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Déliberation - 05 RH Majoration Indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 05 RH Majoration Indemnites des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
TRANSMIS Le C8/02/27
ER. dei) de on Nonnéis 20/08/24 pugliéis 20/0) 24
EXÉCUTOIRE 1 00/86
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
DÉLIBERATION N°5
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment
convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence du Maire, Xavier MELKI.
Etaient présents les Conseillers Municipaux (Classés par ordre d'âge), déclarés élus par le Bureau
Electoral le 15 mars 2026 :
CHANUDET Roland, Doyen LÉPRON Frédéric MELKI Xavier, Maire sortant
CAVECCHI Marie-Christine BOULLÉ Patrick DERFOUF Faïza
FIFI-LOYALE Ginette ENEDAGUILA Pasionaria KOKCIKARAN Gaëlle
SENSE Nadine DUCROCQ Jacques ESNAULT Rokhaya
SCHIDERER Michelle BANNOU Mohamed MANGA Aurélie
GONZALEZ Françoise GAILLARD Franck LOPEZ BRASA Zuriñe
PHINITH Vathoulom FORTUNATO Sabrina HECQUET Céline
GAYET Jean-Marc AUBOIN Stéphane FERREIRA Sophie
LE BÉCHEC Étiennette PAIS Nathalie VASSEUR Marc
DE CARLI Bruno DUBOURG Xavier BARTECKI Valentin
ASARO Dominique HALABI Patrick AMASH Salih
MAKOUNDIA Alain LE BERRE Claire SATTAPPANE Rina
DECOURTY Florence PRÉVOST Camille HILDMANN Anton
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO ARR AR ARR AREA RERE
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RARE 2026/..
CON, nsc
Se,
Hat
Ressources humaines
Question n°05 du CM du 26/03/2026 - P 1/1
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
DELIBERATION N°5
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-22 et R.2123- 23 portant sur la majoration des indemnités de fonction des élus,
VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux Élections municipales du 15 mars 2026, VU le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026, VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints, VU le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
VU la délibération n°3 du 26 mars 2026, relative à la détermination du montant des indemnités
des Elus,
CONSIDÉRANT que la commune de Franconville-la-Garenne, ancien chef-lieu de canton avant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, est le Bureau centralisateur du canton de Franconville/Cormeilles-en-Parisis, de sorte qu'elle est éligible à la majoration des indemnités de son Maire et des adjoints de celui-ci,
CONSIDÉRANT qu'au titre de la perception au cours d'un des trois derniers exercices, de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), la commune est également éligible à une majoration des indemnités du Maire et des Adjoints,
CONSIDÉRANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale hors majorations ne doit pas dépasser le total des indemnités maximales du maire et des adjoints, CONSIDERANT le tableau de répartition des indemnités des élus et de leurs majorations, annexé à la présente délibération,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : MAJORE les indemnités de fonction destinées au Maire et aux Adjoints, au titre de la perception de la DSU et au titre de sa qualité de Bureau centralisateur du canton, ancien chef- lieu de canton.
Article 2 : FIXE la majoration de l'indemnité du Maire à 37,22 % et la majoration de l'indemnité
des Maires-Adjoints à 48,33%, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des votants
Pour : 39 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix 30/03/2026 06:51 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL26032026Q05
Acte à classer
DEL26032026Q05
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-03-28716-21-59.00 ( MI268662839 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260326-DEL26032026Q05-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : RESSOURCES HUMAINES - MAJORATION DES INDÆ&? S DE FONCTION DES ELUS.
Certifié Date de décision: 26/03/2026 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.1. indemnités aux élus
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 05 - RH - Majoration Indemnités des Multicanal : Non
élus.PDF
Pièces jointes :
05pj_- RH - Indemnites élus Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation avec majoration.PDF
norme la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Accusé de réception
Classer
Annuler
Préparé Date 28/03/26 à 16:21 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 28/03/26 à 16:21 Par SADEQ Fatiha
Date 28/03/26 à 16:26
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6020873979972028201&exchange Typeld=acte 11