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Déliberation - deliberation ndeg04 2025 051 04 03 2025 04 2025 051
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2025 051 04 03 2025 04 2025 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AUGMENTATION DE LA
PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX
COTISATIONS DE PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Délibération : 04-2025-051
Transmis en préfecture le : 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 avril 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 14
avril 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Delphine
CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Pascale ROTIVEL, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Frédéric RAGON, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Delphine CHAPUIS à
Patrick FAURE, Sonia MONFORT à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yves
GAVAULT, Laurent KAZMIERCZAK à Laure LAURENT,
Yamina SERI à David HORNUS, Pascale ROTIVEL à Eric
PEREZ, Christophe GODIGNON à Guillaume
COUALLIER, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
Il convient de fixer et/ou réévaluer le montant mensuel de la participation financière pour les agents qui auront fait le choix de souscrire les contrats MNT.
Pour le risque prévoyance, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 (décret du 20 avril 2022).
Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà sans toutefois dépasser le montant de la cotisation de l’agent.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou de la situation familiale de l’agent.
Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu les délibérations n°12-2019-084 du 10 décembre 2019 et n°07-2021-090 du 08 juillet 2021,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe VYV en date du 05 juillet 2019,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le groupe VYV en date du 05 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 20 mars 2025,
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 mars 2025,
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– REVALORISER la participation financière accordée aux fonctionnaires et agents de droit public en activité pour :
o Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
o Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
o Pour le risque santé : 15€ pour les agents de catégorie C, 13€ pour les agents de catégorie B et 11€ pour les agents de catégorie A, par mois
o Pour le risque prévoyance : 15€ pour les agents de catégorie C, 13€ pour les agents de catégorie B et 11€ pour les agents de catégorie A, par mois.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.