unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de+bail+KER+PARK+6

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2 Aérodrome

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2 Aérodrome

Déliberation - 19 PROROGATION DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQ

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 19 Sinistre

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 12 Délégati

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de+bail+KER+PARK+6 Document publié le Mercredi 1 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Promesse+de+bail+KER+PARK+6)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 1

Centrale photovoltaïque au sol

Commune de Biscarosse

KER PARK 6

Communauté de Communes des Grands Lacs

PROMESSE DE

BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF2

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes des Grands-Lacs, dont le siège est situé au 18 rue Jules Ferry à PARENTIS-EN-BORN (40160),

représentée aux fins des présentes par son Président, Monsieur Alain DUDON, dûment habilité en vertu d’une délibération

du Conseil Communautaire en date du 2016.

Ci-après le « Promettant » d’une part

ET

La société KER PARK 6, au capital de 10 000 €, (en cours d’immatriculation) dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais

à RENNES (35000) représentée par son gérant, Monsieur Pascal MARTIN, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après le « Bénéficiaire» d’une part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».3

EXPOSE PREALABLE

Le Promettant est actuellement propriétaire d'un terrain, ci-après le Terrain, d'une superficie de 32 ha 78 a 92 ca

et cadastré numéro de parcelle n°869, section CK situé au lieu-dit Aérodrome le Terrestre, 40160 BISCAROSSE. Le

projet porte sur une surface clôturée (louée) de 22 ha 11 ca.

Le Bénéficiaire est une société commerciale dont l’objet social est la production d’électricité par utilisation des

énergies renouvelables notamment l’énergie photovoltaïque, produite à partir de centrales qui sont générale-

ment constituées de plusieurs panneaux solaires, d’une armoire électrique, d’onduleurs, d’un poste de livraison

électrique et de réseaux électriques enterrés.

Le Bénéficiaire a fait part au Promettant de son intérêt pour la prise à bail du Terrain afin d’y exploiter une cen-

trale photovoltaïque au sol (ci-après la Centrale) de production d’électricité destinée à être raccordée au réseau

public de distribution d’électricité en vue de vendre l’électricité produite à Electricité De France (ci-après « EDF

») ou toute société concurrente dans les conditions de la réglementation en vigueur à la demande de raccorde-

ment suite à l’obtention des autorisations d’urbanisme. Le projet de l’emprise de ladite centrale figure à

l’Annexe 1 de la présente promesse.

Le Bénéficiaire aura à sa charge :

Les études de pré-faisabilité :

 Analyse visuelle du site (superficie, relief, effet de masque, accès, réseau électrique…),

 Pré-étude de raccordement au réseau électrique (consultation ERDF),

 Collecte des données administratives (cadastre, zonage, servitudes, patrimoine naturel…),

 Rencontre et concertation avec les élus et les responsables des sites (techniciens, directeurs, proprié-

taires),

 Signature de la promesse de bail

Les études de faisabilité :

 Etudes techniques (dimensionnement mécanique et électrique),

 Etude complète de raccordement avec ERDF,

 Réalisation de l’étude d’impact et du dossier de permis de construire,

 Dépôt de la demande de permis de construire,

 Instruction du permis de construire,

 Consultation des services de l’Etat (DDTM, DREAL, Autorité Environnementale, SDIS…),

 Enquête publique,

 Obtention du permis de construire

La rédaction et la signature du bail4

La réalisation de la centrale photovoltaïque au sol

 Préparation du terrain,

 Mise en place des clôtures et des éléments de sécurité,

 Pose du système de fixation au sol,

 Réalisation des tranchées,

 Montage des modules photovoltaïques,

 Installation des locaux techniques,

 Câblages,

 Raccordement au réseau,

 Mise en service

Exploitation de la centrale photovoltaïque

 Suivi de production

 Maintenance

 Entretien régulier du site (fauchage)

 Démantèlement de l’installation à la fin du bail

 Evacuation de tous les éléments

 Remise en état du site

A cette occasion, le Bénéficiaire aura pour mission de faire réaliser une division cadastrale qui sera établie par un géomètre. Cette division cadastrale permettra de déterminer la superficie de la parcelle nécessaire à la construc- tion et à l’exploitation de la centrale au sol.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente promesse de bail (ci-après la « Promesse de

Bail »).

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :5

1. PROMESSE UNILATERALE DE BAIL

Par les présentes, le Promettant confère irrévocablement au Bénéficiaire, si bon lui semble, la faculté de prendre

à bail emphytéotique (ci-après, l’ « option ») sur le Terrain figurant à l’annexe 1, aux principales conditions indi-

quées ci-après et, à l’exception du montant de la redevance, aux conditions figurant dans le projet de convention

de bail emphytéotique non susceptible de modification sauf avenant signé des Parties, et ci-annexé (Annexe 2),

(ci-après le « Bail ») :

Objet : le Terrain sur lequel doit être édifiée et exploitée par le Bénéficiaire une Centrale photovoltaïque au sol,

et au besoin, la constitution des servitudes de passage de réseaux aériens ou en tréfonds pour assurer le rac-

cordement de la Centrale au réseau public d’électricité, d’une servitude d’accès au Terrain et d’une servitude

d’obstacle contre la lumière.

Le Bénéficiaire s’oblige à l’installation de la centrale dans un délai de 18 mois à compter de la date de conclusion

du Bail, c'est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique, sauf motif légitime de retard conformément aux

usages de matière de construction.

Durée :

20 ans avec option de renouvellement au profit du Bénéficiaire uniquement pour une nouvelle période de 5 ans

A l’expiration de cette deuxième période, nouvelle option de renouvellement de 5 ans au profit du Bénéficiaire.

Redevance :

Le Bénéficiaire versera une redevance fixe annuelle de trois-mille (3000) euros par hectare clôturé (22 ha 11 a)

hors taxes et hors charges, payable pour la première fois le 31 décembre suivant la date de signature du bail puis

chaque 31 décembre pendant la durée du bail.

La redevance pourra toutefois être modifiée avant signature du bail en cas de modification, par décret ou circu-

laire, du tarif de vente de l’électricité photovoltaïque produite par le générateur solaire.

En cas de révision à la hausse ou à la baisse du tarif précité, la modification sera automatique. Le nouveau mon-

tant de la redevance sera ajusté dans une proportion identique à la baisse ou à la hausse du tarif proposé pour le

rachat de l’électricité, de manière à ce que le loyer et le tarif de vente de l’électricité photovoltaïques produite

par le générateur solaire restent toujours dans un rapport constant sans que ce montant ne puisse être inférieur

à 3 000 €/ha clôturés HT et charges.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la signature.

Textes applicables : à défaut de stipulations contraires, les dispositions des articles L.1311-2 et suivants du code

général des collectivités territoriales et L. 451-1 et suivants du Code rural, à l’exception de l’article L. 451-4.

Règles de police : le Bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée de la présente promesse et du Bail à se con-

former aux lois et règlements en vigueur en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les

conditions de travail, de sorte que le Promettant ne puisse à aucun moment être inquiété ni recherché.6

2. DUREE ET EXERCICE DE LA PROMESSE

2.1 | Durée

La présente promesse est consentie à compter de sa signature pour une période de 4 ans à compter de la signa-

ture des présentes.

