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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FDP Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FDP)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

CT1 - Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Marseille-Provence Ouest (PLIE MP OUEST) - Approbation de l’Avenant 2 au protocole d'accord 2018-2022

Le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Ouest (PLIE MP OUEST) a été délibéré, par le Territoire et la Métropole, en Décembre 2017 pour une durée de cinq ans (2018-2022) dans l’objectif d’accompagner vers l’emploi des personnes qui sont en difficulté sociale et professionnelle du bassin de vie Ouest du Territoire de Marseille Provence.

En 2019 et en 2020, une démarche évaluative des 6 PLIE de la Métropole portée par l’Etat, la Région, le Département, la Métropole et les Territoires Istres-Ouest-Provence, Marseille-Provence, Pays d’Aix, Pays de Martigues appelle à renouveler le processus global d’accompagnement à l’emploi.

Suite à cet audit, la Métropole et le Département ont notifié aux PLIE les consignes suivantes par courriers co-signés en date du 20 octobre 2020 :

 Harmonisation des règles et pratiques d’accompagnement (100 personnes en accompagnement annuel et par accompagnateur - 90 pour le PLIE MP CENTRE dont 60% de Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active - BRSA ; adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants BRSA dans le PLIE en lien avec le Plan Pauvreté ; la date d’intégration ; la durée de parcours ; la période de consolidation et l’élaboration d’une fiche de synthèse de fin de parcours),

 Utilisation du tableau de bord rénové des personnes accompagnées,

 Généralisation de l’instance partenariale chargée de statuer collégialement sur les intégrations, les réorientations et les sorties,

 Etablissement d’un plan d’actions annuel relatif à la mobilisation des prescripteurs,  Mise à disposition d’un accès informatique aux parcours d’insertion pour les équipes du Département dans le respect des conditions prévues par le RGPD,

 Harmonisation des typologies de sorties vers l’emploi et introduction de la notion de sorties dynamiques.

Ainsi, le Comité de Pilotage du 23 Février 2021 a approuvé le principe de produire un avenant au protocole d’accord PLIE MP OUEST 2018-2022 prenant en compte :

 Les conclusions de la démarche évaluative du PLIE de la Métropole.

 Le changement de l’intitulé d’un des services de l’Etat partenaires du PLIE,  Le rajout d’un article dédié à la protection des données personnelles.

Aussi, les articles 5.1.1, 5.1.2, 7.2.1 et 7.2.2 du protocole d'accord 2018-2022 PLIE MP OUEST doivent être modifiés alors qu’un article 13 doit être ajouté selon la forme présentée en annexe. Les autres articles restent inchangés.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Marseille-Provence Centre PLIE MP OUEST Approbation de l’Avenant 2 au protocole d'accord 2018-2022

Entre,

L’Etat représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Et,

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur représentée par Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, ,

Et,

Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental,

Et,

La Métropole Aix Marseille-Provence représentée par Monsieur Martial ALVAREZ, Vice-Président délégué à l’Emploi, à la Cohésion Sociale et Territoriale, à l’Insertion, aux Relations avec le GPMM,

Et,

Le Territoire Marseille-Provence représenté par Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire,

Et,

L’association Act’Emploi (anciennement Association du PLIE MPM OUEST) représentée par Monsieur Marc PIFERRER, Président du Conseil d’Administration.

Préambule,

Le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Ouest (PLIE MP OUEST) a été délibéré, par le Territoire et la Métropole, en Décembre 2017 pour une durée de cinq ans (2018-2022) dans l’objectif d’accompagner vers l’emploi des personnes qui sont en difficulté sociale et professionnelle du bassin de vie Ouest du Territoire de Marseille Provence.

En Juin 2018, une première modification du protocole d’accord PLIE MP OUEST 2018-2022 aura permis d’intégrer la vision et la participation financière du Conseil Régional au titre des PLIE de la Région.

