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Déliberation - RAA N°4 2019 Lardy?x11939
Acte - Tribunes Lardy 01 02 2020?x11939
Déliberation - RAA 3 2019 LARDY?x11939
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x11939
unknown - AR Rapport dobservation budgétaire DOB LARDY 2020 RP HT 08 11 2019?x11939
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lardy.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
1ère partie - Le contexte international et national
1. Le contexte économique international
La croissance économique mondiale a été proche, en moyenne annuelle, en 2018 de celle de 2017 (3,6% contre 3,7% respectivement).
Mais en raison notamment de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis, du Brexit et de l’endettement privé, l’Organisation pour la Coopération et le développement économiques (OCDE) s’attend à ce que l’économie mondiale enregistre cette année son taux de croissance le plus faible depuis la crise financière de 2008-2009.
L’organisme, qui a revu ses prévisions à la baisse, estime que la croissance mondiale va chuter à 2,9 %. En 2020, elle devrait rester pratiquement stable à 3 %.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 2
a) Des disparités accrues dans les rythmes de croissance
La décélération de la croissance économique est désormais un phénomène mondial. Si elle reste nettement supérieure à celle du monde occidental, la croissance en Chine, à 6,2% au deuxième trimestre, ne s’approche pas moins du seuil psychologique de 6,0%.
Seule exception, la croissance japonaise, portée par la demande intérieure.
Dans la zone euro, les divergences s’accentuent. L’Allemagne, où le secteur manufacturier est mis à rude épreuve, est en récession technique. L’Italie stagne, alors que l’économie française affiche une belle résistance. En Espagne, la croissance ralentit mais reste à un niveau très satisfaisant. On observe également une divergence des tendances entre les services et l’industrie qui, plus exposée au commerce international traverse une mauvaise passe.
S’agissant de la Grande Bretagne, un Brexit sans accord serait coûteux à court terme et pourrait faire basculer l’économie britannique dans la récession en 2020.
L ’une des situations les plus critiques est celle de l’Argentine, en plein tumulte économique et financier, qui devrait connaître cette année une situation aggravée avec une récession de 2,7 %.
b) Les conflits commerciaux
- Japon-Corée du sud
C'est une expression nouvelle de la tension diplomatique latente entre les deux pays. Cette querelle historico- politique, parfois territoriale, a gagné en intensité ces derniers mois sous l'influence de deux facteurs : le rapprochement diplomatique entre les deux Corées qui inquiète Tokyo et le fait que de grandes entreprises japonaises soient directement visés par a justice sud-coréenne pour leur complicité dans l'exploitation sexuelle des femmes coréennes durant la seconde guerre mondiale.
Dès juillet le Japon imposait à Séoul de premières restrictions sur des produits chimiques touchant les fabricants d’électronique coréens, Samsung ou LG-Electronics. Réciproquement en Corée, le Japon a été retiré de la liste blanche des partenaires « fiables », un boycott populaire des produits nippons a même été mis en place. La Corée s'inquiète pour son industrie de pointe, électronique notamment (Samsung, LG, Hynix). Le gouvernement tente d'éviter une rupture d'approvisionnement avec l'annonce en juillet 760 millions d'euros pour produire nationalement les composants chimiques désormais inaccessibles, puis en août d'un "Victory Fund" privé de 30 milliards de dollars pour soutenir les industries qui fabriquent ces équipements.
- États Unis – Chine
Latent depuis plusieurs années, le conflit entre les 2 premières économies mondiales a éclaté ces derniers mois, les États-Unis souhaitant rééquilibrer leurs échanges déficitaire (440 milliards en 2018) avec la Chine et accusant cette dernière de sous évaluer sa devise et de subventions illicites favorisant l’exportation de ses produits. Le rééquilibrage du commerce avec Pékin était une promesse de campagne de Donald Trump. Élu président, il a lancé les hostilités, les relations avec la Chine sont aussi devenues un enjeu des présidentielles de 2020. En mai le président Trump a décidé de porter à 25% les droits de douanes sur 200 milliards d’importations chinoises.