Passée cette date, la promesse sera caduque et le Promettant libre de louer ou d’utiliser le Terrain, objet des

présentes, comme bon lui semble si le Bénéficiaire ne lui a pas notifié son intention de lever l’option dans les

formes prévues à l’article 2.2 ci-après.

La promesse de bail emphytéotique administrative sera caduque en cas d’inéligibilité du dossier présenté par la

société KER PARK 6 attesté par la publication des résultats de la cession du 1er février 2017 organisé par la CRE.

2.2 | Exercice de la promesse

L’option sera valablement levée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception

(ci-après la « Levée de l’option »).

Ladite lettre recommandée doit être expédiée au plus tard le dernier jour de la période de 4 ans.

2.3 | Conditions suspensives

Le Bénéficiaire ne peut absolument pas lever l’option, dans le cas où le projet d’installation d’un générateur

photovoltaïque sur le Terrain induirait une modification du classement administratif dudit Terrain appartenant

au Promettant, et par là même des investissements démesurés pour poursuivre son exploitation normale. Si, au

cours des études préliminaires de faisabilité, tel s’avérait être le cas, le Bénéficiaire s’engage à en informer im-

médiatement le Promettant.

Le Bénéficiaire peut ne pas lever l’option dans le cas où le projet ferait l’objet de refus de financement bancaire.

Dans un tel cas, le Promettant ne peut pas non plus obliger le bénéficiaire à lever l’option.

Le Bénéficiaire peut ne pas lever l’option, dans le cas où le tarif de vente de l’électricité viendrait à être modifié

par décret, arrêté ou circulaire, entre la date de conclusion de la présente promesse et la date de Levée

d’option. Dans ce cas, le Promettant ne peux pas non plus obliger le Bénéficiaire à lever l’option.

Le Bénéficiaire peut également ne pas lever l’option en cas de réalisation d’un des événements suivants :

- Non obtention d’une autorisation de construire,

- Non obtention d’un tarif de rachat d’électricité (être lauréat à une cession de la CRE), - Coûts de raccordement supérieurs à 700 000 €,

- Non obtention des financements bancaires,

- Dépassement du budget des travaux à réaliser dans le cadre d’une simulation en vue de l’obtention d’une proposition de tarif de rachat inférieur à 8 c€/KWh, aux résultats de l’appel d’offre organisé par la CRE7

3. FORMATION ET PRISE D’EFFET DU BAIL

Les Parties conviennent que le Bail sera formé de plein droit dès la Levée de l’option par le Bénéficiaire. Les Par-

ties conviennent toutefois de reporter la prise d’effet du Bail à la date de sa réitération par acte authentique.

4. REALISATION DE LA PROMESSE ET REITERATION DU BAIL

Dans les 3 mois de la Levée de l’option, les Parties s’engagent à signer le Bail par devant notaire en la forme au-

thentique.

En cas de défaillance de l’une ou l’autre des Parties dans la signature de cet acte à l’expiration du délai de 3 mois

de la Levée d’option susvisé, l’autre partie pourra l’y contraindre par toutes voies de droit après une sommation

demeurée infructueuse pendant 5 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Promettant accepte et reconnaît que tout retard dans l’exécution de ses engagements en cas de Levée de

l’option entraînera la réalisation d’un dommage significatif pour le Bénéficiaire, lié aux frais qu’il aura déjà en-

gagés en vue de la réalisation de son projet sur le Terrain et notamment, sans que cette liste soit limitative, frais

liés au dépôt de toutes demandes d’autorisations, indemnités le cas échéant versées aux voisins pour la cons-

truction de servitudes éventuelles, et mais aussi la perte ou la réduction des recettes attendues et/ou de renta-

bilité du projet.

5. CESSION DU TERRAIN ET MAINTIEN DE LA PROMESSE

Dans le cas où le Promettant serait amené à procéder à la cession du Terrain à un tiers acheteur pendant la pé-

riode durant laquelle l’option peut être exercée, le Promettant s’engage à obtenir la reprise de la Promesse de

Bail dans les mêmes conditions par le tiers acheteur.

6. AUTORISATION DU PROMETTANT

Le Promettant autorise d’ores et déjà le Bénéficiaire, et lui donne en tant que de besoin, mandat pour effectuer

toute démarche ou demande auprès de toute administration en vue de l’obtention de toutes autorisations ou

déclarations quelconques, en vue de la réalisation de tous les travaux d’aménagements nécessaires à

l’exploitation de la centrale photovoltaïque, à compter de la signature des présentes.

Le cas échéant, il s’engage à signer à la demande du Bénéficiaire tous actes en vue de lui permettre de justifier

de sa qualité pour présenter lesdites demandes ou déclarations.

Le Promettant autorise le Bénéficiaire à effectuer les diligences nécessaires vis à vis des fonds voisins aux fins

d’obtenir la constitution au profit du Terrain, de toute servitude nécessaire à son exploitation et s’oblige dès lors

à signer tous actes constitutifs de servitudes au profit du Terrain pour lesquels le Bénéficiaire aurait obtenu

l’accord des fonds voisins.8

7. OBLIGATIONS DU PROMETTANT

Le Promettant s’oblige, à compter de la signature des présentes, à ne pas modifier les caractéristiques du Terrain

essentielles au projet du Bénéficiaire, et notamment, sans que cette liste soit limitative, l’accessibilité et

l’ensoleillement du Terrain. Il s’oblige à cet effet à ne procéder à aucuns travaux, plantations ou autres qui

pourraient affecter son potentiel d’ensoleillement.

Le Promettant s’oblige à ce que le Terrain pris à bail soit libre de toute hypothèque. Il s’oblige notamment à

contacter sa banque pour vérifier l’existence d’une hypothèque sur le Terrain, objet de la présente Promesse. Si

tel est le cas, il doit en informer immédiatement le Bénéficiaire, présenter son projet à sa banque et la sensibili-

ser sur la nécessité d’obtenir une levée d’hypothèque.

Le Promettant s’oblige en outre à informer le Bénéficiaire par écrit dès qu’il a connaissance de l’intention des

voisins de réaliser des travaux ou plantations, quelles qu’en soient la nature et l’ampleur.

Le Promettant s’oblige de surcroît à ne modifier d’aucune façon la nature de l’exploitation du Terrain telle

qu’elle existe actuellement, et précisée au Préambule des présentes, sans l’accord écrit du Bénéficiaire, qui ne

pourra être refusé que pour justes motifs.

8. FACULTE DE SUBSTITUTION

Le Bénéficiaire pourra se substituer dans le bénéfice de la présente promesse, avant la Levée d’option, toute

personne morale de son choix qui devra reprendre dans l’acte de substitution, l’ensemble des engagements

résultant des présentes et pris par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire devra au préalable en informer le Promettant par courrier recommandé et recueillir son accord

écrit trois mois avant l’acte de substitution.

9. DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de la présente Promesse de Bail expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles

prévalent sur toutes les dispositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux, se rapportant à l’objet de la présente

Promesse de Bail qui pourraient exister.

