Procès Verbal - Proces Verbal Signe Conseil Communautaire 12 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Signe Conseil Communautaire 12 MARS 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-le-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe Conseil Communautaire 12 MARS 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-six le 12 Mars, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Abjat sur Bandiat après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal MECHINEAU.

Étaient présents (34) : FOURNIER Jim, PELISSON Claudine, GALLOU Sylvain, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, LALISOU René, GEREAUD Fabien, PEYRAZAT Pierre, PORTE Jean Pierre, PIALHOUX Laurent, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, GARDILLOU René, CHABROL Maurice. CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian, CANTET DESEMERY Michelle, TOUCHET Jean, MASLARD Jean-Luc, COUSSY Alain, GOURINCHAT Patrice, CHATEAU Fabrice, ANDRIEUX Nathalie, BRÉGEON Sylvain, PAGES Didier (Arrivé question 3 DEL 2026-037), MOLLON Laurent (Départ question 12 DEL2026-046).

Étaient absents et avaient donné procuration (5) : BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), GOURDEAU Jean-Michel (procuration à Sylvain GALLOU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD), DUVAL Pierre (procuration à René LALISOU).

Excusés (3) : VIROULET Pierrot, HERMAN-BANCAUD Nadine, MANGUY Jean.

Secrétaire de séance : CHATEAU Fabrice.

Avant le début de la séance, monsieur Fabrice CHATEAU, maire d'Abjat sur Bandiat accueille le conseil communautaire dans sa commune et souhaite une bonne réunion de travail.

Monsieur le Président le remercie du prêt de la salle ce soir et souligne qu'avant la réunion du conseil communautaire, plusieurs élus ont pris un temps de visite au centre de secours d’Abjat afin de bien appréhender le dossier et les besoins. Ce sujet sera débattu lors de la prochaine mandature.

Monsieur le Président souligne qu'avant les élections municipales des 15 et 22 mars prochains, il souhaite revenir sur ses expériences vécues pendant 6 ans au sein du conseil communautaire dont une année en tant que président et sur la situation financière de la communauté de communes face aux enjeux et aux projets à venir.

En préalable, il souhaite à nouveau remercier les élus communautaires pour la confiance qu'ils lui ont témoignée au moment de son élection à la présidence le 13 mars 2025 et adresser ses sincères remerciements à ses vice-présidents pour leur soutien pendant cette année.

Après une année de présidence et de nombreux séminaires budgétaires partagés avec plusieurs élus, nous devons prendre conscience que la trajectoire financièrede l'EPCI est délicate et nécessite un travail de réflexion important dans la mandature à venir.

Ainsi, malgré un fort excédent budgétaire (épargne de gestion) en 2025 (1 100 000 €), on constate une baïsse de notre épargne brute et plus inquiétant de notre épargne nette qui malgré une augmentation en 2025 (177 000 € contre 34 000 € en 2024), n'est pas suffisante pour autofinancer de l'investissement.

Plus ennuyeux, la projection de nos investissements sur les prochaines années, et le fonctionnement que cela génère créent un risque majeur pour nos finances publiques et la trésorerie de l'EPCI.

Selon les explications de notre accompagnateur il s'agit plus d'un problème de fonctionnement qui est à régler que d'un problème d'investissement.

La grande question est donc de savoir comment financer des projets alors même que notre EPCI est une communauté de services transférés par les communes ?

Aux termes des graphiques de l'application mise en œuvre cette année, nos dépenses de personnel sont stables sur les 3 dernières années au prix d'efforts consentis (fermeture des centres de loisirs en été, réduction des temps d'ouverture de la piscine, non remplacement de certains fonctionnaires...), toutefois des efforts sont encore à regarder avec des possibilités de fermetures de périscolaires et rapatriements vers d'autres pour mutualiser des personnels, limitation du nombre d'offices de tourisme pour réduire le personnel et pourquoi pas la diminution de certains créneaux horaires (fermeture de la piscine le dimanche après-midi par exemple et du cinéma un soir par semaine).

Sur les dépenses du personnel nous allons subir pour la deuxième année consécutive une hausse de la CNRACL de 80 000 € ; il restera ensuite 2 autres années d'augmentation soit au final + 320 000 € (7 % de la masse salariale). Ces augmentations s'ajoutent à l'augmentation due à la prise en charge obligatoire de la mutuelle santé par l'employeur (15 euros que multiplie 25 agents aujourd'hui sur 12 mois =4500 €). En outre, les frais de personnel ne cessent d'augmenter en raison des décisions de l'Etat. Je pense que nous devons en avoir conscience collectivement car si la CCPN fait des efforts, limite son personnel, parfois jusqu'à la difficulté, cela ne se concrétise pas forcément par des baisses sur nos budgets.