Le ministère chinois des Finances a annoncé en représailles une augmentation des droits de douanes sur la moitié (60 milliards de dollars) des importations américaines. Nouvelle représailles américaines, l'administration Trump menace d'appliquer une hausse des droits de douane au15 décembre sur les 156 milliards de dollars d'importations chinoises pas encore taxées. Des négociations sont en cours. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 3
- États Unis - Europe
La bataille juridique entre Airbus et Boeing devant l'OMC a débuté en 2004 lorsque Washington a déclaré caduque un accord américano-européen de 1992 régissant les subventions dans le secteur aéronautique. Les États-Unis accusant l’Europe de subventionner Airbus. L'UE a ensuite affirmé que Boeing avait reçu 19,1 milliards de dollars de subventions interdites entre 1989 et 2006 de la part de diverses branches du gouvernement américain.
Début octobre l’OMC a accordé aux États-Unis le droit d’appliquer 7,5 milliards de dollars de taxes sur leurs importations en provenance d’Europe, en compensation des subventions versées par l’UE à Airbus ;
Les deux affaires sont génératrices d’une grande complexité, chaque partie ayant partiellement obtenu gain de cause, et en vertu des règles de l'OMC, l'UE et les États-Unis ont chacun le droit de sanctionner l'autre. L'UE ne devrait avoir la possibilité d'imposer des droits similaires aux États-Unis qu'en début d'année 2020.
Pendant ce temps-là, la Chine conduit un programme d’État de construction d’une gamme d’avions de ligne, qui, pour l’instant, n’a suscité aucune réaction ni de l’Europe, ni des États-Unis.
c) Une montée de l’aléa pétrolier
Après l’embargo américain à l’encontre de l’Iran décrété en 2018, 2019 a vu la tension monter d’un cran avec l’attaque ou le détournement de navires pétroliers puis en septembre le bombardement des principales installations pétrolières saoudiennes. Le marché pétrolier a réagi par une augmentation de 20% du cours du Brent à 72 $ le baril avant de retrouver la zone des 60 $. Les perspectives économiques, peu optimistes à court terme, s’orientant vers une faiblesse de la demande, ont une action baissière sur les cours du pétrole et des principales matières premières contrecarrant, pour l’instant, les tensions géopolitiques.
d) La zone euro exposée à une réduction de la croissance
Dans ce contexte mondial médiocre, les capacités d’un rebond prochain de l’économie de la zone euro sont faibles. De fait, l’Europe est revenue à un rythme de croissance cohérent avec son potentiel de croissance compris entre 1 et 1,5 % par an. Le contexte du Brexit fait en outre peser une hypothèque forte sur la croissance à court terme.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
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2. Le contexte national
a) Introduction
Après un niveau attendu de - 3,1 % du PIB en 2019, principalement sous l’effet temporaire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges, le déficit public s’établirait à 2,2 % du PIB en 2020, son niveau le plus faible depuis 2001, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019.
En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 milliards soit une diminution de 30 milliards depuis 2017. Le projet de budget 2020 accélère la baisse des prélèvements obligatoires mise en œuvre depuis 2017 pour favoriser le travail, le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi : le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).
b) Les principales mesures du projet de loi de finances 2020 concernant les collectivités.
Les ressources accordées par l’État.
Les concours financiers aux collectivités territoriales progressent de 0,6 Md€ par rapport à 2019, pour atteindre 48,9 Md€, à périmètre constant. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est stable en 2020, comme en 2019, à hauteur de 27 Md€, mais la répartition peut en être modifiée, de plus elle intègre désormais la prise en charge par l’État du RSA des départements de Mayotte et de la Réunion. La dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine (DSU, DSR) augmentent chacune de 90 millions. L’enveloppe du FPIC est maintenue à 1 milliard.