En 2019 et en 2020, une démarche évaluative des 6 PLIE de la Métropole portée par l’Etat, la Région, le Département, la Métropole et les Territoires Istres-Ouest-Provence, Marseille-Provence, Pays d’Aix, Pays de Martigues appelle à renouveler le processus global d’accompagnement à l’emploi. Suite à l’audit PLIE, la Métropole et le Département ont notifié aux PLIE les consignes suivantes par courriers co-signés en date du 20 octobre 2020 :

 Harmonisation des règles et pratiques d’accompagnement (100 personnes en accompagnement annuel et par accompagnateur - 90 pour le PLIE MP CENTRE dont 60% de

Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 20212 2

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active - BRSA ; adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants BRSA dans le PLIE en lien avec le Plan Pauvreté ; la date d’intégration ; la durée de parcours ; la période de consolidation et l’élaboration d’une fiche de synthèse de fin de parcours),

 Utilisation du tableau de bord rénové des personnes accompagnées,

 Généralisation de l’instance partenariale chargée de statuer collégialement sur les intégrations, les réorientations et les sorties,

 Etablissement d’un plan d’actions annuel relatif à la mobilisation des prescripteurs,  Mise à disposition d’un accès informatique aux parcours d’insertion pour les équipes du Département dans le respect des conditions prévues par le RGPD,

 Harmonisation des typologies de sorties vers l’emploi et introduction de la notion de sorties dynamiques.

Ainsi, le Comité de Pilotage du 23 Février 2021 a approuvé le principe de produire un avenant au protocole d’accord PLIE MP OUEST 2018-2022 prenant compte :

 Des conclusions de la démarche évaluative du PLIE de la Métropole.

 Le changement de l’intitulé d’un des services de l’Etat partenaire du PLIE,  Le rajout d’un article dédié à la protection des données personnelles.

Ceci étant exposé, il est décidé d’apporter les présentes modifications :.

Article 1 – Modification de l’article 5.1.1 :

L’article 5.1.1 est désormais rédigé comme suit :

« L’objectif est d’apporter un accompagnement individuel, personnalisé et renforcé aux participant.e.s du PLIE. Les objectifs quantitatifs de cette mission du plan sont déterminés par le croisement entre les besoins du territoire, la typologie des publics cibles et les moyens affectables.

Pour la période 2018 / 2022, l’objectif est d’apporter un accompagnement individuel, personnalisé et renforcé à 1620 personnes adhérents du PLIE (300 participants repris de l’ancien protocole + 240 nouvelles entrées/an sur les 3 premières années du protocole + 300 nouvelles entrées/an sur les 2 dernières années) incluant une part de personnes allocataires du RSA (60%) et un pourcentage de personnes résident dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (20%).

Pour le nombre de sorties positives : 1200 participant.e.s concluront leurs parcours avant la fin du Protocole dont 50 % en sorties positives soit 600 personnes au total, soit 120 sorties positives en moyenne chaque année.

Critères de sorties positives

Sortie emploi :

Emploi CDI ou CDD ≥ à six mois, ≥ à un temps partiel légal (sur la période de 6 mois), dont contrats en entreprise d’insertion et PEC, la sortie étant constatée au terme des 3 mois.

Sortie Emploi intérim / multi-employeurs :

Activité professionnelle rémunérée correspondant à une durée de travail effectif cumulée ≥ à 936 heures sur une période calendaire maximale de 9 mois, ou de 624 heures sur une période calendaire

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maximale de 6 mois (entreprise de travail temporaire, entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire, contrat saisonnier, CDD multi employeur, etc…).

Création ou reprise d’entreprise :

Validation 6 mois après le début d’activité pour les entrepreneurs non-inscrits obligatoirement au registre du commerce (auto entrepreneurs), les déclarations de recettes sur une période de 6 mois représentant 50 % du SMIC.

Sortie Formation :

Intégration réussie d’une formation préparant à l’obtention d’un titre ou un diplôme du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’intégration est constatée au bout de trois mois (attestation à 3 mois de présence).

Autres sorties positives :

Toutes autres sorties positives devront être entérinées collégialement par la commission chargée de la validation des sorties au regard de la situation particulière du participant à l’issue de son parcours.

