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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-228
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
76-2017-11-08-006 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR
DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS EN 2017 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-12-005 - Arrêté n° 17-153 du 12 décembre 2017 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes de fin
d'année 2017 (2 pages) Page 7
76-2017-12-12-006 - Arrêté n° 17-154 du 12 décembre 2017 portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités de fin
d'année 2017 (2 pages) Page 10
76-2017-12-12-007 - Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année
2017 (3 pages) Page 13
2Direction Régionale des Finances Publiques
76-2017-11-08-006
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE
A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX
D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
EN 2017 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2017-11-08-006 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017 3DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTÉES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION
POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le
er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de
l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des
impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le
cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département de la Seine-Maritime a arrêté la liste des parcelles affectées de
nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 8 novembre 2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions
locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation
sur la Valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret
n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions
prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des
actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 2 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2017-11-08-006 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017 4Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine Maritime
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à l'exception des parcelles
expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
57 BARENTIN BL 1,2
57 BARENTIN BO 1,3
143 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX ZK 0,8
143 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX ZL 0,8
143 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX ZM 0,8
143 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX ZO 0,8
305 GONFREVILLE L ORCHER AH 62 0,7
305 GONFREVILLE L'ORCHER AH 63 0,7
305 GONFREVILLE L ORCHER AL 28 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AL 29 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AL 32 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AL 44 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN ri 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 8 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 9 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 10 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 12 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 13 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 15 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 16 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 17 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 18 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 19 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 20 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 21 1,3
305 : GONFREVILLE L ORCHER AN 22 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 23 1,3
305 GONFREVILLE L ORCHER AN 24 1,3
351 LE HAVRE TE 302 1,3
351 LE HAVRE TE 303 1,3
351 LE HAVRE TE 343 1,3
351 LE HAVRE TE 368 1,3
351 LE HAVRE TK 1 0,8
351 LE HAVRE TK 18 0,8
351 LE HAVRE TK 22 0,8
351 LE HAVRE TK 23 0,8
351 LE HAVRE | TK 24 0,8
351 LE HAVRE TK 25 0,8
351 LE HAVRE TK 27 0,8
351 LE HAVRE TK 28 0,8
351 LE HAVRE TK 29 0,8
351 LE HAVRE TK 33 0,8
351 LE HAVRE TK 34 0,8
351 LE HAVRE TK 35 0,8
351 LE HAVRE TK 36 0,8
351 LE HAVRE TK 38 0,8
351 LE HAVRE TK 41 0,8
351 LE HAVRE TK 42 0,8
351 LE HAVRE TK 43 0,8
351 LE HAVRE TK 44 0,8
351 LE HAVRE TK 45 0,8
Page 1
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2017-11-08-006 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017 5Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine Maritime
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
351 LE HAVRE TK 46 0,8
351 LE HAVRE TK 47 0,8
351 LE HAVRE TK 48 0,8
351 LE HAVRE TK 50 0,8
351 LE HAVRE TK 79 0,8
351 LE HAVRE TK 80 0,8
351 LE HAVRE TK 81 0,8
351 LE HAVRE TK 82 0,8
351 LE HAVRE TK 83 0,8
351 LE HAVRE TK 84 0,8
351 LE HAVRE TK 85 0,8
351 LE HAVRE TK 86 0,8
351 LE HAVRE TK 95 0,8
351 LE HAVRE TK 155 0,8
351 LE HAVRE TK 156 0,8
447 MONTIVILLIERS AY 258 1,1
447 MONTIVILLIERS AY 277 1,1
447 MONTIVILLIERS AY 333 1,1
447 MONTIVILLIERS AY 339 1,1
Page 2
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2017-11-08-006 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-12-005
Arrêté n° 17-153 du 12 décembre 2017 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques pour les fêtes de fin d'année 2017
2017-12-12 - AP n° 17-153 - interdiction temporaire vente alcool fêtes fin année 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-005 - Arrêté n° 17-153 du 12 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes de fin d'année 2017 7Cabinet
Ex D. Liberté » Égaltté » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 17-153
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques pour les fêtes de fin d'année 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2214-4,
L.2212-2 et L.2215-1 :
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la police
des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la
Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-005 - Arrêté n° 17-153 du 12 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes de fin d'année 2017 8Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter de boissons alcooliques pour
prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin
d'année 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et
9e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout
le département de la Seine-Maritime à compter du dimanche 24 décembre 2017 (20h00)
jusqu'au lundi 25 décembre 2017 (8h00) et du dimanche 31 décembre 2017 (20h00)
jusqu'au lundi 1° janvier 2018 (8h00).
