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Déliberation - 15 20240422 Convention Academie et Commune mise a disposition enseignement EPS ecoles
Document publié le Vendredi 3 juillet 1992 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 15 20240422 Convention Academie et Commune mise a disposition enseignement EPS ecoles)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [ose 28 MIS AE ID : 080-218007508-20250422-15_20250422-DE
34 $
VILLERS BRETONNEUX
Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 15/20250422
OBJET : Convention entre l'académie de la Somme et la
Commune de Villers-Bretonneux pour de mise a disposition
ar la commune d'un personnel qualifié pour l’enseignement
de l'EPS dans les écoles maternelle et élémentaires.
THÉMATIQUE : 9.1. Autres domaines de compétences des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le VINGT-DEUX AVRIL, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - LEFEUVRE M-F - LEROUX S. - GUILLEMOT C. — HUYGHE P. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - DEVILLERS T. - LAMBERT A. - LAVOISIER E.
Absents exci ayant donné procuration :
CRAS A. ayant donné procuration à D'HEILLY P.
LELIEUR-D'HIER L. ayant donné procuration à TALANDIER K.
BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G.
FOURNET M. ayant donné procuration à LEFEUVRE MF.
BACQUET F. ayant donné procuration à DINOUARD D.
NZEUBA E. ayant donné procuration à GUILLEMOT C.
BRUNELLE L. ayant donné procuration à RICARD M.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour :27
- Présents: 20 - Contre: 0
- Exprimés : 27 - Abstention : O
Convocation : 02/04/2025
Secrétaire de séance : Cédric GUILLEMOT.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
IT 1D : 080-218007508-20250422-15_20250422-DE
Le Maire présente au Conseil Municipal la convention à établir entre la Direction Départementale de l'Éducation Nationale et la commune de Villers-Bretonneux, annexée à la présente délibération.
Cette convention encadre la participation d'un agent communal qualifié aux activités d'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (EPS) dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, en conformité avec la circulaire n°92-126 du 3 juillet 1992, complétée par la circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017, relative à l'intervention
d'intervenants extérieurs dans les écoles.
La convention prend effet dès sa ratification et remplace les précédentes. Elle est reconduite automatiquement chaque année scolaire au 1er septembre pour une durée d'un an, sous réserve d'éventuels avenants. Elle peut être dénoncée par l’une des parties au plus tard le 1er juin de l'année scolaire en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
e D'approuver la mise à disposition d'un agent communal pour l'enseignement de l'EPS dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants annuels.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 22 Avril 2025
Secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric LEMI Didier DINOUARD
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
et publication ou notification le 2 8 MARS 202 2 B MARS 2075
Le Maire,
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfeçturell RE =
Publié le FE 16 S'LG
ID: 080-218007508-20250422-15_20250422-DE
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture de la Somme;
date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en mére AÉCURES SIG
Publié le
Participation des intervenant(e}s extd.1D : 080-218007508-20250422-15_20260422-DE
RTE Direction des services départementaux territoriales, associations aux activités d'enseignement physiques et D'AMIENS | éuiemme sportives dans les écoles publiques
FER
ÉDUCATION NATIONALE — COMMUNE DE VILLERS-BRETONNEUX
Entre les soussignés,
D'une part,
La direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Somme ci-après désignée « DSDEN 80 » représentée par Monsieur Philippe Destable, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Somme
D'autre part,
La ville de Villers-Bretonneux, représentée par Monsieur Didier Dinouard, maire de Villers-Bretonneux.
Il est conclu une convention relative à la participation de personnels de la commune de Villers-Bretonneux aux activités d'enseignement de l'EPS dans les écoles maternelles et élémentaires de la collectivité territoriale, conformément à la circulaire n° 92-126 du 3 juillet 1992 complétée par la circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires).
ARTICLE 1 — Motivation des interventions.
La commune de Villers-Bretonneux met gracieusement à la disposition de l'Éducation Nationale un personnel qualifié et agréé, chargé de collaborer, dans certaines activités d'E.P.S., avec les équipes pédagogiques scolaires des écoles primaires à leur demande et sous leur responsabilité. Les interventions contribueront à conforter et à enrichir les apprentissages conduits par les enseignant(e)s.
ARTICLE II - Conditions d'exercice des intervenants.
