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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20260414 Arretes de delegation VP
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20260414 Arretes de delegation VP)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique,
“4 \AL DE CHR
CONROIS Territoire de progrés
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15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLCGNE
#.:0254791550 @:contact@val?c.fr
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Madame Stella COCHETON - 1°“ Vice-présidente
N°A1/2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-présidents du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- Présidents,
Considérant que le Président peut en cas d'absence, de suspension de révocation ou de tout autre empêchement être provisoirement remplacé,
Article 1 :
Délégation de !
ARRETE
a fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Madame Stella COCHETON,
ère Vice-présidente, dans les domaines suivants :
= Finances
SK
OSKSKS
Article 2 :
Définition des orientations budgétaires de la Communauté de communes
Suivi et contrôle de l'exécution du budget communautaire (fonctionnement et investissement) : Élaboration des tableaux de bord financiers et des rapports d'exécution budgétaire :
Préparation en concertation avec les commissions concemées des décisions financières à proposer au bureau où au Conseil Communautaire
Organisation et suivi des travaux de la Commission locale des Charges Transférées (CLECT) Elaboration et modification des règlements des relatifs aux fonds de concours et aux aides de la communauté de communes en relation avec le président et les autres élus délégués.
La délégation de fonction définie à l'article 2 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Madame Stella C OCHETON de :
tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation toutes pièces comptables et documents utiles à l'ordonnancement des dépenses et de recettes, pour le budget principal et les budgets annexes, et notamment les mandats, bordereaux de mandats, pièces justificatives produites à l'appui des mandats, titres de recettes, bordereaux de titres de recettes et pièces justificatives émises à l'appui des titres de recettes,
la certification conforme des extraits du registre des délibérations du Conseil Communautaire, la certification du caractère exécutoire de ces actes, la certification conforme de toutes pièces annexes aux extraits du registre des délibérations du Conseil Communautaire. Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, conformément à l'article L2122-17 du CGCT, une délégation de signature générale en matière de finances est donnée à Madame Stella COCHETON.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Stella COCHETON 1ère Vice-présidente déléguée aux finances portant sur la délégation suivante :
YŸ De créer et de clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
Article 5
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, et en cas d'absence ou d'empêchement le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Madame Stella COCHETON, sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention :
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des Finances
Madame Stella COCHETON
La signature de Madame Stella COCHETON sur tous les actes signés en cas d'absence ou d'empêchement du Président, devra être précédée de la mention :
Pour le Président absent ou empêché et par délégation,
La Vice-présidente chargée des Finances
Madame Stella COCHETON
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté et ampliations en seront adressées à
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
Copie conforme,au registre
Le GControis- pu le 15 avril 2026
FA 41700 CENTER Madame Stella COCHETON MX
ta ACCEPTE CETTE DELEGATION
1 6 AVR 2026 Publié ou notifié, le :
Reçu en Préfecture, le
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A01 ro re
Date de télétransmission: 16/04/202
Date de réception préfecture : 18/04/2026 Éd
\
\AL DE CHR
CONTROIS Tercitaire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Jean-François MARINIER — 2*"° Vice-président
N° A02-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président(e}s du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président(e)s,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Jean-François MARINIER., 2ère Vice- président, dans les domaines suivants :
= GEMAP! :
o Suivi de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur
l'ensemble du termitoire et de l'action des établissements publics délégués.
# EAU ET ASSAINISSEMENT :
© Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
© Gestion de l'eau et de l'assainissement collectif, relations avec les syndicats, les délégataires et les divers partenaires
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature à Monsieur Jean-François MARINIER, de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs aux domaines de délégation susvisés.