Aucune modification aux dispositions de la Promesse de Bail ne sera effective si elle n’est l’objet d’un avenant

signé par les Parties.9

10. INDIVISIBILITE

La Promesse de Bail devra être exécutée intégralement. Elle ne pourra recevoir d’application partielle sauf ac-

cord formel préalable écrit des Parties.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations de la Promesse de Bail serait ou deviendrait nulle, illégale

ou inopposable pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’opposabilité de toute autre stipulation

de la Promesse de Bail ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations n’en fas-

sent partie intégrante ou soient clairement indissociables des stipulations invalidées ou inopposables. Dans

l’hypothèse d’une telle nullité, illégalité ou inopposabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver

un accord sur les modifications à apporter à la Promesse de Bail afin de lui donner, dans toute la mesure du pos-

sible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu’exprimée par la Promesse de Bail.

11. COMPETENCE

Sous réserve des dispositions impératives applicables dans les relations avec les non professionnels, pour tous

litiges relatifs aux présentes qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les Parties donnent compétence aux juri-

dictions territorialement compétentes, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

12. FRAIS

Les frais, à l’exception des coûts facturés par des conseils sollicités par le Promettant, et droits des présentes ou

la conséquence seront supportés par le Bénéficiaire qui s’y oblige.

13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Promettant élit domicile en sa demeure et le Bénéficiaire en

son siège social, tous deux mentionnés en tête des présentes.

14. ANNEXES

Annexe n° 1 : Projet d’emprise de la centrale

Annexe n° 2 : Projet de bail emphytéotique

Fait à le

En deux originaux

Le Promettant Le Bénéficiaire

Nom : Nom :10

ANNEXE 1 – Projet d’emprise de la centrale

N

= 22 ha 11 a (surface clôturée ou louée)11

ANNEXE 2 – Projet de bail emphytéotique administratif

L'AN DEUX MILLE ONZE,

LE

A RENNES (Ille et Vilaine) 11 Rue Rallier du Baty, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Jean-Yves LEMÉTAYER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Yves LEMÉTAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, No- taires associés », titulaire d’un Office Notarial à RENNES, 11 Rue Rallier du Baty,

A reçu le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, A la

requête des personnes ci-après identifiées.

IDENTIFICATION DES PARTIES

[La société [à compléter] au capital de [à compléter] euros, dont le siège est à [à com-

pléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro

[à compléter], représentée par M. [à compléter], domicilié au [à compléter] agissant en qualité de

[à compléter], dûment habilité à cet effet.] [Si société]

[[Madame/monsieur] [à compléter], né(e) le [à compléter] à [à compléter], demeurant [à

compléter], [situation matrimoniale] [si personne(s) physique(s)]

Ci-après le "Bailleur",

D'UNE PART

ET

La société [à compléter] au capital de [à compléter] euros, dont le siège est à [à com-

pléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro

[à compléter], représentée par M. [à compléter], domicilié au [à compléter] agissant en qualité de

[à compléter], dûment habilité à cet effet.

Ci-après le " Preneur", D'AUTRE PART12

PROJET

Ensemble dénommées les "Parties" ou individuellement une "Partie".

LESQUELLES, préalablement au bail emphytéotique administratif faisant l'objet des

présents, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE

I – DESCRIPTION DE L'OPERATION

Le Bailleur est actuellement propriétaire d'un terrain d'une superficie de 32 ha 78 a 92 ca sis

à BISCAROSSE et cadastré numéro de parcelle 869, section CK (ci-après le "Terrain"). Le projet

porte sur une surface clôturée (louée) de 22 ha 11 a.

Ainsi que ledit Terrain figure sur un plan qui demeurera joint et annexé aux présentes.

Le Preneur est une société commerciale dont l'objet social est [la commerciali-

sation de matériels d’éco construction, la conception, l’installation, l’entretien et/ou l’exploitation

de centrales photovoltaïques].

Le Preneur a fait part au Bailleur de son intérêt pour la prise à bail du Terrain notamment pour

exploiter, sur une toiture, une centrale photovoltaïque de production d'électricité destinée à être rac-

cordée au réseau public de distribution d’électricité en vue de vendre l’électricité produite à Electricité De France (ci-après "EDF") ou toute société concurrente dans les conditions de l’arrêté du 4 mars

2011 qu’il se chargera d’édifier ou de faire édifier.

Par la suite, les Parties ont conclu le [•] une promesse unilatérale de bail emphytéotique (ci-après la "Promesse de Bail") stipulée au bénéfice du Preneur.

Le Preneur, bénéficiaire de la Promesse de Bail, a levé l’option dans une lettre recom-

mandée expédiée le [•] et reçue le [•] par le Bailleur.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure le présent bail emphytéotique

administratif.13

PROJET

II - DECLARATION DU PRENEUR

Dans la perspective d'une éventuelle construction de l'Equipement tel que définit à l'article

2 des présentes, le Preneur déclare :

- avoir réalisé toutes les études préalables à l’implantation de l’Equipement, telles que, et sans que

cette liste soit exhaustive, audits techniques, sondages, descente de charges, études de faisabilité

et de rentabilité ;

- avoir obtenu toute les autorisations d'urbanisme nécessaire à réalisation de l’Equipement dont s'agit,

lesdites autorisations étant purgé de tous recours éventuels,

- avoir régularisé une convention concernant le contrat d'achat de l'électricité produite,

- avoir régularisé une convention technique de raccordement avec le gestionnaire du réseau électrique,

- avoir obtenu toute autorisation nécessaire à l'effet d'exploiter l’Equipement ainsi que le certificat

ouvrant droit à l'obligation d'achat.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF

1. NATURE

Par les présentes, le Bailleur consent au Preneur qui l'accepte, un bail emphytéotique administratif

sur les biens désignés à l'Article 3, par l'article L.1311-3 du code général des collectivités territoriales,

conférant au Preneur un droit réel sur le fonds loué, et par les stipulations présentes (ci-après le "Bail").

Conformément à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, toute cession des

droits réels issus du bail ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément du bailleur. Cette cession ne peut in-

tervenir qu'au profit d'une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de

ce bail. La constitution d'hypothèques se trouve limitée, pour le preneur, à la garantie des emprunts

contractés par lui et en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien

loué Les contrats constituant hypothèque mentionnés à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité,

être approuvés par le bailleur.14

Enfin, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le présent Bail doit être considéré

comme un accessoire du Terrain. Ainsi dans le cas où le Bailleur cèderait le Terrain à un tiers,

une telle opération entrainera automatiquement le transfert des droits et obligations du Bailleur

issus du présent contrat au dit tiers sans que le Preneur ne puisse s’y opposer. Á l’inverse, le tiers ne

pourra méconnaitre les droits du Preneur tels qu’ils ressortent du présent contrat pour sa durée

restant à courir.

2. OBJET

Le présent Bail est consenti en vue de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

Le Preneur, ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage, restera seul qualifié tant pour

donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des

constructions qu'il édifierait.

Il assumera seul les obligations liées à cette qualité de maître de l'ouvrage.