La création du service technique mutualisé s'avère être une bonne chose en termes de DGF puisque depuis 2018, malgré les baisses imposées par l'Etat, nous sommes passés de 838 692 € (en baisse par rapport à 2017 de 16 000 €) à 1 085 658 € en 2025, avec des hausses constantes d'année en année. + 246 966 € (+23%), alors même que l'Etat a opéré des ponctions.

Certes la DGF ne repose pas que sur le personnel mais c'est un élément qui compte tout de même (normalement entre 5 à 7 % de la masse salariale mutualisée) et nous en ressentons les effets positifs.

Donc, il s'agissait d'un choix judicieux qui pourrait être complété par d'autres mutualisations de services entre CCPN et communes membres.

Selon mes conclusions les difficultés de la CCPN sont liées à des charges de fonctionnement qui ont été transférées des communes vers l'intercommunalité sans contrepartie et qui pèsent aujourd'hui de manière constante et étouffante. Parfois aussi, s'il y a bien eu contrepartie, celle-ci ayant été figée au moment du transfert cela s'est traduit par des augmentations très importantes pour la CCPN,.

Quelques exemples pour illustrer le propos et les débats à venir quil faudra impérativement mener :

2-la création d'une enveloppe de subventions aux associations et EVS : 75 000 €

en 2025.

Et depuis la création de cette enveloppe, environ 750 000 € en dix ans. L'équivalent d'un stade.

-SDIS : 80 000 € de coûts supplémentaires depuis 10 ans pris entièrement en charge par la CCPN. 800 000 € sur 10 ans, soit l'équivalent de la Flow Vélo en autofinancement

Et depuis 2 ans nous adhérons pour les communes au DFCI-SMO soit 21 000 € de plus par an.

-le fauchage-élagage des routes devenues communauïaires qui coûte depuis 2017, 79 000 € par an à la CCPN soit environ 800 000 € en 10 ans.

-la prise en charge par la CCPN, en lieu et place des communes, des adhésions à Mission Locale et Trajectoires. Depuis ce transfert, les sommes sont figées et le surplus est entièrement pris en charge par la CCPN. Quelques milliers d'euros de plus tous les ans.

-périgord numérique : 120 000 € par an.

J'en oublie certainement mais le total annuel de ces dépenses supplémentaires sans compensations s'élève grosso modo à 391 000 €/an.

L'augmentation des taxes en 2025 n'a été que le colmatage de ces brèches et ne couvre pas la totalité de ces dépenses supplémentaires.

Ce type d'augmentation aurait pu se traduire, pour les communes qui le peuvent, par la baisse de leur propre fiscalité afin de faire un effet de vase communiquant et prendre véritablement en compte leur diminution de charges aux dépens de la CCPN.

En même temps que ces décisions, l'Etat a imposé des normes supplémentaires qui se sont traduites par des dépenses supplémentaires pour la CCPN, qui a du également faire face à une inflation de + de 20 % sur les 6 dernières années, et à des augmentations de charges. La CNRACL avec ses 80 000 € annuels en est l'exemple le plus criant mais il n'est pas le seul.

Tous ces éléments combinés démontrent qu'en 10 ans la CCPN s'est appauvrie d'environ 800 000 € sur ses budgets annuels.

Cela ne s'est pas ressenti immédiatement puisque la situation de la CCPN était saine mais depuis 2023 la difficulté est réelle d'autant que nous devons faire face à des travaux impératifs, issus de la fameuse dette grise. Des investissements qu'il ne nous était plus possible de repousser mais qui pèsent fortement sur les capacités de l'EPCI, d'autant que les versements des subventions ne suivent pas. Si je partage le sentiment de stratégie locale sur la nécessité de dégonfler notre fonctionnement, j'ai du mal à cerner les économies que nous pourrions envisager dans la mesure où nos dépenses sont bien souvent contraintes (frais financiers- personnel-dépenses pour des organismes extérieurs.) et que beaucoup d'économies ont déjà été faites.

En revanche un travail de redistribution avec les communes pourrait être entamé pour rééquilibrer les dépenses entre l'EPCI et ses communes, via la CLECT.

Approbation du PV de la séance du 25 Février

2026 :

PJ : PV du 25 février 206

Approbation du Procès-verbal.

3|Par 38 voix pour 0 contre 0 abstention.

BUDGET CCPN

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-035 :

Adoption du Compte Financier Unique.

Budget annexe ZAE Saint Martial de Valette 2025.

