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Conseil Municipal - cm du 11 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 decembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, ELECTION

MATRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur MARTEL Nicolas

Du 11 décembre 2018

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-en-

Forêt, à 19h00.

Etaient présents : MM. ROBBE, BOUHET, ANTONBRANDI, GIORDANO, BIGORGNE, Adjoints

MM. ADJIMI, BADET, BOULANGER, DA SILVA PEDROSA, DELANGLE, DHOBIE, PIZZORNO, ROIRON, ROUSTAN, TALLENT, Conseillers

Etaient représentés :

Mme COUCAUD par M. DELANGLE

Etaient absents excusés : Mmes HIRON et TROPLENT,

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

1°) Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Mme ADJIMI secrétaire de séance

2°) le Conseil Municipal a approuvé à l‘unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 25 octobre 2018 adressé aux membres en même temps que la convocation à la présente

séance.

3°) Modification règlement et tarif cantine (58/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la demande de plusieurs parents il y a lieu de modifier les

règlement et tarifs de la cantine afin de tenir compte de la situation des enfants présentant des allergies

et intolérances ayant pour conséquences des régimes alimentaires particuliers.

Il propose de modifier le règlement en insérant un nouvel article 12 :

Allergies et autres intolérances - Régimes alimentaires

Les parents de l'enfant ayant des intolérances à certains aliments devront se rapprocher du directeur de

l'école pour mettre en place un PAT (Projet d'Accueil Individualisé).

Ils devront en avertir la commune lors de l'inscription au service de restauration scolaire et fournir un

certificat médical.

Pour certaines allergies, après étude du PAT, aucun repas de substitution ne pourra être proposé. Il pourra

être accepté un panier-repas dont les parents assumeront la complète responsabilité.

Ce service sera facturé, prenant en compte le service rendu en cantine et la période de surveillance avant

et après cantine.

Les articles suivants seront quant à eux renumérotés.

Compte tenu de ce qui précède il propose de facturer le service 1,70 €

Le Conseil Municipal :

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

e _D’approuver le nouveau règlement des services périscolairese D'ajouter aux tarifs cantine une ligne — repas PAI moyennant la somme de 1,70 €.

4°) Décision modificative budget eau (59/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante sur le budget eau et assainissement :

CREDITS A OUVRIR

Chapitr | Article Nature Montant

e

011 6378 Autres impôts, taxes et versements assimilés 49 716,00 €

Total 49 716,00 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitr | Article Nature Montant

e

022 022 DEPENSES IMPREVUES -25.000,00 €

67 678 AUTRES CHARGES EXCEPT. -24 716,00 €

Total -49 716,00 €

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

- De procéder au vote de virement de crédits présenté, sur le budget eau et assainissement de

l'exercice 2018.

*## Arrivée de Madame TOPLENT à 19h20 ***

5°) Approbation modification statut CCPF (60/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Deux enjeux conduisent la Communauté de communes à préciser ses statuts :

- le premier est celui de la réorganisation des compétences locales de l'eau,

- Je second celui de la définition de l'intérêt communautaire en ce qui concerne la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales.

S'agissant de la réorganisation des compétences locales, la structuration de la compétence G.E.M.A.P.I.

(GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a conduit à la création de grands syndicats

intervenant à l'échelle de tout un bassin versant avec comme mission centrale la gestion du Grand cycle

de l'eau. Le Pays de Fayence est concerné par 3 bassins versants, celui de l'Argens et de ses affluents

avec comme opérateur le Syndicat Mixte de l’Argens (S.M.A.), celui de la Siagne avec le Syndicat Mixte

pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin (S.M.I.A.G.E.) et celui du Verdon

avec le Syndicat mixte de gestion du parc naturel du Verdon.

En ce qui concerne le bassin versant de la Siagne, l'élaboration et le suivi du S.A.G.E. (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), longtemps confiés au S.I.I.V.U. (Syndicat Interdépartemental et

intercommunal à Vocation Unique) de la haute Siagne sera transféré au S.M.I.A.G.E. en 2019. Dans ce

contexte, il est demandé aux intercommunalités concernées (C.A.P.G (Communauté d'agglomérations

du Pays de Grasse). C.C.P.F. (Communauté de Communes du Pays de Fayence) et C.A.C.P.L.(Communauté d'Agglomération Cannes -Pays de Lérins)) d'intégrer les compétences de suivi de la

démarche S.A.G.E. et « Natura 2000 » pour les déléguer ensuite au S.M.I.A.G.E.

Le Maire précise que d’un point de vue technique et financier le transfert effectif du SAGE et du portage

de Natura 2000 devra se faire au moment opportun afin de faciliter le désengagement du SITVU et le

suivi par le SMIAGE.

S'agissant de la politique locale du commerce, la loi NoTRE l’intègre au sein du bloc de compétences

obligatoires « développement économique » en laissant aux territoires le soin de définir son intérêt

communautaire avant le 31 décembre 2018.

Le Maire rappelle que la définition de l’intérêt communautaire consiste à définir la ligne de partage au

sein de la compétence commerce entre les missions qui demeurent de la responsabilité des communes et

celles qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s'inscrivent dans une

logique intercommunale. Ainsi, les communes restent compétentes pour l’ensemble des actions ne

relevant pas de la définition de l’intérêt communautaire.