Ainsi qu’il sera plus amplement décrit à l’article 16 ci -dessous, à cette occasion, le

Preneur pourrait alors se charger de :

-concevoir ou faire concevoir une installation de production d’électricité ;

- réaliser ou faire réaliser les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques, y compris l’ensemble des équipements de régulation, de contrôle et de raccordement au réseau électrique, (ci après l’ "Equipement") ;

- assurer la maintenance de l’ensemble afin de maintenir les biens dans un état normal d’utilisation

(sauf l’usure normale de l’Equipement) pendant la durée du Bail;

- gérer et percevoir l’ensemble des revenus issus de la revente d’électricité pour la durée du

Bail.15

PROJET

3. BIENS DONNES A BAIL

DESIGNATION

Les biens et droits donnés à Bail sont constitués par le Bien ci-après désigné:

Commune de BISCAROSSE

Adresse : AERODROME LE TERRESTRE

Une parcelle de terre sise audit lieu en nature de

Cadastré, savoir : section CK n°869 d’une superficie de 32 ha 78 a 92 ca dont 22 ha 11 a

seront clôturés (loués).

[°°°]

ORIGINE DE PROPRIETE - EFFET RELATIF

Le Terrain appartient en pleine propriété au Bailleur pour en avoir fait l'acquisition aux

termes d'un acte de vente reçu par Me [•], notaire à [•], le [•], publié au Bureau des hypo-

thèques de [•], le [•], volume [•], numéro [•].

4. DECLARATIONS DES PARTIES

Article 4.1 Déclarations du Bailleur

Le Bailleur garantit par les présentes au Preneur :

- que le Terrain ne fait l’objet d’aucun privilège, sûreté, hypothèque ou option d’achat ;

- que le Terrain ne souffrira d’aucune éviction, totale ou partielle, tant de son chef que de celui de

tout tiers ;16

PROJET

- qu’il supportera les éventuelles charges prétendues par des tiers sur le Terrain et non déclarées

lors de la conclusion du Bail.

Article 4.2 Déclarations des Parties

[Hypothèse 1 : Bailleur et Preneur sont des personnes morales]

Les représentants des Bailleur et Preneur déclarent, chacun en ce qui le concerne,

- que les sociétés sont des sociétés françaises et ont son siège social en FRANCE;

- que les sociétés n'ont fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouvent pas en état de

dissolution anticipée;

- que les mandataires sociaux ne se trouvent pas frappés d'incapacité légale d'exercer leurs

fonctions;

- que les sociétés ne sont pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, ces-

sation de paiement, redressement judiciaire ou autres.

[Hypothèse 2 : Bailleur personne physique – Preneur personne morale]

Le Bailleur déclare :

- que son état-civil et sa qualité indiqués en tête des présentes sont exacts.

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judi-

ciaire.

- qu’il n’a pas été associé depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en

redressement et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social

- qu'il n'est concerné :

. Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui

peut être spécifié aux présentes.

Par aucune des dispositions de la loi n°89-1 010 du 31 décembre 1989 sur le règlement

amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de suren-

dettement.

Le représentant de la société preneuse déclare :

- que la société est une société française et a son siège social en FRANCE;

- que la société n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de

dissolution anticipée;17

- que le mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses

fonctions;

- que la société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation

de paiement, redressement judiciaire ou autres.

5. DUREE

Le Bail est consenti et accepté pour une durée de 20 ans avec option de renouvellement au profit du

Bénéficiaire uniquement pour une nouvelle période de 5 ans A l’expiration de cette deuxième période,

nouvelle option de renouvellement de 5 ans au profit du Bénéficiaire.

6. REDEVANCE

Article 6.1 Montant de la redevance

Le Bénéficiaire versera une redevance fixe annuelle de trois-mille (3000) euros par hectare clôturé (22 ha 11 a)

hors taxes et hors charges, payable pour la première fois le 31 décembre suivant la date de signature du bail puis

chaque 31 décembre pendant la durée du bail.

La redevance pourra toutefois être modifiée avant signature du bail en cas de modification, par décret ou circu-

laire, du tarif de vente de l’électricité photovoltaïque produite par le générateur solaire.

En cas de révision à la hausse ou à la baisse du tarif précité, la modification sera automatique. Le nouveau mon-

tant de la redevance sera ajusté dans une proportion identique à la baisse ou à la hausse du tarif proposé pour le

rachat de l’électricité, de manière à ce que le loyer et le tarif de vente de l’électricité photovoltaïques produite

par le générateur solaire restent toujours dans un rapport constant sans que ce montant ne puisse être inférieur

à 3 000 €/ha clôturés HT et charges.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la signature.

Article 6.2 Révision de la redevance

Chaque année, la redevance, variera, à la hausse ou à la baisse, selon la méthode de calcul suivante :

PFR pour l’année N+A+2 = (PFR année N+A+1) x (L année N+A+1)

Avec année N = Année de conclusion du Bail

A = nombre d’années écoulée depuis la conclusion du Bail

PFR = Part fixe de la redevance18

PROJET

L = Coefficient d’indexation défini à l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le montant de la redevance ne pourra pas être inférieur à 3000 €/ha clôturé (loué) HT et hors charges.

Article 6.3 Modalités de paiement de la redevance

Le paiement sera effectué par le Preneur au Bailleur annuellement à terme échu à date anniversaire du présent bail.

7. OBLIGATION

Article 7.1 – Obligations du Bailleur

7.1.1. Obligations générales

Le Bailleur s'oblige à compter de la signature des présentes, à ne pas modifier les caracté-

ristiques du Terrain essentielles au projet du Preneur, et notamment, sans que cette liste soit limitative,

la superficie et l'ensoleillement du Terrain. Il s'oblige à cet effet à ne procéder à aucuns travaux,

plantations ou autres qui pourraient affecter son potentiel d'ensoleillement ou sa superficie.

Le Bailleur s'oblige, en outre, à informer par écrit le Preneur dès qu'il a connaissance de

l'intention des voisins de réaliser des travaux ou plantations, quelles qu'en soient la nature et

l'ampleur.

Le Bailleur garantit au Preneur la jouissance paisible du Terrain et de tous droits de passage

ou servitudes qui en sont l'accessoire.

7.1.2. Obligations particulières

Si le Preneur réalise l'Equipement, le Bailleur devra respecter les obligations ci-après

énoncées.

Le Bailleur laissera libre accès au Preneur ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il

mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement,

ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles de l'Equipement et de ces installations, tra-

vaux et aménagements et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s'avèreraient né-

cessaires dans le cadre de l'exploitation de l'Equipement. Le Bailleur laissera également libre accès

à tout technicien d’EDF, préalablement autorisés par le Preneur, pour accéder à l’Equipement,

aux travaux et aménagements de raccordement ainsi qu’à tout compteur.19

PROJET

Pendant le cours du bail, le Bailleur s’engage à faciliter pour le Preneur la mise à disposi-

tion des emplacements, espaces ou volumes, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement de

la centrale au réseau, de sorte que ce raccordement n’ait à souffrir d’aucun surcoût inutile ou injus-

tifié au regard de la topographie des lieux.

Le Bailleur pourra modifier les voies d’accès à sa convenance dans la mesure où il continue

de garantir un accès utile et aisé à l’Equipement (accès adaptés aux besoins du Preneur), à condi-

tion d'en avoir préalablement informé le Preneur. Le Bailleur s'engage également à maintenir

ces voies d'accès, installations et équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement.

Le Bailleur s'interdit, l’Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de

quelque manière que ce soit sur ledit Equipement et sur les différents travaux et aménagements de

son raccordement (câbles, panneaux de comptage, etc.) et, d'une manière générale, de porter at-

teinte ou de risquer de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement. Notamment, le

Bailleur interdit d'utiliser à proximité de l'Equipement toutes substances nocives o u corro-

sives pour l'Equipement.

