Arrêté - cms 1 Projet arrete Prefectoral

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Arrêté - cms 1 Projet arrete Prefectoral Document publié le Lundi 8 janvier 2007 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Arrêté - cms 1 Projet arrete Prefectoral)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-PS

DDPP-SPE-FC

PROJET

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2023-

instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457, et 458

site anciennement exploité par la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2007 modifié encadrant les travaux de réhabilitation du site de la société ARCHEMIS à Décines-Charpieu ;

VU le rapport de récolement de l’inspection des installations classées en date du 19 novembre 2009 de référence UT69-CR-09-G3969A106-CF1711 et la Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’État (RUCPE) signée en date du 31 mars 2010 entre l’Etat et Aventis-agriculture ;

VU les rapports d’études réalisés par la SAS KANE référencés ci-dessous :

• dossier de restriction d’usages et de proposition de servitudes d’utilité publique de référence Rapport N° D5642-22-004-IndA du 15 mai 2023 ;

• l’analyse des enjeux sanitaires prédictive dans le cadre du projet de requalification foncière du site Rapport n° D5642-22-003-IndA du 12 mai 2023 ;

VU la demande en date du 17 mai 2023 présentée par la société SAS KANE en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique (SUP) sur les parcelles cadastrales n° AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435, 437, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 457 et 458, site anciennement exploité par la société ARCHEMIS, situé à Décines- Charpieu.

VU le rapport daté du 16 octobre 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant la mise à l’enquête publique ;

1 / 7

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frVU l’enquête publique organisée du XX XX XXXX au XX XX XXXX inclus en mairie de Décines- Charpieu ;

VU l’avis du conseil municipal de la commune de Décines-Charpieu émis le XX XX XXXX ;

VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Décines-Charpieu ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du XX XX XXXX ;

VU le rapport de synthèse du XX XX XXXX et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du XX XX XXXX ;

CONSIDÉRANT que le site a été acté comme régulièrement réhabilité et qu’une RUCPE a été signée entre l’Etat et Aventis-agriculture pour la création d’un pôle santé sur le site, projet qui a été abandonné ;

CONSIDÉRANT que le site est actuellement concerné par le projet immobilier D-SIDE porté par la SAS KANE pour la réalisation des lots privés (activités économiques et médico-sociales) et Lyon Métropole pour la réalisation d’infrastructures publiques et que la RUCPE n’est plus en adéquation avec le nouveau projet ;

CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles présentes dans les milieux sol et gaz du sol sur le site nécessitent des mesures de conservation de la mémoire ;

CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Domaine d’application

Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.

Commune Références cadastrales Superficie

Section Parcelle

Decines-Charpieu AY 406, 408, 409, 416, 417, 426, 427, 428, 434, 435,

437, 439, 440, 442, 443,

444, 445, 449, 450, 451,

452, 453, 454, 457, 458

98 515 m2

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : un plan faisant ressortir le périmètre des SUP définies en application de l’article R515-31-2 ;

• Annexe 2 : un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS ;

• Annexe 3 : cartographie des concentrations significatives dans les gaz du sol en 2022.

2 / 7L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes, devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

Article 2 : Prescriptions

Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP

Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage

Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant :

- un usage récréatif de plein air pour les parcelles 409, 427, 428, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 451, 457, 458 ;

- un usage industriel pour les parcelles 453 et 454 ;

- un usage résidentiel pour les autres parcelles.

Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels (identifiées en annexe 2) sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.

Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage

Toute modification ou changement de l’usage dans l’emprise du périmètre des SUP est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.4. ci- dessous.

Article 2.1.3 : Permis de construire ou d’aménager

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :

– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;

– ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives

Article 2.2.1 : Respect des données constructives

Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions sont rappelées en annexe du présent arrêté. Elles concernent notamment :

- le taux de ventilation minimum : 0,5 V/j ;

- la hauteur sous plafond minimum : 2,4 m ;

- dalle béton minimum : 0,12 m.

Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

3 / 7Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place

L’ensemble de la zone des SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales saines de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.

Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).

Article 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers

L’aménagement de jardins potagers dans l’emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impactés/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.

La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie dans l’emprise du périmètre des SUP est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d’infiltration

La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.2.5 : Canalisation d’eau potable

L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles dans l’emprise du périmètre des SUP (ex : dans des sablons sains ou au sein de fourreaux...).

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.3 : Travaux

Article 2.3.1 : Dispositions générales

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.

Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés dans l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

4 / 7Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise du périmètre des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).

Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre des SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.

Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.

Article 2.3.2 : Découverte de pollution concentrée

Si, au cours des travaux d’aménagement, une nouvelle source de pollution concentrée est mise en évidence, l’aménageur en informe l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.

Il caractérise et gère la pollution selon la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués d’avril 2017.

Article 2.3.3 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux

En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.

Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d’octobre 1999.

Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.

En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.

Article 2.3.4 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure

En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.

Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.

Article 2.4 : Usage des eaux souterraines

Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de refroidissement, géothermie...) ou pour la surveillance des eaux.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

5 / 7Article 2.5 : Comblement des piézairs

En fin de surveillance, les piézairs sont comblés conformément à la norme technique appropriée.

ARTICLE 3 : Information des tiers

En cas de mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie des parcelles visées par les présentes SUP, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du terrain et les restrictions d’usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles concernées par les présentes SUP à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.

ARTICLE 5 : Indemnisation

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, à l’ancien exploitant, au maire de Décines-Charpieu ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.

En vue d’assurer l’information des tiers :

– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;

– il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;

– il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de

6 / 7l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

 au président de la Métropole de Lyon,

 au maire de Décines-Charpieu,

 à l’exploitant,

 aux propriétaires des parcelles concernées,

 au directeur départemental des territoires.

Lyon, le

La Préfète,

7 / 7

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20240201-D-SU-24020109-DE

Date de télétransmission : 06/02/2024

Date de réception préfecture : 06/02/2024