Critères de sorties dynamiques

Les sorties dynamiques sont les sorties qui correspondent à une reprise de l’activité sans pouvoir être qualifiées de positive ; il s’agit notamment des CDDI (en chantier d’insertion), des contrats de courtes durées. »

Article 2 – Modification de l’article 5.1.2 :

L’article 5.1.2 est désormais rédigé comme suit :

« L’accompagnement à l’emploi des participant.e.s du PLIE demande, préalablement à sa mise en œuvre le repérage des publics les plus en difficulté, pour apporter l’offre de service d’accompagnement au plus près des publics éloignés de l’emploi.

Ce bon repérage nécessite :

- Un ancrage territorial de proximité,

- Une présence effective dans les quartiers prioritaires,

- La constitution et l’animation d’un véritable réseau de prescripteurs,

- La construction de liens spécifiques avec certains opérateurs et entreprises des territoires.

Pour mettre en œuvre l’accompagnement à l’emploi des participant.e.s, le PLIE mobilise : - En priorité, les moyens de droit commun à disposition sur le territoire, - Ses moyens propres pour animer, coordonner, suivre et contrôler les prestations d’accompagnement à l’emploi,

- Des prestataires chargés de mettre en place des accompagnateur.rice.s à l’emploi sur le territoire dans des lieux propices à l’accueil des participant.e.s. Ces prestataires sont sélectionnés après mise en concurrence des structures selon des modalités communes aux 3 PLIE du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Un référentiel accompagnement à l’emploi définissant plus précisément les missions et les tâches de l’accompagnateur.rice.s à l’emploi, sera joint aux contrats de prestation avec les opérateurs ; ce contrat précisera notamment :

- Les engagements de la structure,

- Les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour la structure et pour les accompagnateur.rice.s à l’emploi,

- Les moyens à mettre en œuvre par la structure et les accompagnateur.rice.s ainsi que les outils pédagogiques à utiliser,

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- Les critères d’évaluation de la prestation et les indicateurs nécessaires, - Les modalités d’établissement des bilans et de présentation des résultats dans le respect notamment des règles du FSE.

Mise en œuvre du dispositif en 2021 et en 2022 :

a - Harmonisation des règles et pratiques d’accompagnement :

- Nombre de suivi annuel par accompagnateur et volumes.

Chacun des 6 accompagnateurs à l’emploi doit assurer le suivi de 100 personnes par an.

- Adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants dans le PLIE en lien avec le plan pauvreté.

Objectif de contractualisation dans les deux mois suivant l’inscription au RSA en tenant compte de : • L’accueil du conseiller d’orientation dans le pôle d’insertion ;

• La phase d’accueil du bénéficiaire au PLIE (accueil-information collective-diagnostic); • La validation de la contractualisation par le pôle d’insertion.

- Date d’intégration.

La date de démarrage d’un parcours PLIE est fixée au 1er rdv en présentiel, enregistrée rétroactivement après décision de la commission validant les intégrations.

- Durée de parcours.

La durée de parcours maximum est fixée à 18 mois (période de consolidation de parcours inclus), avec une seule période supplémentaire de 6 mois possible après validation de la commission.

- Période de consolidation.

La période de consolidation de parcours (entrée en emploi / formation) est fixée à trois mois maximum dès lors que les justificatifs sont fournis. Dans le cas d’un renouvellement de CDDI en chantier d’insertion, au-delà d’une période en emploi de 6 mois, l’accompagnateur présente une proposition de sortie en commission. La sortie sera considérée comme une sortie dynamique. Elaboration d’une fiche de synthèse de fin de parcours

b – Utilisation du tableau de bord rénové :

Evolutions du tableau de pilotage et intégration de nouveaux items :

- Approche genrée ;

- Notion de sorties dynamiques (en plus de sorties positives et sorties autres) ; - Nouveaux indicateurs pour les publics : DELD, QPV ;

- Suivi des prescriptions / orientations.