Le Bailleur reconnaît que l’Equipement, une fois installé, aura un impact notamment

visuel sur l’Immeuble et s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de

l’Equipement.

Article 7.2 Obligations du Preneur

7.2.1- Obligations relatives à la construction

Le Preneur effectue ou fait effectuer, à ses frais et risques les études nécessaires à l'implantation et

l'exploitation de l'Equipement défini ci-dessus à l'Article 2. Il effectuera tous les branchements et

raccordements nécessaires, notamment en installant les lignes de raccordement entre panneaux et au

réseau EDF.

Il est ici rappelé que le Preneur, ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage, restera seul qualifié tant

pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception

des constructions. Il assumera seul les obligations liées à cette qualité de maître de l'ouvrage et sera

responsable à l'égard des tiers de tous les dommages causés pour l'exécution des travaux.

Le Preneur devra veiller à ce que l'Equipement soit implantés et raccordés conformément aux règles

de l'art, aux prescriptions règlementaires et aux obligations résultant des autorisations d'urbanisme.20

7.2.2.- Obligations d'entretien

Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail, conserver en bon état d'entretien le Terrain,

l'Equipement ainsi que toute installation faite par la suite avec l'accord du Bailleur. Il effectuera à ses

frais et sous sa responsabilité tous les travaux d'entretien tel que le nettoyage périodique des instal-

lations, de maintenance et de remplacement de tout ou partie de l'Equipement, au fur et à mesure que

le tout se révèlera nécessaire.

L'Equipement devra être vérifié annuellement aux frais du Preneur et par ses soins. Au moins une fois

par an, le preneur sera tenu de nettoyer la totalité de la surface des panneaux photovoltaïques à l'eau

claire, sans produit détergeant ou matériau abrasif, à l'instar d'une surface vitrée.

Le Preneur s'engage à créer un compte prévisionnel de grosse maintenance dont l'objet est de per-

mettre le remplacement au moins deux fois pendant la durée du Bail de l'ensemble des onduleurs.

7.2.3.- Rapport annuel d'exploitation – information régulière du Bailleur

Le Preneur devra remettre un rapport annuel d'exploitation de l'Equipement faisant apparaître le bilan

d'exploitation, les travaux qui ont pu être réalisés et les différentes opérations de maintenance ainsi

qu'un récapitulatif de la production annuelle de l'Equipement.

Le Preneur devra en outre adresser tous les mois les données de production hebdomadaire de

l'Equipement.

7.2.4 – Valorisation du Terrain

Il est rappelé que la valorisation sociale, sociétale (via la sensibilisation des populations) et écologique

du Terrain constitue un élément déterminant de l’engagement du Bailleur.

Le Preneur s’engage donc :

- à mener diverses actions, décrites en annexe [°], à destination des scolaires ou en coordina- tion avec des associations actives sur le territoire de la Communauté de Communes ; - à privilégier les associations d’insertion de travailleurs se situant sur le territoire de la Com- munauté de Communes dans la mesure où il ferait appel à des entreprises pour l’entretien du Terrain ;

- mettre en place une démarche de génie écologique.21

PROJET

8. DESTINATION - JOUISSANCE

8.1 DESTINATION

Le Preneur pourra utiliser le Terrain en vue d’exploiter une centrale de production d'électricité

photovoltaïque.

8.2 JOUISSANCE

Le Preneur devra jouir des biens donnés à Bail en bon père de famille sans commettre ni

permettre, par une attitude passive ou active, la commission de dégâts ou de dégradations.

Le Preneur devra également s’assurer que dans tous les cas où un accès urgent au

Terrain serait nécessaire, notamment pour une intervention des pompiers, il sera en mesure de

permettre cet accès urgent.

Enfin, le Preneur s’engage, pendant toute la durée du Bail, à se conformer aux lois et rè-

glements en vigueur en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les condi-

tions de travail, de sorte que le bailleur ne puisse à aucun moment être inquiété ni recherché à ce

sujet.

9. ETAT DES LIEUX D'ENTREE

Le Preneur prendra le Terrain dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance,

à savoir un terrain nu, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que

ce soit, et notamment, pour erreur dans la contenance du Terrain indiquée ci-dessus, pour mauvais état

du sol et du sous-sol ou pollution, vices même cachés.

Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes servitudes administratives qui peuvent

grever le Terrain et qui résulteraient des documents d'urbanisme et des prescriptions d'ordres régle-

mentaires s'appliquant à la commune.

Le Preneur fera son affaire personnelle et sans recours contre le bailleur des servitudes de

toute nature, y compris administratives, pouvant grever ledit terrain sauf à s'en défendre et à profiter

de celles actives s'il en existe.

A cet égard, le Bailleur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes que

celles résultant de la loi, des lieux de l'urbanisme, des anciens titres de propriété ou, le cas échéant, de

l'état descriptif de division.22

PROJET

10. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ET SERVITUDES

Le Terrain, propriété du Bailleur est susceptible d’accueillir une centrale photovoltaïque.

En conséquence, il est d’ores et déjà convenu les obligations suivantes limitées à la durée du

présent Bail :

Article 10.1 Obstacles contre la lumière

Le Bailleur s’oblige à titre de servitude à ne pas édifier, installer ou planter quelque édifice,

mur, arbre ou autre qui puisse faire obstacle à l’intensité de la lumière ou l’ensoleillement (générateur

d'ombres) sur le Terrain et risquer de diminuer ainsi le rendement de la centrale photovoltaïque.

Dans tous les cas où le Bailleur envisagerait une construction ou une plantation qui pourrait

être de nature à perturber l’ensoleillement de la centrale photovoltaïque, il devra consulter le Pre-

neur avant de procéder à cette construction ou plantation pour s’assurer auprès de celui-ci que la

construction ou plantation envisagée n’est pas susceptible de diminuer le rendement de la

centrale photovoltaïque.

Cette servitude est consentie sans indemnité de part ni d'autre.

Article 10.2 Passages de câbles

En vue du raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau électrique public, les es-

paces situés entre le Terrain et les installations techniques de l’Equipement, sont grevés d’une

servitude de passages pour y installer des lignes électriques tels que ces passages seront né-

cessaires et définis en Annexe [•].

Cette servitude est consentie sans indemnité de part ni d'autre.

Il est entendu entre les Parties que pour des raisons d’exploitation ou d’injonctions

administratives, le Bailleur pourra modifier l’assiette de la servitude de passages à ses frais à la

condition de garantir au Preneur la continuité de l’exploitation de l’Equipement, et à l'endroit le

moins dommageable pour le Preneur.

Le Preneur pourra faire, à ses frais, tous travaux nécessaires pour faire passer ces câbles,

les visiter, les remplacer.23

Aucune culture susceptible d’endommager les câbles ne devra être pratiquée sur le parcours

des dits câbles et de part et d’autre sur une largeur de deux mètres. De la même manière et dans la

même forme, aucune construction ne devra être réalisée, aucun arbre ne devra être planté ni aucun labour ne pourra être effectué.

