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PLU - Annexes - sup EL7 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Coutras. Lien du pdf (PLU - Annexes - sup EL7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, .= §

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du Dàteloppement

dunbh,

desTrarsports

etdu Logement

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Servitudes d'olignement des vaies publiques

hSERVITUDES D'AUGNEMENT DEs'CoIES PUBUqUES

Servitudes reportées en annexe de I'article R. 126-1 du Code de I'urbanisme dans les rubriques:

| - Servitudes relatives à !'utilisation de certaines ressources et équipements

D - Communication

d) Réseau routier

1 .1 - 0éf inition

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des pro- priétés riveraines. ll est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel. ll constitue,

pour l'autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés ri-

veraines.

Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies pu-

bliques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d'élargissement et de

modernisation des voies publiques.

L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux pro-

priétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont

délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.

Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les

parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité proprié-

taire de la voie. Lors du transfert de propriété, I'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en

matière d'expropriation.

Pour les terrains bâtis. le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :

. l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle

(servitude non aedificandr). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines par-

ties décoratives ou utilitaires de I'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés por-

tant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

. I'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confor-

tand). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de I'ouverture d'une voie

nouvelle ou d'une modification de I'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en

matière d'expropriation.

Dernière actualisation : 27 lO9l2OL3 219

SERVITUDES DE TYPE ËL7

1 - Fondements juridiques1.2 - Rêférences lêgislatives et réglementaires

Anciens textes:

. Édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art.4 et 5 ); .

Arrêt du Conseild'État du Roidu 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les aligne-

ments sur les routes entretenues aux frais du roi ;

. Décret n'62-1245 du 20 octobre1962 relatif à I'approbation des plans généraux d'alignement des routes na-

tionales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement

Textes en vlgueur:

Articles L. 112-1 à L. 1'12-8, L.123-6,L.123-7,L.131-4, L. 131-6, L.141-3, R.112-1 à R.-112-3, R. 123-3, R.'123-4, R.

131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

"!.§ - Séxré§§cisires et gestionnsires

Bénéficiaires Gestionnaires

État

Départements

Communes

1..§ - Prscé§ures d'instaurat§on, de msdifica§ion ou de suppressisn

'1.4.1 - Routes nationales

1. Élaboration du plan d'alignement;

2. Avis du conseil municipal si la route nationale est située en agglomération ;

3. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.0utre les pièces prévues à I'article R. 11-19 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à enquête comprend une notice explicative 4. Approbation du plan d'alignement par :

- arrêté motivé du préfet de département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

d'enquête sont favorables ;

- décret en tonseil d'État lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont

délavorables

5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ;

6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

7.4.2 - Routes dépaftementales

1. Élaboration du plan d'alignement;

2. Avis du conseil municipal si la route départementale est située en agglomération ;

3. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de I'expro- priation pour cause d'utilité publique;

4. Approbation du plan d'alignement par délibération du conseil général ;

5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ;

6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

Dernière actualisation : 27 lO9l2OL3 3/91.4.3 - ,o,r, communales

1. Élaboration du plan d'alignement;

2. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de I'expro- priation porlrca,rse d'utilité publique. L'enquête prévue à l'article 1.318-3 du code de I'urbanisme ainsi que I'enquête

d'utilité publique lorsque I'opération comporte une expropriation, tiennent lieu de I'enquête publique ;

3. Approbation Ju plan d'alignement par délibération du conseil municipal;

4. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ;

5. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

1"§ - Lvgique d-€têblisselxtent

1.5.1 - Les générateurs

La voie publique

1.5.2 - Les assiettes

Les parcelles identifiées dans le plan d'alignement

Dernière actualisation : 27 I 09 l2OL3 419