Le soutien de l’État à l’investissement local, qui reprend depuis 2017, est renforcé. Sous l’effet du cycle électoral qui conduira au lancement par les nouveaux exécutifs locaux élus en mars 2020 de nouveaux projets et programmes et de la reprise déjà constatée de l’investissement local, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) bénéficie de 6 milliards de crédits en 2020, soit + 0,4 milliard par rapport à 2019.
Les dotations d’investissement sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 milliards dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 0,2 milliard pour les départements, soit une hausse de 1 milliard par rapport à 2014. Au final, le soutien direct de l’État aux équipements locaux, dont les dotations versées aux collèges et lycées, s’élève à 9 milliards.
Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 404 millions par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017, DGF remplacée par une fraction de TVA.
La contractualisation est reconduite au titre de l’année 2020 pour les 322 collectivités dont le budget principal est supérieur à 60 millions d’euros. Leurs dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,22% en 2019 contre une progression moyenne de +0,30% pour l’ensemble des collectivités.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
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La taxe d’habitation
Troisième et dernière phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des foyers fiscaux. En cumulant 2018 et 2019 cette taxe avait été allégée de 65%, 2020 en verra l’annulation totale en effaçant les 35% restants.
Le point 6.1 de l’article 5 du PLF 2020 prévoit l’institution d’un prélèvement sur le supplément de produit de taxe d’habitation correspondant à la hausse de taux depuis 2017 pour la part correspondant aux contribuables dégrevés. A bases fiscales équivalentes le produit de fiscalité sera donc minoré en 2020 pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019.
Pour les 20 % des ménages encore assujettis à la TH, l’allégement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et de 5% en 2023. En 2023 plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, le PLF 2020 prévoit le transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti aux communes à compter de 2021. Ainsi le taux de TFB 2021 de chaque commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti 2019 et du taux communal de foncier bâti 2019.
À compter de 2021 les EPCI percevront une fraction de TVA en compensation de leur part de taxe d’habitation de même que les départements en compensation du transfert de leur taxe foncière aux communes.
Alors que les bases ne devaient pas être revalorisées en 2020, un amendement déposé et accepté autorisera une revalorisation de 0,9%.
Si l’achèvement de cette réforme maintient l’autonomie financière des collectivités, elle en supprime ou réduit fortement l’autonomie fiscale.
Autres mesures
Le PLF 2020 acte une nouvelle fois le report d’un an de l’automatisation du FCTVA. Celle-ci devrait s’appliquer à compter du 01/01/2021.
Révision des valeurs locatives, l’article 52 du PLF 2020 prévoit un calendrier de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives :
- Premier semestre 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués.
- Avant le 1er septembre 2024 : présentation par le gouvernement d’un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social.
- 2025 : les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives.
- 1er Janvier 2026 : application des nouvelles valeurs locatives.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 6
Le PLF maintient les incitations financières pour les nouvelles communes créées à partir des élections municipales de mars 2020 à savoir :
- Dotation forfaitaire « au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle » pour les communes nouvelles jusqu’à 150 000 habitants.
- Bonus du 5% sur la dotation forfaitaire en fonction de la date de création et la taille de la commune nouvelle.
- DNP, DSU et DSR : stabilité garantie.
Une évolution est prévue concernant l’indemnité de conseil versée annuellement par les collectivités locales aux comptables publics. Cette dernière, pour un total de 25 millions d’euros, sera dorénavant prise en charge par l’État et non plus votée eu sein des collectivités, mais ce montant sera prélevé sur certaines ressources, les variables d’ajustement (dotation compensation de la taxe professionnelle pour les régions ou allocation transport pour le bloc communal).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 7
DEBA T D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
2ème partie – Le contexte communal et les orientations du budget 2020
1) Évolution des dépenses de fonctionnement
Population 5 624 5 597 5 572 Montants en K€ Budget 2017 Budget 2018 BP + BS 2019
Salaires et charges 2566 2668 2700
Atténuation de produits (FSRIF) 30 60 74
Charges à caractère général 1981 1680 1598
Autres charges de gestion courante 577 626 555
Charges exceptionnelles 15 601 662
Charges financières 97 85 70
Dépenses imprévues 0 0 0
Charges réelles 5266 5720 5660
Les dépenses de fonctionnement 2019 sont globalement en diminution (-1%), notamment les charges à caractère général (-5%).