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, ledélégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE #.:0254791550 @ :contact@val2c.fr
l La signature Monsieur Jean-François MARINIER sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président chargé de la GEMAPI et de l’eau et l'assainissement,
Monsieur Jean-François MARINIER
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et ampliations en seront adressées à :
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- l'intéressé
Copie confofme au regee
É : ideht, ‘ ÉS
Monsieur Jean-François MARINIER
=
ACCEPTE CETTE DELEGATION
Publié ou noté, le : 1 6 AVR. 20%
Acou jeciure le : 041-200072064-20260415-A2-2026-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
45 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
#.:02 54791550 @ : contact@val2c.fr
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els AL DE CHR CONTROIS
Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Madame PÉAN-NORGUET Élodie — 3*"° Vice-présidente
N° A3-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus:les Vice-présidents du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président(e}s,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Madame PÉAN-NORGUET Elodie,
3ème Vice-présidente, dans les domaines suivants :
= Ressources humaines
Gestion administrative du personnel
Ÿ Suivi des actes relatifs au recrutement (contrats, avenants, courriers de mutation, arrêtés de
détachement) pour les agents de droit public et privé :
Ÿ’ Gestion des congés, absences, RTT et rémunération des agents :
Suivi des procédures disciplinaires et des mesures de radiation ;
Préparation et suivi des comités techniques et des instances paritaires :
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :
Ÿ”_ Élaboration et suivi du plan de formation des élus et agents communautaires :
Ÿ° Pilotage de la GPEC et des entretiens professionnels :
= Mutualisation
Coordination des mutualisations :
Suivi des conventions de mutualisation avec les communes membres ou d'autres EPCI : *_ Préparation et suivi des délibérations relatives à la mutualisation des services ou des moyens : Interface avec les communes membres pour la mise en œuvre des mutualisations.
Optimisation des ressources :
Suivi des dispositifs de mutualisation des agents (mises à disposition, détachements) : Ÿ Participation à l'élaboration des schémas de mutualisation avec les communes membres.
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE #.: 02 5479 1550 @ : contact@val2c.fr
1 Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Madame PÉAN-NORGUET Elodie, de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers
{bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le
délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature Madame PÉAN-NORGUET Elodie, sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des Ressources Humaines et mutualisation
Madame PÉAN-NORGUET Elodie,
Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté et copies seront adressées à : - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée L
Copie coforme au registre
trois-en-Sologne, le 15 avril 2026
Madame PÉAN-NORGUET Elodie,
ACCEPTE CETTE DELEGATION
Publié ou notifié, le : 1 6 AVR 2026
Reçu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A3-2026-AI
15 Aradesenentéecuis-CANÈRES 41700 LE CONIROIS-EN-SOLOGNE
æ, : 02 54 79 15 50 _@ : contact@val2cfr |
2 \AL DE CHER
CONTROIS Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
_ Monsieur Christian SAUX — 4è"° Vice-président
N° A4-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts communautaires actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 44 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président{e}s du Conseil, Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président(e}s,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Christian SAUX, 4ème Vice-président, dans les domaines suivants :
Définition et mise en œuvre de la politique culturelle communautaire en lien avec les communes et les acteurs
culturels
*_ Gestion et animation de l’école de musique Communautaire de Contres et des équipements culturels déclarés d'intérêt communautaire.
Ÿ_ Examen et suivi des demandes de subventions des associations culturelles notamment dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT), et autres subventions
Programmation, organisation et coordination des événements culturels :
Représentation de la communauté de communes dans les instances communautaires ou partenariales liées à la culture (commissions, comités de pilotage, etc.) :
Relations avec les partenaires institutionnels (DRAC, Région, Département, État, etc.) et les autres collectivités territoriales ;
Suivi des conventions et des partenariats culturels (ex : conventions avec des structures culturelles, les écoles de musique et les cinémas associatifs...) ;
KO
OS
O S$
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Christian SAUX. de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
45 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
Æ&.:0254791550 @ : contact@val2c.fr
1 La signature de Monsieur Christian SAUX sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé du Développement Culturel
Monsieur Christian SAUX
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté et copies en seront adressées à :
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressé
Monsieur Christian SAUX
LA