2.1. ls appartiennent à l'une des catégories suivantes : Éducateurs territoriaux ou Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, agents titulaires de la fonction publique territoriale ou faisant fonction (leur champ d'intervention se limite aux prérogatives afférentes aux diplômes dont ils sont titulaires), agréés par l'inspecteur d'Académie (IA-DASEN) selon la procédure en vigueur.
2.2. La formation E.P.S. proposée aux enseignants par l'Éducation Nationale et l'U.S.E.P. (en accord avec son Président) est ouverte à ces intervenants.
2.3. En accord avec les Inspecteurs de l'Éducation Nationale concernés, ils peuvent être associés à des actions de formation, en particulier en direction des intervenants bénévoles. Le contenu de la formation est alors défini en concertation avec les conseillers pédagogiques en EPS.
2.4. Leurs interventions sont coordonnées et contrôlées par l'I.E.N. de la circonscription. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
nn 107 ARTICLE II! — Domaines d'interventions. 1 080-2 Mr AUEZz 15 20220422-0€
Ces personnels peuvent intervenir dans les cas suivants :
> Pour les ETAPS : Toutes les activités d'E.P.S. sous réserve de compétences et d'autorisation de leur employeur, et ce, avec tous les cycles. Leur intervention privilégiera les activités à encadrement renforcé.
> Pour les « faisant fonction » : Toutes les activités pour lesquelles ils ont une qualification.
> Activités organisées par l'USEP (en accord avec son Président).
> Les interventions de ce personnel portent sur une ou plusieurs unités d'apprentissage mais ne constituent en aucun cas la totalité de l'enseignement obligatoire d'E.P.S. Elles s'intègrent dans la programmation des activités établie par l'équipe pédagogique.
L'accès aux installations sportives territoriales n'est pas subordonné à la présence d'un éducateur sportif.
ARTICLE IV - Pédagogie
L'E.P.S., comme les autres disciplines, participe au développement de compétences spécifiques et transversales, incluant l'acquisition de connaissances et l'apprentissage de méthodes. Les activités programmées dans chaque cycle de la scolarité et inscrites dans le projet d'école sont le support d'une éducation centrée en priorité sur le développement de l'enfant. Le choix et l'organisation de ces activités restent donc de la seule responsabilité de l'enseignant(e), avec validation du projet pédagogique par le directeur, la directrice de l'école. L'évaluation des compétences, indispensable en fin d'unité d'apprentissage, est conduite selon une procédure permettant de renseigner le livret scolaire de l'élève, et reste de la responsabilité de l'enseignant(e).
ARTICLE V - Organisation.
Les activités conduites avec la collaboration d'agents concernés sont conçues et organisées dans le cadre de la réglementation de l'Éducation Nationale et s'inscrivent dans le projet pédagogique des classes.
5.1. L'élaboration du projet implique une concertation entre les enseignants et l'intervenant pour examiner les points suivants :
> Objectifs et démarche pédagogiques ;
> Évaluation en début et fin d'unité d'apprentissage ;
> Modalités de constitution et d'encadrement des groupes ;
> Conditions de sécurité et conduite en cas d'accident ;
> Répartition des tâches de chacun ;
> Dates, horaires et lieux d'activités.
5.2. Les groupes d'élèves, constitués d'un commun accord, peuvent être modifiés après concertation, en fonction des acquisitions des enfants. Le choix du (des) groupe(s) pris en charge par l’(les) intervenant(s) est fait en fonction des besoins des élèves.
5.3. La co-intervention est obligatoire sur le temps d'enseignement au regard des compétences travaillées et des choix pédagogiques.
5.4. || est souhaitable que l'éducateur affecté à une classe ou à une école soit le même durant toute la durée de l'unité d'apprentissage.
ARTICLE VI - Rôle des enseignants.
La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés dans le cadre d'un échange de service ou d'un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
pussie 2 MAS 205 — ID : 080-218007508-20250422-15_20250422-DE
Les intervenants extérieurs sont toujours placés sous l'autorité de l’enseignant(e).
Quand l'enseignant(e) prend en charge l'un des groupes ou quand il (elle) assure la coordination de l'ensemble du dispositif, il (elle) se trouve déchargé(e) de la surveillance des groupes confiés aux intervenants extérieurs sous réserve que :
> L'enseignant(e), par sa présence et son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires ;
> Les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE VII - Rôle des intervenants extérieurs.
Les intervenants extérieurs apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Ils ne se substituent pas à lui.
