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Arrêté - Arrete prefectoral agriculture
Arrêté - arrete prefectoral mettant fin ougc chambre agriculture pour irrigation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral mettant fin ougc chambre agriculture pour irrigation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
EM
Direction
Départementale
PRÉFÈTE
des
Territoires
de
l'Ardèche
DE
L'ARDÈCHE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
07-2024-04-12-00010
mettant
fin
à
la
mission
d'organisme
unique
de
gestion
collective
{OUGC)
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche
pour
l'irrigation
agricole
dans
le
bassin
versant
du
Doux
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
211-1
à
211-3,
R211-71
à
R211-74,
R
211-111
à 211-117, et R 214-31-1
à R 214-315 ;
Vu
les
résultats
de
l'étude
sur
la
détermination
des
volumes
prétevables
sur
le
bassin
versant
du
Doux
réalisée
en
2009-2011
et
sa
notification
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
30
août
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2015
portant
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
le
bassin
versant
du
Doux
et
fixant
fa
liste
des
communes
concernées
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
le
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE)
validé
par
le
comité
de
rivière
Doux-
Mialan
le 25
septembre
2018 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
07-2020-01-30-012
du
30
janvier
2020
portant
désignation
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche
organisme
unique
de
gestion
collective
pour
l'irrigation
agricole
dans
le
bassin
du
Doux;
Considérant
que
le bassin
versant
du
Doux
est
classé
au
SDAGE
Rhône-Méditerranée
en
bassin
versant
en
déséquilibre
quantitatif
sur
lequel
des
actions
relatives
aux
prélèvements
sont
nécessaires
pour
l'atteinte
du
bon
état
;
Considérant
que
l'OUGC
Doux
n'a
pas
déposé
d'AUP
dans
le
délai
imparti
soit
jusqu'au
30
janvier
2023 ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R211-116
du
code
de
l'environnement,
il doit
être
mis
fin
aux
missions
confiées
à
la chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche,
en
tant
qu'organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'irrigation
agricole
dans
le
bassin
versant
du
Doux
; Considérant
l'accord
cadre
gestion
quantitative
concertée
de
la
ressource
en
eau
du
département
de
l'Ardèche
du
12
juillet
2023
qui
établit
les
difficultés
de
mise
en
place
de
l'OUGC
du
Doux,
réoriente
les
actions
sur
ce
bassin
et
fixe
un
objectif
d'OUGC
départemental,
Considérant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
adressé
à
la
chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche
en
date
du
29
février
2024
;
Considérant
l'avis
formulé
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
mars
2024;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ardèche
;
ARRÊTE
Article
1°’ -
Fin
des
missions
confiées
à
l'organisme
unique
chargé
de
la
gestion
collective
:
il
est
mis
fin
aux
missions
confiées
à
la
chambre
d'agricuiture
de
l'Ardèche
représentée
par
son
président,
en
tant
qu'organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
en
eau
pour
l'irrigation
agricole,
au
sens
des
articles
L211-3
et
R211-112
du
code
de
l'environnement,
sur
le
périmètre
de
gestion
correspondant
au
bassin
versant
du
Doux,
classé
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
par
arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2015.
Article
2
- Abrogation
de
l'arrêté
départemental
n°
07-2020-01-30-012
L'arrêté
départemental
n°
07-2020-01-30-012
du
30
janvier
2020,
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'irrigation
agricole
dans
le
bassin
du
Doux,
est
abrogé.
Article
3
- Notifi
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
__il est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Ardèche
;
une
copie
en
est
déposée
dans
les
mairies
de
chacune
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
de
gestion
correspondant
au
bassin
versant
du
Doux,
classé
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
par
arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2015,
et
peut
y être
consultée
;
+
un
extrait
est
affiché
dans
chacune
de
ces
mairies
pendant
un
délai
minimum
d'un
mois.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
également
adressée
à
:
+
__M.le
président
du
conseil
départemental
de
l'Ardèche,
+
__M.le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche,
M.
le délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
*
Mme
la
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Rhône
Méditerranée,
+ __ Mme
la
préfète
de
l'Ardèche,
+
M.ie
sous-préfet
de
Tournon,
+
Mme
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
département
de
l'Ardèche.
Article
4 - Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L221-8
du
CRPA
et
R421-1
et
5
du
CIJA
: <__par
la chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche,
représentée
par
son
président
en
exercice
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-
du
code
de
l'environnement
dès
lors
qu'ils
démontrent
leur
intérêt
à
agir,
sans
délai
à
compter
de
l'affichage
ou
de
la
publication
de
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ardèche,
le
sous-préfet
de
Tournon,
le
directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche,
le
directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
du
département
de
l'Ardèche,
les
maires
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
de
gestion
susmentionné,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 2 AVR.
2024
Sophie
ELIZEON