ACCEPTE CETTE DELEGATION
1 6 AVR. 2076
Publié ou notifié, le ;
Reçu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A4-2026-A1
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
15 A rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE #.:0254791550 @ : contact@val2c.fr
2
Copie _. registre
Le Contis-en-Bologne, le 15 avril 2026
Le Président,
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Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURES
Madame Christine OLIVIER — 5°"° Vice-présidente
N° A5-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président{e}s du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président{e}s
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026 à Madame Christine OLIVIER, 5ème Vice-présidente, dans les domaines suivants :
= Petite enfance
Ÿ_ Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique communautaire en matière de service aux familles (Service Public Petite Enfance SPPE et parentalité) (0-6 ans), en tant qu'autorité organisatrice, en lien avec les communes membres, les partenaires institutionnels et les familles ;
Coordination et planification des projets de développement des modes d'accueil (crèches, micro-crèches, relais petite enfance, Maison d'Assistants Matemels etc.) et de soutien à la parentalité (Lieu d'Accueil Enfants Parents) sur l’ensemble du territoire intercommunal :
Suivi des dispositifs d'accueil du jeune enfant et des aides financières associées (subventions, tarifs.) : Pilotage et suivi des contrats de délégation de service public relatifs aux crèches communautaires : Évaluation des besoins et des réponses d'accueil, en lien avec les services techniques et les élus référents. Représentation dans les instances de la petite enfance (conseils départementaux, CAF, ARS, etc.) : Animation des relations avec les acteurs du secteur (associations, professionnels de la petite enfance, etc.) ;
_“ Enfance-jeunesse
Élaboration et mise en œuvre des politiques éducatives et de loisirs pour les 3-18 ans (accueils de loisirs, séjours, …) ;
Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'enfance, jeunesse et éducation Suivi des conventions avec les associations et les prestataires :
Animation des réseaux d'acteurs locaux pour favoriser l'inclusion et l'accès aux activités : Gestion des relations avec les familles et les usagers (réclamations, médiations) ;
«
LKSKKS
KL
OS
= Maisons France Services
Coordination des maisons France Services (MFS) du territoire, en lien avec les opérateurs : Animation des partenariats avec les acteurs locaux pour renforcer l'offre de services
Représentation de la communauté de communes dans les instances locales ou nationales SSS
» Santé
Pilotage et animation de la politique communautaire en matière de santé, en lien avec les communes membres et les partenaires institutionnels :
#_ Suivi des conventions avec les associations et les prestataires ;
“Suivi et pilotage des MSP (maison de santé publique} communautaires.
«
1
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE &.:0254791550 @:contact@valc.fr Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Madame Christine OLIVIER de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation, et la convention
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, la délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Madame Christine OLIVIER sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des Services à la Population
Madame Christine OLIVIER
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté et copies en seront adressées à :
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
Copie confomne au registre
Æe Dontroistn-Sologne, le 15 avril 2026
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41700 CONTROIS EN SOLOGNE ,
Madame Christine OLIVIER
ACCEPTE CETTE DELEGATION
Publié ou notifié, le . 1 6 AVR. 20%
Reçu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A5-2026-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026 2 Date de réception préfecture : 16/04/2026
15 À lue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-ÉN-SOLOGNE
#&.:0254791550 @:contact@val2c.fr VAL DE CHR
CONTROIS Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Madame Karine MICHOT — 6°" Vice-présidente
N° A06-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-présideni{e}s du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- Présidents,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Madame Karine MICHOT, 6ème Vice-présidente dans les domaines suivants :
= Urbanisme réglementaire et opérationnel
Ÿ Élaboration, révision et modification des documents d'urbanisme en lien avec les communes membres et les services de l'État
Ÿ Élaboration, révision et modification du SCOT en lien avec les communes membres, la communauté de communes du romorantinais et du monestois et les services de l'État
Ÿ_ Suivides procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme)
Ÿ__ Coordination avec les services instructeurs et les partenaires institutionnels ;
Gestion des contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (recours, infractions, régularisations)
= Aménagement du territoire et foncier
Ÿ Pilotage des politiques foncières (droit de préemption urbain, acquisitions, cessions) dans le respect des compétences communautaires
Ÿ Représentation de la communauté de communes au sein des divers établissements et instances (EPFLi, CAUE, commissions d'urbanisme, comités de pilotage, etc.).
