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Document publié le Vendredi 14 mars 2014 par la commune de Touillon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
3G
Département de : Côte d’Or VU POUR ETRE ANNEXE à notre arrêté en date de ce jour
DION, le 1 4 MARS 2014
LE PRÉFET,
Commune de : TOUILLON
Pour copie conforme
Pour le Préfet
etpar délégation,
Sp Marie-Hélène VALENTE
Carte communale
Porter à connaissance de l'Etat
délibération du_{ 6 FEV. 2014 signature du Maire: Le Mai
approuvant la
re
Carte communale
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B. Tél : 03.25.40.05.90. |
Fax : 03.25.40.05.89. = 1 VE
Mail : perspectives@perspectives-urba.com Perspectives
Vu pour être annexé à la Cachet de la Mairie et Lou cd SAorduhoi f
Los jun 20
(cuù
Îi PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR
Direction départementale des territoires
Dijon, le 4 g JUIN 291
Service préservation et aménagement de l'espace La Préfète de la Région de Bourgogne Préfète de la Côte d'Or
Bureau planification et prévention des risques technologiques
à
Monsieur le maire de Touillon
Mairie
21500 - TOUILLON
Vos réf. : Défibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2010
Affaire suivie par: Marie-Aleth MOIOLI
marie-alath.maloti@cota-dor.gouv.fr
Tél. 03 80 92 55 13 — Fax : 03 80 92 03 27
Ohjet: Commune de TOUIELON
Elaboration de la carte communaie
Porter à connaissance
Référence : SPAE/Bureau PPRT n° 140
Le conseil municipal de TOUILLON a décidé d'élaborer une carte communale par délibération en date du 28 octobre 2010.
Conformément aux dispositions des articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants, qui devront être pris en compte à l'occasion de cette procédure.
1- PRESCRIPTIONS
Article L. 110 du code de l'urbanisme :
« Le territoire français est le pairimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la luite contre le réchauffement climatique et à l'adaptation à ce changement.»
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 http:/Awww. cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr Article L. 121-1 du code de l’urbanisme :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans les objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement
rural ;
bj l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, milieux et paysages naturels ;
c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurale et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équivement commercial, en fenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effats de serre, la maitrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous — sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des contnuités écologiques, el la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.»
Grenelle de l’environnement :
«La mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement est un axe majeur de l'action du gouvernement ». La première loi dite « Grenelle 1 » a été adoptée le 23 juillet 2009 et la seconde dite « Grenelle 2 » le 12 juillet 2010. Il importe que vous teniez compte de ces lois dans l'élaboration de votre plan local d'urbanisme.
La loi Grenelle 1 a notamment pour objectifs :
- lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l'étalement urbain ;
créer un lien entre densité de population et niveau de desserte par les transports en commun
- préserver la biodiversité :
faire en sorte que les règles d'urbanisme ne gênent pas la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- lutter contre le changement climatique.
La loi Grenelle 2 renforce le code de l'urbanisme, en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires, en complétant notamment les objectifs suivants assignés aüux documents d'urbanisme :
réduire la consommation d'espace ;
répartir les commerces et les services en les équilibrant territorialement ;
diminuer les obligations de déplacement {en améliorant la localisation des équipements et des iogements).
11 - COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
La carte communale de votre commune devra être compatible avec :
+ Les orientations et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2008
2111 Le SDAGE Seine-Normandie décline les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) par masse d'eau et les actions prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
La DCE impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 (Le ruisseau de Fontenay : code masse d'eau FRHR63-F3367000).
Les différents aménagements prévus par la commune doivent être compatibles avec les orientations du SDAGE.
+ Les objectifs et préconisations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Armançon en cours d'élaboration ;
La commune de Touillon se situe dans le périmètre du SAGE de l'Ammançon porté par le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation des Travaux d'Aménagement de la Vallée de l'Armançon (SIRTAVA — 11/13, rue Rougemont - 89700 TONNERRE).
La commune présente des enjeux forts liés à l'eau en terme de qualité :
Pour les eaux souterraines :
la commune se situe dans une zone sensible selon la directive ERU (2006) Eaux Résiduaires Urbaines et dans une zone vulnérable aux nitrates (2007). Par ailleurs, le contexte géologique rend la nappe très fortement vulnérable aux pollutions (masse d'eau FRHG310 « Calcaire Dogger entre Armançon et limite de district ») . et il y a un risque moyen de « non atteinte de bon état » des eaux souterraines.