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur René GARDILLOU (Sortie de Monsieur Pascal MECHINEAU Président) délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 dressé par Francine Bernard; Présidente de la commission finance, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, + Prend acte de la présentation faite du CFU ; lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 1 883.04 1 883.04

Opérations de 324 231.61| 326 114.65| 318 649.61 318 649.61 642 881.22] 644 764.26 l'exercice

TOTAUX 326 114.65] 326 114.65] 318 649.61| 318649.61| 644 764.26] 644 764.26

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX 326 114.65] 326 114.65 318 649.61] 318649.61| 644764.26| 644 764.26 CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS

+ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux

différents comptes ;

e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

+ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : 37 (Sortie de Mr P. MECHINEAU)

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-036 :

Vote du Budget annexe 2026 de la ZAE de Saint Martial

de Valette.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget annexe avant le début de l'exercice auquel il se rapporte

(L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

Le Président propose le vote du Budget annexe ZAE 2026 ci-joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e ADOPTE le Budget annexe ZAE de l'exercice 2026.

4 |+ PRÉCISE que les budgets de l'exercice annexe ZAE 2026 ont été établis

et votés par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle

établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22

Décembre 1995 (JO 24.04.1996).

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-037 :

Adoption du Compte Financier Unique.

Budget principal de la CCPN 2025.

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur René GARDILLOU (Sortie de Monsieur Pascal MECHINEAU Président) délibérant sur Compte Financier Unique de l'exercice 2025 dressé par Francine BERNARD ; Présidente de la commission finance, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

+ Prend acte de la présentation faite du CFU ; lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou Dépenses Recettes ou | Dépenses où | Recettes ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 238 177.90 | 792 993.48 792 993.48 238 177.90 reportés

Opérations 13 473 159.39 | 14 336 290.08 | 2 529 381.86 | 2 745 444.51 | 16 002 541.25 | 17 081 734.59 de l'exercice

TOTAUX 13 473 159.39 | 14 574 467.98 | 3 322 375.34 | 2 745 444,51 | 16 795 534.73 | 17 319 912.49

Résultats de 1 101 308.59 524 377.76 clôture 576 930.83

Restes à 2 287 888.90 | 2 391 640.16 2 391 640.16 réaliser 2 287 888.90

TOTAUX 13 473 159.39 | 14 574 467.98 | 5 610 264.24 | 5 137 084.67 | 19 083 423.63 | 19 711 552.65 CUMULES

RESULTAT 473 179.57 628 129.02 S 1 101 308.59

DEFINITIFS

e CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur JARDRI, sur la Fête du Couteau, veut rappeler que le coût pour la Communauté de communes est de 78 000 € par an. Selon lui, il est urgent de trouver des solutions pour réduire ces coûts.

Il a un commentaire identique sur la gestion de la « Maison Lapeyre Mensignac » (l'ENSAD) et du PEMA dont le coût respectif est de 26 000 € et 130 000 € ce qui lui parait particulièrement lourd pour la gestion de la CCPN.

Monsieur MOLLON souligne, pour sa part, qu’il considère que le budget de la CCPN n'est pas sincère dans la mesure où les charges à caractère général sont

5 |systématiquement gonflées en dépenses ce qui créé un besoin de financement justifiant les augmentations d'impôts.

Il s'agit selon lui d'une manière erronée de présenter les choses et propose plutôt de réduire au maximum les charges par rapport à ce qui a été payé réellement en N-1.

Monsieur BREGEON lui répond qu'il s'agit là d'une méconnaissance profonde de la manière d'élaborer un budget communautaire comme d'ailleurs municipal. Il convient selon lui de prévoir des deltas positifs en fonctionnement pour ensuite rediriger ces enveloppes vers de l'investissement.

Il veut rappeler que le monde privé ne peut pas être comparé avec la sphère publique et que notre budget est évidemment sincère.

Monsieur CHAPEAU souligne, pour sa part, que l'écart indiqué par monsieur MOLLON n'est pas d’un million mais de 750 000 € puisqu'il faut déduire l’'excèdent de fonctionnement reporté.

Cela n'a donc rien à voir avec de l'insincérité budgétaire et les augmentations d'impôts décidées en 2025 n'étaient pas justifiées par les écarts budgétaires de fonctionnement mentionnés par monsieur MOLLON mais bien par un besoin de reconstruire une épargne nette.

Il rappelle d’ailleurs que les sommes collectées avec cette augmentation de 2025 ne représentent pas des sommes très importantes et que lorsque l’on a créé des impôts ménage pour la CCPN, il est évident que l'EPCI est parti de bien trop bas ce qui a conduit aux difficultés de gestion que nous connaissons aujourd'hui. Les impôts se doivent d'être le reflet des besoins de l'EPCI.

