PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Grignon. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, /0 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

Modification simplifiée n°2

du Plan Local d'Urbanisme

Grignon (73)

Note méthodologique

Dossier approuvé

PLU approuvé le 4 mai 2015 par DCM.

Modification simplifiée n°1 approuvé le 7 mars 2016 par DCM. Modification simplifiée n°2 prescrite par DCM le 7 juin 2017 et complétée par DCM le 23 octobre 2017

Modification simplifiée n°2

approuvé le 29 janvier 2018 par DCM/1 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Mise à disposition/2 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Mise à disposition

COORDONNEES DU MAITRE D'OUVRAGE

Le maître d'ouvrage de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est

Commune de Grignon

1580 CD 925

73200 GRIGNON

Téléphone: 04-79-32-47-29

courriel: technique@mairiegrignon.fr/3 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé/4 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

1-1. SITUATION DU DOCUMENT D'URBANISME COMMUNAL

La commune de Grignon dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du

Conseil Municipal depuis le 9 mai 2015. Une première modification simplifiée a été approuvée par

délibération du Conseil Municipal le 7 mars 2016.

Madame le Maire et son Conseil Municipal lancent la présente modification simplifiée du PLU pour

adapter les règles de stationnement en UBb jugées incompatibles avec la volonté d'optimisation du

foncier dans une commune intégrée à l'agglomération (définition du SCOT Arlysère).

1-2. CADRE LEGISLATIF DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

La modification allégée du P.L.U. sera élaborée dans le respect des lois en vigueur, conformément aux

dispositions de:

o la loi Solidarité et Renouvellement urbanisme (SRU), modifiée par la loi Urbanisme/Habitat (UH)

du 2 juillet 2003,

o la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,

o la loi dite « Boutin » du 25 mars 2009,

o la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010,

o la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014,

o la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

o la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.

S'agissant du projet d'adaptation du règlement portant sur l'article 12 de la zone UBb, ce

type de projet ne répond pas à la définition de la "révision" énoncée à l'article L153-31 du code de

l'urbanisme;

Cette modification ne vise pas à :

- porter atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables,

- réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole, naturelle et forestière.

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances.

1. Présentation de l'objet de la

procédure/5 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

Dans le cas présent, la modification envisagée n'a pas pour objet de :

- majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application des

règles du plan;

- diminuer ces possibilités de construire;

-réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Le projet de modification correspond à l'adaptation de la règle des stationnements en UBb

et relève du champ de la modification simplifiée codifiée aux articles L153-45 et suivants./6 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

Procédure de modification simplifiée/7 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

Lors de l'élaboration du PLU, le stationnement en zone UBb a été réglementé comme suit:

"Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement non closes par

logement. Il est précisé que ces places de stationnement non closes ne devront pas être implantées

devant les accès (portails pour les véhicules).

Pour les projets comportant plus de 2 logements (neuf ou réhabilitation), il sera exigé une place

visiteur supplémentaire par tranche de 2 logements"

Il s'avère que sur les deux places de stationnement imposées une seule place est nécessaire hors

clôture pour pouvoir optimiser le foncier des dents creuses dans l'enveloppe urbaine et

atteindre une densité moyenne dans les nouveaux projets de 35 logements à l'hectare.

Cependant, le long de la RD 925, cette règle est maintenue pour assurer la sécurisation de l'axe.

Il est donc proposé la rédaction suivante:

"Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement

dont une place obligatoire hors clôture et domaine public.

Le long de la RD 925, il est exigé deux places de stationnement non closes par logement. Il est

précisé que ces places de stationnements non closes ne devront pas être implantées devant les accès

(portail pour les véhicules)"

2. Objectif

Les éléments figurant ci-dessous constituent l'exposé des motifs des modifications du PLU qui

compléteront le rapport de présentation du PLU./8 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

3-1. SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL D'ARLYSERE

Le Scot Arlysère a été approuvé le 9 mai 2012 et est opposable depuis le 9 septembre 2012.

Le PADD du Scot repose sur trois ambitions:

1/ Préservation et valorisation d'une armature des espaces naturels et agricoles et des

paysages

2/ Une armature urbaine structurée, outil de cohérence et d'équité territoriale

3/ Conforter et diversifier le dynamisme économique et la création d'emploi par la

valorisation des ressources.

 La modification apportée au document d'urbanisme via cette procédure de modification

simplifiée est compatible avec les orientations du SCOT.

3-2. PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (2015-2021)

La programmation d'actions du PLH de 2ème génération 2015-2021 de la Communauté

d’agglomération ARLYSERE a défini 5 orientations:

1/ Renforcer l'attractivité et valoriser le parc existant, adapter les logements au vieillissement

2/ Mobiliser le parc vacant

3/ Accompagner les communes et les projets logements

4/ Orienter la production neuve de logements en cohérence avec les objectifs du SCOT et en tenant

compte aussi de la réalité des besoins en logements du territoire

5/ Améliorer la prise en compte des besoins des publics spécifiques de la Communauté d’agglomération ARLYSERE.

 La modification apportée au document d'urbanisme via cette procédure de modification

simplifiée est compatible avec les orientations du PLH.

3. Prise en compte des documents

supra-communaux/9 Modification simplifiée n°2 - GRIGNON - Dossier approuvé

4-1. REGLEMENT ECRIT

Zone Rédaction actuelle Proposition de rédaction

UBb ARTICLE UBb 12 - STATIONNEMENT DES

VEHICULES

Le stationnement des véhicules

correspondant aux besoins des

constructions et installations doit

être assuré en dehors des voies

publiques ou privées, dans des

parkings ou des garages.

Pour les constructions à usage

d'habitation il est exigé 2 places de

stationnement non closes par

logement. Il est précisé que ces

places de stationnement non closes

ne devront pas être implantées

devant les accès (portails pour les

véhicules).

Pour les projets comportant plus de

2 logements (neuf ou

réhabilitation), il sera exigé une

place visiteur supplémentaire par

tranche de 2 logements

ARTICLE UBb 12 - STATIONNEMENT DES

VEHICULES

Le stationnement des véhicules

correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques

ou privées, dans des parkings ou des

garages.

Pour les constructions à usage

d'habitation il est exigé 2 places de

stationnement non closes par logement. Il

est précisé que ces places de

stationnement non closes ne devront pas

être implantées devant les accès (portails

pour les véhicules). par logement dont

une place obligatoire hors clôture et

domaine public.

Le long de la RD 925, il est exigé deux

places de stationnement non closes par

logement. Il est précisé que ces places de

stationnements non closes ne devront pas

être implantées devant les accès (portail

pour les véhicules).

Pour les projets comportant plus de 2

logements (neuf ou réhabilitation), il

sera exigé une place visiteur

supplémentaire par tranche de 2

logements

4. Pièce modifiée