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Arrêté - 28 arrete signe dp 007 343 25 0 0007 FR 1443?17733
Arrêté - 60 dp 007 343 25 0 0032 arrete signe FR 1424?17733
Arrêté - 36 dp 007 343 25 0 0036 arrete signe FR 1425?17733
Arrêté - 51 dp 007 343 25 0 0030 arrete signe FR 1413?17733
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Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0018 arrete signe FR 1417?1773397037
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0018 arrete signe FR 1417?1773397037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
0
0018
ezac L
Commune
de
VINEZAC
Dépôt
le
:
01/04/2025
Complément
:
02/05/2025
Mairie
Demandeur
:
MAIRIE
DE
VINEZAC
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Représentant
:
LAURENT
André
Pour :
Construction
d'un
abri
ouvert
accolé
au
N°
arrêté
: 2025/_
U p)
'
local
du
boulodrome
Adresse
du
AUSSENELLE
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiche le:
RS
Real
de légalité le JASSIDZS
Notifié le 12 [DS] Affichage
du
dépôt
le :
ou(2o2S
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
01/04/2025,
par
MAIRIE
DE
VINEZAC,
représentée
par
LAURENT
André,
demeurant
1
Place
Denis
Tendil
07110
VINEZAC,
complétée
le
02/05/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
0
0018 ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-
pour:
Construction
d'un
abri
ouvert
accolé
au
local
du
boulodrome
;
-
Sur
un
terrain
situé
: AUSSENELLE
à
VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019 ;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'avis
favorable
conforme
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
06/05/2025 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait à VINEZAC,
le
Ames
LeiŸ
Le
Maire,
>
M. André LAURENT
SEP
pARk
L'Astoiat
lé 55% 0018 - p 1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
frrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les}
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
Ja
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le début
du
recours.
- dans
le
délai
de
{rois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire(s}
de
l'autorisation
: Hi doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
per
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
25
0 6018 -p2/2