Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 01 10 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 01 10 2020 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 01 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1ER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT à 20 H 00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Boulay-Moselle

Département

De la Moselle

Arrondissement

Boulay-Moselle

Nombre des Membres

Du Conseil Municipal

Élus : 15

Nombre des Membres

En fonction : 14

Nombre des Membres

Qui ont assisté à

La séance : 11

Nombre de pouvoirs :3

Nombre de votants : 14

Convoqués le : 24/09/2020

Etaient présents :

CLEMENT Christian Maire, METZ Olivier, GRESSET Sophie, Adjoints au Maire, VULLO Béatrice, MANGIN Véronique, CRONAUER Patrice, conseillers délégués, BUMB Véronique, CRIQUELION Gilles, CHASEY Germaine, DANOIS Daniel, HIPPERT Christelle, conseillers municipaux

Etaient absents et excusés : ANTOINE Murielle - KIEFFER Patricia - WEHRLE Sandrine

Absents ayant donné pouvoir :

ANTOINE Murielle a donné procuration à CLEMENT Christian

WEHRLE Sandrine a donné procuration à CRONAUER Patrice

KIEFFER Patricia a donné procuration à GRESSET Sophie

Avant de commencer le Conseil municipal, Monsieur le Maire demande d’ajouter 2 points à l’ordre du jour et de modifier celui-ci ainsi, à savoir :

[… les points précédents restent identiques…]

Point n° 15 : devis APAVE pour la salle communale

Point n° 16 : Devis martelage en foret

Point n° 17 : Informations et activités

Le conseil municipal décide d’accepter les propositions du Maire à l’unanimité des voix.

Point n°1 : Approbation du précédent compte-rendu de conseil

Le Maire demande à l’assemblée s’il a des observations sur le précédent compte rendu de conseil ? P. CRONAUER et O. METZ soulève une faute de « de copier-coller » sur la délibération de l’emploi pour le périscolaire.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le précédent compte-rendu du 27/07/2020.

Point n°2 : Création d’un poste d’adjoint d’animation

Le Maire présente la situation du périscolaire, que le contrat C.A.E. de Mme GRUTZNER n’a pas été reconduit. Il convient de trouver une personne diplômée, cela s’est avéré très difficile.

S. GRESSET présente la candidature de Monsieur David SCHUTZ, qui correspond au profil que la collectivité recherche. Il peut être embauché à compter du 1er novembre et qu’il convient donc d’ouvrir un poste. En attendant son arrivée, S. GRESSET explique que, l’épouse du Maire, Mme CLEMENT, a pallié au manque bénévolement, et elle la remercie pour ce qu’elle a fait jusque maintenant.

Depuis la semaine dernière, une jeune fille, MELLING Amélie la remplace, sous contrat du 23/9/2020 jusqu’au 16/10/2020.S. GRESSET souligne l’exceptionnelle implication de Mme Régine DI CESARE, qui orchestre le périscolaire d’une main de maitre et que l’embauche de M SCHUTZ va énormément la soulager.

Monsieur le Maire dit qu’il va rencontrer les autres communes du R.P.I. pour discuter des couts de fonctionnement du périscolaire.

G. CRIQUELION demande à ce que les autres communes participent également au périscolaire car ce service est mis en place pour l’ensemble des enfants du R.P.I. G. CRIQUELION expose qu’une administrée lui a demandé pourquoi il faut impérativement réserver au mois le service du périscolaire ?

S. GRESSET explique qu’il fallait changer le mode de fonctionnement : précédemment, chaque repas étaient commandés du jour au lendemain, une gestion qui est difficile pour Régine DI CESARE mais également pour le traiteur qui doit gérer son stock pour l’établissement des menus. De plus nous pouvons accueillir un maximum de 18 enfants. Il a donc été convenu, pour ceux qui le peuvent de procéder à une réservation mensuelle, et pour d’autres des réservations sont possibles à la semaine dans la mesure où la capacité maximum n’est pas atteinte.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de l’augmentation d’enfant au périscolaire, il convient de renforcer les effectifs de ce service.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet en tant que responsable de l’accueil Périscolaire à compter du 1er novembre 2020.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint d’animation.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de B.A.F.D.. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’animation sur la base du 1er échelon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ :

0 ABSTENTION(S) 1 CONTRE 13 POUR

Point n°3 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire explique qu’il convient de prendre cette délibération sur les engagements que l’équipe avait pris vis à vis de l’embauche de la secrétaire de Mairie. Il souhaiterait également récompenser l’investissement des employés de manière individuelle. Il dit que la délibération avait été prise lors du précédent mandat, qu’il convient de la modifier car la délibération n’était plus adaptée aux grades présents dans la collectivité.