IH - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Le PLU doit également tenir compte des servitudes d'utilité publique mentionnées ci-après (le code alphanumérique indiqué en tête de rubrique correspond à la classification édictée par l'article A.126-1 du code de l'urbanisme) :
A4 Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d'eau (direction départementale des territoires) :
ll existe une servitude de libre passage le long du Ruisseau de Fontenay (arrêté préfectoral du 7 novembre 1962 pris en application du décret n° 59-96 du 07 janvier 1959 et confirmée par la loi n° 2003- 699)
A5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable {mairie de TOUILLON - syndicat - gestionnaire) :
Canalisations d'eau potable et/ou d'eaux pluviales :
1! conviendra de prendre en compte les éventuelles servitudes de ce type sur votre territoire communal.
AC2 Servitudes relatives à la protection des sites et des monuments naturels (direction régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - service départemental de l'architecture et du patrimoine) :
Site classé : Le Vallon de Fontenay
EL7 Servitudes d’alignement (mairie de TOUILLON -— conseil général de Côte-d'Or) :
Plan d'alignement actuellement opposable
Plan d'aïignement du 25 septembre 1840
3111 PT2LH Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l’État et les différents concessionnaires:
Installations France Telecom :
Faisceau hertzien de MONTBARD à BAIGNEUX-LES-JUIFS
T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières (DGAC — USID 21) :
Elles sont applicables à tout le territoire de la commune.
IV - RAPPELS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Préservation des terres agricoles
Votre commune n'est pas comprise dans le périmètre d'un SCOT approuvé. En conséquence, conformément à la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, transcrite dans l'article L.124- 2 du code de l'urbanisme, votre carte communale sera soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Politiques publiques de l'habitat: accès au logement pour tous
L'ensemble des textes votés depuis les années 90 relatifs à la politique de l'habitat prône une plus grande mixité sociale et un grand nombre d'outils sont ainsi mis à la disposition des collectivités pour répondre notamment à la demande de logement social.
Parmi ces textes fondateurs :
La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement créé deux outils pour permettre l'accès et le maintien au logement des personnes défavorisées: le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et le fonds de solidarité logement (FSL).
La loi du 13 décembre 2009 relative à la solidarité et au renouvellement urbain pose le principe du droit à disposer d'un logement décent. l! inscrit le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité de l'habitat dans le code de l'urbanisme : ce principe s'impose à tous les documents d'urbanisme.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit de nombreuses mesures destinées à faciliter la réalisation de logements « accessibles » notamment au moyen de l'intercommunalité ({PLH obligatoire pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants), de la fiscalité.
La loi du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement vise également à développer l'offre d'hébergement et de logement. Sont prévus notamment :
- l'augmentation du nombre de logements sociaux à construire ainsi que des places d'hébergement à créer dans le cadre de la loi de cohésion sociale
- le renforcement des obligations fixées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d'hébergement d'urgence,
- l'extension de l'obligation de 20% de logements sociaux,
La loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l'exclusion vise à favoriser la diversification de l'offre de logements et à lutter contre l'exclusion. Elle touche l'ensemble des secteurs du logement, parc privé, parc public, l'organisation, le statut ou le champ d'intervention d'acteurs téls que le 1 %, les organismes de logement social, l'Agence nationale de rénovation urbaine ou l'Agence nationale de l'Habitat.
Un certain nombre de lois ont donné lieu à une déclinaison locale de leurs objectifs : - Le plan départemental d'actions pour le logement des publics défavorisés (PDALPD) 2005-2010 vise à permettre annuellement l'accès de 500 ménages prioritaires au logement social, et à éradiquer 100 logements indignes par an (MOUS habitat indigne).
4111 Le dispositif départemental du numéro unique fixe à 18 mois le délai d'attente d'un logement HLM
anormalement élevé.
* Le schéma départemental des gens du voyage approuvé en 2003 (15 communes de plus de 5000 hab.
concernées en Côte d'Or), dont le délai de réalisation a été prorogé jusqu'à juin 2007.
* La déclinaison départementale du plan de cohésion sociale vise, entre 2005 et 2009, à produire 586 logements PLUS et PLAI par an, à une mobilisation accrue du parc privé vacant à finalité sociale et à un
renforcement du traitement du logement indigne.