Monsieur le Président souligne pour sa part que s’il faut augmenter l'impôt, c'est pour faire face à des événements graves et extérieurs à la CCPN. Il n'est pas possible ainsi d'appauvrir les finances locales sans réaction au risque sinon de se retrouver dans une impasse définitive.

Monsieur JARDRI souligne de son côté, que les citoyens ne sont plus satisfaits de notre manière de gérer.

Monsieur le Président conteste cette vision des choses et rappelle le nombre d'usagers fréquentant les services de la communauté de communes qui demeurent la preuve incontestable de l'attachement de nos habitants aux services déployés.

Il conclut ce débat en rappelant que la CCPN devra se priver en 2026 de près de 600 000 € de recettes de FCTVA et que c'est l'ensemble des décisions prises à d’autres niveaux que celui du bloc communal qui impacte de manière sévère la gestion des EPCI.

Le vote donne le résultat suivant : 38 (Sortie de Mr P. MECHINEAU)

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2026-038 :

Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice

2025 du budget principal de la CCPN.

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Pascal MECHINEAU après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 dressé par Francine BERNARD, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Considérant les éléments suivants

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (14 336 290.08 - | 863 130.69 13 473 159.39)

6|Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 238 177.90

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses 216 062.65

(2 745 444.51 — 2 529 381.86)

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = ID 001) -792 993

.48

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses 103 751.26 (2 391 640.16 - 2 287 888.90)

nancement de la sectior

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Affectation complémentaire ‘en réserves’ (IR 1068) __ ___ .

netionneme

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :

e ACCEPTE les affectations ci-dessus.

e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette

décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-039 :

Vote du budget primitif 2026 - Budget principal

Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312- 1;L.1612-2 et L.1612-8 ;

VU la délibération 2022/158 du 08/12/2022 portant mise en place de la nomenclature M57, pour le budget principal de la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS, à compter du 1° janvier 2023 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'avis favorable de la commission des finances du 27/01/2026 - 05/02/2026 - 10/02/2026 -18/02/2026 - 25/02/2026

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits et prévoit que si l’Assemblé délibérante l’autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ; CONSIDERANT que le budget primitif de la CCPN pour 2026 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

7FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL BP 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

14 638 888.02 €

4 986 996.77 €

19 625 884.79 €

— ADOPTE le budget primitif de la CCPN pour l'exercice 2026 comme suit :

BP 2026 CCPN

DEPENSES RECETTES

RAR 2025 2 287 888,90 € 2 391 640,16 €

REPORT 2025 576 930,83 € <€

AFFECTATION 2025 473 179,57 €

VOTE 2026 2 121 476,54 € 2 121 476,54 €

INVESTISSEMENT 4 986 296,27€ 4 986 296,27 €

REPORT 2025 0,00 € 628 129,02 €

VOTE 2026 14 638 888,02 € 14 010 759,00 €

FONCTIONNEMENT. 14 638 888,02 €| 14 638 888,02 €

TOTAL SECTIONS 19 625 184,29 € 19 625 184,29 €

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, soit pour l'année 2026 :

Dépenses Taux Montant réelles

FÉRATIOMNEMENNT (hors | > 308 036,36| 7.50% 592 420,23 Chap.012)

INVESTISSEMENT 431565544| 7,50% 323 674,16

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 38 - Contre : 1 M MOLLON- Abstention :0

Monsieur MOLLON justifie son vote contre et réitère ses propos de la présentation du budget qui maximise les dépenses et a donc, selon lui, une présentation insincère.

Monsieur GEREAUD demande des explications sur le montant des panneaux d’aire de covoiturage.

Monsieur le Président lui explique qu'il s'agit de répondre à un objectif du COM et donc de valoriser le covoiturage.

Il s’agit de créer des espaces de rencontre en dehors de ceux déjà initiés par le Département.

En outre ces panneaux serviront à faire la promotion de tous les moyens alternatifs de transport sur le territoire.Monsieur MOLLON demande comment le budget a pris en compte le montant de l'impôt pour 2026.

Monsieur le Président lui répond qu'il s’agit d'une simple reconduction des recettes de 2025 sans évolution de taux dans l'immédiat.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-040 :

Mission locale du Haut Périgord-Appel à cotisation 2026.

La Mission locale Haut Périgord est une association qui a pour but d'aider les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale. Elle accompagne les jeunes individuellement sur leur parcours d'insertion sociale et professionnel et développe tous les partenariats locaux pouvant aider à accomplir cette mission. Ses axes d'intervention sont l'emploi, la formation, la santé, le logement, la vie quotidienne, les loisirs, la citoyenneté des jeunes de 16 à 25 ans.

