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Arrêté - ARRETE 23.2024 07122024115219
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Aunay-sous-Auneau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23.2024 07122024115219)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
| MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU 28700
| se
UNAY-SOUS-AUNEAU
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Téléphone : 02 37 31 81 01
Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr
Arrêté n° 23/2024
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Le Maire d'Aunay-sous-Auneau
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-28 et L 2213-1,
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,
- Vu le Code de la Route et notamment son article L 411-1, À î
- Vu l'article R 615-5 du Code Pénal,
- Vu l'état des lieux,
- Considérant la nécessité de stationner un tracteur face au portail de l'école maternelle rue de la Poste, afin de permettre les travaux d'aménagement extérieurs.
- Considérant que, pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules et de permettre le cheminement des piétons en toute sécurité.
ARRETE
Article 1 : Autorisation. . “. -
Le bénéficiaire est autorisé à stationner un tracteur. face au PETER de l’école maternelle rue de la Poste le
13/07/2024 de 8h00 à 14h00.
Article 2 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le 13/07/2024 de 8h00 à 14h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 : Porté à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et sur les panneaux de signalisation.
Article 6 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté : - Monsieur le Maire d'Aunay-sous-Auneau.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux. - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Auneau. - SDIS
Certifié exécutoire compte tenu de :
Fait à Aunay-sous-Auneau,
Le 12/07/2024
- La transmission à la Préfecture le :
- La notification le : 12/07/2024
- L'affichage en Mairie le : 12/07/2024
Le Maire,
Robert DARIEN
| l
| | | l
| || Le Maire, | l \ Robert DARIEN
|
| [ | I | ||
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat en application de l'article R421-1 du code la justice administrative