* Le Conseil Général a signé avec l'Etat la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre le 12 février 2007, pour une période de 6 ans (effet au îer janvier 2007). Elle prévoit la construction de 150 logements sociaux publics par an, sur l'ensemble du département hors Grand Dijon. Ces objectifs 2007- 2012 ont été territorialisés par pays. Pour le territoire « de délégation » de l'Auxois Nord comprenant les
communautés de communes du Montbardois, du Pays d'Alésia et de la Seine, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux, ces objectifs sont les suivants
- 44 logements sociaux publics,
- 120 logements saciaux privés.
Conséquences sur la carte communale :
L'ensemble de ces textes se traduit en particulier par -le principe de diversité et de mixité sociale dans l'habitat
imposé à tout document d'urbanisme par l'article L121-1 du code de l'urbanisme.
L'élaboration de la carte communale pourra être l'occasion de réfléchir aux possibilités de diversification de l'offre de logement, en particulier au potentiel de réalisation de logement locatif. Par ailleurs, les possibilités de financement du parc locatif sont diverses. ll existe une gamme variée de produits qui permet de diversifier les publics, des ménages modestes (PLAI et PLUS) à des ménages plus aisés (PLS).
Enfin, il convient de rappeler les possibilités de financement de l'Etat pour la réhabilitation du parc communal et celles de l'ANAH pour le parc appartenant aux bailleurs privés.
Loi n° 92-3 dite loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Directive Cadre Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000 et loi n° 92-3 dite loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
Assainissement - Eaux pluviales :
Référence : Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Code de l'environnement), (articles L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et L. 123-1 du code de l'urbanisme).
L'article 35 de la loi précitée a introduit l'obligation pour les communes de délimiter après enquête publique : - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensembie des eaux collectées,
- les zones relevant de l'assainissement non collectif, où elles sont seulement tenues afin de protéger la santé publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et si elles le décident de leur entretien, - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtriée du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la callecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu'elles apportent
au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Le zonage de l'assainissement eaux usées a été réalisé. La carte communale devra être cohérente avec ce zonage d'assainissement.
Evaluation environnementale :
Les rapports de présentation des cartes communales doivent contenir l'analyse de l'état initial de l'environnement, l'explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont
autorisées, ainsi qu'une évaluation des incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et un
5/11 exposé sur la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. (Article R124-2 du code de l'urbanisme).
Loi d'orientation agricole en date du 9 juillet 1999
Le code rural (article L. 111-3) précise que «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »
«Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'élaignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. »
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. »
«Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »
Il conviendra de recenser dans un premier temps toutes les exploitations situées sur le ban communal et par la suite d'examiner finement la destination des constructions en rapport avec ces exploitations, dans le but de préserver ou d'instaurer ces périmètres sanitaires. fvoir Annexe)
Loi d'orientation sur la forêt en date du 9 juillet 2001
La loi d'orientation sur la forêt a abrogé les dispositions législatives relatives aux constructions à distance prohibée (ancien article L151-1 à L151-6 du code forestier. En conséquences, les boisements concernés ne sont plus soumis à servitude d'utilité publique. Toutefois, la lai forestière affirme les principes de développement et de gestion durable de la forêt et la participation de la forêt à l'aménagement du territoire.
Le code forestier précise que :
- “la mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire."
- "la gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes”.
Les documents d'urbanisme doivent prendre en compte, dès leur phase d'analyse et d'évaluation des enjeux territoriaux, la forêt et sa multifonctionnalité.
Votre territoire communal comporte plusieurs forêts soumises au régime forestier.
Loi relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
La loi du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fonde une nouvelle politique en matière de handicap. Celle-ci prend en compte l'intégralité des formes de déficiences: motrice, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ainsi que les polyhandicaps et les troubles de santé invalidants.
6111 En matière d'accessibilité, et pour la première fois, la chaîne du déplacement est considérée dans son ensemble et l'accessibilité n'est plus envisagée de manière sectorielle en dissociant la voirie et les cheminements, du cadre bâti, des transports et des services.
La loi précise, dans son article 45, qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être élaboré dans chaque commune par le maire ou le cas échéant, par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent.
Le plan précise les conditions et détails de réalisation des équipements et des aménagements prévus Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration.
Chaque commune devait avoir élaboré ce plan avant le 23 décembre 2009. Si votre commune ne dispose pas encore de ce plan, il conviendrait de l'élaborer parallèlement à la procédure d'élaboration de la carte communale en cours.
