Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 004

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 004 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 004)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-004

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du port du

masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la

Creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2022-01-13-00007

Arrêté préfectoral fixant les modalités du port

du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

P023-2022-01-13 - obligation du port du masque- CREUSE20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2022-01-13-0000 du 13 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision N°2021-824 DC du 5 août 2021 du conseil constitutionnel, modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’avis en date du 11 janvier 2022 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS) relatif à la situation épidémiologique dans le département de la Creuse ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé après avoir déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles qui découlent de cette situation, compte-tenu, en particulier, du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique, et notamment le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en termes de santé publique ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 4Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er de décret précité prévoit également que H Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent I ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’au regard de la circulation de variants plus transmissibles et de la levée de certaines restrictions sanitaires, il est important de maintenir les mesures barrières ;

Considérant que le port du masque constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public, notamment lorsque la distanciation sociale n’est pas respectée ou que la densité, la circulation et la taille des rassemblements sont importantes, en particulier pendant une durée prolongée ;

Considérant, dès lors, qu’il est important de porter le masque dans les situations à risque et qu’il convient, compte-tenu de la situation constatée, de maintenir les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus dans le département de la Creuse ;

Considérant enfin, qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans un contexte marqué, par ailleurs, par l’apparition et la diffusion de plusieurs variants ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 février 2022 inclus, le port du masque est obligatoire en extérieur, pour toute personne de onze ans ou plus, lorsqu’elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les situations ou les espaces suivants :

➢ dans les marchés, foires, brocantes et vide-greniers ;

➢ dans les rassemblements spontanés ou organisés, manifestations, cérémonies, réunions et activités créant des situations de promiscuité ;

➢ lorsque la distanciation physique d’au moins 2 mètres entre les personnes ne peut être respectée.

Le masque de protection doit couvrir simultanément le nez, la bouche et le menton.

Une signalétique portant la mention H port du masque obligatoire I devra être apposée dans l’enceinte des marchés et évènements assimilés, à l’entrée des commerces et des établissements recevant du public.

Article 2 : L’obligation du port du masque ne s’applique pas :

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• aux enfants de moins de onze ans

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 5Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La violation des mesures portées par le présent arrêté est punie : - de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; - en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie - ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : L'arrêté préfectoral 23-2021-11-26-00001 du 26 novembre 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Fait à Guéret, le 13 janvier 2022

La Préfète

signé

Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Creuse 6