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Acte - Formulaire Assainissement NON Collectif A Fournir Avec Demande de Permis de CONSTRUIRE1005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (Acte - Formulaire Assainissement NON Collectif A Fournir Avec Demande de Permis de CONSTRUIRE1005)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
f
&
Q
7
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
er
Formulaire
à fournir
avec
la
demande
de
PERMIS
de
CONSTRUIRE
ml
COMANMRE
de
cesse
Permis
de
construire
Date
de
déRÔt
sise
sonia
Déclaration
de
travaux
Autres
|
À
- DEMANDEUR
-
ADRESSE
DE
LA
CONSTRUCTION
Nom
et Préhôm
ia
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TL
Tél.port.
A
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Code
postal
: ..................
Localité
:
Section
et
n°
parcelle(s)
cadastrale(s)
: ....................................
…
Superficie
: .................
Identité
et coordonnées
de
l'Installateur
:
A
- DEMANDEUR
-
ADRESSE
DE
FACTURATION
Nom'el
Prénom:
eee
itei cesse
Tél::::::555 Adresse
:
Code postal
: ..................
Localité
:
Ad
2 rene
RER
TRE
B
- CARACTERISTIQUES
DES
LOCAUX
Habitation
:
Neuve
L}
Existante
D
- ENGAGEMENT
DU
PETITIONNAIRE
Le
pétitionnaire
s'engage
:
-
A
demander
l'intervention
de
la
CCRSE
au
début
des
travaux
pour
programmer
un
rendez-
vous
: (tranchées
ouvertes
pour
contrôle
de
bonne
exécution).
Coût
de
la prestation
-
Instruction
du
dossier
de
PERMIS
de
CONSTRUIRE
50€
H.T.
Taux
de
TVA
en
vigueur
-
Contrôle
de
la bonne
exécution
des
travaux
60€
H.T.
Taux
de
TVA
en
vigueur
-
Contre
visite
en
cas
de
problème
sur
le chantier
=
60€
H.T.
Taux
de
TVA
en
vigueur
Fait
cc
et
ON
es
Rips
nee
Signature
Remarque
importante
: En
aucun
cas,
les
travaux
de
mise
en
place
du
système
d’assainissement
non
collectif
ne
doivent
être
entrepris
avant
l’approbation
du
dossier.
Communauté
de
Communes
Rurales
du
Sud
de
L’Eure
16
bis
Route
de
Damville
27320
LA
MADELEINE
DE
NONANCOURT
Secrétariat
Tel
: 02-32-32-32-75
Technicien
Spanc
02-32-33-51-65
/ 06-12-93-11-25
E.Mail
: cerse.servicespanc@orange.fr
* cocher
la case
correspondante