V- SECURITE ROUTIERE - AMENAGEMENTS ROUTIERS
La sécurité est une priorité de l'État en matière de circulation routière et elle est également un souci permanent pour les élus locaux.
Les dispositions d'urbanisme retenues le long des voies routières supportant un trafic important ne devront pas compromettre la sécurité des usagers.
Dans la traversée des villes et des villages, la route devient rue et souvent la rue principale. La rue est un des éléments essentiels à la vie d'une cité, c'est à travers elle que se font les échanges et les déplacements. C'est le lieu où se côtoient les automobiles, les deux roues, les piétons, dont les enfants et les personnes âgées. La rue n'est pas seulement le support qui permet d'écouler le trafic, elle est un élément du tissu urbain et de la vie sociale de ta commune. Très souvent, la circulation automobile prend ie dessus sur les autres usages et la rue constitue alors une coupure infranchissable, source de nuisances et d'insécurité.
L'attention de la commune est donc appelée sur les conséquences que peuvent avoir certaines dispositions de la carte communale sur les voies supportant des trafics significatifs et les effets qu'elles entraînent non seulement sur la sécurité routière mais aussi sur la vie locale.
Ces dispositions concernent notamment le développement spatial de la commune.
En effet, la forme urbaine, inadaptée à la perception de l'agglomération par les automobilistes en transit, induit chez certains d'entre eux des comportements dangereux.
I convient, en particulier, d'affirmer fortement les entrées d'agglomération. La traversée d'une agglomération étirée en longueur constitue une contrainte pour les usagers en transit souvent ressentie comme excessive. L'opportunité d'ouvrir à l'urbanisation des zones situées aux extrémités des agglomérations sur des axes supportant des trafics significatifs, devra être examinée avec soin. Il faudra, en particulier, tenir compte du fait qu'une agglomération trop longue induit non seulement des dangers en elle-même, car le niveau de vigilance des conducteurs s'altère rapidement, mais aussi de part et d'autre de la zone urbaine car les usagers ont tendance à vouloir rattraper le temps perdu.
La présence d'accès automobiles privés sans visibilité suffisante constitue un risque qui est d'autant plus grand que la voie se prête à des vitesses élevées. En particulier, l'article R.111-5 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire peut être refusé si les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. |} convient donc d'étudier soigneusement les conditions d'accès avant d'ouvrir une zone nouvelle à l'urbanisation.
71 VI - AUTRES INFORMATIONS
En matière de risques
Votre commune est inscrite au dossier départemental des risques majeurs DDRM de 2007 pour:
le risque technologique de transport de matières dangereuses de surface (RD 980).
a} Risques naturels
Risque mouvements de terrain :
Les mouvements de terrain concernent l'ensemble des déplacements du sol et du sous-sol, qu'ils soient d'origine naiurelle ou anthropique (occasionné par l'homme). 1! existe d'une part les phénomènes lents et continus (affaissements, tassements) et d'autre part des évènements plus rapides et discontinus (les effondrements, les éboulement, les chutes de pierres).
Dans le cadre de la constitution de bases nationales de données sur les risques naturels, le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable (MEDD) a chargé le BRGM de réaliser la cartographie de l'aléa retrait- gonflement des sols argileux et les inventaires départementaux des mouvements de terrain et des cavités souterraines, hors mines, de la Côte d'Or, avec pour objectif de recenser, de localiser et de caractériser dans le département les mouvements de terrain.
Votre commune est concemée par les risques aléa retrait-gonflement des sols argileux, mouvements potentiels d'origine karstique, cavités souterraines et sismique.
+ Les retraits-gonflements
Les périodes récentes de sécheresse (1976,1989-1991, 1996-1997, puis dernièrement l'été 2003) ont mis en évidence la vulnérabilité des constructions individuelles sur certains sols argileux en période de déficit hydrique.
Dans le but de mettre en œuvre une politique de prévention vis-à-vis de ce risque naturel, le BRGM s'est vu confier la réalisation d'un programme visant à cartographier l'aléa retrait-gonflement des argiles dans les 33 départements français les plus touchés par le phénomène. La carte d'aléa concernant la Côte d'Or est finalisée et permet de hiérarchiser des zones vis-à-vis de l'aléa retrait-gonflement des argiles, afin de mettre en œuvre des mesures de prévention dans les secteurs les plus sensibles. Votre commune est située en zones d'aléas faible, moyen et fort,
La cartographie est consultable sur le site du BRGM : htip:/www.arailes. fr/
Vous trouverez le guide sur les dispositions préventives qui permettent de diminuer fortement ce risque à partir du lien sant
habitat: individuel html
+ Les coulées de boues
Votre commune a fait l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (arrêté du 21/09/1984) suite à une coulée de boue. Ce phénomène, qui possède un caractère soudain, engendre un risque conséquent pour les personnes, les coulées de boue constituent le type de glissement de terrain le plus liquide.
