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Arrêté - 04 07 2024 arrete dp ndeg24o0054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 04 07 2024 arrete dp ndeg24o0054)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
095
480
24
00054
AE
DE
PARA
Déposé
le
: 27/05/2024
Dépôt
affiché
le
: 14/06/2024
Complété
le
: /
Demandeur:
Monsieur
DIGEON
Dominique
Nature
des
travaux
: Création
d'une
véranda
Sur
un
terrain
sis
à
: 8
RUE
DU
PRESIDENT
WILSON
à
PARMAIN
(95620)
)
=
we
(
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AD
136
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/05/2024
par
Monsieur
DIGEON
Dominique,
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
Création
d'une
véranda;
°e
sur
un
terrain
situé
8
RUE
DU
PRESIDENT
WILSON
à
PARMAIN
(95620)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
19,1
m?
;
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
naturels
et
des
sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
L 422-5,
L 111-1
et
suivants,
R
111- let
suivants,
R
421-17
et
suivants
et
L 331-1
et
suivants,
Vu
l'avis
réputé
sans
opposition
de
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
30/06/2024,
Vu
l'avis favorable
avec
prescription
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28 juin
2024,
Vu
l'avis favorable
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
28
mai 2024.
Considérant
que
les
prescriptions
rendu
par
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
site
inscrit
n’est
qu’un
avis
simple
auquel
l’autorité
territorialement
compétente
n’est
pas
liée ;
Considérant
pour
ces
raisons
que
la
commune
n’entend
pas
suivre
les
prescriptions
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
aux
travaux
objet
de
la
déclaration
préalable
susvisée.
DP
095
480
24
00054
1/2 Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par voie
d'affichage
à la Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
f}
M
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4
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dos ss
#
_—
Ed
JUIL.
2024
ÿ
/) | <
=
DE
L'URRANISME
Nadle
PAEYES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
NB :
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le pétitionnaire,
si besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents
services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise
en
place
d'une
benne
).
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
el
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
extrait
d'autorisation
est
en
outre
publié
dans
les
huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à
partir
de
la
date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
DROIT
DES
TIERS
La
déclaration
préalable
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecle
les
autres
réglementalions
el
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'eslimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. VALIDITE La
Déclaration
Préalable
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
(Article
R.424-21) ASSURANCE Il'est
rappelé
aux
bénéficiaires de l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la date
d'affichage
sur
le terrain
(article
R.600-2)
de
la
décision
attaquée.
ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mais,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
décision
de
non-
opposition
à une
déclaralion
préalable,
le préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
lenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'aulorisation.
Celle
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
lendant
à l'annulation
ou
à la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-oppositlon
à
une
déclaration
préalable
ou
un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
Intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administralif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
déféré
ou
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à la date
d'envoi
de
la leltre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cetle
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
Trois
Forêts
® LE
d
le
L'ds
2
Communaulé
da
Communes
DP
095
480
24
00054
2/2
LA
MAIRE
ADJOINTE
CHARGÉE