A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de passage des câbles, le Pre-

neur bénéficie d'un droit de passage sur une bande de deux mètres de large, correspondant à

l'emprise de la servitude de passage de câbles, afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ou-

vrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation

ou de reconstruction de toute partie de la canalisation.

Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.

Article 10.3 Accès [si nécessaire]

Le Terrain étant enclavé, le Bailleur constitue, sur le(s) lot(s) [•], au profit du Preneur ou de

ses mandataires un droit d’accès dans les conditions définies à l’article 7.

Ce passage s’effectuera de jour comme de nuit avec tous engins que le Preneur jugera

convenables, soit de la manière la moins dommageable pour le fonds servant soit en passant [al-

ternative 1 : par le chemin défini entre les Parties] [alternative 2 : par le chemin délimité entre les parties et figurant en teint [•] sur le plan joint en Annexe [•]] Il conviendra que vous choisis-

siez l’alternative la plus adaptée.

Ce passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être

encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Cette servitude de passage est consentie sans indemnité de part ni d'autre. Les frais d'entretien de

ce passage seront supportés par le Bailleur.

Article 10.4 Entretien et tour d’échelle (A voir)

Afin de permettre au Preneur d’effectuer les réparations et aménagements éventuels de

l’Equipement, le Bailleur constitue sur les terrains lui appartenant une servitude destinée à permettre

l’installation des engins et installations nécessaires.

Ce droit de poser tout engin et installation nécessaire, s’exercera exclusivement

sur une bande d’une largeur de [•] mètres le long de la limite séparative des deux fonds [ou

lots]. Il permettra l’entretien, la réparation, voire la reconstruction de l'Equipement.24

PROJET

Il s’exercera aux seuls frais du Preneur à charge pour lui de remettre les lieux en l’état dans

lequel il les a trouvés. Le Preneur devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la

pose des engins et installations nécessaires soit effectuée selon les règles de l’art par des per-

sonnes qualifiées et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Cette servitude est consentie sans indemnité de part ni d'autre.

Article 10.5. Dispositions générales

Le Preneur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non

pouvant grever le Terrain, le tout à ses risques et périls sans recours contre le Bailleur, et sans que la

présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres

réguliers ou de la loi.

Le Bailleur déclare à ce sujet qu'il n'a créé ni laissé créer aucune servitude sur le Terrain, à

l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme

en vigueur à ce jour, et de celles énoncées aux présentes, le cas échéant, et qu'il n'existe au-

cune servitude, publique ou privée, pouvant restreindre, compromettre ou empêcher l'exercice par

le Preneur de ses activités sur le Terrain.

[Rappel des servitudes existantes, le cas échéant]

Enfin, le Bailleur s’oblige à faire respecter l’ensemble de ces servitudes par tous ses ayants

cause et ayants droit et à supporter toutes les conséquences qui pourraient découler de leur mé-

connaissance et à ne rien faire qui puisse perturber l’exploitation ou le rendement de l’Equipement.

Article 10.6. Constitution et acquisition de droits réels

Le Preneur pourra grever son droit au présent bail emphytéotique et les constructions

qu'il aura édifiées sur le bien qui en est l'objet, de privilèges et d'hypothèques.

La constitution d'hypothèques se trouve limitée, pour le preneur, à la garantie des emprunts

contractés par lui et en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien

loué25

PROJET

Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à

la réalisation des constructions prévues au Bail; toutes autres servitudes ne pourront être con-

férées qu'avec le consentement du Bailleur.

Le Bailleur donne également tous pouvoirs au Preneur à l'effet d'acquérir les servitudes ac-

tives, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisation de ses constructions.

Ces pouvoirs sont conférés au Preneur dans l'intérêt commun du Bailleur et du Preneur et

en contrepartie des engagements contractés par le Preneur envers le Bailleur.

Il est expressément convenu au surplus que les sommes qui pourraient être payées à des

tiers, au titre de ces acquisitions et en exécution des conventions passées par le Preneur, seront

supportées exclusivement par ce dernier qui s'y oblige expressément.

A l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les

servitudes autres que celles indispensables à la réalisation d es constructions prévues et

celles à la constitution desquelles le Bailleur aurait consenti ainsi que tous les privilèges et hypo-

thèques conférés par le Preneur et ses ayants cause s'éteindront de plein droit.

Toutefois, si le bail prend fin par résiliation, les privilèges ou hypothèques visés au premier

alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette

résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteindront qu'à la

date primitivement convenue pour l'expiration du bail.

11. CHARGES, IMPOTS ET TAXES

Le Preneur acquittera exactem ent ses impôts, contributions et consommations

personnelles et acquittera, en sus de la redevance ci-dessus fixée, à partir du jour fixé pour l'entrée

en jouissance, à la décharge du Bailleur, et sans répétition contre lui, les charges, taxes et con-

tributions de toute nature auxquelles le Terrain est et pourra être assujettis, y compris celles qui sont

normalement à la charge du Bailleur, et notamment l'ensemble des impôts, taxes, redevances

afférentes au Terrain, y compris lorsqu'ils sont légalement à la charge du Bailleur, notamment

l'impôt foncier, le tout de façon que la redevance soit nette de toutes charges et impôts pour le

Bailleur.26

PROJET

12. ENTRETIEN

Le Preneur devra entretenir le Terrain, ainsi que tous les aménagements qu'il aura

installés, en bon état d'entretien et de réparations de toutes natures, grosses ou menues, en appli-

cation de l'article L.451-8 du Code rural.

13. RESTITUTION DU TERRAIN

EN COURS DE BAIL

Si, en cours de Bail, une obligation légale ou réglementaire imposait d’exploiter les

déchets enfouis dans le Terrain, le Bailleur devrait, dès qu’il a connaissance de l’existence de

cette obligation, le signifier, par voie d’huissier, au Preneur.

Cette signification devra également indiquer à quelle échéance le Terrain doit être

restitué au Bailleur pour satisfaire cette obligation,

Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le délai maximal, eu égard à

l’obligation d’exploiter les déchets, serait, dans un tel cas, accordé au Preneur.

EN FIN DE BAIL

Le Preneur s'engage démanteler les installations photovoltaïques avant la fin effective

du bail et ce dès que les Parties ont été notifiées du terme du bail par lettre recommandée avec

accusé de réception au moins six mois avant le terme du bail.

Le Preneur s’engage notamment :

o A démonter et évacuer les structures porteuses ainsi que les modules pho- tovoltaïques

o A retirer et évacuer les chemins de câbles (goulottes)

o A démonter et évacuer les locaux techniques (onduleurs, transformateurs, poste de livraison électrique)

En revanche le Preneur, en accord avec le Bailleur, pourra laisser en place la clôture pé-

riphérique.27

CONSTITUTION DU FONDS DE GARANTIE

Pour garantir la bonne restitution du terrain, y compris en cas de défaillance financière du

Preneur, ce dernier constitue avant la fin de la dix-septième années d’exploitation de la centrale, une

provision bancaire, à hauteur de TRENTE MILLE EUROS PAR MEGAWATT CRETE (30 000 € /

MWc) installé sur le terrain loué.

