Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 073 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 073 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 073 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-073

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

DDT12

12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart

Jean-Paul (6 pages) Page 3

12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick (6 pages) Page 10

12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la

protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre -

12540 Cornus (5 pages) Page 17

12-2018-07-13-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la

protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Noëlle

Rousseau - 12330 La Couvertoirade (5 pages) Page 23

2DDT12

12-2018-07-13-001

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée

en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul

M. Jean-Paul Scoquart est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de son

troupeau contre la prédation du loup

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté «| Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 1 3 JUIL. 2018

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur SCOQUART Jean Paul

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 :

L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,

R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’ Aveyron pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019,

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 4destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2017 autorisant Monsieur SCOQUART Jean Paul à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2018 autorisant Monsieur SCOQUART Jean Paul à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la convention en date du 23/01/2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Monsieur SCOQUART Jean Paul 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

VU la demande en date du 25 juin 2018 par laquelle Monsieur SCOQUART Jean Paul, demeurant à 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. SCOQUART a mis en œuvre les mesures de protection suivantes : - pâturage en parcs électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - mise en place d’un gardiennage nocturne (depuis 2 ans) ;

- surveillance sur plusieurs périodes pendant la journée.

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur SCOQUART Jean Paul sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,

Considérant que Monsieur SCOQUART Jean Paul a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant que Monsieur SCOQUART Jean Paul a mis en œuvre des opérations de tirs de défense depuis le 07 février 2017 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Monsieur SCOQUART Jean Paul a été attaqué les 12/04/2017, 01/05/2017, 25/04/2018 et le 09/05/2018, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné Îa perte de 13 animaux, et que cela constitue au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, des attaques sont intervenues sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON les 06/09/2017, 12/01/2018, 21/01/2018, 08/02/2018, 22/02/2018, 25/04/2018, 09/05/2018, 10/05/2018 et le 16/05/2018, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 22 animaux, et que cela constitue au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation sur la commune sus-visée,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur SCOQUART Jean Paul par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 5solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article ler : Monsieur SCOQUART Jean Paul est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le

contrôle technique du chef de service départemental de l’'ONCES.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCFS ; *__ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin

de l’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCEFS : *__ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ; ° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- Sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON;

- à proximité du troupeau de Monsieur SCOQUART Jean Paul ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON.

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 6Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que

les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de loups observés ;

s le nombre de tirs effectués ;

° _l’estimation de la distance de tir ;

° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur SCOQUART Jean Paul informe le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SCOQUART Jean Paul informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 7rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SCOQUART Jean Paul

informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit

pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel

mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté

ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de

l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018.

À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2019, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées :

- à la mise en place des mesures de protection,

et

- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 8ainsi qu’à :

- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :

° deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification au bénéficiaire ; + deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 13 JUIL, 2018

ble Hd

DDT12 - 12-2018-07-13-001 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Scoquart Jean-Paul 9DDT12

12-2018-07-13-002

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée

en vue de la protection contre la prédation du loup du

troupeau de M. Goujon Patrick

Monsieur Goujon Patrick est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de son

troupeau contre la prédation du loup

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 10DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 1 3 JUIL. 2018

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de

Monsieur GOUJON Patrick

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :

L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et

suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,

R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des

lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1” janvier

2015 au 31 décembre 2019,

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes

habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 11destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2017 autorisant Monsieur GOUJON Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de 1a protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2018 autorisant Monsieur GOUJON Patrick à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2018 autorisant Monsieur GOUJON Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la convention en date du 26 avril 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Monsieur GOUJON Jean Paul 12230 L'HOSPITALET DU LARZAC qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

VU la demande en date du 25 juin 2018 par laquelle Monsieur GOUJON Patrick, demeurant à 12230 L’'HOSPITALET DU LARZAC, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. GOUJON a mis en œuvre depuis le début de l’année 2017, les mesures de protection suivantes :

- pâturage en parcs électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - regroupement en parcs électrifiés la nuit ;

- visites quotidiennes du troupeau sur plusieurs périodes de la journée.

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur GOUJON Patrick sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,

Considérant que Monsieur GOUJON Patrick a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant que Monsieur GOUJON Patrick a mis en œuvre des opérations de tirs de défense depuis le 25 juillet 2017 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Monsieur GOUJON Patrick a été attaqué à 9 reprises entre le 26 juillet 2017 et le 25 juin 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 22 animaux,

Considérant que ces attaques représentent plus de 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation formulée par M. Goujon le 25 juin 2018,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur GOUJON Patrick par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 12Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur GOUJON Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense

renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef de service départemental de l'ONCFS.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et

à l’exposition du troupeau à la prédation

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser

valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’ONCEFS ;

* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires

d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année # au 30 juin

de l’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCFS ;

* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017

fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense

renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de L’'HOSPITALET du LARZAC;

- à proximité du troupeau de Monsieur GOUJON Patrick;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de

L’HOSPITALET du LARZAC.

