Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0404
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0404
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - viewer?url
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - viewer?url
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - viewer?url
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - viewer?u
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - viewer?u
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - viewer?u
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - viewer?u
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - viewer?u
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0404 Tarification en dechetteries pour passages au dela du quota autorise gratuitement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0404 Tarification en dechetteries pour passages au dela du quota autorise gratuitement)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 juin 2025
Délibération n° 25C/04/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 juin 2025 Présents : 46
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice : 77
24 juin 2025 Votants: 53
Objet: Mise en place d'une tarification en déchetteries pour les usagers utilisant un
badge « Particulier» au-delà du quota de passages autorisés gratuitement
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 juin à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Avrechy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DENEUFBOURGXavier, MME DESMEDTYveline, MM DEWAELEBernard, DOISYHubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIERAlain, GOURDOUJean- Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMEMOKRI Djamila, MM PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SCHNEIDERChristian, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, M. WAFFELAERTEric, MME WALLON Christine.
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: BONNET Catherine, HENNON Jean-Louis,
Etaient absents: MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERSPatrick, MME DELAMARREBéatrice, MM DUPONT Didier, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MMME LEFEVREMaryse, MM NEGI Michaël, POINSARD Cédric, ROUSSEAUCyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WARME Philippe.
Ont donné procuration:
M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULEOlivier (Gannes) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0404-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée)à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDUPONT Stéphanie (Ferrières) à M. MATTEXavier (SainsMorainvilliers) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
A été élue secrétaire de séance: MMEVANDEWEGHEElisabeth
Les déchets des particuliers sont accueillis gratuitement, tandis que les apports des professionnels sont soumis au paiement d'une redevance. Les 2 déchetteries principales de Saint-Just-en-Chausséeet de Maignelay-Montigny sont équipées d'un pont bascule qui leur permet d'accepter les professionnelsdans le respect des conditions établies par le règlement
intérieur.
Au vu du développement de l'utilisation de véhicules de type professionnel à grossecapacité et des statistiques montrant un nombre de passageshors normes pour certains usagers, des limitations ont été mises en place depuis le 1 er juillet 2024 pour les usagers utilisant un badge « Particulier » et ceux utilisant des véhicules de grande capacité.
Les véhicules de grande capacité ne sont plus autorisés à se rendre dans les petites déchetteries de Bulles et La Neuville-Roy mais restent accueillis dans celles de Saint-Just- en-Chausséeet Maignelay-Montigny. Les usagersdétenteurs d'un badge « Particulier » sont limités à 50 passagespar an avec un véhicule de petite capacité et 12 passagesavec un véhicule de grande capacité.
Cesmesuresvisent à garantir l'équité de traitement entre les usagers,à assurer la continuité du service dans les petites déchetteries et à maitriser le coût de ces équipements, en luttant contre les abus et les usagesinadaptés. Néanmoins, la collectivité souhaite pouvoir offrir une solution à l'ensemble des particuliers de son territoire pour le recyclage ou l'élimination de leurs déchets encombrants et dangereux.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de gestion des déchets ménagerset assimilés;
Vu l'avis favorable de la commission « Déchets » du 17/03/2025.
Considérant la nécessité de maitriser le coût des déchetteries et de garantir l'équité de traitement entre les usagersen luttant contre les abus, d'assurer la continuité du service dans les petites déchetteries et d'offrir un exutoire de proximité aux particuliers permettant le recyclage ou l'élimination des déchets encombrants et dangereux;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0404-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 3
DÉCIDE l'instauration d'une participation financière pour les usagers utilisant un badge
« Particulier » au-delà des quotas de passagesautorisés gratuitement par la collectivité.
FIXE les montants de cette participation selon la tarification suivante:
Type de véhicule Tarif appliqué
Véhicules de petit volume GRATUITjusqu'au 25 € / passageà partir du 51ème so= passage
Gros utilitaires et GRATUITjusqu'au Tarif professionnel en vigueur à partir remorques avec rehausse 12ème passage du 13ème (cf. délibération 22(/08/15)
fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Elisabeth VAN DEWEGHE
Acte publié ou notifié le 24 juin 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0404-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025