA-A1
SNIA_LFNF
à l’échelle
1/25
000 ;
- le plan
de détail
n° PSA-A2 SNIA LEFNF
à l’échelle
1/10
000
;
- la note
annexe,
comprenant
la notice
explicative,
la liste
des
obstacles
donnée à
titre
indicatif,
et l’état
des
bornes
de
repérage
d’axe
et de
calage.
Article
4
Une
copie
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
de
Vinon
est
déposée
à
la
mairie
des
communes
mentionnées
à
l’article
2
et
au
siège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le territoire
desquels
sont
assises
les
servitudes.
Le
plan
est
tenu
à la disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
6351-9
du
code
des
transports.
Article
5
Le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
le préfet
du
Var
et
le
préfet
du
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française.
Faitle
Q
1 OCT.
2024,
Pour
la ministre
et par
délégation
:
Le
directeur
du
transport
aérien,
M.
BOREL
Mn
But