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Madame Karine MICHOT de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers {bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
15 A rue des entrepreneurs -CONTRES 41709 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE &.:0254791550 @ : contact@val2c.fr La signature de Madame Karine MICHOT sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention suivante
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente en charge de l’urbanisme et de l'aménagement du territoire
Madame Karine MICHOT
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à : - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
Madame Karine MICHOT
ACCEPTE CETTE DELEGATION
Publié ou notifié, le: 1 6 AVR. 2076 Reçu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A6-2026-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
45 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE #8. : 02 5479 1550 @ : contact@val2c.fr
Le Controis-en-Solaÿne, le 15 avril 2026
Copie conforme au pe
Le Président uté de C
Cher. Co 2 eV as note RS op)
[OST z1 des Barrellers , (59 45A rue des
EtRpesee
41700 CONTROIS EN SOLOGNE “4 VAL DE CHR
j CONROIS \ Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Damien HENAULT — 7ème Vice-président
N°A7-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher GControis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-Présidents,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice-président(e}s,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Damien HENAULT, 7ème Vice-président, dans les domaines suivants :
s Stratégie et promotion touristique
Élaboration et mise en œuvre de la stratégie touristique communautaire, en lien avec les
communes, les territoires environnants et les partenaires institutionnels
Coordination des actions de promotion du territoire
Suivi des partenariats avec les acteurs locaux ;
Représentation de la communauté de communes dans les instances touristiques communautaires et partenariales (commission, comité de pilotage.) :
= Gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal
“Suivi et évaluation des missions de l'Office de Tourisme Communautaire et de ses 3 bureaux
annexes
Ÿ’_ Coordination des actions de développement de l'offre touristique :
» Développement de l'offre touristique
“Mise en tourisme de la Véloroute « Cœur de France à vélo » en lien avec les autres élus en
charge du dossier
Ÿ’_ Pilotage des projets d'aménagement touristique (sentiers, équipements, signalétique)
Ÿ’_ Suivi des dispositifs de soutien aux acteurs touristiques (subventions, appels à projets) Ÿ’_ Animation des réseaux d'acteurs pour renforcer l'attractivité du territoire
Ÿ_ Promotion des pratiques de tourisme durable (écotourisme, slow tourisme, circuits courts)
SKS$
ARTICLE 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature à Monsieur Damien HENAULT de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs aux deux domaines de délégation susvisés.
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE 88.: 025479 1550 @ : contact@val2c.fr Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Monsieur Damien HENAULT, sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président chargé du Développement touristique,
Monsieur Damien HENAULT
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à :
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
ROUTE 06 E> AS Ca NS SX"ge-Cher. “Co ES
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41700 CONTROIS EN SèLOGNE
Monsieur Damien HENAULT
=
ACCEPTE CETTE DELEGATION
1 6 AR. 2076 Publié ou notifié, le :
Reçu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A7-2026-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
15 Afue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE nsc
8.:0254791550 @ : contact@val2c.fr VAL DE CHR
CONTROIS Territoire de progrès
ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU — 8è"° Vice-président
N° A08-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du #4 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président, les 10 Vice-président(e}s du
Conseil et les 9 membres complémentaires du bureau,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président{e}s,
ARRETE
Article 1 : Délégation
de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, 8ème Vice- président dans les domaines suivants :
s Suivi de la mise en œuvre du PCAET Sont. stratégie, plan d'actions et évaluation)
Ÿ_ Coordination avec les services de l'État, les communes membres et les partenaires (ADEME, Région, etc.)
pour l'atteinte des objectifs climatiques
*_ Représentation de la communauté de communes dans les instances dédiées (réseaux comme Energy Cities, conférences temitoriales, etc.)
“ Actions opérationnelles :
Ÿ’_ Animation des démarches de transition écologique (sensibilisation, appels à projets, subventions) Suivi des conventions et partenariats liés au PCAET (ex. : conventions avec des associations, entreprises, ou autres collectivités)
» Mobilité Planification et coordination :
Y_ Initiation, pilotage et suivi des schémas de mobilité (Schéma des boucles cyclables, Plan de Mobilité, etc.) _ Pilotage des projets de mobilité durable (covoiturage, pistes cyclables, transports collectifs, etc.) Interface avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les opérateurs de transport
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation. Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge du P.C.A.E.T et de la mobilité
Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
Copie conforme au registre
is-gh-Sologne, le 45 avril 2026
Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU
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\AL DE CHER
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ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED — 9"° Vice-président
N° A09-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9,
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de
Cher-Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président, les 13 Vice-président(e)s du Conseil,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- président(e}s,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, 9ème Vice-président dans les domaines suivants :
« Equipements sportifs d'intérêt communautaire
Ÿ Suivi des équipements sportifs d'intérêt communautaire: centres aquatiques, Gymnases, Dojo (construction, rénovation, gestion, entretien)
Ÿ” Gestion des utilisateurs (créneaux, règlement, ..)