Pour leurs interventions, les personnels communaux sont associés aux différents moments concernés par l'activité encadrée : préparation, déroulement, évaluation tant de l'action pédagogique que des élèves.
Dans leurs interventions, les personnels communaux peuvent prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent dans le cadre strict de leurs fonctions. Le rôle de ces intervenants spécialisés, qui ont une qualification reconnue, ne peut se borner à l'exécution passive des instructions des enseignants.
ARTICLE VIII — Conditions de sécurité, de fonctionnement et de responsabilité.
Les conditions de sécurité sont définies avec précision par l'enseignant(e) dans le cadre de l'organisation générale qu'il(elle) a préalablement adoptée et communiquée aux intervenants extérieurs.
L'enseignant(e) participe toujours effectivement et activement au déroulement des séances qui restent sous sa responsabilité.
Les conditions de fonctionnement peuvent être les suivantes :
> La classe fonctionne en un seul groupe : l'enseignant(e), assisté(e) par l'intervenant, assure le contrôle effectif de tous les élèves et du déroulement de la séance.
> Les élèves sont répartis en groupes dispersés :
*__ L'enseignant(e) n’a en charge aucun groupe en particulier : il (elle) procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
+ _L'enseignant(e) a en charge directement l'un des groupes : il (elle) n’a pas à assurer le contrôle direct du déroulement de la séance ; son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation.
Dans tous les cas, il appartient à l’enseignant(e), s'il (elle) est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l’activité. L'enseignant(e) informe ensuite, sans délai, le directeur (directrice), l'IEN de la circonscription de la mesure prise.
Lorsqu'un intervenant extérieur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant(e) ou, le cas échéant, des dispositions fixées dans la convention spécifique au domaine d'activité, répondant aux exigences définies par les textes réglementaires de l'Éducation Nationale. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le SG
D: o80-21800258 MARS 42079 20250422.0€
« La responsabilité du personnel non enseignant, intervenant pédagogique E=7-pearvgeremerr être engagée si celui-ci commet une faute à l'origine d'un dommage causé ou subi par un élève. La jurisprudence intervenue récemment en la matière a admis l'application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (loi du 5 avril 1937) à des personnes, autres que des membres de l'enseignement public, participant à des activités scolaires. Il en résulte donc qu'au plan civil, la substitution de la responsabilité de l'État se fera au profit des personnels de surveillance, dans les mêmes conditions que pour les membres de l’enseignement public. [1 » (réf: circulaire n°2004-139 du 13/07/2004).
En outre, la responsabilité de l'intervenant extérieur est garantie par son employeur, la commune de Villers-Bretonneux.
> En cas d'accident ou de dommage corporel subi par un personnel communal, le directeur d'école ou l'enseignant(e) établit un rapport destiné à la commune de Villers-Bretonneux dans lequel sont mentionnées les circonstances de l'accident.
ARTICLE IX - Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa ratification et annule les conventions précédentes. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année scolaire au premier septembre pour un an et peut faire l'objet d'avenants annuels. Elle peut être dénoncée par l'une des parties au plus tard le 1er juin de l'année scolaire en cours.
Fait en 2 exemplaires,
À AMIENS, le 17 janvier 2025
L'inspecteur d'académie, directeur académique des Le maire de Villers Bretonneux
services de l'Éducation nationale de la Somme
De Philippe Destable S' LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction:
HELIOS : comptabilité publique
Learn te EEE
Numéro de l'acte: 15_20250422
Objet: Convention Académie et Commune mise à dispo
personnel EPS écoles
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-22 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20250422-15_20250422-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 080-218007508-20250422-15_20250422-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 619.6 Ko
Nom original: 15_20250422_ Convention Acad_ mie et Commune mise
___ dispo personnel EPS _coles.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20250422-15_20250422-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 15_20250422_ Annexe Convention Education
nationale_Commune VBEx personnel EPS _coles.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20250422-15_20250422-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date
En attente d'etre postee 28 avril 2025 à 11h32min37s
Posté 28 avril 2025 à 11h45min41s
Page 1
application/pdf 1.1 Mo
Message
Dépôt dans un état d'attente
La transaction à été postée par
l'agent télétransmetteur Claude Ledoux
Page 2 En attente de transmission 28 avril 2025 à 11h45min43s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 28 avril 2025 à 11h45min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2025 à 11h45min48s Reçu par le MI le 2025-04-28
Page 3