Convocation - N°31 Delegations au Maire

Documents similaires

Procès Verbal - 085 delegation Sandrine FUSADE

Procès Verbal - 100 delegation Michel GUILHOT

Procès Verbal - 099 delegation Nathalie BAUDEL

Procès Verbal - 094 delegation Edmond LAGORCE

Procès Verbal - 074 delegation Andre DUBOIS

Procès Verbal - 075 delegation Catherine LOFFICIAL

Arrêté - 129 Modification delegation L.DESCHAMPS

Procès Verbal - 128 modification delegation C.LOFFICIAL

Procès Verbal - 091 delegation Marie ROUGERIE

Procès Verbal - 088 delegation Stephanie TOESCA

Convocation - N°31 Delegations au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Convocation - N°31 Delegations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEL-CM/2026/31

viede DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Séance du Conseil Municipal, le 22 mars 2026 à 10h30

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche - dûment convoqué par Monsieur

Laurent GORYL, Maire sortant - s'est réuni exceptionnellement salle des Congrès, rue du Colonel du

Garreau de la Méchenie, pour son installation à la suite des élections municipales du 15 mars 2026.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2026

Nombre de conseillers : Présents: Laurent GORYL, Maire, Pascal GAUTHIER, Agnès

TERREFOND, Jean-Philippe FREMONT, Sandrine FUSADE, Michel

Effectif légal : 29 GUILHOT, Catherine L'OFFICIAL, Patrick JARRY, Valérie Isabelle En exercice : 29 BONIN, Adjoints au Maire ;

Présents : 29 Patrick DARY, Aurore-Alexandra CASTELLACCI, Jean-Claude Représentés : 0 DUPUY, Stéphanie TOESCA, Frédéric DUPRON, Edmond Votants : 29 LAGORCE, Christophe BREUIL, Christiane CELERIER, Isabelle Pour : 29 LAVALLEY, Jean-Baptiste FARGEAS, Suzy LHIDO-BOISSERIE, Contre : 0 Marie ROUGERIE, Nicolas PECOUT, Nathalie BAUDEL, Alain Abstention : O BLONDY, Coralie MASCRET, Pascal DESSON, Sandra CHOISNET, Yoan MASSIAS, Sophie CHAUNU, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Aurore Alexandra CASTELLACCI

Rapporteur : Laurent GORYL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal

Aux termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie de certaines de ses attributions.

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

æ décide de mettre en œuvre ces dispositions ;

æ délègue compétence au Maire pour les attributions suivantes :

1°) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) fixer, dans la limite unitaire de 500 € lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant instauration ou révision les tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3°) procéder, dans la limite de 2 millions d'euros par an, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au lI| de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 1/3

Publié le

ID : 087-218718708-20260323-D20265542911-DE

26.03.20265°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11°) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Les décisions prises en cette matière concerneront toutes les actions y compris en urgence, dans lesquelles la commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales, en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu’en demande, y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu’en défense et les tierces oppositions.

17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, exceptés les accidents entraînant des dommages corporels ;

18°) donner, en application de l’articie L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de Particle L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions et limites ci-après définies : - afin d'optimiser les conditions de gestion de la trésorerie de la ville de Saint-Yrieix, le Maire pourra conclure des contrats de crédit court terme après mise en concurrence des organismes bancaires ;

- le montant maximum autorisé de la ligne de trésorerie ne pourra excéder un million d'euros ; - les indices de référence pourront être l'EONIA, le T4M, l'EURIBOR 1 mois, ou tout autre index communément usité par les organismes bancaires ;

- les critères d'évaluation des offres se feront sur la base de la performance financière et de la souplesse d'utilisation des produits proposés ;

- le Maire exécutera toutes les opérations de gestion de la ligne de trésorerie telles que la mobilisation ou le remboursement des fonds ;

21°) exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par ledit article dans le cas où la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, titulaire du droit de préemption, le délègue au Maire.

24°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Envoyé en préfecture le 23/03/2026 213

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID : 087-218718708-20260323-D2026554291 1-DE

26.03.202626°) demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27°) procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d'enseigne, établissements recevant du public...) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à la réhabilitation, à la rénovation ou à la construction des biens municipaux ;

28°) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31°) autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités

territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération pourront être

signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

D'autre part, en cas d'empêchement du Maire, l’adjoint qui le suppléera pour exercer la

plénitude de ses fonctions pendant cette période sera compétent pour prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d'une délégation dans les conditions ci-dessus définies.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités

territoriales, les décisions ainsi prises seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets et le Maire en rendra

compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

À Saint-Yrieix, le 22 mars 2026

O

aurent GORYL,

Maire

Aurore-Alexandra CASTELLACCI

Conseillère municipale

Secrétaire de séance

Le Maire : certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le

ID : 087-218718708-20260323-D20265542911-DE

3/3

26.03.2026