G. CRIQUELION demande des explications sur le principe de ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire explique que ce dispositif, bien différent du secteur privé, permet de récompenser des agents pour leur manière de servir, mais également d’attribuer une compensation financière aux agents ayant un emploi particulier notamment des fonctions d’encadrement, une technicité ou une expertise particulière. Dans la fonction publique, nous n’avons pas la possibilité de gratifier un agent comme dans le privé ou bien de donner un 13ème mois. La seule possibilité est de passer par ce dispositif.

G. CRIQUELION et V. BUMB demandent à ce que les attributions, et les augmentations soient vues en Conseil municipal et demandent à ce que l’on soit réuni pour l’attribution individuelle pour l‘agent technique et les agents d’animation.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-Mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-Mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les ingénieurs, les techniciens, les attachés, les rédacteurs, les agents de maîtrise, les adjoints administratifs, les adjoints techniques.

Le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

III . Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums

annuels suivants :

CATEGORIE B

Groupe Fonctions du poste Montants annuels maxima

1 Secrétariat de Mairie 17 480.00€

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Montants annuels maxima

1

ATSEM,

Encadrement du service

périscolaire Agent d’exécution

(ouvrier communal ou agent du

périscolaire)

11 340.00€Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée annuellement et sera reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- maladie professionnelle

l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement

La disponibilité et l’adaptabilitéVu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et sera reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : le complément indemnitaire annuel sera maintenu intégralement.

- maladie professionnelle : le complément indemnitaire annuel suivra le sort du traitement.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Cette attribution individuelle pourra être réduite, suspendue, ou supprimée par l’autorité territoriale, au vu de la nature des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service.

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :

 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

CATEGORIE B

Groupe Montant annuel maxima

1 2 380.00€

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

1 1 260.00€ D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.  D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

 Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Point n°4 : Décision modificative budgétaire n°1

Le Maire dit que des dépenses effectuées avant l’installation du nouveau conseil n’ont pu être payées car elles devaient être imputées sur des comptes spécifiques, qui n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement du budget.

Il faut alors prendre une décision pour virer des crédits d’un compte à un autre afin d’ honorer ces factures. Il s’agit du percolateur, du cendrier de l’entrée de la Mairie et de la vente du terrain Berveiller.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DÉPENSES

2188 Autres immobilisations corporelles 400.00

2313 - 155 Constructions -1000.00

2111 - 125 Terrains nus 600.00

TOTAL : 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits ci-dessus.

Point n°5 : Tarif de la Salle communale

Le Maire présente un document de travail sur les tarifs de location de la salle.

Chaque élu a échangé pour apporter des modifications à ce document.

Il est rappelé que lors d’un prochain conseil, un règlement sera présenté pour approbation validant les modalités de réservation de la salle. Ce règlement comprendra notamment les montants des cautions (1500 € pour la location et 400 € pour le ménage ainsi que , les tarifs en cas de casse de vaisselle)Le Maire expose la nécessité de réajuster les tarifs de la location de la Salle suite aux travaux qui ont été réalisés.

Aussi il propose à l’assemblée les tarifs suivants :

Tarifs personnes extérieures

Salle complète - à partir de vendredi 16h au lundi 14h ou jours fériés 400,00 €

Grande salle + bar (sans la cuisine) à partir de vendredi 16h au lundi 14h ou jours fériés 300,00 €

Salle de réunion + bar du lundi au jeudi uniquement à partir de 8 h au lendemain 8h 150,00 €

Salle de réunion du lundi au jeudi uniquement 50,00 €

Tarifs habitants de la commune

Salle complète à partir de vendredi 16h au lundi 14h ou jours fériés 200,00 €

Grande salle + bar (sans cuisine) à partir de vendredi 16h au lundi 14h 150,00 €

Salle de réunion + bar du lundi au jeudi uniquement à partir de 8 h au lendemain 8h 100,00 €

Salle de réunion du lundi au jeudi uniquement 50,00 €

Enterrement (Grande salle + bar) Gratuit

Supplément enterrement pour la cuisine 50 €

Tarifs pour Entreprise

Location pour réunion ou séminaires (ou repas) 170 €/jour

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’appliquer les présents tarifs dès que la salle sera agréée en ERP

Point n°6 : Tarif du périscolaire et règlement intérieur

S. GRESSET présente un document de travail avec différents tarifs ainsi que le règlement intérieur du périscolaire pour le périscolaire. En effet, il a été constaté une incohérence entre les montants votés et les montants appliqués lors du précédent mandat.