14. ASSURANCES

Dans l’hypothèse où le Preneur déciderait d’ériger une centrale photovoltaïque,

les parties devraient respecter les stipulations suivantes :

SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Pendant la période de travaux

Le Preneur serait tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier:

-l'assurance de responsabilité (constructeur non réalisateur) prescrite par l'article L.1 11-28 du

code de la Construction et de l'Habitation ;

-l'assurance "dommage-ouvrages" prescrite par l'article L.1 11-30 dudit code.

-Une assurance "tous risques montage essai" garantissant notamment l'immeuble à édifier

contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.

Après l'achèvement des travaux

Le Preneur sera tenu d'être assuré contre le risque d'incendie, le recours des voisins,

d’installations de toute nature garnissant le bien loué. D'une manière générale, il sera tenu d'être

assuré contre tous les risques civils et autres liés à l'exploitation de l'Equipement.

Il devra s'assurer en outre contre les risques d'accidents du travail, tous les employés et

salariés travaillant dans son exploitation.28

PROJET

Le Preneur s’engage à remettre, dans un tel cas, justificatifs de ses assurances et de

l’acquit exact des primes, à première demande du Bailleur.

Il reconnaît avoir été averti par le notaire associé soussigné de la nécessité de souscrire une

assurance couvrant les dommages et les pertes d'exploitation que pourrait subir l'Equipement

édifié.

Ces assurances seront contractées de manière à permettre, à l'identique, la reconstruction de

l'Equipement ou sa remise en état ou la reconstitution des parties détruites.

Le Bailleur s'oblige expressément à informer son assureur de la modification de la situation

juridique résultant des présentes et à en informer le Preneur à première demande de sa part.

Le Bailleur s'engage également à s'assurer, pendant toute la durée du bail, contre le recours

des propriétaires et le risque des voisins.

POUVOIR DE SUBSITITUTION DU BAILLEUR

Le Bailleur aura toujours le droit de se substituer au Preneur pour payer les primes des

assurances sus-énoncées et souscrire les polices d’assurances sus- énoncées non souscrites par

le Preneur, le tout si Preneur ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées par la présente

clause.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le Preneur devra rembourser au Bailleur le

montant des primes ainsi que les frais entrainés par la souscription des nouvelles polices

d’assurances.

RENONCIATION A RECOURS

Les polices des assurances souscrites par le Preneur devront comporter une clause de re-

nonciation à tout recours contre le Bailleur.29

PROJET

SINISTRE

En cas de sinistre sur l’Equipement, les indemnités versées par les compagnies

d’assurance seront employées à la réparation et à la remise en état de l’Equipement et des remises en

état éventuelles ou remplacement des biens.

Les Parties devront à cette fin obtenir les autorisations administratives (permis de construire

ou déclaration de travaux) qui seraient nécessaires à l’exécution de ces travaux de réparations et de

remise en état.

En cas de non-obtention des autorisations administratives requises et, plus généralement,

en cas d’impossibilité de réparation et de remise en état ou dégradation des conditions fi-

nancières ou de rendement de l’Equipement, il est d’ores et déjà convenu que, s’agissant d’un si-

nistre partiel permettant la poursuite de la production d’électricité dans des conditions économiques

raisonnables, le présent Bail se poursuivra jusqu’à son terme.

Le loyer dû par le Preneur au Bailleur sera réduit proportionnellement.

En outre, nonobstant ce qui précède, le Bailleur accepte que le Preneur puisse déléguer

aux institutions financières finançant l’installation de l’Equipement le bénéfice des indemnités

d’assurance prévues par les contrats d’assurance pour le cas où l’Equipement ne pourrait pas être

remis en état.

L’accession du Bailleur à la propriété sera limitée aux portions non détruites par le sinistre.

15. CESSION - SOUS - LOCATION

Le Preneur ne pourra céder les droits qu'il tient du présent bail ou sous-louer tout ou partie

du Terrain qu'après avoir obtenu l'accord express du Bailleur. En tout état de cause, cette cession

ou sous-location ne pourra être d'une durée excédant la durée restant à courir du bail.

Quelles que soient les causes de la cession ou de la reprise, les obligations liées au bail

devront être intégralement respectées par le repreneur. Le Preneur s'engage à informer les si-

gnataires du Bail de l'identité du repreneur.

Le preneur devra au préalable en informer le bailleur par courrier recommandé et recueillir

son accord écrit trois mois avant la signature de l’acte de substitution.30

PROJET

16. TRAVAUX D'AMENAGEMENT

16.1 Réalisation des travaux d'aménagement par le Preneur

Le présent Bail emphytéotique est conclu en vue de l'exploitation d'une centrale photovol-

taïque au sol. A cet effet, le Bailleur autorise par les présentes le Preneur à réaliser sur le Terrain, à

ses frais, les aménagements dont le descriptif sommaire est joint.

16.2 Sort des aménagements pendant et lors de la cessation du Bail

Le Preneur restera propriétaire des installations pendant toute la durée du Bail.

Le démantèlement de la centrale photovoltaïque et de tous éléments annexes constitutifs de cette

dernière seront effectués en fin de bail et seront à la charge exclusive du Preneur.

Conformément à l’article L.451-6 du Code rural, le Preneur ne pourra détruire les améliorations ou

les constructions augmentant la valeur du fonds qu’il aura pu réaliser au cours du Bail.

Dans la mesure où les travaux de démantèlement et/ou de remise en état initial seront commencés

mais n’auraient pu être achevés au terme du Bail, celui-ci sera prorogé pour la durée nécessaire à

l’achèvement de ces travaux.

17. CLAUSE RESOLUTOIRE

Conformément à l’article L. 451-5 du Code rural, à défaut de paiement de deux années

consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en

justice la résolution de l'emphytéose.

La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des

conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.

Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres

droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous

peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du Bailleur, avant l'expiration un délai

d'un mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure

d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels.

Si, dans les mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au Bailleur leur

substitution pure et simple dans les obligations du Preneur, la résiliation pourra intervenir.31

18. DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DU TERRAIN

Dans le cas où le Bailleur viendrait à vendre les parcelles sur lesquelles sera implanté

l'Equipement, il s'engage à respecter l'intégralité des clauses ci-après.

18.1 Modalité d'exercice du pacte de préférence

Au cas où durant toute la durée du Bail et de ses éventuels renouvellements, il se déciderait

à céder à titre onéreux lesdites parcelles, le Bailleur devra notifier au Preneur, par lettre recom-

mandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le prix, ses modalités de

paiement et les conditions qui auront été offertes et auxquelles il serait disposé à traiter.

La date d'avis de réception par le Preneur de cette lettre fixera le point de départ d'un délai

de ++++ jours avant l'expiration duquel le Preneur devra, également par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception adressée au Bailleur promettant, à son domicile, lui faire connaître

son intention d'user du droit de préférence.

Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le Preneur sera définitivement

déchus de ce droit.

Il est précisé :

- d'une part, qu'en cas de refus de réception de la lettre recommandée adressée au

Preneur, c'est la date de l'avis de refus qui fixera le point de départ du délai de dix jours.

- et d'autre part que, pour la notification de la réponse au Bailleur, sera retenue la date

portée sur le récépissé de dépôt de cette lettre à la poste.

Les notifications prévues ci-dessus pourront toujours être remplacées, au gré de chacune

des parties par des notifications signifiées par exploit d'huissier de justice.