+ Les cavités souterraines
Votre commune est répertoriée dans l'inventaire départemental des cavités souterraines de la Câte d'Or réalisé par le BRGM en juin 2009 : on dénombre 11 cavités (cf : annexes)
La base BDCavité permet le recueil, l'analyse et la restitution des informations nécessaires à la connaissance et à l'étude préalable des phénomènes liés à | a présence de cavités. La carte d'aléa concernant la Côte d'Or est finalisée et consultable sur le site du BRGM : http://www. bdcavite.net
8111 e Le risque sismique
Votre commune est répertoriée dans le zonage sismique du 22 octobre 2010 en zone de sismicité très faible.
Les informations concernant le risque sismique sont consultables sur le site Plan Séisme à l'adresse suivante : htip:/mww.planseisme.fr
b) Risque d'exposition au plomb
Par arrêté préfectoral du 12 mars 2004 ( joint en annexe ), l'ensemble du département de la Côte d'or a été classé en zone à risque d'exposition au plomb.
En mafière d'eau potable :
Une étude sur « la délimitation, ies caractéristiques et les propositions pour la préservation des ressources patrimoniales en eaux souterraines » réalisée en 2003 par le BRGM a proposé des prescriptions à prendre en compte lors de projets impactant ces nappes. Cette publication est consultable sur le site du BRGM, sous la référence BRGM/RP-52156-FR.
La commune est située en zone vulnérable au titre de la lutte contre les nitrates. Tout projet agricole doit se conformer à l'arrêté préfectoral n°160 du 26 juin 2009( joint en annexe ) relatif au 4ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Par ailleurs, je vous rappelle que "Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation" (article L.1321-2 du code de la santé publique). Pour assurer cet objectif, il importe d'alimenter les zones d'urbanisation par une distribution publique.
Zones humides
La loi sur l'eau de 1992 définit les zones humides ainsi : ce sont des terrains, exploités ou non, inondés ou gorgés d'eau douce de façon permanente où temporaire; la végétation y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année.
Longtemps décriées, accusées d'être nuisibles à l'agriculture, voire à la santé des hommes et des animaux, les zones humides sont, aujourd'hui, recannues pour leur valeur, en particulier suite à leur raréfaction, Outre leur intérêt pour la biodiversité, que ce soit pour la faune ou pour la flore, elles sont également indispensables à une bonne gestion de l'eau. Elles retiennent l'eau en période de crue, la restituent à l'étiage et participent à son
épuration, contribuant ainsi à la qualité des rivières.
Une ou plusieurs zones humides sont présentes sur le territoire communal (voir annexe) :
- Ruisseau de Fontenay
- Étang de ta Roche
- Étang Saint Martin
Leur préservation passe par leur classement en zone naturelle, non constructibles.
Un projet entraînant l'assèchement. la mise en eau, l'imperméabilisation ou un remblai dans cette zone peut être sournis à une procédure « Loi sur l'eau ».
Pour la prise en compte du patrimoine architectural, naturel, écologique et paysager
Votre commune présente un intérêt architectural, urbain et paysager important.
Il s'agit en particulier :
- des éléments bâtis présentant un caractère architectural marqué, ou une typologie les ancrant dans l'histoire locale et contribuant au caractère du village,
- de leurs accompagnements (cimetière, murets en pierre, croix, place du village, bâtiments d'exploitation, pontets, plantations, lavoirs.…),
9111 - des éléments structurants du paysage : haies, alignements d'arbres, parcellaire... des vestiges archéologiques.
Ils participent de façon essentielle à la création de l'identité de la commune et, à ce üitre certains édifices non protégés au titre des monuments historiques mais d'intérêt patrimonial ou paysager comme, entre autres : l'Église, la tour, la mairie, un immeuble d'habitation place centre village, une ferme isolée, des murets, croix et fontaine méritent d'être préservés
La carte communale devra s'attacher à préserver l'intégralité de ces secteurs, recensés en raison de leur valeur patrimoniale naturelle particulièrement remarquable.