V. BUMB demande à ce qu’une tranche horaire soit ajoutée le soir.

C. HIPPERT demande si l’on peut faire un tarif horaire ?

Chaque élu a échangé pour apporter des modifications au document.

Le Maire expose la nécessité de réajuster les tarifs de périscolaire

Aussi il propose à l’assemblée les tarifs suivants :TARIF PÉRISCOLAIRE et MERCREDI LOISIRS 2020/2021

Périscolaire

Tranche quotient familial <600 601-950 951-1300 >1301

Forfait 7h-7h30 (avec petit -déjeuner) 0,90€ 1,10 € 1,25 € 1,50 €

Forfait matin de 7h30 à 8h10 0,70€ 1,00 € 1,15€ 1,40€

Pause méridienne repas compris

(11h45-13h40) 5,00 € 6,00 € 6,50 € 7,00 € Forfait soir de 16h25 à 18h00 avec

gouter 1,40 € 2,00 € 2,90 € 3,00 €

Forfait soir de 18h00 à 19h00 1,10 € 1,50 € 2,00 € 2,10 €

Mercredi loisirs

Tranche quotient familial <600 601-950 951-1300 >1301

Forfait 7h-7h30 (avec petit -déjeuner) 0,90€ 1,10 € 1,25 € 1,50 €

Forfait matin de 7h30 à 8h00 0,70€ 1,00 € 1,15€ 1,40€

Demi-journée (8h00-12h00 ou 12h00-

16h00) 10,00 € Forfait soir de 16h00 à 18h00 avec

gouter 1,40 € 2,00 € 2,90 € 3,00 €

Forfait soir de 18h00 à 19h00 1,10 € 1,50 € 2,00 € 2,10 €

Pour les mercredis loisirs, le repas sera facturé en supplément et en fonction du tarif en vigueur.

Quotient familial : montant des revenus annuels/12/ nombre de part figurant sur la Déclaration d'impôt sur le revenu

Toutes personnes ne remettant pas son avis d'impôts sur le revenu, sera imposé au tarif du QF familial le plus élevé.

Toute heure commencée sera facturée.

Point n°7 : Annulation de la régie « périscolaire »

Le Maire dit qu’il faut impérativement clôturer la régie du Périscolaire. En effet, Avec cette régie, l’argent liquide et chèques transitent par la Mairie. Le Maire ne veut pas laisser cette responsabilité aux agents qui détenaient de l’argent.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de clôturer la régie « Périscolaire » qui concerne l’encaissement du périscolaire. En effet, les parents peuvent déposer des espèces ou des chèques en Mairie pour le règlement de leur facture d’accueil périscolaire. Depuis la fermeture de la Trésorerie de Bouzonville, le secrétariat se voit dans l’obligation de se rendre en trésorerie d’Hayange pour y déposer les sommes reçues en Mairie.

A compter de septembre, les parents ont été informé par le biais du règlement intérieur du périscolaire que, désormais, un titre de recette sera émis à leur encontre pour le montant de leur facture. Ils pourront ainsi régler par internet ou par envoi postal auprès de la Trésorerie.Aussi, le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour la suppression de cette régie à compter du 31 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de clore cette régie. Le Mairie est autorisé à entreprendre les démarches auprès des services de la Trésorerie et de signer tous documents afférents.

Point n°8 : Constitution de la Commission communale des Impôts Directs

Le Maire présente ce qu’est la C.C.I.D. C’est une commission qui se réunit une fois l’an, pour statuer sur les autorisations d’urbanisme qui ont été déposées l’année passée et de les classifier dans une catégorie d’imposition.

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le Conseil Municipal propose la liste suivante de 12 titulaires et 12 suppléants pour la constitution de la nouvelle CCID.