Cette structure est financée par les communes, les EPCI, l'Etat, le Département et la Région.

La cotisation de la Mission locale est de 1.80 € (1.80 en 2025) par habitant pour l'année 2026

(15619 habitants x1.80= 28 114.20.20€) soit 28 114.20€ pour la CCPN.

Le Président propose de participer au financement de cette association pour l’année 2026.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e ACCEPTE de participer au financement de cette association à hauteur de

1,80€ par habitant soit 28 114.20 € pour l’année 2026

e DONNE POUVOIR au Président pour les signatures et démarches nécessaires à l'application de cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

ASSAINISSEMENT DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-041 :

Adoption du Compte Financier Unique 2025.

Budget annexe de la régie Assainissement.

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de René GARDILLOU, délibérant sur le Compte Unique Financier 2025 de la régie Assainissement dressé par Michelle CANTET DESEMERY, Vice-Présidente , après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

- lui donne acte de la présentation faite du compte unique financier, lequel peut se résumer ainsi :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LBELLE Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Receties ou Dépenses où Recettes ou

déficit) excédent (') déficit (") excédent (*) défi") excédent (*} Résultats reportés 540 55474 360 776,97 360 77697 540 55474!

Opérations de l'exercice 1 065 825,80 1 374 384 09) 1 302 233,70 1337 538,10) 2 368 059,50 2711 922,19)

TOTAUX 1 065 825,80 1914 938.83) 1 653 010.67 1 337 538,10 2718 83647 32524769

Résultats de clôture 849 11303 31547257 533 640,46

Restes à réaliser 480 032,10) 41531500 480 032 10) 415 315,00

TOTAUX CUMULES 1 065 825,80) 1 914 938 83) 2413304277 1752 853,10 3 108 868,57. 3667 791,93

RESULTATS DEFINITIFS 849 11303] 360 189,67] 468 923 36

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire

e _ CONSTATE LES IDENTITES DE VALEURS avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

e RECONNAIT LA SINCERITE des restes à réaliser ;

e ARRETE LES RESULTATS définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 (Sortie de Mr MECHINEAU) Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-042 :

Affectation des résultats de l'exercice 2025.

Budget annexe de la régie Assainissement.

Après avoir entendu le CFU de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation ;

Considérant les éléments suivants :

PART

APCE RESTES A REALISER 2025 L'INVESTISSE

MENT CHIFFRES À

Sr Délibérati RESULTAT DE Dépenses SOLDE DES RESTES A ae a Fe F5 on L'EXERCICE 2025 Recettes REALISER CARTON dE

Prise en RESULTAT 2025 sur

les

résultats

2024

nr | -350776,97€ 35304406 | 4800982106 | éz1710€ | -380 189.67€ 415315€

FON

CT 540 554,74 € 308 558,29 € 849 113,03€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat. Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 849 113,03 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement 380 189,67 € prévu au BP (c/1068)

0,00 € Plus-values nettes de cession (affectation obligatoire au c/1064)

10|Solde disponible affecté comme suit : Le Conseil

Areceton complementelie si RÉ (c/ 1068) communal ectation à l'excédent reporté de der fonctionnement (ligne 002 468 923,86 € | avoir délib:

Total affecté au c/ 1068 : 380 189,67 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

0.00 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ACCEPTE LES AFFECTATIONS ci-dessus et autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2026-043 :

Vote du Budget Primitif 2026 de la Régie de

l'assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611- 1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Le Président propose le vote du Budget Primitif 2026 ci-joint en annexe.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF de la Régie de la Régie de

l'assainissement l'exercice 2026,

e PRECISE que les budgets de l'exercice 2026 ont été établis et votés par

nature,

e CHARGE LE PRESIDENT de signer ce document ainsi que tous

documents s’y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2026-044 :

Demande d'admission en non-valeur de produits

irrécouvrables.

Le président informe que le comptable n’a pas pu recouvrer des titres, ou cotes ou produits portés sur l’état ci-joint, en raison des motifs énoncées.

Le comptable demande donc l'admission en non valeurs des titres figurants sur la liste.

Comptes Montants présentés Montants admis

6441 1 664,04€

6542 196,36€

total 1 860,40 €

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

11e ACCORDE LA DECHARGE au comptable des sommes détaillées au présent

état, ci-dessus.

e DEMANDE AU PRESIDENT de réaliser les opérations comptables

nécessaires qui seront inscrites au Budget assainissement 2026.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

Demande de Subvention DETR.

