Arrêté - Arrete Portant Permis de Stationnement 23 UT Voirie 156

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Arrêté - ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 25 UT Voiri

Arrêté - Arrete Portant Permis de Stationnement 23 UT Voirie 156 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Permis de Stationnement 23 UT Voirie 156)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, SERVICE TERRITORIAL VOIRIE NORD

OBJET : ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Autorisation de voirie - Echafaudage - 6 RUE ROGER SALENGRO 93430 VILLETANEUSE

PS2023PVS - 36 - 23-UT Voirie-156

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213- 6, L2215-4, L2521-1 et L2521-2

VU le Code pénal

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2122- 1 à L2122-4 et L3111-1

VU le Code de la Voirie routière

VU le Code de la Route, notamment l'article L411-1, et l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (livre 1 - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants

VU le Code de la Santé publique

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1°" janvier 2003

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la communauté d'agglomération Plaine commune à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune

VU la délibération du Conseil de territoire en date du 27 juin 2023, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de l'Etablissement Public Territorial Plaine commune, pour l'occupation du domaine public à partir de cette date ;

CONSIDÉRANT : la demande reçue le 03/10/2023 par laquelle la société MBA sise 6 RUE ROGER SALENGRO 93430 VILLETANEUSE sollicite l'autorisation de stationner sur le domaine public pour lui ou un bénéficiaire désigné par lui : échafaudage au 6 RUE ROGER SALENGRO 93430 VILLETANEUSE

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire, MBA, est autorisé, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur et aux dispositions des articles suivants, à occuper le domaine public au 6 RUE ROGER SALENGRO 93430 VILLETANEUSE:

+ du 20/10/2023 au 20/11/2023, échafaudage

+ _ Surface occupée au sol par l'échafaudage : 4 m? (6,00 m x 0,70 m)

Page 1 sur 4Article 2 : Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

Article 3 : Prescriptions techniques particulières

Aucun scellement ni ancrage n'est autorisé sur le domaine public. Le gâchage de mortier ou tout autre matériaux sur la voie publique est interdit.

L'écoulement des eaux ne devra pas être entravé vers le caniveau. La circulation des piétons a lieu sur trottoir et doit être maintenue, en toute circonstance, sur une largeur minimale de 1,40 mètre(s).

L'installation ne doit pas entraver l'accès aux installations de sécurité ou protection civile. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le pétitionnaire devra rendre accessible tous les réseaux souterrains où aériens, sans prétendre à dédommagement.

Aucune publicité, affiche ou graffiti n'est autorisé sur l'installation. Le pétitionnaire devra veiller à ce que, le cas échéant, ces derniers soient supprimés dès leur apparition. La raison sociale de l'entreprise effectuant les travaux et un numéro de téléphone joignable 24/24hrs devront être appliqués sur l'installation faisant l'objet de l'autorisation de voirie. Les enseignes ou éclairages, éventuels, seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

L'aire de stationnement occupée et ses abords, soit 1 mètre autour de l'installation, devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la déchetterie en fin de journée par le pétitionnaire.

Article 4 : Implantation de l'occupation

Le bénéficiaire informera l'Etablissement Public Territorial Plaine commune - Service Territorial Voirie Nord avant le début de son installation, afin de permettre la vérification de l'implantation. Toute réduction de surface et/ou de durée de l'occupation du domaine public, ou la non- occupation du domaine public, devra être signalée impérativement pendant la période définie par le présent arrêté, faute de quoi, les droits de voirie seront exigibles conformément à la demande initiale.

Si le chantier n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 5 : Redevance

Cette autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance votée par le Conseil délibérant.

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil Territorial sus-visée. Son montant est de 65,1 euro(s), détaillé ci-après :

Période d'occupation Désignation Mode de calcul |Quantités| Durée [Montant]

Redevance Du 20/10/2023 au Echafaudage| par m° et par| 4,20 1,03] 65,1 d'occupation 20/11/2023 mois Période Sous-total 65,1

Montant total|

Les tarifs d'occupation du domaine public sont révisables par délibération du Conseil Territorial. La redevance inscrite sur l'arrêté est calculée en fonction de la délibération en cours. Une révision de la redevance sur la période restante, sera effectuée après chaque nouvelle délibération sans que cela ne nécessite un nouvel arrêté.

Page 2 sur 4Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

L'Administration n'est pas responsable des incidents ou incidents causés à l'installation par des tiers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres formalités administratives

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence de réseaux (procédure DT - DICT)

Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 32 jours à compter du 20/10/2023.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

Article 9 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rétablir dans leur état initial, la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances, dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 10 : Diffusion, affichage

L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour MBA, le Trésorier Principal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra afficher l'arrêté 48h à l'avance sur son installation pour une visibilité de l'extérieur. En outre, il devra le présenter à tout agent de l'Administration le lui demandant.

Page 3 sur 4Article 11 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.

Fait à Villetaneuse, le 3 octobre 2023,

Pour Le Maire et par délégation,

Tarik ZAHIDI

Adjoint au Maire

Annexe jointe : O

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