Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté portant modification de l’arrêté n° 2026 – 1871 CAB BPA, en date du 21 octobre 2026, autorisant les agents assermentés de la Transdev

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté portant modification de l’arrêté n° 2026 – 1871 CAB BPA, en date du 21 octobre 2026, autorisant les agents assermentés de la Transdev Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté portant modification de l’arrêté n° 2026 – 1871 CAB BPA, en date du 21 octobre 2026, autorisant les agents assermentés de la Transdev)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la police administrative

Saint-Denis, le 23 octobre 2026

Arrêté n° 2026 – 1896 / CAB / BPA

portant modification de l’arrêté n° 2026 – 1871 / CAB / BPA, en date du 21 octobre 2026, autorisant les agents assermentés de la Transdev Services Réunion à procéder à des palpations de sécurité et inspections visuelles des sacs dans les transports publics

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté préfectoral n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;

Vu le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;

Vu l’arrêté n° 2026 – 1871 / CAB / BPA autorisant les agents assermentés de la Transdev Services Réunion à procéder à des palpations de sécurité et inspections visuelles des sacs dans les transports publics ;

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Préfecture de La Réunion – CS 51079 – 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 – courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr – Twitter : @Prefet974Vu la convention de partenariat observatoire départemental de la sécurité dans les transports publics et les espaces transports du 13 décembre 2024 ;

Vu l’accord technique additionnel à la convention de partenariat observatoire départemental de la sécurité dans les transports publics et les espaces transports du 29 avril 2026 ;

Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigilance renforcée » ;

Vu la demande formulée par M. Fabrice GROLLEAU, directeur contrôle médiation sûreté à la Transdev Services Réunion, 41, rue Georges Guynemer, Le Kerval, Bâtiment D, 3e étage à Sainte-Marie (97438), aux fins de procéder à des palpations de sécurité et inspections visuelles des sacs dans les transports publics, dans le cadre d’opérations menées conjointement avec la gendarmerie nationale de La Réunion ;

Considérant l’augmentation significative de la fréquentation des transports publics et des flux de voyageurs convergeant vers le secteur des plages pendant la période des vacances scolaires ; que certains arrêts et gare desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que la lutte contre les trafics de stupéfiants constitue un enjeu majeur de sécurité publique à La Réunion, où les réseaux criminels exploitent les flux de voyageurs et les infrastructures de transport pour acheminer, stocker ou écouler des produits illicites, notamment dans les zones urbaines densément fréquentées (gares routières, arrêts de bus) ; que les transports en commun, en raison de leur accessibilité et de leur rôle central dans les déplacements quotidiens, sont particulièrement exposés à ces activités illégales ; que cette situation, aggravée par la proximité des lieux de deal à ciel ouvert (notamment dans et à proximité des gares routières), est susceptible d’alimenter les violences urbaines et met en danger les usagers, les agents de transport et les forces de l’ordre, justifiant ainsi des mesures de contrôle renforcées pour démanteler ces réseaux et protéger la population ;

Considérant que la sécurité des transports publics et la protection des usagers et des agents constituent une priorité, notamment dans un contexte marqué par une recrudescence des actes de violence et de dégradations ciblant les infrastructures de transport ; qu’il y a lieu de constater entre le 1er et 12 octobre 2026 des jets de projectiles (galets), le 1er octobre à St- Pierre, le 2 octobre à St-Denis et Le Port, le 5 octobre 2026 à St-André ; que les 17 et 18 octobre 2026 des mobilisations ont engendré des heurts et violences urbaines ;

Considérant la simultanéité des troubles dans plusieurs communes révélant une tension croissante autour des gares routières et des axes de transport ; que ces actes, répétés et rapprochés dans le temps, caractérisent une menace grave pour la sécurité publique, au sens de l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l’augmentation de la fréquentation des transports publics, notamment aux heures de pointe, et la concentration de flux de voyageurs vers les zones commerciales et touristiques (plages, gares routières) exposent particulièrement les usagers et les agents à des risques de violences, de vols et de trafics ;

Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » (niveau en vigueur depuis le 22 juin 2026) impose un renforcement des dispositifs préventifs, notamment dans les zones à haut risque (gares routières, arrêts de bus) ;

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Préfecture de La Réunion – CS 51079 – 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 – courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr – Twitter : @Prefet974Considérant que les palpations de sécurité (application des mains par-dessus les vêtements avec pressions successives) et les inspections visuelles des sacs (ouverture et visualisation du contenu sans fouille) constituent des mesures proportionnées et adaptées pour déceler des objets dangereux (armes, explosifs, produits illicites), prévenir les actes de malveillance (jets de projectiles, dégradations), contribuer à la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, conformément à la Grande Cause Régionale 2026 en ciblant notamment la détection de produits illicites dans les transports publics, lieux de transit et de convergence de flux et garantir la sûreté des voyageurs et du personnel ;

Considérant que ces mesures, réalisées avec le consentement exprès des personnes et dans le respect des libertés individuelles, s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales en vigueur et des conventions de partenariat avec les forces de l’ordre ; que la collaboration avec la gendarmerie nationale et les agents assermentés de Transdev Services Réunion permet de combiner efficacité et légitimité dans la mise en œuvre de ces contrôles, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ;

Considérant que les opérations prévues le 21 octobre 2026 et durant le weekend du 23 au 25 octobre 2026 à Saint-Paul (gare routière et station de Boucan Canot) et dans les autres gares routières du département, sur lesquels les agents assermentés de la Transdev Services Réunion sont compétents, s’inscrit dans une démarche globale de sécurisation des transports, pour anticiper les risques liés aux vacances scolaires, pour lutter contre les trafics de stupéfiants et en réponse aux derniers incidents ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2026 est modifié comme suit : Dans le cadre prévu par le Code de la sécurité intérieure, les agents assermentés de la Transdev Services Réunion figurant sur la liste en annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à des palpations de sécurité et à des inspections visuelles des sacs dans les transports publics, lors de l’opération menée conjointement avec les forces de l’ordre : – le mercredi 21 octobre 2026, de 14 heures 30 à 21 heures 30 dans la commune de Saint- Paul : Gare routière de Saint-Paul de 14 heures 30 à 16 heures, puis de 19 heures à 21 heures 30), station de bus de Boucan Canot de 17 heures à 19 heures. – les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 octobre 2026,de 14 heures à 21 heures, dans les gares routières, les stations, les arrêts et les véhicules de transports.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 21 octobre 2026 est modifié comme suit : Les palpations de sécurité doivent être effectuées avec le consentement exprès des personnes, et réalisées par un agent de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3 : L’article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2026 est modifié comme suit : Ces mesures préventives peuvent avoir lieu, uniquement, dans les gares routières, les stations, les arrêts et les véhicules de transports du département où la Transdev Services Réunion est compétente.

Article 4 : L’article 6 de l’arrêté du 21 octobre 2026 est abrogé.

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Préfecture de La Réunion – CS 51079 – 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 – courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr – Twitter : @Prefet974Article 5 : L’article 7 de l’arrêté du 21 octobre 2026 est modifié comme suit : Le refus de se soumettre au contrôle peut entraîner l’interdiction à la montée dans le bus ou l’obligation de descendre du bus.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant la gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur contrôle médiation sûreté de la Transdev Services Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de La Réunion

Signé

Tom FOLLET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; - un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’Intérieur ; - un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint- Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture de La Réunion – CS 51079 – 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 – courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr – Twitter : @Prefet974