18.2 Clauses diverses concernant ce pacte de préférence

18.2.1 - Le droit de préférence ci-dessus conféré peut jouer en cas de cession à titre oné-

reux, et notamment en cas de vente et en cas d'échange ou d'apport en société.

D'autre part, le Bailleur aura toujours le droit de disposer à titre gratuit des parcelles dont

s'agit, mais à charge d'imposer au bénéficiaire de la libéralité, l'obligation de respecter le32

PROJET

présent pacte de préférence pour le cas où ledit bénéficiaire voudrait lui-même disposer à titre

onéreux desdits biens avant l'expiration du délai ci-dessus fixe.

18.2.2- En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire ou amiable, le

Bailleur sera tenu ++++ jours au moins avant la date retenue pour l'adjudication, de faire som-

mation au Preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par exploit

d'huissier de justice de prendre connaissance du cahier des charges avec indication des date, heure

et lieux fixés pour l'adjudication.

Dans ce cas, le délai de ++++ jours prévu pour l'exercice du droit de préférence ne

jouera pas.

Le Preneur pour bénéficier de son droit, devra déclarer son intention de se substituer au

dernier enchérisseur aussitôt après l'extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal ; à

défaut, le droit de préférence sera définitivement éteint et purgé, même s'il survient une surenchère.

19. ENREGISTREMENT – PUBLICITE FONCIERE – PURGE DES HYPOTHEQUES

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le Bailleur déclare que le Terrain est libre de toute inscription ou grevé des inscriptions sui-

vantes.

ENREGISTREMENT – PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte sera publié dans un délai de deux mois à compter de sa signature à la

conservation des hypothèques de [•].

POUVOIRS POUR LA PUBLICITE FONCIERE

Tous pouvoirs nécessaires sont donnés par les Parties aux présentes à tous clercs, colla-

borateurs ou employés du notaire soussigné, à l'effet de produire, faire rédiger et signer tous actes

rectificatifs ou complémentaires des présentes en vue de les mettre en conformité avec les do-

cuments cadastraux, hypothécaires ou de l'état civil.33

PROJET

PURGE DES HYPOTHEQUES

Si lors de la publication foncière du présent Bail, il apparaît des hypothèques grevant le Ter-

rain, le Bailleur s'engage à rapporter à ses frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui

lui en sera faite, mainlevée partielle de ces inscriptions en tant qu'elles grèvent et pour qu'elles ne

grèvent plus à l'avenir le droit d'emphytéose concédé au Preneur et à produire les certificats de leur

radiation correspondants.

Le Preneur assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises contre lui sur le droit

réel d'emphytéose résultant du présent Bail.

20. TVA - OPTION PAR LE PRENEUR

Conformément aux dispositions de l'article 260-5 du Code Général des Impôts, le

PRENEUR déclare qu'il optera pour la soumission du présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée,

selon le régime applicable aux ventes de terrain à bâtir visé à l'article 257-7 du Code Général des

Impôts, le loyer convenu devant à cet égard être regardé comme un loyer hors taxe.

Pour le paiement de la taxe, le PRENEUR déclare qu'il dépend de la Recette des Impôts de

+++++

De plus, le PRENEUR, en tant que redevable de la TVA, précise ce qui suit : Le terrain

faisant l'objet de ce bail n'était pas placé antérieurement dans le champ d'application de la taxe

sur la valeur ajoutée.

Ce terrain est destiné à la construction d'une centrale photovoltaïque qui couvrira la totalité

du terrain loué.

Le PRENEUR s'engagera à effectuer des travaux nécessaires pour l'édification des

constructions, dans un délai de quatre ans à compter de ce jour.

Il s'obligera à justifier, au plus tard dans les trois mois qui suivront l'expiration du délai de

quatre ans ou de la ou des prorogations dont il pourra bénéficier, de l'exécution des travaux de

construction dont s'agit et de la destination des locaux construits.34

Par suite, le Bail dont s'agit sera exonéré du droit au bail et de la taxe de publicité foncière

conformément aux articles 741 et 691 du Code Général des Impôts.

21. AVERTISSEMENT - FISCALITE

Les parties reconnaissent avoir été averties par le notaire associé soussigné des règles

fiscales actuellement applicables aux constructions revenant au bailleur à l'expiration du bail.

22. FR A I S

Le Preneur acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux présentes, et à leurs suites

et conséquences, y compris les frais de notaire, la taxe de publicité foncière et les droits d'enre-

gistrement.

23. COMPETENCE

Pour tous litiges relatifs aux présentes qui ne pourraient être réglés à l'amiable, les parties

donnent compétence aux juridictions territorialement compétentes, nonobstant les cas de pluralité

de défendeurs ou appels en garantie.

24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Bailleur élit domicile en [sa de-

meure/son siège social] et le Preneur en son siège social.

25. ETAT DES RI SQU ES NA TU RELS ET TECHN OLOGIQ UES

REGLEMENTATION GENERALE

Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement

rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un

plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels

prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil

d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce

décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations

mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les35

PROJET

conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction

et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifica- tion de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des docu- ments à prendre en compte.

IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indem- nité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même in- formé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette in- formation est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Le Preneur reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions de l'article L125-5 et suivants du Code de l'environnement et R1 25-23 à 125-27 du même Code.

1/ Plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles

La commune dans laquelle se situe la parcelle servant d'assiette à l'Equipement est

/ n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisible approuvé

/ prescrit.

2/ Plan de prévention des Risques Technologiques

La commune dans laquelle se situe la parcelle servant d'assiette à l'Equipement est

/ n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.

3/ Zone de sismicité

Le département dans lequel se situe la commune n'est pas situé dans les zones de sis-

micité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret n°91-461 du 14 mai 1991.

Déclarations du Bailleur sur ces plans Le Bailleur déclare

que :

* La parcelle ci-dessus désignée n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes

naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes36

PROJET

* La parcelle ci-dessus désignée n’a subi, à sa connaissance, aucun sinistre ayant donné

lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle.

* La parcelle ci-dessus désignée n’a subi, à sa connaissance, aucun sinistre lié à un effet

thermique, effet de surpression, ou effet toxique.

La commune est, à ce jour, concernée par les risques suivants : ++++.

Etat des Risques approuvé par les parties

Confor mé me nt au x dispositions de l’article L 125 -5 du Code de l'environnement,

un état des risques en date à ++++ du ++++ est demeuré ci-joint et annexé après mention.

=> Le Preneur prend acte de ces informations, déclarant en faire son affaire personnelle sans

recours contre quiconque pour s’être personnellement renseigné dès avant ce jour auprès des

services compétents.

Le notaire soussigné rappelle au Preneur qu'en application de l'article L125-5 du Code de

l'Environnement, il devra faire mention du ou des plans de prévention des risques dans tout contrat de

location, à peine de résiliation du bail ou de réduction du loyer.

Le cas échéant :

25. CERTIFICAT D'URBANISME

++++

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978

modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des acti-

vités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des

données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à

la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins fon-

cières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification

aux données la concernant auprès de l’office notarial : xxxx Téléphone : xxx Télécopie : xxx

Courriel : xxx. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le

bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’office, seront transcrites dans une

base de données immobilières à des fins statistiques.

DONT ACTE sur vingt et une pages.37

Fait et passé au lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mot nul :