TITULAIRES :

Nom et prénom Date de naissance

Hors commune

GOLDEN Simone 26.09.1960

BERVEILLER Edmond 22.01.1956

Commune

BOISSEAU Jacques 06.09.1948

SEMIN Bernard 21.02.1952

MULLER Bernard 30.04.1946

CHASEY Germaine 19.05.1956

MAGAR Jean François 30.04.1958

CRIQUILION Gilles 14.01.1965

STRAUB Paul 17.04.1946

DANOIS Daniel 18.11.1974

DALSTEIN Joëlle 26.04.1964

KLING Fernand 03.01.1949

SUPPLEANTS :

Hors commune

PLUNTZ Aloyse 12.03.1959

LOUIS Xavier 29.10.1986

Commune

HERMANN Norbert 19.04.1950

BETTINGER Norbert 01.03.1958

SEIWERT Jean Marc 14.09.1954

KIEFFER Jean Paul 02.05.1964

KORAHNKE Jérôme 17.08.1946

MATHIS Jean Christophe 11.05.1970

METZ Olivier 24.03.1975

BECKER Bernard 02.12.1958MULLER Daniel 09.08.1947

POROT Jean Marie 19.05.1943

Point n°9 : Constitution de la Commission de contrôle des listes électorales

Le Maire dit qu’il convient de nommer 3 personnes pour la commission des listes électorales. Cette commission est chargée d’examiner la liste électorale notamment des inscriptions et les radiations chaque année et à chaque élection.

C. HIPPERT se propose pour le délégué en commune.

Le Maire expose que dans le cadre de la révision des listes électorales et le changement de municipalité, il convient de nommer 3 délégués pour la tenue des listes électorales.

Dans ce cadre, Le Maire rappelle de façon succincte les règles suivantes :

- le délégué de la commune ne peut être ni le maire ni un adjoint ; il s'agit obligatoirement d'un "simple" conseiller ;

- le délégué de l'administration et le délégué du tribunal ne peuvent être ni conseiller municipal (encore moins adjoint) ni une personne travaillant pour la commune ou l'EPCI (Il s’agit de nommer un "simple" électeur de la commune qui sera désigné délégué de l'administration, le second électeur sera désigné en qualité de délégué du tribunal directement au tribunal judiciaire de Metz.

Le Maire Propose :

HIPPERT Christelle, BECKER Bernard et CAPUTTO Michel

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix de nommer :

- HIPPERT Christelle en tant que délégué de la commune

- BECKER Bernard en tant que délégué de l’administration

- CAPUTTO Michel en tant que délégué du tribunal

Point n°10 : Désignation du délégué MATEC

Le Maire expose qu’il convient de nommer un conseiller municipal pour siéger aux différentes réunions « administratives » de Moselle Agence technique.

M. CRONAUER Patrice fait acte de candidature.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer CRONAUER Patrice pour représenter la commune au sein de cette instance.

Point n°11 : Vente du véhicule des Sapeurs-PompiersMonsieur le Maire expose qu’une personne s’est porté acquéreur pour l’achat du véhicule des Sapeurs pompier appartenant à la commune. Le véhicule est un PEUGEOT J5 pour un montant de 700 €.

Après en avoir en avoir délibéré, le Maire est autorisé à l’unanimité à vendre le véhicule pour un montant de 700 €. Il est autorisé à encaisser le chèque et à signer tous les documents afférents à la vente.

Point n°12 : Demandes de subvention

Le Maire fait part au Conseil, qu’il a été sollicité pour l’octroi de 3 subventions.

Le Maire dit que du matériel (vaisselle, tables etc …) avait été acheté par la MJC pour la salle communale. Afin de permettre la location des lieux et la gestion de l’utilisation des différentes associations, il a été convenu de racheter ce matériel à la MJC. La MJC a fait un inventaire dudit matériel et il a été convenu d’un commun accord de le reprendre pour 10 % de la valeur d’achat soit 1165 €. Il convient donc de verser une subvention de 1165 € en règlement de ce matériel.

- La MJC : le Maire propose le versement d’une subvention de 1165 € à la MJC.

A l’unanimité le conseil municipal décide d’allouer une subvention de 1165 € à la MJC.

Le Maire présente également la demande de subvention du conseil de fabrique pour le remplacement des battants de cloches.

Le Maire explique la complexité de ce qui incombe au Conseil de fabrique et au Conseil municipal. Un battant vaut entre 800 et 1000 €. Et qu’il conviendrait de les aider dans cette dépense.

P. CRONAUER, S. GRESSET, G. CHASEY et D. DANOIS expliquent que les cloches font partie de la vie du Village, de garder l’âme du Village et qu’elles rythment la vie des habitants de Vaudreching.

C. CLEMENT propose 3 tranches de subvention : 600 -800 et 1000 €. La majorité des voix s’est portée sur la somme de 800 €.

- Le Conseil de fabrique : demande une aide financière pour les travaux sur les Cloches. Une subvention de 800 € est proposée. Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à :

1 CONTRE – 0 ABSTENTION – 13 POUR

D’allouer la somme de 800 € au Conseil de fabrique.