c – Généralisation de l’instance partenariale chargée de statuer collégialement sur les intégrations, les réorientations et les sorties :

La tenue d’une commission qui valide l’entrée, le suivi et la sortie de parcours est élargie à l’ensemble des PLIEs du territoire métropolitain.

d – Etablissement d’un plan d’actions annuel relatif à la mobilisation des prescripteurs :

Ce plan sera validé tous les débuts d’année en comité technique.

e – Mise à disposition d’un accès informatique aux parcours d’insertion pour les équipes du Département :

Les 6 PLIE de la Métropole doivent permettre l’accès informatiques aux parcours des BRSA dans le respect du RGPD. »

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Article 3 – Modification de l’article 7.2.1 :

L’article 7.2.1 est désormais rédigé comme suit :

Instance politique et stratégique, le Comité de Pilotage a pour fonction principale de : - Valider la cohérence et le respect de la programmation avec les orientations stratégiques formalisées dans le Protocole d’Accord ;

- Valider la programmation financière du PLIE ;

- Proposer une répartition des enveloppes par chapitre ;

- Valider la pertinence des interventions au regard des besoins (et de leurs évolutions) des publics visés ;

- Choisir, dans le cadre d’une mise en concurrence, les prestataires retenus, sur proposition du Comité Technique et garantir le respect des procédures conformément à la réglementation en vigueur ;

- Proposer des engagements financiers et conventionnels sur la base de travaux du Comité Technique, assurer le suivi de l’ensemble du dispositif et mobiliser les financements ; - Veiller à l’évaluation de la mise en œuvre du protocole dans son ensemble et des effets de l’intervention du PLIE. Cette évaluation devra dépasser le cadre du bilan d’activité ou du bilan d’exécution de chaque action prise isolément et, en fonction, proposer les recadrages/régulations nécessaires.

Le Comité de Pilotage est responsable en terme d’engagement et de réalisation financière. Il peut donner, en fonction du besoin, délégation au Comité Technique pour assurer certaines de ces fonctions.

L’ensemble de ces sujets sont soumis à la délibération des membres institutionnels signataires mentionnés ci-après :

L’Etat est représenté par le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres et par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou leurs représentants, La Région est représentée par le Président du Conseil Régional, ou son représentant, Le Département est représenté par la Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant,

La Métropole Aix-Marseille Provence est représentée par la Présidente ou son représentant et huit Conseillers métropolitains, les Maires des communes du Bassin Ouest du Territoire Marseille- Provence.

La présidente du Comité de Pilotage du PLIE est assurée par la Présidente de la Métropole Aix- Marseille Provence ou son mandataire. Elle peut être représentée par l’un des conseillers métropolitains concernés.

Le Comité de Pilotage est co-présidé et co-animé par un représentant de l’Etat.

La structure d’animation du PLIE, représenté par le Président de son Conseil d’Administration, est membre du Comité de Pilotage. Elle dispose d’une voix consultative.

Par ailleurs, les membres du Comité de Pilotage peuvent associer à leurs travaux, avec une voix consultative, des organismes et des administrations de l’insertion et de l’emploi ainsi que des personnes qualifiées, cooptées parles membres signataires, afin de représenter les employeurs, les salariés, les demandeurs d’emploi et les Structures d’Insertion par l’Activité Economique.

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Concernant le processus de validation des décisions et en vertu du caractère partenarial du PLIE, la recherche du consensus sera systématique afin que les décisions du Comité de Pilotage soient prises à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Les instances constituant ce Comité de Pilotage désignent leur représentant au Comité Technique.