#« Soutien à la vie sportive
Ÿ Accompagnement de la vie sportive communautaire, en lien avec les communes membres et les partenaires et dans les limites autorisées par les compétences communautaires
*° Coordination des conventions avec les clubs sportifs et les associations locales pour l'utilisation des
équipements
* Gestion des relations avec les usagers et les partenaires (demandes de subventions, organisation
d'événements sportifs)
Ÿ Représentation de la communauté de communes dans les instances locales ou régionales liées au
Sport (comités de pilotage, conférences, etc.)
# Protection animale
Suivi et gestion du transfert de compétence « Founière et protection animale » et des équipements correspondants
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation. Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le dékégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des équipements sportifs et de la protection animale
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressée
Copis co ome au registre
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Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED
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ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Olivier RACAULT -— 10?"° Vice-président
N° A10-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9 :
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelie ont été élus le Président et les Vice-président{(e)}s du Conseil, Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- présidents,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Olivier RACAULT, 10ème Vice-président dans les domaines suivants :
= Bâtiments et Infrastructures :
#_ Suivi des opérations de travaux publics (Bâtiments, infrastructures, voirie, réseaux, espaces publics) d'intérêt communautaire en lien avec les autres vice-présidents concemés.
Pilotage des études techniques et des marchés publics.
Coordination avec les communes membres, les usagers
Gestion des bâtiments et infrastructures communautaires (construction, rénovation, entretien) Gestion des bâtiments et infrastructures dont la communauté de commune est utilisatrice dans les limites des conventions correspondantes (baux, mise à disposition, droit d'occupation)
Suivi des contrats de maintenance et des marchés liés aux équipements publics.
SSKS
s Planification et concertation
Ÿ_ Elaboration et mise à jour du Plan Pluriannuel des Investissements en relation avec les vice-présidents
concemés
*_ Elaboration d’un plan de gestion du patrimoine immobilier
= Article 2:
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur. Olivier RACAULT de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers {bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
#.:0254791550 @:contact@val?c.fr La signature de Monsieur Olivier RACAULT sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des infrastructures
Monsieur Olivier RACAULT
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à : - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressé
Monsieur Olivier RACAULT
=
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ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Eric CARNAT — 11°"° Vice-président
N° A11-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9 :
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président{e}s du Conseil, Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- présidents,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Eric CARNAT, 11ème Vice-président dans les domaines suivants :
Contribution au volet Habitat-Logement du PLUIH en relation avec les autres élus délégués :
Pilotage et coordination du PACTE Temitorial (Etat, ANAH, Région et département) et le cas échéant les autres dispositifs d'aides à l'habitat privé.