Le Maire présente également la demande de la SPA de Moselle

- La S.P.A. : Le Maire explique qu’une demande de subvention de fonctionnement est parvenue en Mairie pour la SPA de Moselle. Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide :

2 CONTRES – 2 ABSTENTIONS – 10 POUR

D’allouer la somme de 150 € à la SPA de Moselle.Point n°13 : Assurance statutaire

Le Maire explique qu’il convient de reconduire le contrat d’assurance du personnel communal. Il explique qu’en cas d’arrêt maladie ou accident de travail, l’intégralité des salaires et cotisations sont à la charge de la commune. Aussi le centre de Gestion qui gère les carrières des agents, reconduit les contrats d’assurance (principe de mutualisation des coûts). Il est proposé de reconduire cette assurance et d’en déterminer les conditions.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la

concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

(Cocher l’option retenue)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 % XTous les risques,

avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.29 %

Tous les risques,

avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.83 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Point n°14 : Achat de défibrillateur pour la salle communale

Monsieur le Maire rappelle qu’un défibrillateur est déjà présent à l’entrée de la Mairie mais qu’il n’y en a pas à la salle communale. Sachant qu’une demande de classification en catégorie 4 sera présentée à la commission de sécurité, un défibrillateur sera donc obligatoire dans ce lieu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- L’acquisition d’un défibrillateur avec son coffret qui sera placé à l’extérieur de la salle communale

- Le Maire est chargé de recherche l’offre la mieux-disante et est chargé de signer tous les documents afférents

Le Maire expose également qu’il conviendra de renégocier, voire racheter le contrat reconduit par l’ancien Maire en mars 2020, avec le défibrillateur actuel qui nous a couté pour les 3 premiers trimestres de 2020, presque 800 €.

XPoint n°15 : Devis APAVE

Le Maire présente la problématique de la salle communale. Pour le passage en catégorie 4, il faut faire un diagnostic de l’existant (présentation du devis de l’APAVE) et qu’il faudra faire certains travaux nécessaires. L’architecte, qui a réalisé et suivi, les travaux se décharge de sa responsabilité, alors que le projet a toujours été d’ouvrir cette salle à la location. Il dit que si l’on engage dans ce diagnostic il faut également s’engager à réaliser les travaux, sinon cela n’a aucun sens et c’est de l’argent gâché.

Afin d’ouvrir notre salle communale à la location, il est obligatoire de faire passer à nouveau la commission sécurité pour changer de catégorie d’ERP.

Aussi des travaux doivent être effectués pour pouvoir ouvrir le bâtiment à la location ; mais également de réaliser de certificat de conformité supplémentaire que l’on doit présenter à la Commission sécurité.

Le Maire présente le devis de l’APAVE pour établir le diagnostic sécurité demandé pour un montant de 1300 € HT soit 1560 € TTC et s’engage à réaliser les travaux qui en découleront.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à 0 contre -1 abstention -13 pour, d’autoriser le Maire à signer le devis présenté ainsi que réaliser les travaux nécessaires.

Point n°16 : Devis martelage en foret

Le Maire présente le devis de l’ONF concernant le martelage pour l’année 2021. Il est rappelé que la gestion de notre forêt est confiée à l’ONF et qu’aux vues de notre surface boisée ce type de dépenses est malheureusement récurrente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de réaliser les travaux de martelage

Le conseil approuve à l’unanimité.

Le Maire présente également le problème d’une entreprise qui n’a toujours pas enlevé le bois réservé et qu’elle ne l’a toujours pas payé.

Point n°17 : Informations et Activités

G. CRIQUELLION demande ce que l’assemblée pense du courrier reçu dans les boites aux lettres de l’association « Hêtre vit vent » relatif aux éoliennes qui seront installées à Freistroff.

Le Maire dit que l’on peut prendre une motion si l’on souhaite.

C. HIPPERT explique que vraisemblablement ces éoliennes vont poser problème plus tard (béton enfuis en terre etc...)

P. CRONAUER demande si l’on voudrait que d’autres communes se mêlent de nos dossiers alors doit-on s’occuper des affaires de Freistroff ?

De plus, elles ne seront pas placées du coté de Vaudreching.A l’unanimité, il est décidé de ne pas prendre part au débat.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le

présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de

la présente notification.

PUBLIÉ LE : 14/10/2020 TRANSMIS EN SOUS-PREFECTURE LE : 14/10/2020