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Arrêté - dp 027 049 23 z0087 arrete du 28 08 2023 mme pezier gouttieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0087 arrete du 28 08 2023 mme pezier gouttieres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 11/07/2023
et complétée
le 09/08/2023
N°
DP
027
049
23
70087
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 11/07/2023
ARRETE
N°URBA-2023135
Par
: !
Madame
PEZIER
VIOLETTE
Demeurant
à : | 37
LA
HAYE
DE
LYRE
GOUTTIERES
Surface
de
12 m°
27410
MESNIL-EN-OUCHE
plancher:
Sur
un terrain
sis à
: | 37
LA
HAYE
DE
LYRE
GOUTTIERES
Surface
de
plancher
|
27410
MESNIL-EN-OUCHE
antérieure
:
36
m
Cadastré
: | 49
292
À
261
Nature
des
Travaux
: | Création
d'une
serre
sur
la façade
nord
de
la maison
et
Surface
de
plancher
,
rafraichissement
es façades
existantes
nouvelle
:
48
m
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE VU la déclaration préalable présentée
le 11/07/2023
par
Madame
PEZIER
VIOLETTE
VU
l'objet
de
la déclaration
:
° Pour
la création
d'une
serre
sur
la façade
nord
de
la maison
et rafraichissement
es
façades
existantes
;
° Sur
un
terrain
situé
au
37
LA
HAYE
DE
LYRE
+ Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
12
m°
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la consultation
de
VEOLIA
en
date
du
11/07/2023
Considérant
que
l'article
R.111-2
du
Code
l'Urbanisme
qui
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le projet
n’est
pas
desservi
par
un
réseau
de
points
d’eau
identifiés
permettant
d’assurer
la lutte
contre
l’incendie
selon
les
modalités
prévues
par
le règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017,
et par
conséquent,
la sécurité
ne
peut
pas
être
garantie
;
Considérant
que
bien
que
le projet
entraîne
une
aggravation
du
risque,
celui-ci
fait
partie
des
adaptations
possibles
au
RDDECI
compte-tenu
de
la nature
des
travaux
;
URBA-2023135 ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition.
A
MES
-EN-OUCHE,
Le
28
a
023
Le
Mai
Jean-Louis
MADELON
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
\d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Les
moyens
nécessaires
à l’intervention
des
services
publics
de
lutte
contre
l’incendie
seront
assurés
par
la commune
conformément
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Argiles
- En
aléa
moyen
ou
fort,
dans
le cadre
des
obligations
imposées
aux
articles
L132-6
et L132-7
du
CCH,
il
appartient
au
maître
d’ouvrage
de
fournir
au
constructeur
une
étude
géotechnique.
La
carte
des
risques
est
disponible
sur
le site
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-
gonflement-des-argiles.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3 ans.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023135