Réhabilitation de la Station de Bussière-Badil 300 EH

Le Président expose que le projet de réhabilitation de la station d'épuration de Bussière-Badil, dont le coût prévisionnel est estimé au stade étude à 527 038,5 € HT soit 632 446,20 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), études et travaux d'assainissement collectif des collectivités territoriales

(catégorie B14).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Station d'épuration Types d’aide Bislonnel Taux

Construction Station DETR 345 000 € HT 45% d'épuration

Poste de relevage DETR 60 000 € HT 45%

Maîtrise d'œuvre Socama | DETR 22000€ HT 45%

Levé topo, branchement |DETR 5 100€ 45 % eau électricité

Etude loi sur l’eau DETR 4280 € 45%

Etude d'impact DETR 3 500 € 45 %

Divers imprévus DETR 81000€ 45 %

Achat de terrain DETR 6 158,50 € 45%

TOTAL TRAVAUX = 527 038,50 €

Financements publics

Etat DETR 237 167,32€ 45%

Auto-financement

Fonds propres 289 871,17€ 55 %

Emprunt

Total HT 289 871,17€

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l'appel d'offre : automne 2026

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Mars 2027 (nappe basse)

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 2eme semestre 2027

12Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

e APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 527 038,5 € HT,

e APPROUVE le plan de financement exposé,

e AUTORISE le Président à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR mentionné dans le plan de financement.

A l'issue de la délibération, monsieur CHATEAU s'étonne que l'Agence de l'Eau ne participe pas à la réhabilitation de cette station d'épuration.

Madame LIVERT lui répond que c'est parce que l'équipement n'est pas conforme ni en fonctionnement ni en investissement.

Monsieur BREGEON regrette cette situation paradoxale et dommageable car selon lui, ce sont bien les équipements non conformes qui devraient être aidés.

Monsieur CHATEAU demande, si à l'issue des travaux, la station sera conforme et Caroline LIVERT lui répond par l'affirmative.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2026-046 :

Demande de Subvention DETR.

Réhabilitation de la Station d'épuration de Javerlhac-et-la-

Chapelle-Saint-Robert 380 EH

Le Président expose que le projet de réhabilitation de la station d'épuration de Javerlhac-la-chapelle-st- robert dont le coût prévisionnel est estimé au stade études (excepté pour le lot ouvrage de traitement) à 391 932,66 € HT soit 470 319,19€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), études et travaux d'assainissement collectif des collectivités territoriales (catégorie B14).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Station d'épuration Types d'aide prenant prévisionnel Taux

Construction Station DETR 306 791,10 € 45% d'épuration

Maîtrise d'œuvre SOCAMA |DETR 15 438,34 € 45 %

Branchement DETR 3010€ 45 % eau /électricité

Achat terrain DETR 4733€ 45%

Divers imprévus DETR 61 960,22 € 45 %

TOTAL TRAVAUX = 391 932,66 €

Financements publics

13Etat DETR 176 369,70 € 45%

Auto-financement

Fonds propres 215 563 € 55 %

Emprunt

Total HT 215 563 €

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 1° semestre 2027 Date prévisionnelle de fin de l'opération : fin 2027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal/conseil communautaire

e APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 391 932,66 € HT,

e APPROUVE le plan de financement exposé,

e AUTORISE le Président à solliciter une subvention Etat au titre de la

DETR mentionné dans le plan de financement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

EAU

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-047

Adoption du Compte Financier Unique 2025 du Budget

annexe de la Régie de l'Eau.

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 de la Régie de l'Eau ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

Considérant que, dans ce cadre, M. MECHINEAU Pascal a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Monsieur René GARDILLOU ; Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur René GARDILLOU

délibérant sur le Compte Financier Unique 2025, après s'être fait présenter le budget

primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation faite du Compte Financier

Unique dont les résultats de l'exercice 2025 peuvent se résumer comme suit :

14 |Résultats reportés 661 419.43 27 218.19 688 637.62

Opérations de l'exercice | 072 973.92] 033 866.89] 234 102.881 216 432.51? 307 076.80? 250 299.40

TOTAUX L 072 973.921 695 286.321 234 102.881 243 650.70? 306 579.67 ? 938 937.02

Résultats de clôture 622 312.40 9 547.82 632 860.22

Restes à réaliser 428 930.00 428 930.00

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

e APPROUVE le CFU 2025 de la Régie de l'Eau

e DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 (Sortie de Pascal MECHINEAU)

Pour : 37 - Contre : O - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-048

Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice

2025 du Budget annexe de la Régie de l'Eau.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation faite du compte

administratif dont les résultats de l'exercice 2025 peuvent se résumer comme suit :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT |

| REauIats reporté | | 661 21943 27 21819 688 637.62)

Opérations de l'exercice 1072 973.92| 1 033 866.89] 1 234 102.88| 1 216 432.51| 2 307 076.80| 2 250 299.40

TOTAUX 1 072 973.92| 1 695 286.32| 1 234 102.88| 1 243 650.70| 2 306 579.67| 2 938 937.02

Résultats de clôture 622 312.40 9 547.82 632 860.22

Restes à réaliser 428 930.00 428 930.00

Proposition d'affectation du résultat 2025 :

Résultat d'exploitation à affecter (C=A+B) CyrÆir

Résultat de l’exercice (A) : -39 107.03

Excédent d'exploitation reporté (B) : 661 419.43

9 547.82

-17 670.37

Solde d'exécution de la section d'investissement (F=D+E)

Solde d'exécution de l’exercice (D) :

15Résultat antérieur reporté excédentaire (E) : 27 218.19

Solde des restes à réaliser de l’exercice (G) -419 382.18

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e DECIDE D'AFFECTER le résultat cumulé de la section d'exploitation

comme suit,

Couverture du besoin de financement de la section 419 382.18 d'investissement (IR1068)

Affectation complémentaire « en réserves » (IR1068) 0.00

Affectation en réserves réglementées (IR1064) 0.00

Report excédentaire en exploitation (FROO2) 202 930.22

Report déficitaire en exploitation (FDOO2) | 0.00

e AUTORISE LE PRESIDENT à signer toute pièce administrative se

rapportant à cette question.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-049

Vote du Budget Primitif 2026 du Budget annexe de la

Régie de l'Eau.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611- 1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif de l'alimentation en eau potable avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

Le Président propose le vote du Budget Primitif de l'alimentation en eau potable 2026 ci-joint en annexe.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

° ADOPTE le Budget Primitif de la Régie de l'Eau de l'exercice 2026,

+ PRÉCISE que les budgets de l'exercice 2026 ont été établis et votés par

nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité

avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995 (JO 24.04.1996),

e DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-050

Achat de terrains dans le PPR de Moulin Pinard.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311- 10,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition à l'amiable d’un bien conformément au 2°" alinéa de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le bien immobilier concerné par la vente, cadastré section A n°357, 358, 368, 370 sise à « Le Moulin Ruiné » 24300 LE BOURDEIX, propriété de M. VIGNERON GUY, de M. VIGNERON GILBERT et de Mme GAUDOUT Marie

16France, comprend quatre terrains d’une superficie d'environ 15 610 m2 comprises dans le Périmètre de Protection Rapproché de la retenue de Moulin Pinard exploités par la Régie de l'Eau,

Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Vu ces éléments, M. le Président informe le conseil communautaire qu'un accord amiable a été trouvé avec la Commune de Piégut Pluviers et permettra ainsi de régulariser la situation domaniale.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

e D'APPROUVER L'ACQUISITION par la Régie de l'Eau des parcelles

section À n°357, 358, 368, 370 sise à «Le Moulin Ruiné » 24300 LE

BOURDEIX, dans les conditions décrites, pour une valeur de forfaitaire de

0.26€/m?, hors frais notariés ;

e D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition et à

procéder à cette acquisition par acte notarié,

e DE CHARGER Monsieur le Président de la conservation de l'acte notarié

d'acquisition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

Approbation du Schéma de Distribution d'Eau Potable.

Vu l’article L2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatique n°2006-1772 du 30 décembre 2006, Vu l'avis du Conseil d'Exploitation du 3 mars 2026,

Considérant que le schéma directeur des ressources et des réseaux réalisé en 2017 a permis de définir le programme de travaux nécessaire sur l’ensemble du territoire mais a également permis d'élaborer plusieurs scénarios sur un plan quantitatif pour les UDI exploitées par la Régie de l'Eau.

Considérant la fragilité de la balance besoins/ressource sur ce territoire a été mise en évidence.

Considérant qu'un schéma de distribution d'eau potable est un zonage délimitant les zones desservies par le réseau de distribution d'eau, tel que défini dans la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. « L'opposabilité aux tiers du zonage de distribution d'eau potable » n'est mentionnée par aucun texte. Toutefois cette délimitation doit présenter le caractère d'un acte réglementaire pris par l’autorité compétence en matière d’eau potable. La validité d'un tel acte n’est donc pas contestable dès lors qu'il a été soumis au contrôle de légalité. Enfin, la disposition législative ne prévoit pas d'enquête publique. Cependant, ces zonages peuvent être annexés aux documents d'urbanisme en vigueur

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e APPROUVE le schéma de distribution de la Régie de l'Eau,

e DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

17ENFANCE-JEUNESSE DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-052

Tarifs séjour été 2026 des Adolescents.