Article 4 – Modification de l’article 7.2.2 :

L’article 7.2.2 est désormais rédigé comme suit :

Plateforme de coopération et d’échange, le Comité Technique apporte un appui technique à l’équipe opérationnelle du PLIE en permettant notamment la mise en cohérence des mesures de droit commun :

- Mettre en œuvre et décliner les orientations stratégiques du PLIE données par le Comité de Pilotage,

- Etre force de propositions en terme d’actions et d’orientations auprès du Comité de Pilotage, - Valider les plans d’actions annuels pour présentation au Comité de Pilotage, - Veiller à la mise en place et à la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des parcours et en assurer un suivi technique,

- Suivre et évaluer les opérations réalisées,

- Proposer, examiner et valider les diagnostics nécessaires à la définition des besoins des participant.e.s,

- Instruire les cahiers des charges, les appels d’offre, et examiner les candidatures en émettant un avis technique pour validation par le Comité de Pilotage,

- Exécuter le mandat donné par le Comité de Pilotage pour la mise en œuvre des opérations.

Le Comité Technique rend compte systématiquement de ses travaux au Comité de Pilotage.

Le Comité Technique est composé des techniciens des collectivités signataires du présent Protocole mais également de techniciens d’organismes intervenants dans les politiques publiques de l’emploi et de la lutte contre les exclusions.

Il est composé comme suit :

- L’Etat est représenté par un ou plusieurs techniciens de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et le/la chargé.e de mission « emploi et développement économique » auprès du Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, - La Région,

- Le Département (Direction de l’Insertion),

- La Métropole Aix-Marseille Provence et le Territoire Marseille-Provence, - Les services concernés des huit communes,

- Le Pôle d’Insertion d’Istres-Marignane-Martigues-Vitrolles,

- Pôle Emploi,

- La direction politique de la Ville de la commune de Marignane,

- Le.la délégué.e du Préfet,

- Les Missions Locales concernées,

- Des membres de l’équipe opérationnelle.

A la demande du Comité Technique ou sur proposition de la Direction du PLIE, des techniciens d’autres organismes pourront s’associer aux travaux du Comité Technique.

La Direction du PLIE anime les travaux du Comité Technique. Les membres de l’équipe opérationnelle du PLIE participent autant que de besoin.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 20217 7

Le Comité Technique se réunit à minima trois fois par an.

Article 5 – Ajout de l’article 13 :

L’article 13 porte sur les obligations de protection des données personnelles attendues : le RGPD.

En tant que sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général de protection des données », de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer le respect de l’ensemble des données personnelles collectées à l’occasion de son activité, et notamment toute information personnelle relative à l’ensemble des adhérents du PLIE (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, mail, etc. - liste non exhaustive).

La structure gestionnaire du PLIE est informée qu’elle est responsable du traitement au sens du règlement précité et qu’à ce titre, elle doit notamment :

- Informer les adhérents du PLIE de l’existence d’un traitement de données personnelles ; - Permettre aux adhérents du PLIE d’avoir accès à leurs informations personnelles, de les modifier si nécessaire, de demander leur effacement ;

- Limiter les demandes d’informations strictement nécessaires par la procédure initiée par les signataires du présent protocole ;

- Préciser aux adhérents du PLIE les finalités du traitement qui est mis en place ; - Indiquer que les signataires du présent protocole pourront être destinataires des données à des fins d'attestation du service fait et de statistiques.

Et plus généralement elle doit se conformer strictement aux dispositions du règlement précité, sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales ou administratives prévues par les textes.

Article 6 – Les autres articles du protocole d'accord 2018-2022 du PLIE MP OUEST restent inchangés.

Article 7 – Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification aux parties.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 20218 8

Fait à Marseille en 6 exemplaires, le

Pour l’Etat, Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Le Préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur, Le Président du Conseil régional, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Christophe MIRMAND Renaud MUSELIER

Pour le Département des Bouches-du-Rhône, Pour la Métropole Aix Marseille-Provence, La Présidente du Conseil départemental, Le Vice-Président délégué à l’Emploi, à la Cohésion sociale et territoriale, à l’Insertion, aux

Relations avec le GPMM,

Martine VASSAL Martial ALVAREZ

Pour le Conseil de Territoire Marseille Provence, Pour l’association Act’Emploi, Le Président du Conseil, Le Président du Conseil d’Administration,

Roland GIBERTI Marc PIFERRER

Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021