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 13Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplitication de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

° les heures de début et de fin de l’opération ;

° le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

+ _l’estimation de la distance de tir ;

° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d’améliorer ie tir utilisé

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur GOUJON Patrick informe le service départemental de l’'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GOUJON Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 14l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GOUJON

Patrick informe sans délai le service départemental de l'ONCFS

qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente

de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit

pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après

chaque destruction ou blessure de loup, dès iors qu’un

seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel

mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré

de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant

le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier

septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond

défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté

du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel

19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel 19

février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont

la destruction est autorisée en application du I ou du II de

l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque

année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité

si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions

qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre

2018.

À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée

d’un an jusqu’au 31 décembre 2019, renouvelable une fois

jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées :

- à la mise en place des mesures de protection,

et

- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations

listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février

2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) :

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 15ainsi qu’à :

- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :

« deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification au bénéficiaire ; « deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1l' Aveyron, le directeur

départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

À Rodez, le 1 3 JUIL. 2018

(del hit

DDT12 - 12-2018-07-13-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de M. Goujon Patrick 16DDT12

12-2018-07-13-003

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en

vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus

M. Nicolas Fabre est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre

la prédation du loup

DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 17DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 13 JUIL, 2018

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la

protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur

Nicolas FABRE 12540 CORNUS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-

14 ; L427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et

suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,

R.311-2 et suivants ;

VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des

lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1° janvier

2015 au 31 décembre 2019 ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes

habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de 1’ Aveyron ;

DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 18VU la convention en date du 30/06/2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Monsieur Nicolas FABRE 12540 CORNUS qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

VU la demande en date du 30 juin 2018 par laquelle Monsieur Nicolas FABRE 12540 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que la mise à disposition du kit de protection par convention visait à complexifier en urgence l’accès à la bergerie par la mise en place d’une clôture électrique (4 fils, 80 cm de haut minimum).

Considérant que Monsieur Nicolas FABRE a mis en œuvre les mesures de protection suivantes : - pâturage en parcs électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - mise en place d’un gardiennage ;

- surveillance sur plusieurs périodes pendant la journée ;

- regroupement en parc ou en bergerie de certains lots d’animaux :

- tirs d’effarouchement.

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Nicolas FABRE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,

Considérant que Monsieur Nicolas FABRE a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Nicolas FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Nicolas FABRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .

DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 19Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

*__ toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;

+ les lieutenants de louveterie ou les agents de l'ONCEFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de CORNUS ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas FABRE

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de CORNUS.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 20* Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l’opération ;

+ Île nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

+ _l’estimation de la distance de tir ;

* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

Article 8 :Monsieur Nicolas FABRE informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas FABRE, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas FABRE, informe sans

délai le service départemental de l'ONCEFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si Îles bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 21Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :

* deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification au bénéficiaire ; * deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 13 JUIL, 2018

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DDT12 - 12-2018-07-13-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau ce M. Nicolas Fabre - 12540 Cornus 22DDT12

12-2018-07-13-004

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en

vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau de Madame Noëlle Rousseau - 12330

La Couvertoirade Madame Noëlle Rousseau est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup

DDT12 - 12-2018-07-13-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Noëlle Rousseau - 12330 La Couvertoirade 23DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté Liberté + Égalté Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 1 3 JUIL. 2018

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la

protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame

Noëlle ROUSSEAU 12230 La COUVERTOIRADE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,

R.311-2 et suivants :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

VU Parrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 :

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de

tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;

DDT12 - 12-2018-07-13-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Noëlle Rousseau - 12330 La Couvertoirade 24VU la convention en date du 03/08/2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Madame Noëlle ROUSSEAU 12230 La COUVERTOIRADE qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

VU la demande en date du 30 juin 2018 par laquelle Madame Noëlle ROUSSEAU 12230 La COUVERTOIRADE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que la mise à disposition du kit de protection par convention visait à complexifier en urgence l’accès à la bergerie par la mise en place d’une clôture électrique (4 fils, 80 cm de haut minimum).

Considérant que Madame Noëlle ROUSSEAU a mis en œuvre les mesures de protection suivantes :

- pâturage en parcs électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - passage régulier la nuit de garde chasse ;

- surveillance sur plusieurs périodes pendant la journée et notamment à la levée du jour ; - regroupement en parc avec clôture à mouton + 1 fil barbelé ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Noëlle ROUSSEAU sont

jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,

Considérant que Madame Noëlle ROUSSEAU a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Noëlle ROUSSEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Madame Noëlle ROUSSEAU, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .

DDT12 - 12-2018-07-13-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Noëlle Rousseau - 12330 La Couvertoirade 25Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

*__les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense

renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté

interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;

* les lieutenants de louveterie ou les agents de l’'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- Sur la commune de La COUVERTOIRADE ;

- à proximité du troupeau de Madame Noëlle ROUSSEAU

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de La COUVERTOIRADE.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

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* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

+ _l’estimation de la distance de tir ;

* [’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.

Article 8 :Madame Noëlle ROUSSEAU informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Noëlle ROUSSEAU, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Noëlle ROUSSEAU, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les

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Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du

I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

ou

* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

*__ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :

* deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification au bénéficiaire :

*__ deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur

départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 13 JUIL. 2016

Cl ls

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