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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 260?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 260?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

68

Date de convocation : 11/12/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_260

Objet : BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (58)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), WilliamCOMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (14)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)

Procurations : (10)

Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-7et L. 2224-8 ; L. 2321-2 alinéas 27 et 29, ainsi que les articles L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4, L. 5214-1 et suivants;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU les délibérations n°2025-109 et 2025-110 portant les transferts de compétences « eau » et « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge- Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière- Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan- Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;

Considérant que, dans le cadre de cette prise de compétences eau potable et assainissement collectif, il convient de préciser que les durées d’amortissements prises par chacune des communes concernées sur les actifs patrimoniaux transférés resteront inchangées ;

Considérant qu’il convient d'harmoniser les durées d'amortissement des 28 communes ayant transféré lesdites compétences et, de fait, de fixer les durées communautaires d'amortissement applicables aux biens acquis et aux constructions réalisées à compter des transferts de compétences, soit à compter du 01/01/2026 ;

Considérant que l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan ; que l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause ;

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante ;

Considérant que l'amortissement est calculé de façon linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation, il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2321-2 alinéa 27 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir les immobilisations corporelles incorporelles présentées ci-dessous, qui constituent des dépenses obligatoires y compris celles faisant l'objet de mise à disposition ;

Considérant que, parallèlement à l'amortissement des immobilisations et conformément à l'article L. 2321-2 alinéa 28 du code général des collectivités territoriales, les subventions reçues en recettes d'investissement pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un amortissement linéaire égal à celui de chaque bien auxquelles elles se rapportent ;

Considérant que l'assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés de faible valeur et s'amortissent sur d’un an et fixe les durées d'amortissement pour chaque type de biens ;Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

68 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

AUTORISER de fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée d’un an à 1 000 € HT, pour un bien nettement individualisable ;

ARRETER les durées maximales d’amortissement en raison de leur nature, telles qu’indiquées dans le tableau en annexe ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Emile DELPY,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