Dans ce contexte, il est proposé les actions suivantes comme relevant de l'intérêt communautaire de la

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :

- L'élaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial,

- L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.),

- Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire

communautaire,

- Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du développement

commercial à une échelle supra communale,

- L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial (notamment par le

biais de partenariats),

- Les actions en faveur de l'intégration des TIC (Technologie de l'information et de la communication)

dans les entreprises commerciales, ‘

- L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les commerçants,

artisans, prestataires de services du territoire.

Le Maire précise que cette modification statutaire a fait l’objet d’un travail préparatoire en Bureau

communautaire préalablement à la Présentation au Conseil.

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, À l'unanimité des membres présents

e _ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence suite au Conseil Communautaire du 13 novembre 2018

6°) Dégrèvements eau (61/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s'impose d'effectuer des dégrèvements sur le rôle

eau et assainissement 2018-2 :

- Suivant la loi dite « Warsmaan » du 17 mai 2011 suite à des fuites après compteurs facture nom Montant dégrèvement

1184/2018 | BUSSIERE Coralyne 840,04€

1568/2018 | LHOSTE FORT M-José 197,57€ 1943/2018 | TERRAT Sophie / HACOT Johan 1 812,67€

- Suite à des erreurs de facturation

facture nom Montant dégrèvement

1121/2018 BERTRAND Denise 14,00€1206/2018 CASSINI Claude 14,00€ 1294/2018 DELANGLE Bruno 14.00€ 1646/2018 MAUREL Max 14,00€ 1432/2018 GONNESSIAT Gérard ° 248,71€ 1567/2018 SCI LES ROCAILLES 96.11€ 1866/2018 SAADA Hocine 122.03€

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

- d'effectuer les dégrèvements ci-dessus sur le rôle eau et assainissement 2018-2 - d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités comptables nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

7°) Règlement salle Péguière (62/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de rénovation de la salle Péguière étant

terminés cette salle peut maintenant être mise à disposition. Il indique qu'afin d'assurer une bonne

gestion de cette salle communale il y a lieu d'adopter un règlement intérieur concernant sa location.

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, À l'unanimité des membres présents

- D’approuver le nouveau règlement intérieur de la salle Péguière

- Délègue tous pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet

8°) Modification tarifs salles municipales (63/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif des salles communales, à compter du

1e janvier 2019, de la façon suivante :

Salle André Bagur : .

SAINT-PAULOIS EXTERIEUR

Jour de Week-end et Jour de Week-end et

semaine jours fériés semaine jours fériés

Association à but non GRATUIT 180 € 240 €

lucratif et d'intérêt

collectif

Particulier 90€ | 120 € 420 € 600 € Limité à 1 fois par an

Organisme 180€ | 360€ 360€ | 720€

professionnel organisant | ]imité à 4 fois par an limité à 4 fois par an des évènements à but

lucratif

Association à caractère 120 € 240 € 240 € 360 € religieux, syndicat et

partis politique limité à 6 fois par an limité à 6 fois par an Caution salle 420 €

Caution ménage 120 €Salle Péguière :

SAINT-PAULOIS EXTERIEUR

Jour de Week-end et Jour de Week-end et

semaine jours fériés semaine jours fériés

Association à but non GRATUIT 150 € 200 € lucratif et d'intérêt

collectif

Particulier 75 € | 100 €

Organisme 1 heure 25 € professionnel et = =

associations organisant journée 50€

des évènements payants Journée 80 €

Week-end 130 €

Association à caractère 100€ | 200€

religieux, syndicat et | Limité à 6 fois par an

partis politique

Caution salle 350 €

Caution ménage 100 €

Les cas particuliers éventuels et les utilisations régulières seront réglés au moyen de conventions

d'occupation individuelles.

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

- D'appliquer les tarifs énoncés ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à la présente délibération.

9°) Création d’un poste de Gardien-Brigadier de police municipale (64/2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du développement des missions et de l’âge de l'effectif actuel, il convient de renforcer les effectifs du service Police Municipale

Le Conseil Municipal :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l'unanimité des membres présents

1 - La création d'un emploi de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet pour exercer les missions dévolues à ce poste à compter du 1®" janvier 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Police Municipale, au grade de Gardien-Brigadier

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Gardien- Brigadier de la Police Municipale.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.10°) Questions diverses

Les questions et informations diverses suivantes ont été abordées : a) Travaux sur le Kiosque pour l'étanchéité

b) Classement de la commune de Saint-Paul-en-Forêt en situation de catastrophe

naturelle pour la sécheresse de l'été 2017

c) Parution prochaine de l'Echo du clocher, organisation de la distribution à prévoir

d) Les fêtes de fin d'année, repas des anciens le 13/12, noël des employés le 14/12,

Vœux du Maire le samedi 5 janvier à 19h00

e) Travaux de voirie en cours suite aux intempéries

Plus rien étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h50.

Ce compte-rendu sera adressé, par voie dématérialisée, aux Conseillers Municipaux en même

temps que la convocation pour le prochain Conseil.