Les extensions urbaines récentes introduisent un urbanisme différent de celui du centre ancien, tant par la taille des terrains que par tes règles d'architecture (pente de toits, forme des baies, ..).
Les fiches conseils « Construire et restaurer » pourraient utilement être annexées à votre document. Vous pourrez trouver ces fiches (en annexe) à l'adresse suivante: http://www bourgogne.gouv.fr/services-de- etat/33334/affaires-culturelles-en-bourgogne/presentation
5) Archéologie
Votre commune présente une sensibilité archéologique particulière. Je vous demande donc de bien vouloir faire figurer dans le rapport de présentation du PLU la liste des sites archéologiques actuellement recensés, ainsi que leur report sur une carte (cf liste at carte des sites archéologiques joints en annexe).
Par ailleurs, je demande l'intégration dans le rapport de présentation, des rappels suivants :
+ en application de l'article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne - Service régional de l'archéologie (39, rue Vannerie - 21000 — Dijon ; tél. : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20) ;
+ te décret n° 2004-490 prévoit que: « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d'affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1) :
+ conformément à l'article 7 du même décret, « … les autorités compétente pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux. peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
Un arrêté préfectoral pourra ultérieurement être émis au titre de l'article L522-5 du code du patrimoine à partir de la carte archéologique en annexe.
6) En matière de défense incendie
La carte communale doit permettre d'assurer une bonne défense contre l'incendie de toutes les constructions et en particulier de celles recevant du public.
a) Les établissements recevant du public
Ils seront soumis au décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui a été codifié sous les n° R.123-1 à R,123-55 du code de la construction et de l'habitation :
+ l'implantation et l'accès de ces bâtiments devront répondre aux dispositions de l'article R.123-14 du texte précité et, plus particulièrement, aux prescriptions édictées aux sections 1, 2 et 3 du chapitre Il du Etre il du règlement de sécurité du 23 mars 1965 modifié le 25 juin 1980 et annexé au texte susvisé :
+ les réseaux de distribution d'eau permettant la défense incendie devront être réalisés conformément à la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951.
10/11 En particulier, il y aura lieu de prévoir des canalisations d'un diamètre au minimum de 100 mm, permettant en tant que de besoin d'assurer l'alimentation simultanée de plusieurs poteaux d'incendie du type normalisé de 100 mm (NF $ 61.213) dont le débit unitaire est de 60 m*/h sous une pression résiduelle de 1 bar, le tout dans
le respect de la norme NF S 62.200.
Les emplacements de ces points d'eau seront à déterminer sur place en accord avec un représentant de la
direction départementale des services d'incendie et secours.
b) Zones d'habitat individuel et collectif
Les constructions seront soumises aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie. L'implantation et l'accès de ces bâtiments devront, selon leur classification, répondre aux prescriptions de l'article 4 de cet arrêté.
Les dispositions concernant l'aménagement des points d'eau pour la défense incendie des établissements recevant du public demeurent également applicables pour les bâtiments d'habitation.
c) Zones industrielles et artisanales
Selon la nature de l'exploitation ou de l'industrie, les accès à partir des voies publiques devront être aménagées de telle manière que les conditions d'approche permettent l'intervention et la mise en œuvre des secours en cas d'incendie {voie lourde).
Selon l'industrie, les mesures d'isolement géneralement imposées entre deux établissements sont celles prescrites dans la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Prévoir une desserte en eau potable dans des canalisations d'un diamètre relativement important, permettant
l'implantation, si nécessaire, de poteaux d'incendie de 150 mm.
Réception des émissions télévisées
J'appelle votre attention sur le fait que les conditions normales de réception des émissions télévisées doivent être préservées ou établies dans toutes les zones urbanisables. { circulaire ministérielle 77/508 du 30 novembre 1977 et circulaire du 20 janvier 1977 modifiée par la circulaire du 29 novembre 1983).
ARR AE ER
Je vous indique que te présent courrier comporte tous les renseignements dont je dispose. S'il s'avérait que d'autres prescriptions ou servitudes devaient être portées à votre connaissance en complément de ce qui précède, je vous en ferais part afin que vous puissiez en tenir compte.
LA PREFETE,
our lfPritète
Martine JLISTON
‘PJ : Annexes sur CD
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