Les charges de personnel sont stables, légèrement inférieures à 2,7 M€, résultat d’une optimisation des ressources et d’un souci constant de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Malgré la souscription d’un emprunt de 604 000 € en 2019, les charges financières devraient peu augmenter, en raison de taux d’intérêt historiquement bas et de l’arrivée à échéance de 5 emprunts (3 en 2019 et 2 autres en 2020).
En 2020, pour la troisième et dernière année consécutive, la commune devra supporter une charge exceptionnelle de 588 613,00 Euros correspondant au troisième tiers de la soulte à verser à Cœur d’Essonne Agglomération, suite à l’arbitrage préfectoral du 28 juillet 2017 (le dernier tiers sera réglé en 2020). Toutefois la décision imminente du Tribunal Administratif suite au recours en annulation déposé par les communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon, pourrait faire évoluer sensiblement cette situation.
2) Évolution des recettes de fonctionnement
Montants en K€ Budget 2017 Budget 2018 BP + BS 2019
Atténuation de charges 6419 27 32 40
Produits des services 111 129 197
Impôts et taxes, Attribution Compensation CCEJR 5611 5669 5790
Dotations/participations DGF, solidarité rurale 298 239 245
Autres produits de gestion courante 140 85 25
Autres produits exceptionnels 20 15 2
Produits réels 6207 6169 6300
La baisse des dotations de l’État s’est poursuivie en 2019, se traduisant pour Lardy par une baisse de 70 000 € de la DGF qui est désormais nulle et de 7 000 € de la dotation de solidarité rurale. Ainsi, entre 2013 et 2019, Lardy aura vu ses dotations passer de 649 468 € à 79 796 €. En 2020, la DGF devrait devenir négative et se traduire par un reversement de la commune à l’État. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
Date de télétransmission : 21/11/2019
Date de réception préfecture : 21/11/2019 8
Évolution des dotations de l’État
Dotations de l'État 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dotation de fonctionnement 568 452 509 256 357 903 206 292 70 395 10 593 0
Dotation de solidarité rurale 81 016 78 013 87 502 93 460 87 294 83 919 79 296
TOTAUX 649 468 587 269 445 405 299 752 157 689 94 512 79 296
Perte dotations sur le mandat -62 199 -204 063 -349 716 -491 779 -554 956 -570 172 -2 232 885
Lardy, en 2019, n’a perçu que la dotation de solidarité rurale pour 79 K€. Sur la durée du mandat, la baisse constante des dotations représente une baisse des recettes de 2,23 M€.
L’attribution de compensation versée par la CCEJR devrait rester la même qu’en 2019, soit 1 388 796,44 €.
En 2019, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s’est élevé à 255 653 € et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle, à 130 630 €.
Le produit des impôts et taxes 2019 est en progression de plus de 100 000 €. Le coefficient de revalorisation des bases fiscales du PLF 2020 sera de 0,9%, le gouvernement avait initialement prévu un gel des bases fiscales mais a reculé devant la mobilisation des associations d’élus locaux. Il n’est pas envisagé d’augmenter les taux d’imposition communaux.
Évolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (prévisionnel)
Taxe d’habitation
Bases définitives 6 248 000 € 6 320 000 € 6 432 000 € 6 533 000 € 6 591 000 € 6 776 250 € 6 952 000
Taux votés 12,84% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produit 802 243 € 803 272 817 507 € 830 344 € 837 716 € 861 261 € 883 599 €
Foncier bâti
Bases définitives 14 551 000 € 14 822 000 € 14 985 000 € 15 274 000 € 15 460 000 € 15 692 347 € 16 072 000
Taux votés 18,56% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37%
Produit 2 700 666 € 2 722 801 2 752 745 € 2 805 834 € 2 840 002 € 2 882 684 € 2 952 426 €
Foncier non bâti
Bases définitives 34 300 € 34 500 35 400 € 35 900 € 36 900 € 37 259 € 53 200
Taux votés 49,41% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produit 16 948 € 16 877 17 318 € 17 562 € 18 051 € 18 227 € 26 025 €
Produits perçus 3 519 856 € 3 542 950 3 587 570 € 3 653 740 € 3 695 769 3 758 541 € 3 862 050 €
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3) Évolution de la Dette Communale
Au 31/12/2019 l’encours global est composé d’un stock de 9 emprunts bancaires et d’un emprunt CAF pour un total de 3,7 M€ auxquels s’ajoute un nouvel emprunt de 604 948 € sur 10 ans au taux fixe de 0,22% qui sera contracté en décembre 2019, pour un encours total de 4,3 M€. La première échéance d’un montant de 60 000 € environ, impactera le BP 2020.
Trois emprunts sont arrivés à échéance au cours de l’année, deux autres s’éteindront en 2020 (dont l’emprunt CAF).
Le taux moyen de l’exercice ressort à 1,68%.
La dette est désormais constituée à 100% d’emprunts à taux fixe.
Fin 2019, le montant de la dette par habitant est estimé à 768 €, la moyenne des villes de même strate (commune de moins de 10 000 habitants) étant de 843 € en 2018 (source DGCL 2018).
Évolution de la dette en fin d’exercice :
Montants en K€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dette CRD 4 786 5 681 4 958 4 281 5 004 4 337 4 296
Encours dette €/habitant 855 1014 885 761 890 775 768 Ratio de désendettement en
années 3,22 3,83 3,41 2,04 2,47 2,63
Projection de l’évolution de l’encours de la dette :
-1 000
-500
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
4 337 4 296
3 732
3 230
2 746
2 298
1 851
1 402
950 591
260
-647 -564 -502 -483 -448 -447 -449 -451
-360 -331 -260
Ecoulement de la dette bancaire au 31/12/2018
CRD fin d'exercice Capital amorti
Accusé de réception en préfecture
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3) Évolution du budget d’investissement
Les dépenses d’investissement hors remboursement du capital, se portent à 3,217 M€ en 2019 (BP + BS 2019), hors solde d’exécution de la section d’investissement reportée.
Montants en K€ Budget 2017 Budget 2018 BP + BS 2019
Charges d’investissement 7855 4965 3876
- dont remboursement capital (16) 613 686 569
- dont dépenses d’équipement 7242 4279 3217
- dont subventions
- dont dépenses d’ordre 40-41 (hors RAR)
Non compris Solde d’exécution négatif reporté 923 1147 925
Recettes d’investissement 8096 6112 4801
- 13 Subventions 1454 1911 685
- 16 Emprunts 1314 0 605
- 10 Dotations, fonds divers et réserves 244 217 667
- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 2291 1436 1279
- 23 Immobilisations en cours 90 0 0
- 24 Produit de cession 256 616 0
- 021 Virement section fonctionnement 1909 1591 952
- 40 Amortissement 485 341 613
- 41 Opérations patrimoniales 0 0 0
Pour rappel, les principales réalisations 2019 (coût TTC), sont les suivantes :
Réhabilitation bâtiment du Pont de l’Hêtre : 290 000 € (en cours)
Poursuite des travaux d’accessibilité PMR (programmation sur 6 ans) : 15 000 € Études Déménagement École J. Moulin : 42 000 € (démarrage de la mission en septembre 2019) Études Parc Boussard : 65 000 € (démarrage de la mission en septembre 2019) Aménagement parking 19 Grande Rue (phase 2) : 180 000 € (travaux terminés) Enfouissement des réseaux Chemin du Pâté, Chemin Latéral, Route d’Arpajon : 220 000 (travaux terminés)
Voirie Pôle Multimodal gare de Bouray sous maîtrise d’ouvrage SNCF : 569 000 € (sous forme de subvention d’équipement versée à la SNCF)
Vidéo protection (fin phase 2) : 35 000 € (travaux terminés)
Infrastructures vidéo protection, liaison fibre : 135 000 € (travaux terminés) Infrastructure et matériel informatique : 22 000 € (en cours)
Ces travaux ont été financés sur les fonds propres de la commune, des subventions d’investissement, le FCTVA et la taxe d’aménagement, ainsi qu’un emprunt de 604 948 €. Pour rappel, l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2019, s’élevait à 1,668 M€.