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général,
directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la
Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 12 NEC. 2017
La préfète,
RC
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-005 - Arrêté n° 17-153 du 12 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes de fin d'année 2017 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-12-006
Arrêté n° 17-154 du 12 décembre 2017 portant
réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités de fin
d'année 2017 2017-12-12 - AP n° 17-154 - réglementant vente produits chimiques inflammables ou explo fêtes fin année 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-006 - Arrêté n° 17-154 du 12 décembre 2017 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités de fin d'année 2017 10Cabinet
Da" à Liberté » Égaltté « Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 17-154
portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs
à l'occasion des festivités de fin d'année 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
3ème alinéa ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables où explosifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin d'année ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-006 - Arrêté n° 17-154 du 12 décembre 2017 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités de fin d'année 2017 11Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations
services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les
éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom,
date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 - Cette mesure s'appliquera à compter du lundi 18 décembre 2017 (20h00)
jusqu'au mardi 02 janvier 2018 (24h00).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur
général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la
Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 1 2 DEC, 2017
La préfète,
RL —
Lames
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-006 - Arrêté n° 17-154 du 12 décembre 2017 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités de fin d'année 2017 12Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-12-007
Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction
de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement pour les fêtes de fin d'année 2017
2017-12-12 - AP n° 17-155 - vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-007 - Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2017 13DE a" à Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté n° 17-155
portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
pour les fêtes de fin d'année 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices
de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus
pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services
publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces
mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion de
la fête nationale ;
Considérant dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être
engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-007 - Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2017 14Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 15 décembre 2017 (20 heures) au mardi 02 janvier 2018 (24h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories K4, K3, K2, C4, C3, C2,
T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie K1, C1, T1
et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes
titulaires du certificat de qualification C4-T2 ou de l'agrément préfectoral C2-C3, prévu à l'article 5
du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
relatives aux artifices de la catégorie K4, C4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, est interdite :
© du vendredi 15 décembre 2017 (20 heures) au mardi 02 janvier 2018 (24h00) sur
l'espace public ou en direction de l'espace public ;
© en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en
permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal
21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de
la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de
Dieppe.
Fait à Rouen, le 1 2 DEC. 2017
La préfète,
5 —
uns.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-007 - Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2017 15HJ'ANOB'SWNHeU-SUISS MMM : AUS SH}21SIUILUPY S8}9Y S9p [I9n9294 ne 91|{Nd ( 8€) 1SSV79 3431V7 14 SNOILNIAVALNOI S37 Y4NOd INA d IGNINV.:1 34 INNd VAS 113ddV INISIdd NV S3119103 SNOILOIGYTFINI SG NOILV'IOIA 31NOL ‘SISIUISP S99 9pP UO9291IP U9 no uoneJIQeU,Pp SSJANOUUUI S9] SUBP - ‘seuuosiod 9p juow9jquossel puelf un Je °$s no XnaeI] S9] SNO] SUEP - :SdWS]1h01U9@ - . I qnd s2edss,] 9p Uoj9941p u9 no s1jqnd s9edss,] : JUSWESSIUSAIP 9p Soie 3e Spiejod Sop NOILYSTILIN.1 (2 (uÿa)8L0c1o1Auef7ipieuwune(U0Z)ZL0Z214WU999pGLIP91pU9Anpe ‘Ld 3 LL ‘L9 ‘LH eHoB9zes9 ep seosny se] onb ISuIe ‘soso soquoq ss] ‘seoyiie,p Ssoquoq Se] ‘zd‘2L ‘29‘£9 ‘9 ‘EH‘CM ‘ÿH SoloB9zeoSep jUoWI9SSIHSAIP 9p Sooyile,p INA NO NOISS19 AINOL (L LIQOU31NI LLOZ 91qW998p Z£ NP GGL-ZL .U 1210798J91d 939112, ANTLIEVN-ANIISV1 3034N193134d Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-12-007 - Arrêté n° 17-155 du 12 décembre 2017 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2017 16