Tarif séjour des adolescents (12 /17 ans) du 03 au 07 Août à St Etienne- de-Baïgorry

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais que l’'ALSH ADOS va organiser un séjour été du 03 au 07 Août 2026 (4 nuits / 5 jours)

Lieu : St Etienne-de-Baïgorry

Hébergement : Domaine d'Oronozia 64 430 St Etienne-de-Baïgorry

Effectifs : 67

- Ados : 60

- Animateurs : 7

QF TARIFS (euros)

0 - 400 | 240€

_ 401-800 248€

801-900 260 €

901-1100 265€

1101-1500 270€

1501-2000 275€

| > 2000 280€

Dépenses : 23 174 Euros

Coût du séjour total par personnes = 386.23 (transport compris)

386.23 * 60 = 23 174 euros

Recettes : 17 460 Euros

-Tarif : 260 euros *60 = 15 600 euros

-Aides (caf MSA) 1860 euros

Reste à charge CCPN = 5714 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

+ ACCEPTE le Budget du séjour été 2026 des adolescents tel que présenté ci-dessus.

e ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus et le paiement échelonné de la somme en 4 fois, le solde devant être effectif avant la date de début de la semaine du séjour.

e _PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

° DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

18DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-053

Tarifs séjour été 2026 des Primaires.

Tarif séjour primaires (du CP au CM2) du 27 au 31 juillet 2026

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les Accueils de Loisirs du territoire vont organiser un séjour Mer du Lundi 27 Juillet au Vendredi 31 Juillet 2026 (4 nuits / 5 jours) LIEU : 40 200 MIMIZAN

Hébergement : Association CERCLE NAUTIQUE MIMIZAN

EFFECTIF : 40 jeunes du CP au CM2

Animateurs : 6 adultes

Activités prévues : STAND UP PADDLE - DEFILAC - BODY SURF - AQUA PARK BISCAROSSE

Toutes les activités sont encadrées par des animateur brevet d'état.

QF TARIFS (euro)

0 -400 240.00€

401 - 800 248.00€

801 - 900 260.00€

901 -1100 265.00€

1101 - 1500 270.00€

1500 - 2000 275.00€

> 2001 280.00€

Dépenses : 15 975,19 €

Coût du séjour total par personnes = 399.38€ (transport compris) 399.38€ x 40 = 15 975,19€

Recettes : 11 640.00 €

260 x 40 = 10 400 €

Aides (caf/msa) 31 x 40 = 1240.00 €

Reste à charges de la CCPN = 4335,19 €

Chaque enfant se doit d'avoir passé le test d’aisance aquatique pour les activités nautiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e ACCEPTE le Budget du séjour été 2026 des Primaires tel que présenté ci- dessus.

e ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus et le paiement échelonné de la somme en 4 fois, le solde devant être effectif avant la date de début de la semaine du séjour.

e _PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

19e DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

Fin de l’ordre du jour à 20h25

Le Président laisse la parole à ses collègues qui souhaitent faire des communications

Monsieur PEYRAZAT remercie le service administratif, le service enfance jeunesse et ses animateurs. Il remercie également Mauricette Belly qui l'a suppléé lorsqu'il était malade ainsi que Didier PAGES qui a repris la CTG.

Monsieur CHAPEAU espère qu'il y aura des travaux sur les routes dans la commune de St Front sur Nizonne.

Monsieur JARDRI remercie ses collègues et déclare qu'il a appris beaucoup de choses avec tous. Il souhaite bonne chance et bonne continuation aux prochains élus.

Monsieur GAILLOT, 1% adjoint au maire à la commune de Lussas, a une pensée pour Mauricette BELLY qui a des soucis de santé.

Monsieur PORTE remercie la communauté de communes pour ce qu'elle a fait pour la commune de Javerlhac.

Il fait tout d'abord une remarque critique : « il y a eu beaucoup d'échanges, parfois houleux, et trouve dommage que les séances du conseil ne servent qu'à lever où baisser la main »

Puis, il fait une remarque grave : «il y a 30 élèves en 6 ème à Nontron, en 2031il y aura une classe de seconde et 10 élèves qui auront le bac. C'est un repère de vieux il faut que notre Périgord Vert prenne un coup de jeunes ».

Monsieur MARZAT a une pensée pour Pierrot VIROULET qui a eu de gros problèmes de santé.

Fin 20h30

Président |

oc4

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