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Date de télétransmission : 21/11/2019
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Les perspectives pour 2020 :
Principales opérations de travaux :
Les travaux de la phase 2 (tribune, vestiaires, 3 tennis) du complexe sportif R. Grenault devraient commencer au cours du second semestre 2020. Ils feront l’objet d’une autorisation de programme sur 2020 et 2021. Le montant total de l’opération est estimé à 2,15 M€.
300 000 € seront inscrits pour les cheminements et l’accessibilité PMR du parc de l’Hôtel de Ville et 75 000€ pour le démarrage des travaux du parc Boussard.
Il est prévu l’acquisition d’un terrain pour un montant de 180 940 €, dans le quartier des Laurentides destiné à la construction d’une salle des fêtes.
Des travaux de réfection sont nécessaires pour le clocher du pôle culturel, 100 000 € et la toiture de la salle de l’Espérance, 25 000 €.
Dans le cadre de l’ADAP’ programmé sur 6 ans, 15 000 € sont prévus pour des travaux d’accessibilité PMR.
Enfin, les travaux d’aménagement de la gare de Bouray réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique et maîtrise d’œuvre AREP (filiale de la SNCF), donneront lieu à un 2ème versement par la commune de 569 000 €. Cette dernière percevra une subvention du STIF de 87 500 €.
Études :
Les études pour le déplacement de l’école J. Moulin seront inscrites pour 234 000 €
Financement des investissements 2020 :
Pour financer ses investissements, la commune fera appel à son épargne brute et à des recettes dites « d’investissement ».
Les recettes d’investissement sont composées du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de subventions d’équipement (région, département…), de fonds affectés à l’investissement (dont la taxe d’aménagement et les amendes de police) et d’autres recettes diverses provenant essentiellement de cessions d’immobilisations. Elles peuvent être complétées éventuellement par un emprunt.
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Actualisation de la Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est réactualisée chaque année en fonction de l’avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité.
PPI 2020 (montants TTC)
Libellé de l'opération 2020 2021 2022 2023
AB - Total Investissements Courants 400 000 400 000 400 000 400 000
Acquisition foncière Intermarché 580 000
Acquisition foncière pour salle des fêtes Les Laurentides 180 940
Bâtiment - Pôle Culturel Réfection Clocher 100 000
Bâtiment - Salle de l'Espérance - Réfection toiture 25 000
Bâtiment La Sorbonne - Changement menuiseries 200 000
Bâtiments Déplacement École Jean Moulin 234 000 1 000 000 1 815 000
Bâtiments publics Accessibilité PMR (AD'AP) 15 000 15 000
Bâtiments Réhab. Halle SNCF 0 0 1 000 000 900 000
Espaces Publics Restauration Parc Boussard 75 000 75 000
Espaces Publics Restauration Parc Hôtel de Ville 300 000 200 000
Infrastructures et matériel informatiques 28 000
Sport création City Parc Bourg 100 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 2.1 500 000 1 650 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 2.2 900 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 3.0
Sport Réhab. site de Cochet 90 000
Voirie Abondement Enveloppe CCEJR - Voiries diverses 30 000
Voirie création parking Espace Cassin 271 000
Voirie Enfouissement Rue de la Roche qui tourne 240 000
Voirie Enfouissement Rue des Vignes/Champs Chevron 21 000 257 000
