Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0516
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0516
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0544
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0532
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0021
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0048
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0546
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0329
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0293
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0448
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0516
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0516)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94946) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0516
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LOOS -
RUE PAUL DOUMER - AIRE DE SEJOUR GENS DU VOYAGE - ACQUISITION DES PARCELLES BATIES CADASTREES BE50 BE51 AY36
I. Rappel du contexte
Le stationnement des Gens du Voyage, réglementé par la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, dite "loi Besson 2", prévoit la mise en place dans chaque département L’accueil des gens du voyage constitue une obligation pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord, a été approuvé par le Conseil Métropolitain le 11 octobre 2019 et couvre la période 2019 - 2025.
Par délibération n° 21 C 0554 du 15 octobre 2021, le Conseil de la Métropole a décidé le lancement d'une concertation citoyenne préalable à la mise en place du plan métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Le bilan de cette concertation a été arrêté et les sites d'accueil identifiés par délibération du Conseil Métropolitain n° 22 C 0237 du 24 juin 2022, rendue exécutoire le 04 juillet 2022.
II. Objet de la délibération
Les structures d'accueil actuelles sont saturées et un besoin d'accueil des gens du voyage souhaitant accompagner un membre de leur famille hospitalisé a été constaté.
Ce besoin particulier a été pris en compte lors de l'étude des sites d’accueil et la création d'une aire de séjour d’une capacité de 25 places a été actée, sur l'ancien stade de l'Epi de Soil, rue Paul Doumer à Loos. Ce site est constitué d’installations sportives et de la maison du gardien, qui font l'objet d'un arrêté de désaffectation par l'Université de Lille, implantées sur les parcelles cadastrées BE50, BE51 et AY36, pour une contenance de 49 560 m².
Un accord est intervenu avec l'Université de Lille, propriétaire du stade de l’Epi de Soil, moyennant le prix de 900 000 euros, en valeur libre d’occupation, conformément à l'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 03 mars 2022. (94946) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Conformément à l'arrêté n° 2022-007-1 pris par le Président de l'Université de Lille portant concession de logement, le gardien du site aura définitivement quitté les lieux le 18 décembre 2022.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'acquérir l'ensemble immobilier sis à LOOS rue Paul Doumer, cadastré section BE50, BE51 et AY36, pour une contenance de 49 560 m², au prix de 900 000 euros valeur libre d’occupation ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette acquisition ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 925 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