Animation et promotion de la Maison de l'Habitat et suivi des relations avec les partenaires (État, ANAH,
bailleurs sociaux, entreprises, associations, etc.) :
Pilotage, règlementation et suivi des aides en faveur de l'habitat soclal, en lien avec les bailleurs sociaux : Représentation de la communauté de communes dans les instances partenariales liées à l'habitat (commissions, comités de pilotage, etc.) ;
Relations avec les organismes HLM et les acteurs du logement social
Régulation des meublés de tourisme en lien avec les bailleurs privés KSOSSO
OS
OKS
“ Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Éric CARNAT de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes,
devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
15 À rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE &.:0254791550 @: contact@val?c.fr La signature de Monsieur Eric CARNAT sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’habitat
Monsieur Eric CARNAT
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressé
el, au registre
{s-en-Sologne, le 15 avril 2026
Monsieur Eric CARNAT
»
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Accu 1
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
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ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Antoine LELARGE — 12?"° Vice-président
N° A12-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9 :
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président{e)s du Conseil, Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- présidents,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Antoine LELARGE, 12ème Vice-président dans les domaines suivants :
* Pllotage et mise en œuvre du schéma départemental
# Suivi et animation de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage (SDAHGV)
* Coordination avec les communes membres, les services de l'État, le Conseil départemental et les
partenaires institutionnels ;
Représentation de la communauté de communes dans les instances liées à l'accueil des gens du voyage Ÿ Suivi des contentieux liés aux aires d'accueil (recours, infractions, régularisations)
#* Réalisation et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
Y_ Création et gestion de l'aire de grand passage prévue au schéma départemental
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil permanentes, des terrains familiaux locatifs Suivi des conventions avec les gestionnaires des aires et les partenaires financiers
Ÿ” Gestion des relations avec les usagers (tarifs, règlements intérieurs, médiations)
= Planification et développement de l'offre d'accueil
Ÿ_ Élaboration et mise à jour du volet "gens du voyage" du Programme Local de l'Habitat (PLUIH)
Ÿ Identification et acquisition de foncier pour la création de nouvelles aires d'accueil ou de terrains
familiaux
Ÿ Suivi des études et des diagnostics territoriaux (besoins, localisation, faisabilité)
Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 1 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Antoine LELARGE. de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à son domaine de délégation
15 A rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
@.:0254791550 @: contact@val2c.fr Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Monsieur Antoine LELARGE sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à :
|
- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressé
Monsieur Antoine LELARGE.
»
ACCEPTE CETTE DELEGATION
Publié ou notifié, le : 1 6 AVR 2026 Regu en Préfecture, le :
Accusé de réception en préfecture
041-200072064-20260415-A12-2026-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
15 A rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE &.: 0254791550 @ : contact@val2c.fr
Monsieur Antoine LELARGE
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ARRETE de DELEGATION de FONCTION et de SIGNATURE
Monsieur Daniel SINSON — 13?"* Vice-président
N° A13-2026
Le Président de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-9 ;
Vu les statuts de la Communauté actuellement en vigueur,
Vu le procès-verbal de la séance publique du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis en date du 14 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le Président et les Vice-président(e}s du Conseil, Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux Vice- présidents,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, à compter du 15 avril 2026, à Monsieur Daniel SINSON 13ème Vice-président dans les domaines suivants :
= Protection de l'environnement et préservation de la biodiversité
Y_ Pilotage et animation des politiques environnementales communautaires, en lien avec les
partenaires institutionnels
v_ Suivi des actions de préservation des écosystèmes et des dispositifs de lutte contre les pollutions
Y_ Représentation de la communauté de communes dans les instances
Ÿ_ Suivi des contentieux liés à la protection de l'environnement
= Agriculture et alimentation durable
Ÿ’_ Animation des politiques agricoles et des dispositifs de soutien aux agriculteurs
Ÿ_ Suivi des projets alimentaires territoriaux (PAT)
*°_ Promotion d'une alimentation durable et locale
# Transition écologique et économie circulaire
Ÿ_ Pilotage des actions en faveur de la transition écologique et de l'économie circulaire
Ÿ_ Coordination avec les autres vice-présidents pour intégrer les enjeux environnementaux dans les politiques communautaires
“ Risques naturels et technologiques
Y_ Prévention et gestion des risques naturel technologies et des incendies
Y__ Soutien aux actions de lutte contre la grêle
#_ Relations avec le SDISS
" Article 2 :
La délégation de fonction définie à l'article 4 du présent arrêté comprend également délégation de signature par Monsieur Daniel SINSON de tous courriers, documents, décisions, conventions, engagements financiers (bons de commandes, devis.) d'un montant inférieur à 40 000 € relatifs à san domaine de délégation
15 A rue des entrepreneurs -CONTRES 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE #.:0254791550 @ : contact@val2c.ir Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Président, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La signature de Monsieur Daniel SINSON sur les actes dont il a compétence, devra être précédée de la mention
suivante :
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la gestion de l'agriculture et l'environnement
Monsieur Daniel SINSON
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté et copies seront adressées à : - Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher
- Monsieur le Trésorier
- L'intéressé
pie Le au registre
is-en-Sologne, le 15 avril 2026
Monsieur Daniel SINSON
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Re man 6 AVR 1026 Date de réception préfecture : 16/04/2026
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