Voirie Pôle multimodal Gare de Bouray - Moe SNCF - Participation Cne 569 000 325 000
Total dépenses 2 477 940 4 502 000 3 676 000 2 640 000
Total recettes 1 288 510 1 444 912 908 540 685 195
Reste à charge pour la commune 1 189 430 3 057 088 2 767 460 1 954 805
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Travaux financés par la CCEJR (années 2019 et 2020) :
Réalisations 2019
En 2019, la commune a bénéficié d’une enveloppe de 194 472,26 Euros HT (242 537,48 € montant annuel 2019 moins le reliquat pour dépassement de l’enveloppe travaux en 2018 de 48 065,22 €) au titre de la compétence voirie et d’une enveloppe de 72 372,49 Euros HT pour l’éclairage public, qui ont permis de financer les réalisations suivantes :
- Rue Tire Barbe – Pose d’un dos d’âne : 3 386,75 € HT
- Allée Cornuel – Rond-point – Mise à la cote du regard : 2 182,50 € HT
- Parking Cornuel – Reprise assainissement : 352,21 € HT
- Allée des pompiers – Création voierie : 29 095,10 € HT
- Allée du 14 juillet 1789 – Réfection : 30 520 € HT (travaux en cours se poursuivant sur 2020) - Rue des Écuries – Réfection : 9 175 € HT
- Route d’Arpajon – Réfection trottoirs : 15 000 € HT (travaux en cours – chiffrage non consolidé) - Rue de la Vallée Louis – Réfection : 15 730 € HT
- Éclairage public dans diverses rues : 75 819,62 € HT
Ce qui représente un montant de dépenses voiries et éclairage public confondus de 181 261,18 € HT.
Le reliquat de l’enveloppe voirie de 89 030 € HT en 2019, viendra en abondement de l’enveloppe 2020. De même, le dépassement de l’enveloppe éclairage public viendra en déduction de l’enveloppe 2020.
La CCEJR a également participé à l’aménagement de la piste cyclable Allée Cornuel (entre le centre des pompiers et le Chemin des Pavillons), à hauteur de 30% (50% Région, 20% Département).
Prévisions de travaux 2020
En 2020, l’enveloppe CCEJR voirie et éclairage public allouée à la commune, sera de :
- 331 567 € HT pour la voirie, correspondant à l’enveloppe annuelle de 242 537 € augmentée de 89 030 €, - 68 925,36 € HT pour l’éclairage public, correspondant à l’enveloppe annuelle de 72 372,49 € diminuée du dépassement 2019 de 3 447,13 €.
Les travaux de voirie programmés pour 2020, sont la réfection de la voirie et des trottoirs allée du 14 juillet 1789 (démarrée en 2019), chemin du Pâté et rue Panserot.
Les chiffrages 2020 doivent encore être affinés par la CCEJR. La commune abondera l’enveloppe de la CCEJR, dans une limite de 30 000 €.
Les travaux d’éclairage public sont prévus rue de la Juine.
La CCEJR financera également une création de piste cyclable allée Cornuel (devant Renault entre le chemin des Pavillons et le Pont sur le Juine –– négociation en cours avec l’entreprise) dans le cadre de son plan des mobilités douces adopté en novembre 2018.
Initialement envisagées en 2019, les études de réalisation de la crèche pour le déménagement de la crèche les diabolos au Pâté, seront également lancées en 2020. Le montant des travaux est estimé à plus de 1 M€.
Sources : Loi de finance 2019 (Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018) /PLF 2020/ Projections économiques de la Banque de France (septembre 2019) / Le Monde, 19 septembre 2019/ Rexecode/ Maire Info/ Finance Active/ Gazette des Communes. Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20191115-DEB48_2019-DE
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